Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne (2010/2051(INI))
Le Parlement européen,
– vu l'audition publique sur l'avenir de la normalisation européenne organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs le 23 juin 2010,
– vu les réponses à la consultation publique de la Commission sur la révision du système européen de normalisation (organisée du 23 mars au 21 mai 2010),
– vu l'évaluation d'impact sur le «paquet normalisation» réalisée pour la direction générale des entreprises et de l'industrie de la Commission (9 mars 2010),
– vu le rapport du groupe d'experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS), intitulé «Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020» (février 2010),
– vu le rapport adressé le 9 mai 2010 par Mario Monti au président de la Commission et intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique»,
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),
– vu l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, intitulée «Enabling small and medium-sized enterprises to achieve greater benefit from standards and from involvement in standardisation», établie à la demande du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) (août 2009),
– vu l'étude sur l'accès à la normalisation réalisée pour la direction générale des entreprises et de l'industrie de la Commission (10 mars 2009),
– vu le rapport de la Commission du 21 décembre 2009 sur le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 2006 à 2008 (COM(2009)0690), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)1704),
– vu le livre blanc du 3 juillet 2009 intitulé «Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'UE – Vers l'avenir» (COM(2009)0324),
– vu les conclusions du Conseil du 25 septembre 2008 sur la normalisation et l'innovation,
– vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «'Think Small First»: priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe' (COM(2008)0394),
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2008 intitulée «Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe» (COM(2008)0133),
– vu la communication de la Commission du 18 octobre 2004 sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes (COM(2004)0674), et le document de travail des services de la Commission intitulé «Défis pour la normalisation européenne» qui l'accompagne,
– vu la communication de la Commission du 25 février 2004, intitulée «Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne» (COM(2004)0130),
– vu le document de travail des services de la Commission du 26 juillet 2001, intitulé «Principes de la politique européenne en matière de normalisation internationale» (SEC(2001)1296),
– vu sa résolution du 12 février 1999 sur le rapport de la Commission intitulé «Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre la nouvelle approche»(1),
– vu le rapport de la Commission du 13 mai 1998 intitulé «Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre la nouvelle approche» (COM(1998)0291),
– vu la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne(2),
– vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3),
– vu la décision n° 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(4),
– vu l'accord de coopération technique de juin 1991 entre l'ISO et le CEN (accord de Vienne) et l'accord de coopération technique de septembre 1996 entre le CENELEC et la CEI (accord de Dresde),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0276/2010),
A. considérant que le système européen de normalisation constitue un élément central de la mise en œuvre du marché unique, notamment par l'utilisation de normes dans des domaines législatifs clés relevant de la «nouvelle approche», intégrée dans le' nouveau cadre législatif«,
B. considérant que le cadre juridique en vigueur a contribué à la réussite de la normalisation européenne en permettant la création de normes européennes nécessaires à tous les acteurs économiques pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, faciliter l'accès au commerce et aux marchés mondiaux, et encourager la croissance et la compétitivité durables,
C. considérant que le système européen de normalisation joue un rôle clé pour répondre au besoin croissant, dans la politique et la législation européennes, de normes propres à garantir la sécurité des produits, l'accessibilité, l'innovation, l'interopérabilité et la protection de l'environnement,
D. considérant que le principe VII du «Small Business Act» souligne l'importance de promouvoir la participation des PME à la normalisation et la défense de leurs intérêts dans ce domaine,
E. considérant que l'élaboration de normes européennes contribue au développement de normes mondiales,
F. considérant qu'un système européen de normalisation moderne et souple est un élément crucial d'une politique industrielle européenne ambitieuse et renouvelée,
G. considérant que la normalisation européenne joue un rôle dans l'écosystème mondial – et, à de nombreux égards, œuvre en sa faveur –, et qu'elle se fonde sur des structures spécifiques et sur un ensemble particulier de processus liés à l'élaboration des normes, mis en œuvre par le CEN et le CENELEC sur la base du principe de la délégation nationale, et par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) sur la base de la participation directe,
H. considérant que, dans son rapport sur une nouvelle stratégie pour le marché unique, Mario Monti affirme que la normalisation joue un rôle essentiel pour la gouvernance du marché unique, et souligne qu'il est nécessaire de réviser le processus de normalisation européen en conservant les avantages du système actuel et en établissant un juste équilibre entre dimension européenne et dimension nationale,
I. considérant que, pour faire face aux besoins à venir des entreprises et des consommateurs et mettre tous ses avantages potentiels au service d'objectifs publics et sociaux, la normalisation européenne doit s'adapter aux défis engendrés par la mondialisation, le changement climatique, l'émergence de nouvelles puissances économiques et l'évolution technologique,
J. considérant qu'il est nécessaire d'élaborer une approche stratégique pour la normalisation européenne et de revoir le système actuel afin qu'il continue à porter ses fruits et à répondre aux besoins de la décennie à venir, permettant ainsi à l'Europe de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation,
Introduction
1. se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;
2. invite instamment la Commission à adopter et à soumettre sans tarder une proposition relative à une politique de normalisation moderne et intégrée, assortie d'une révision de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, de la décision 87/95/CEE relative à la normalisation dans le domaine des TIC, et de la décision 1673/2006/CE relative au financement de la normalisation européenne, comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2010;
3. rappelle que le nouveau système européen de normalisation doit contribuer à l'innovation européenne et au développement durable, renforcer la compétitivité de l'Union, conforter sa place dans les échanges internationaux et concourir au bien-être des citoyens;
4. salue le rapport du groupe d'experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS); invite les organismes de normalisation européens et nationaux, les États membres et la Commission à mettre en œuvre ses recommandations stratégiques pour réaliser un système européen de normalisation capable de répondre aux besoins sociaux et économiques et de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation;
5. demande à la Commission d'accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel de la normalisation européenne d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national, notamment de propositions concrètes concernant les améliorations impossibles à mettre en œuvre par le biais de la révision de la législation; souligne que ce document stratégique ne devrait pas être limité aux recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS;
6. se félicite du Livre blanc de la Commission intitulé «Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'UE – Vers l'avenir»; invite les États membres et la Commission à appliquer les recommandations clés exposées dans le Livre blanc afin de garantir le développement, dans les systèmes européen et internationaux de normalisation, des normes TIC mondiales pertinentes pour les mettre en œuvre et les utiliser dans les politiques et les marchés publics de l'Union européenne;
7. approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne afin d'en renforcer l'application au sein du système européen de normalisation; est d'avis que l'intégration de ces principes ne devrait pas se traduire par une augmentation du nombre d'organismes européens de normalisation (OEN) reconnus en dehors des trois organismes existants, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI;
8. considère que ces principes peuvent être complétés par d'autres caractéristiques, telles que l'entretien, la disponibilité, la qualité, la neutralité et la responsabilité; pense qu'il convient de détailler davantage et de mieux définir tous ces principes, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance spécifique pour garantir leur mise en œuvre, aux niveaux national et européen, dans le cadre de l'élaboration de normes à l'appui des politiques et des législations de l'Union européenne;
9. souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;
10. souligne que, bien qu'elles représentent une part essentielle du marché européen, les PME ne sont pas impliquées de manière adéquate dans le système de normalisation et qu'elles ne peuvent dès lors pas retirer tous les bénéfices qui découlent de la normalisation; estime qu'il est essentiel de renforcer leur représentation dans le système et leur participation à ce dernier, notamment dans les commissions techniques au niveau national; demande à la Commission d'identifier, par le biais de l'analyse d'impact qu'elle réalise dans le cadre de la révision du système européen de normalisation, le meilleur moyen d'atteindre cet objectif, en évaluant le financement qu'il est nécessaire de prévoir pour aider les PME;
11. insiste sur le fait que, bien que les normes aient contribué à améliorer considérablement la qualité et la sûreté des marchandises, leur disponibilité dans le secteur des services est loin d'être à l'avenant de l'importance et du potentiel économiques de ce secteur; note, en particulier, que le nombre de normes nationales relatives aux services qui ont été élaborées en Europe au cours de ces dernières années dépasse de loin le nombre correspondant de normes européennes développées dans le secteur;
12. reconnaît que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l'intérêt public; souligne que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, prévue dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, devrait bénéficier d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, augmenter la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et encourager la concurrence, l'innovation, la réduction des obstacles commerciaux et la protection des consommateurs;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Conférer une autonomie accrue au système européen de normalisation
a)Points généraux
14. réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
15. affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
16. répète qu'il est essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable, notamment dans les domaines qui ont besoin de normes rapidement pour satisfaire aux exigences des politiques publiques et des conditions du marché en évolution rapide; invite par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à continuer d'améliorer leur efficience et leur efficacité, en gardant à l'esprit que l'accélération du processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des principes de l'ouverture, de la qualité, de la transparence et du consensus parmi tous les acteurs concernés;
17. reconnaît qu'il importe de simplifier la procédure de normalisation; invite la Commission, en collaboration avec les acteurs concernés, à trouver de nouveaux moyens d'optimiser l'adoption effective de normes européennes;
18. estime qu'une meilleure concertation entre la Commission et les OEN avant l'émission d'un mandat, qui leur permettra de donner plus rapidement des informations – de préférence dans un délai de deux mois – au sujet de leur capacité d'entreprendre un projet de normalisation, accélèrera partiellement le processus de normalisation;
19. relève l'importance dévolue au comité de la directive 98/34/CE en tant que forum entre la Commission et les États membres dans les discussions de questions liées aux réglementations techniques et à la normalisation; estime que les représentants du Parlement devraient être invités aux réunions de ce comité (ou de l'organe qui lui succédera), lequel, tout en maintenant le rôle d'observateur conféré aux organismes de normalisation européens et nationaux, devrait également, le cas échéant, permettre aux organismes concernés par la normalisation au niveau européen de participer aux travaux en tant qu'observateurs, en particulier lorsqu'il est question des mandats de normalisation;
20. presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
21. invite les États membres à mettre en œuvre une politique coordonnée en matière de normalisation et à adopter une approche cohérente eu égard à l'utilisation de normes à l'appui de la législation; demande à la Commission de veiller à ce que la réalisation des objectifs politiques de l'Union ne soit pas compromise du fait d'un manque de coordination des efforts en matière de normalisation, de l'existence de normes concurrentes ou superflues ou d'un nombre excessif de régimes de certification;
22. demande à la Commission de réviser et de rationaliser le processus de délivrance des mandats de normalisation aux OEN pour y inclure une phase de consultation des parties prenantes concernées et une analyse approfondie justifiant la nécessité de mettre en place de nouvelles activités de normalisation, et ce pour garantir la pertinence de l'élaboration des normes et éviter les doublons et la prolifération de normes et de spécifications divergentes;
23. demande également à la Commission de présenter un plan d'action visant à un système de normalisation européenne plus intégré, à un processus de normalisation plus efficient et efficace, à un meilleur accès à la normalisation, en particulier pour les PME, à un renforcement du rôle de l'Union dans le processus de normalisation au niveau international et à un système de financement plus durable pour le développement de normes;
24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
26. demande à la Commission, dans un souci de transparence, de rendre publiques les objections formelles aux normes sous une forme synthétique et de publier un tableau actualisé reprenant toutes les actions entreprises en rapport avec ces objections; invite également la Commission à présenter un rapport annuel sur les mandats de normalisation et les progrès accomplis dans leur exécution;
27. invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;
28. exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;
29. est conscient du fait que le système de financement européen actuel à l'appui de la normalisation européenne est souvent source de frustrations du fait de changements intervenant dans les réglementations, du coût élevé que représentent les audits et des retards dans l'autorisation des paiements; souligne qu'il est urgent de réduire ces coûts et la lourde charge administrative qui l'emporte parfois sur les bénéfices du soutien financier accordé, tout en respectant les réglementations financières de l'Union européenne; demande à la Commission et à toutes les parties prenantes de garantir la viabilité financière du système, notamment par le biais de partenariats public-privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et l'efficience du système dans le contexte de la concurrence mondiale; estime que la Commission et les OEN pourraient renforcer leur coopération pour garantir un cadre stable et convivial pour la contribution financière de l'Union à la normalisation européenne, ce qui accroîtra de manière significative l'efficacité du système;
b)Améliorer l'accès au processus de normalisation
30. reconnaît le principe de la délégation nationale comme étant une pièce maîtresse du système européen de normalisation, notamment dans le processus d'élaboration des normes du CEN et du CENELEC; note toutefois que, comme le confirme l'étude sur l'accès à la normalisation, dans la grande majorité des pays européens, les acteurs de la société civile participent très peu, ou pas du tout, au processus de définition des normes;
31. encourage par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à promouvoir et à faciliter la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les parties prenantes représentant l'intérêt public, comme les consommateurs (y compris les personnes handicapées et les consommateurs vulnérables), les défenseurs de l'environnement, les travailleurs et les organismes représentant d'autres intérêts sociaux;
32. invite également la Commission à identifier les causes de la faible participation des acteurs de la société civile et des PME sur le plan national et à promouvoir, le cas échéant, des mesures destinées aux États membres, qui permettront aux acteurs de la société civile et aux PME d'accéder plus facilement au processus national de normalisation; salue les efforts consentis par le CEN et le CENELEC ainsi que par les organismes nationaux de normalisation (ONN) pour mettre en œuvre la «boîte à outils contenant 58 recommandations» de l'étude sur l'accès des PME à la normalisation et les recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS en vue d'améliorer l'accès de toutes les parties prenantes;
33. souligne la nécessité – reconnue depuis les années 1990 – de garantir la participation directe des acteurs de la société civile au niveau européen pour leur permettre d'exprimer plus efficacement leurs opinions, leur représentation au sein des commissions techniques nationales demeurant faible dans la plupart des États membres; affirme que, des progrès très limités ayant été accomplis pour ce qui est d'accroître la participation des acteurs de la société civile au niveau national, il convient de maintenir et de renforcer, au moins jusqu'en 2020, un soutien financier et politique aux organismes européens institués pour représenter ces parties prenantes; invite ces organismes à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de conseils aux États membres et aux associations nationales de parties prenantes, dans le but de renforcer la participation des acteurs concernés au niveau national;
34. est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de la société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;
35. prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;
c)Renforcer le principe de la délégation nationale
36. souligne que, bien que les ONN constituent un élément fondamental du système européen de normalisation, il existe des différences significatives parmi eux en termes de ressources, d'expertise technique et d'engagement des parties prenantes dans le processus de normalisation; souligne que les inégalités existantes créent un déséquilibre important au niveau de leur participation effective au système européen de normalisation, tandis que le caractère limité des ressources dont disposent certains ONN risque de freiner leur participation effective au processus d'élaboration des normes;
37. demande à la Commission et aux OEN de promouvoir des programmes de formation et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux ONN plus faibles, qui, à l'heure actuelle, ne disposent d'aucun secrétariat affecté à une commission technique ou qui ne participent pas aux travaux de normalisation européens à un niveau proportionné à leur structure économique, de jouer un rôle plus actif dans le processus de normalisation, afin de renforcer la confiance dans le marché intérieur et de garantir des conditions de concurrence égales; estime qu'il est également nécessaire de mettre en place des programmes de formation destinés aux PME, afin d'augmenter la participation de ces entreprises au processus d'élaboration des normes et d'accroître l'importance de la normalisation en tant qu'instrument commercial stratégique;
38. salue l'initiative du CEN et du CENELEC visant à mettre en place un processus d'examen par les pairs pour évaluer l'application correcte des principes de l'OMC (et d'autres éléments) par les ONN et à encourager l'amélioration constante et l'échange des bonnes pratiques; souligne que ce projet devrait constituer un instrument efficace pour renforcer les ONN et accroître la participation de toutes les parties prenantes concernées au niveau national; estime que ce projet devrait impliquer tous les ONN et se fonder sur des audits indépendants; invite le CEN et le CENELEC à préparer et à rendre public un rapport sur les résultats de l'évaluation par les pairs;
39. presse les États membres de veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient véritablement représentées dans les commissions techniques nationales, en établissant des mécanismes de surveillance et d'information et en fournissant formation et soutien financier aux acteurs de la société civile plus faibles et, le cas échéant, aux fédérations de PME et d'entreprises artisanales, afin de garantir leur participation effective; souligne qu'il est important de fournir aux utilisateurs un accès numérique aux informations relatives aux normes;
40. invite les OEN et les États membres à présenter périodiquement à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des actions qu'ils ont entreprises pour garantir une représentation appropriée de toutes les parties prenantes dans les organismes techniques chargés de l'élaboration des normes obligatoires, et ce dans le respect d'exigences spécifiques en matière d'établissement de rapports; souligne que ces rapports devraient ensuite être intégrés dans un rapport élaboré par la Commission sur les efforts consentis par les organismes de normalisation européens et nationaux et sur les résultats obtenus;
41. invite les ONN à permettre aux parties prenantes plus faibles d'avoir librement accès aux comités de normalisation et à élaborer des instruments visant à améliorer la participation des acteurs concernés, notamment un système de consultation en ligne gratuit et simple à utiliser pour toutes les propositions de nouvelles normes; encourage ces organismes à exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de renforcer la participation des parties prenantes au travers de réunions et de débats en ligne; encourage également les ONN à garantir la communication au-delà des limites du système, notamment pour les enquêtes publiques sur les nouvelles normes, étant donné que ces enquêtes s'adressent habituellement aux acteurs qui participent au système au moment de leur réalisation;
42. déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;
43. demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;
d)Faciliter l'accès aux normes
44. reconnaît que la normalisation européenne contribue à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et dont la contribution au système est essentielle; convient toutefois que la participation des PME à la normalisation n'est pas toujours proportionnée à leur poids économique, tandis que la complexité et le coût des normes peuvent représenter un obstacle pour ces entreprises;
45. souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisation des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;
46. souligne en particulier que l'Union et les États membres doivent permettre une meilleure prise en compte des intérêts des PME et des entreprises artisanales lors de l'élaboration des normes en mettant en œuvre les mesures stratégiques inscrites dans le «Small Business Act», conformément à son septième principe: soutien financier de l'UE, réduction du coût d'accès aux normes, publication systématique de résumés des normes européennes, et composition équitable des comités de normalisation;
47. demande également à la Commission de simplifier les procédures dans la mesure du possible et de tenir compte du principe «think small first» lors des futures modifications; recommande à la Commission d'inclure la question de la normalisation dans le programme de la prochaine semaine européenne des PME;
48. affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes élaborées à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant; estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires; invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME;
49. rappelle toutefois que le prix d'achat d'une norme correspond uniquement à une petite proportion du coût total encouru par les utilisateurs de normes qui doivent habituellement consacrer beaucoup plus de ressources à la transposition de la norme en question dans leur activité;
50. souligne que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, de manière à permettre aux utilisateurs de mieux les mettre en œuvre; estime qu'il est essentiel de réduire, le cas échéant, le nombre excessif de références croisées entre les normes et de se pencher sur les difficultés actuelles en identifiant le groupe de normes pertinentes pour un produit ou un processus donné; invite les organismes de normalisation nationaux et européens et les associations professionnelles à élaborer des lignes directrices faciles à l'emploi pour l'utilisation des normes, à fournir gratuitement des résumés en ligne, à faciliter l'accès en ligne aux projets de consultation et à proposer des fonctions de recherche électronique simples;
51. se félicite de l'initiative actuelle des OEN visant à élaborer et à publier sur l'internet, sans aucune restriction d'accès, une synthèse de toutes leurs normes, et demande que ce projet soit rapidement mené à son terme; souligne toutefois que ce projet devrait également être mis en œuvre au niveau national pour permettre aux utilisateurs de normes d'obtenir, dans leur propre langue, sur le site internet des ONN, des informations sur les produits couverts par chaque norme;
52. souligne qu'il importe de proposer les normes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne pour en garantir la bonne compréhension par les utilisateurs; demande à la Commission de soutenir davantage la traduction des normes harmonisées et de simplifier les dispositions financières y afférentes;
La normalisation à l'appui de l'innovation et de la compétitivité durable dans un environnement mondialisé
53. reconnaît que la normalisation européenne constitue un instrument important pour promouvoir l'innovation, la recherche et le développement (R&D) et contribuer à la compétitivité de l'Union européenne et à l'achèvement du marché intérieur; souligne qu'elle procure des avantages économiques importants en permettant aux entreprises d'accélérer le transfert des connaissances, de réduire les coûts et les risques, d'écourter les délais de commercialisation et de valoriser l'innovation;
54. reconnaît que, même si la normalisation peut grandement faciliter l'exploitation des nouvelles technologies, un vide significatif existe dans la mise en œuvre des résultats de R&D dans le cadre de l'élaboration des normes; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la connaissance mutuelle des organismes de normalisation, des innovateurs et des communautés universitaires et scientifiques, ainsi que la coopération entre ces acteurs; souligne que l'intégration de nouvelles connaissances en matière de normes, émanant en particulier de programmes de recherche et d'innovation financés par des deniers publics, encouragera l'innovation et la compétitivité;
55. appelle la Commission et les États membres, en coopération avec les ONN, à promouvoir l'intégration de la normalisation dans les programmes universitaires, dans les programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que dans des campagnes d'information, afin de sensibiliser les opérateurs économiques actuels et à venir et les décideurs politiques à l'importance et aux avantages des normes; invite les ONN à renforcer leur coopération avec les associations professionnelles et à fournir des informations plausibles aux PME sur les avantages économiques qui découlent de l'utilisation des normes; demande aussi à la Commission de veiller à ce que la question de la normalisation soit abordée dans le cadre du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs; encourage les actions visant à évaluer, quantifier et communiquer les avantages économiques et sociaux de la normalisation;
56. est convaincu que les programmes-cadres européens en faveur de la recherche, de la compétitivité et de l'innovation peuvent contribuer de façon notable au processus de normalisation en consacrant un chapitre à ce sujet; estime qu'une telle mesure œuvrerait en faveur d'une meilleure compréhension des avantages de la normalisation et contribuerait à promouvoir une approche systématique en amont entre recherche, innovation et normalisation; invite la Commission à inclure la «pertinence pour la normalisation» dans les critères d'évaluation des projets de R&D financés par l'Union européenne, à promouvoir les projets liés à la normalisation et à mener des actions de sensibilisation sur ces projets par des moyens innovateurs;
57. demande également à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs résultats des activités de R&D qui pourraient bénéficier de la normalisation, faciliter le flux et la transparence des informations nécessaires aux fins de la pénétration du marché et des activités de R&D et, à cet égard, promouvoir des mécanismes d'évaluation aisément accessibles et conviviaux via l'internet;
58. invite les États membres à utiliser les normes européennes dans les marchés publics afin d'améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l'utilisation de normes ne devrait pas engendrer d'obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;
59. réaffirme que, pour lutter contre le changement climatique et relever d'autres défis mondiaux à venir en matière d'énergie et d'environnement, il est nécessaire de développer et de promouvoir des technologies propres et des produits verts; estime par conséquent qu'il est urgent d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les produits et services pertinents, et que le système européen de normalisation doit mettre en place un mécanisme amélioré destiné à garantir que ces aspects sont correctement pris en compte lors de l'élaboration des normes; souligne la nécessité de promouvoir la participation active des organisations écologistes et des pouvoirs publics chargés de la protection de l'environnement aux comités de normalisation, aux niveaux national et européen; souligne que la nécessité de porter les efforts d'innovation européens vers des stratégies globales de lutte contre le réchauffement climatique et de réponses aux défis énergétiques, sociétaux et environnementaux doit également trouver un écho dans l'élaboration des nouvelles lignes directrices des modèles de normalisation;
60. souligne que l'amélioration de la santé humaine et des conditions de vie va de pair avec l'élaboration de produits susceptibles de contribuer à un développement sain de la population et d'améliorer l'accessibilité, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables; estime par conséquent qu'il est urgent d'intégrer les aspects liés à la santé dans tous les produits et services pertinents, et que le système européen de normalisation doit mettre en place un mécanisme amélioré destiné à garantir que ces aspects sont correctement pris en compte lors de l'élaboration des normes; demande à cet égard, par exemple, la mise en place de normes européennes pour des chaussures pour enfants de bonne qualité orthopédique; souligne la nécessité de promouvoir la participation active d'experts médicaux et des pouvoirs publics chargés des questions de santé aux comités de normalisation;
61. souligne que la normalisation présente un potentiel important permettant de faire tomber les obstacles qui empêchent les personnes handicapées et les personnes âgées d'exercer leurs compétences et de participer, dans des conditions égales, à tous les aspects de la vie; appelle, par conséquent, à l'élaboration de normes qui tiennent compte des différents besoins de la population et créent de nouvelles opportunités qui permettent aux entreprises de proposer des solutions innovatrices, dans le but d'encourager le développement de produits, de services et d'infrastructures accessibles à tous; souligne l'importance du principe de la conception universelle, qui constitue pour les organismes de normalisation, les concepteurs, les entrepreneurs, les pouvoirs publics et les responsables politiques une tâche innovatrice et conforme à l'éthique, dont l'objectif est de permettre à chacun un accès égal, notamment, à l'environnement bâti, aux transports, à l'enseignement, à l'emploi, au logement, aux services sanitaires, à l'information et la communication, à la culture, aux loisirs, et aux produits et services de consommation;
62. invite par conséquent la Commission et les OEN à développer et à encourager une approche systématique de leurs activités de normalisation afin de garantir que les normes comprennent des exigences adéquates en termes d'accessibilité, conformément aux principes de la conception universelle, y compris un mécanisme approprié de vérification destiné à garantir que les normes en question reflètent correctement les besoins des personnes handicapées et des personnes âgées; invite, en outre, la Commission, les États membres et les organismes européens et nationaux de normalisation à développer et soutenir des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, qui visent à accroître la participation effective de ces personnes dans le processus de définition des normes, ainsi que des programmes de formation destinés aux organismes de normalisation, qui visent à les familiariser avec le handicap et les questions y afférentes;
63. demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de R&D financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;
64. souligne que, pour renforcer davantage le niveau de protection des consommateurs, il convient de donner la priorité à la procédure d'élaboration des normes qui concernent la directive relative à la sécurité générale des produits;
65. rappelle sa proposition de résolution du 6 mai 2010 sur les véhicules électriques, dans laquelle il souligne la nécessité de mettre en œuvre des processus efficaces de normalisation dans divers domaines pour accélérer l'introduction sur le marché des véhicules électriques dans l'intérêt de la compétitivité et pour améliorer la situation de l'environnement;
66. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
67. admet que les forums et les consortiums contribuent considérablement au système de normalisation en offrant des spécifications pertinentes sur le plan mondial, qui sont souvent plus réceptives aux technologies innovantes; souligne que, comme c'est plus particulièrement le cas dans le secteur des TIC, de nombreux forums et consortiums sont devenus des organisations mondiales produisant des spécifications largement mises en œuvre sur la base de processus d'élaboration ouverts, transparents et consensuels; pense que les OEN et les forums/consortiums doivent trouver des moyens de coopérer dans la planification de leurs activités en transférant les normes au niveau le plus approprié – international ou européen – pour garantir la cohérence et éviter toute fragmentation ou duplication;
68. invite également les OEN à élaborer et mettre en œuvre un mécanisme amélioré permettant l'adoption des spécifications des forums/consortiums en tant que normes européennes, le consensus de toutes les parties prenantes étant assuré par les procédures avérées de consultation de tous les milieux intéressés, conformément au principe de la délégation nationale; souligne que ceci ne devrait pas limiter la possibilité de présenter des spécifications des forums/consortiums directement à des organismes internationaux de normalisation en vue de leur conférer un statut plus mondial, à condition de respecter les principes énoncés dans l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence);
69. reconnaît que l'interopérabilité est fondamentale pour l'innovation et la compétitivité, notamment dans le secteur des TIC, où les forums et les consortiums jouent un rôle; souligne que l'interopérabilité dépend non seulement de l'élaboration d'une norme/spécification, mais aussi de sa mise en œuvre par les utilisateurs; reconnaît le rôle important joué par les forums et les consortiums gérés par les utilisateurs pour garantir l'interopérabilité; demande à la Commission d'améliorer la coordination entre les forums et les consortiums du secteur des TIC et les organismes officiels de normalisation, ce qui permettrait de renforcer l'interopérabilité et de réduire les risques de duplication et de conflit entre les normes dans le secteur des TIC;
70. souligne qu'il est impératif d'adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l'évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d'importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l'interopérabilité, comme la santé en ligne, l'accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne et les transports, tout en contribuant au développement de normes favorables à la protection des données à caractère personnel;
71. demande à la Commission de mettre en œuvre, à l'appui d'autres politiques de l'UE, une politique de normalisation européenne modernisée et étendue pour les technologies de l'information, qui devrait, entre autres, garantir l'interopérabilité, la sécurité juridique et l'application de mesures appropriées de sauvegarde, tout en réduisant à un minimum les charges supplémentaires pour les entreprises, les risques pour les utilisateurs et les obstacles à la libre circulation des technologies de l'information;
72. demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;
73. souligne que les normes internationales créent des conditions propices pour un marché mondial grâce à l'utilisation d'une norme identique dans de nombreux pays, s'appuyant sur une approche «axée sur la performance», facilitant la compréhension du consommateur et promouvant la confiance des marchés;
74. souligne que le dialogue réglementaire est un aspect important de la dimension externe du marché intérieur et considère dès lors qu'il est nécessaire de sauvegarder et d'améliorer la position de l'Europe dans l'environnement international de normalisation pour promouvoir l'élaboration de normes internationales réellement pertinentes sur le plan mondial, faciliter les échanges commerciaux et accroître la compétitivité européenne, tout en tenant compte des intérêts légitimes des pays en développement et avec le souci de ne pas dupliquer inutilement le travail déjà effectué au niveau international;
75. appuie le détachement de deux experts européens en normalisation en Chine et en Inde en vue de soutenir les OEN, promouvoir les normes européennes et fournir un retour d'information sur les systèmes de normalisation de ces pays; demande à la Commission de prendre en considération la nécessité d'affecter des experts en normalisation dans d'autres régions du monde afin de promouvoir davantage le système européen de normalisation;
76. invite la Commission à coordonner ses activités de normalisation avec nos partenaires internationaux, par exemple dans le cadre du dialogue transatlantique; encourage la Commission, dans cet esprit, à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour consolider l'influence de la normalisation européenne au niveau mondial afin de renforcer la compétitivité des produits et des services européens dans les échanges commerciaux internationaux;
77. demande que les parties prenantes européennes et les ONN fassent preuve d'un engagement renouvelé dans la normalisation internationale pour tirer parti de la capacité de direction de l'Europe et obtenir les avantages conférés par une position de précurseur sur les marchés mondiaux; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre, dans le cadre de la normalisation internationale, une coordination technique et politique plus efficace entre les parties prenantes européennes et les ONN;
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78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.