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Procédure : 2010/2026(INI)
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PV 21/10/2010 - 7.11
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P7_TA(2010)0387

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Jeudi 21 octobre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Relations commerciales avec l'Amérique latine
P7_TA(2010)0387A7-0277/2010

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (2010/2026(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong(1) , du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(2) , du 1er  juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté(3) , du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(4) , du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(5) , du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne(6) , du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(7) , du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique(8) , du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne qui s'est tenu à Lima(9) , du 24 avril 2008 sur «la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce»(10) , du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base(11) , du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(12) ainsi que du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine(13) ,

–  vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, et celles, notamment, du 19 décembre 2007 sur les défis et les perspectives d'avenir dans le cadre de la mondialisation des relations économiques et commerciales entre les pays de l'Union européenne et de l'Amérique latine, du 1er mai 2008 sur les défis posés et les possibilités offertes par les négociations de Doha, du 8 avril 2009 sur le commerce et le changement climatique et du 14 mai 2010 sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu les déclarations finales des sessions de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptées à Genève le 18 février 2003, à Cancun le 12 septembre 2003, à Bruxelles le 26 novembre 2004, à Hong Kong le 15 décembre 2005 et à Genève les 2 décembre 2006 et 12 septembre 2008,

–  vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des six sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006), Lima (16 et 17 mai 2008) et Madrid (18 mai 2010),

–  vu les communiqués conjoints du Ve Sommet UE-Mexique (16 mai 2010), du IVe  Sommet UE-MERCOSUR (17 mai 2010), du IVe Sommet UE-Chili (17 mai 2010), du IVe Sommet UE-CARIFORUM (17 mai 2010), du IVe Sommet UE-Amérique centrale (19 mai 2010) et du Sommet UE-Communauté andine (19 mai 2010),

–  vu l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et l'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis,

–  vu l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'association pour le développement et l'innovation entre le Chili et l'Union européenne,

–  vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, et le partenariat stratégique entre le Mexique et l'Union européenne,

–  vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale,

–  vu la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou,

–  vu la relance des négociations UE-Mercosur qui visent un accord d'association ambitieux et équilibré entre les deux régions, qui pourrait renforcer les relations et avoir des retombées politiques et économiques considérables pour les deux parties,

–  vu la déclaration adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'Accord UE-Amérique Latine sur la banane et son impact sur les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne le 1er avril 2010,

–  vu le communiqué conjoint de la XIVe réunion ministérielle entre l'Union européenne et le groupe de Rio et qui s'est tenue à Prague du 11 au 14 mai 2009,

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L'intérêt européen: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu le «document thématique» du 2 juin 2010 par lequel la Commission a lancé une consultation publique sur la direction future de la politique commerciale de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, adoptées le 8 décembre 2009,

–  vu sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er  janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 ainsi que les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission(14) ,

–  vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007(15) ,

–  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu les déclarations de la Conférence des ministres de l'OMC adoptées à Doha le 14 novembre 2001 et à Hong Kong le 18 décembre 2005, ainsi que la synthèse du Président adoptée à Genève le 2 décembre 2009,

–  vu le rapport de janvier 2005 du Conseil consultatif, présidé par Peter Sutherland, sur l'avenir de l'OMC(16) ,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu le rapport des Nations unies sur les Objectifs du millénaire pour le développement de 2009 et le rapport du 12 février 2010 du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Tenir les engagements pris: bilan prospectif visant à promouvoir un programme d'action concerté afin de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015»,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et le résultat de la 15 conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague(17) ,

–  vu la 16e conférence des parties à la CCNUCC qui doit avoir lieu à Mexico,

–  vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux sur les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le traité de Lisbonne, notamment ses articles 3 et 21, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords extérieurs de l'Union,

–  vu l'Agenda pour le travail décent de l'OIT et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

–  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que son protocole facultatif,

–  vu le rapport Stiglitz et le document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et ses effets sur le développement (24 au 26 juin 2009),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0277/2010),

A.  considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne non seulement ont en commun des valeurs, une histoire et une culture mais forment également une association stratégique,

B.  considérant qu'au cours des trente dernières années, les relations commerciales internationales de l'Amérique latine se sont engagées dans un processus majeur de diversification, visant à réduire le niveau de dépendance de la région,

C.  considérant que l'Union européenne a renforcé ses relations économiques et commerciales avec l'Amérique latine, devenant son deuxième partenaire commercial, et le partenaire commercial principal pour le Mercosur et le Chili; que, d'après Eurostat, les volumes d'échanges ont doublé entre 1999 et 2008, les importations de marchandises de l'Amérique vers l'Union européenne atteignant 96 140 000 000 EUR et les exportations de l'Union européenne vers cette région, 76 810 000 000 EUR, le commerce des services étant en augmentation constante; qu'en raison des terribles effets de la crise économique et financière, ces chiffres sont respectivement tombés à 70 110 000 000 EUR (importations) et à 61 570 000 000 EUR (exportations) en 2009, mais ont commencé à augmenter à nouveau en 2010; que les pays européens constituent la première source d'investissements directs étrangers (IDE) en Amérique latine,

D.  considérant qu'en dépit de la richesse de ses ressources naturelles, l'Amérique latine figure au rang des régions qui se sont montrées incapables d'accroître leur part dans le commerce international, perdant même du terrain par rapport aux économies asiatiques plus compétitives et plus dynamiques,

E.  considérant que plusieurs pays d'Amérique latine ont été classés parmi les trois pays au monde les plus vulnérables au changement climatique et conscient tant de l'incidence particulière des processus de désertification et de déforestation, de la multiplication des phénomènes, tels que les cyclones, et de la disparition d'espèces, qui frappent largement l'Amérique latine, que des exemples concrets alarmants et hautement révélateurs de la menace mondiale du changement climatique, comme l'état de la forêt amazonienne ou le risque qui pèse sur les glaciers andins,

F.  considérant que, selon la CEPALC, d'importants succès ont pu être engrangés en matière de réduction de la pauvreté, le taux de pauvreté en Amérique latine passant de 44,4 % en 2003 à 33 % en 2010, bien que les phénomènes de pauvreté et de migration affectent de plus en plus souvent les femmes; mais que, selon la CEPALC et l'UNICEF, près de 63 % des enfants et des adolescents d'Amérique latine souffrent de la pauvreté,

G.  considérant que la disparité des niveaux de développement explique que le commerce entre certains pays de l'Union européenne et d'Amérique latine-Caraïbes (ALC) présente, en ce qui concerne les marchandises exportées, un caractère asymétrique, et que les échanges commerciaux entre les deux régions sont extrêmement concentrés et que, bien qu'ayant plus que doublé depuis 1990, ils se développent à un rythme plus lent que celui observé pour chacune des deux régions avec d'autres parties du monde,

H.  considérant que le sommet UE-ALC qui a lieu à Lima en 2008 a permis de définir les grands axes du partenariat stratégique entre les deux régions, dans le but de créer un réseau d'accords d'association entre l'Union européenne et les différents groupes d'intégration sous-régionaux, et que le sommet UE-ALC qui s'est tenu à Madrid en mai 2010 a constitué une grande avancée dans cette démarche et a permis de débloquer toutes les négociations commerciales avec l'ALC, qui étaient au point mort depuis quelques années,

I.  considérant que la création d'un réseau global d'accords déjà en vigueur, finalisés ou en cours de négociation avec les différents groupements de pays d'Amérique latine a pour but de contribuer à renforcer la coopération entre les deux continents, tout en permettant aux processus d'intégration régionale de s'opérer à des rythmes différents,

J.  considérant que le PIB par habitant dans la région est compris entre 1 211 USD en Haïti et 2 635 USD au Nicaragua, et 11 225 USD au Brésil et environ 15 000 USD en Argentine, au Chili et au Mexique,

K.  considérant qu'en dépit des progrès considérables réalisés dans la gestion des finances publiques, le poids de la dette, souvent héritée du passé, constitue l'un des obstacles les plus importants aux investissements en matière commerciale, au développement, et à la bonne santé des finances publiques dans de nombreux pays d'Amérique latine,

L.  considérant que l'Amérique latine aspire, de manière générale, à accroître l'importance économique de la région dans l'économie mondiale et qu'elle a réduit sa dépendance par une diversification active de ses relations économiques; que l'Europe devrait agir avec sagesse afin de renforcer, à cet égard, son rôle de partenaire commercial de premier plan et que l'Europe et l'Amérique latine demeurent attachées à la promotion et au renforcement de leur relation stratégique fondée sur des principes, des valeurs et des intérêts communs,

M.  considérant que la nouvelle politique commerciale de l'Union, adaptée à la stratégie Europe 2020, devrait tenir compte de la situation particulière de la région qu'est l'Amérique latine,

N.  considérant que l'objectif d'exporter des produits intelligents et de grande qualité mis en avant dans la stratégie Europe 2020 suppose des clients solvables, et considérant que dans l'intérêt des deux parties, les accords entre l'Amérique latine et l'Union européenne doivent continuer à produire des effets tangibles pour leurs sociétés respectives,

O.  considérant qu'en 2004, des négociations en vue de créer une zone de libre-échange de 750 millions de consommateurs avaient été arrêtées à la suite d'un différend lié en grande partie à l'accès des exportateurs du Mercosur aux marchés agricoles européens,

1.  souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;

2.  se félicite du fait que les relations commerciales avec ses partenaires latino-américains soient devenues une priorité pour l'Union européenne;

3.  souligne que la politique commerciale constitue un instrument important pour la réalisation de l'objectif consistant à établir un partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine; soutient à cet égard la mise en place d'un partenariat interrégional euro-latino-américain fondé sur un modèle de régionalisme compatible avec l'OMC;

4.  observe que l'objectif d'intégration approfondie des zones économiques européenne et latino-américaine est d'instaurer une situation profitable aux deux parties, et souligne que des relations commerciales renforcées et équitables devraient créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les deux régions et soutenir l'objectif d'économies plus rationnelles dans l'utilisation des ressources et plus écologiques; souligne cependant que le développement du commerce ne devrait pas entraîner la déforestation ou l'émission de davantage de gaz à effet de serre;

5.  demande à la Commission de soutenir activement le développement de systèmes de commerce équitable et de commerce dans des contextes de gestion soutenable des ressources;

6.  salue la déclaration de Madrid qui affirme expressément le droit souverain des États à gérer leurs ressources naturelles et à en réglementer l'exploitation tout en insistant sur la nécessaire prise en compte des critères de durabilité;

7.  insiste sur le fait que tous les pays ont le droit de mettre en place les systèmes nécessaires pour préserver leur sécurité alimentaire et garantir la survie et le développement des petits et moyens producteurs de denrées alimentaires;

8.  estime que, pour pouvoir tirer davantage profit de leurs relations commerciales et procéder à la distribution adéquate des profits du commerce au sein de sa population, les gouvernements des deux régions doivent en tirer parti pour améliorer leur bien-être social et doivent assortir leurs politiques commerciales de réformes internes et structurelles adéquates, en particulier dans les domaines social et fiscal, en favorisant des réformes commerciales responsables et en donnant plus d'ampleur à la capacité institutionnelle en matière commerciale;

9.  souligne qu'il convient de promouvoir la mise en œuvre de politiques complémentaires propres à chaque pays afin de multiplier les possibilités d'échanges commerciaux pour les acteurs concernés, conformément aux objectifs spécifiques de développement; estime qu'il est essentiel d'actionner les leviers de l'initiative «Aide pour le commerce» et de mettre à profit l'accroissement des échanges en faveur du développement;

10.  salue l'évolution positive des pays d'Amérique latine, où les nouvelles politiques menées dans les domaines du commerce et des ressources parallèlement à des réformes internes ont contribué à réduire la pauvreté et les inégalités – ce que prouve l'amélioration de leur coefficient de Gini – et estime que cette évolution montre à quelles conditions des réformes commerciales peuvent progressivement avoir des effets distributifs;

11.  se félicite du fait qu'en Amérique latine, des formes nouvelles et ambitieuses de coopération économique liées aux politiques socio-économiques sont en train d'être explorées; appelle la Commission à soutenir ces approches d'intégration sud-sud et à éviter d'insérer dans les accords commerciaux de l'Union des clauses qui pourraient compromettre leurs retombées positives;

12.  souligne que des moyens financiers et techniques doivent impérativement être mobilisés pour identifier et financer des programmes permettant d'offrir à la production locale et régionale des possibilités commerciales, afin de garantir la sécurité et un accès durable aux marchés pour les groupes exclus qui se situent en bas de la pyramide socioéconomique, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises;

13.  considère que l'assistance liée au commerce devrait aider les producteurs à réduire le coût des transactions qui découlent de la mise en conformité avec les normes réglementaires et les normes de qualité, et que des programmes devraient être mis sur pied pour aider les entreprises dans les domaines de l'inspection, des essais et de la certification officielle;

14.  insiste sur l'importance d'imposer des normes environnementales, de traçabilité et de sécurité alimentaire aux produits agricoles importés dans le cadre des accords entre l'UE et les pays d'Amérique latine;

15.  considère qu'il est essentiel pour l'Amérique latine de diversifier son commerce, qui repose principalement sur les matières premières, et de poursuivre sur la voie du commerce durable de produits et de services à haute valeur ajoutée de manière à être compétitive au niveau mondial; estime que le transport mondial lié aux chaînes d'approvisionnement actuelles et à la division internationale du travail devrait prendre en compte les préoccupations environnementales;

16.  plaide en faveur d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid; souligne qu'un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et dans le respect du principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, contribuant ainsi efficacement à la réduction de la pauvreté;

17.  déplore les mesures protectionnistes adoptées lors de la crise financière par certains pays d'Amérique latine, en particulier l'Argentine; prie instamment la Commission de se pencher régulièrement sur la question de l'accès au marché avec les pays d'Amérique latine;

18.  souligne que la réalisation des huit OMD définis par les Nations unies doit être considérée comme un volet essentiel des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours, que le respect des engagements renouvelés dans la Déclaration de Madrid concernant la réalisation des OMD et l'éradication de la pauvreté à l'échelle mondiale exigera un environnement commercial donnant aux pays en développement d'Amérique latine un véritable accès aux marchés des pays développés, propice au maintien et au développement de leurs propres industries manufacturières et alimentaires – un contexte dans lequel des pratiques commerciales plus équitables sont mises en œuvre et des règles strictes rigoureusement appliquées en matière de protection de l'environnement et de droits sociaux;

19.  considère que l'Union européenne devrait présenter une offre plus attrayante propre à servir les intérêts de ses partenaires en matière de développement économique afin de garantir sa présence dans la région, aux côtés des États-unis et de la Chine; est d'avis qu'il conviendrait à cet égard de prévoir des offres complémentaires en matière, par exemple, de renforcement des capacités et de transferts de technologie; souligne par ailleurs qu'il convient de traiter nos partenaires avec respect et de prendre en compte l'asymétrie de leurs besoins;

20.  rappelle qu'il est important d'inclure des clauses relatives aux droits de l'homme et des normes environnementales et sociales dans l'ensemble des accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers, y compris les pays d'Amérique latine, pour une action extérieure plus cohérente, reflétant les intérêts économiques de l'Union et favorisant la diffusion de ses valeurs fondamentales;

21.  souligne que l'évolution positive des marchés le long de la chaîne de valeur ajoutée doit permettre d'obtenir des niveaux de revenus satisfaisants et que tous les acteurs le long de cette chaîne devraient profiter des marges bénéficiaires;

22.  est d'avis qu'il convient de donner à notre partenariat commercial une dimension réellement européenne, en développant les échanges entre les pays d'Amérique latine et tous les pays, y compris les pays d'Europe centrale et orientale; estime nécessaire d'élargir le champ des activités économiques qui composent nos échanges;

23.  insiste sur le rôle constructif que devraient jouer les entreprises qui sont basées dans l'Union européenne et qui opèrent en Amérique latine, en appliquant des normes élevées de protection en matière d'environnement, de sécurité sociale et de gestion de la qualité et en offrant salaires décents et sécurité de l'emploi;

24.  est conscient du fait que, par le passé, un nombre de comportements répréhensibles ont été constatés impliquant des entreprises opérant en Amérique latine, dans des affaires de dégradation écologique, d'exploitation au travail, ainsi que de violations graves des droits de l'homme; rappelle que l'Union dans son ensemble ainsi que les entreprises basées dans l'Union européenne et opérant en Amérique latine doivent servir de modèle en matière de comportement socioprofessionnel et environnemental, dans la transparence et le respect des droits de l'homme garantissant la protection de tous les acteurs; souligne que les entreprises multinationales européennes contribuent de façon non négligeable à l'image de l'Union européenne dans la région et doivent promouvoir ses valeurs en ce qui concerne les principes de responsabilité sociale des entreprises;

25.  admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;

26.  rappelle que les accords adoptés au niveau de l'OMC et les accords bilatéraux en cours avec certains pays d'Amérique latine ont des conséquences sur les économies vulnérables des régions ultrapériphériques (RUP) en raison des similitudes entre leurs secteurs agricoles et ceux du continent latino-américain; est favorable à l'approche en vertu de laquelle, dans les relations entre l'Union et l'Amérique latine, les filières stratégiques et traditionnelles des RUP sont préservées et font l'objet aussi bien d'une compensation adéquate que d'une attention particulière afin de ne pas nuire aux engagements que l'Union a pris envers ces régions dans la stratégie européenne à l'égard des RUP en 2009;

27.  souligne que la mise en œuvre de tous les accords d'association doit tenir compte des intérêts des populations concernées et doit être soumise à la ratification des parlements en ce qui concerne leurs différents aspects, à savoir le dialogue politique, la coopération et le commerce;

28.  prend acte de la conclusion positive des négociations sur l'accord d'association UE-Amérique centrale qui, en tant que premier exemple d'accord birégional, devrait contribuer, parallèlement à des politiques d'accompagnement adéquates, non seulement à développer la richesse, mais également à approfondir l'intégration des pays d'Amérique centrale; prend note de la décision de Panama d'entamer le processus visant à son adhésion au sous-système d'intégration économique centraméricaine;

29.  constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;

30.  est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;

31.  demande à la Commission d'associer étroitement le Parlement aux négociations relatives à la nécessaire mise à jour des accords avec le Chili et le Mexique;

32.  encourage vivement l'adoption du plan d'action conjoint lié au partenariat stratégique Mexique-UE et les négociations sur une refonte ambitieuse des relations commerciales en vue de libérer tout le potentiel de l'accord d'association UE-Mexique qui, depuis son entrée en vigueur, est à l'origine d'une augmentation de 122 % des flux commerciaux;

33.  apporte son entier soutien à la feuille de route et au programme de travail de l'association pour le développement et l'innovation (ADI) entre le Chili et l'UE et au renforcement, à la satisfaction des deux parties, des échanges de biens et de services dans le cadre de l'accord d'association grâce auquel, depuis 2003, les échanges commerciaux entre le Chili et l'Union européenne ont plus que doublé;

34.  souligne la nécessité de faire une étude d'impact préalable sur les conséquences d'un accord avec le Mercosur en raison d'une augmentation prévue des importations de viandes bovines de 70 % et de volaille de 25 % sur le territoire européen, et ce à un moindre coût car produites avec des niveaux d'exigence sanitaire, environnementale et sociale moins élevés;

35.  demande à la Commission et à ses partenaires latino-américains d'associer la société civile à l'évaluation de la mise en conformité avec les normes en matière de travail, de droits de l'homme et d'environnement qui sont inclus dans les accords commerciaux et d'encourager les dialogues périodiques avec la société civile, tels qu'ils sont prévus dans le cadre des accords d'association;

36.  se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;

37.  appelle la Commission à accroître la transparence des négociations en permettant à l'ensemble des partenaires sociaux des secteurs susceptibles d'être touchés par l'issue des accords d'accéder rapidement aux documents clés et aux projets d'accord, tout en appliquant les procédures habituelles concernant les documents soumis à l'obligation de confidentialité, et à mettre au point un processus continu et formel de consultation de ces mêmes partenaires;

38.  attire l'attention sur le rôle important que joue l'Union des nations sud-américaines (UNASUR);

39.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'établir une coopération étroite entre les deux continents pour le développement d'un nouveau réseau latino-américain de voies ferrées;

40.  prend acte de la décision de créer la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CALC); souligne que l'intégration régionale est un processus qui s'avère essentiel afin d'aider l'Amérique latine à s'adapter aux nouveaux défis mondiaux;

41.  est convaincu que les cadres commercial, énergétique et climatique doivent être envisagés en synergie;

42.  demande à la Commission d'aider les partenaires latino-américains à mettre en place des installations de production compétitives et à valeur ajoutée; suggère la création d'académies commerciales régionales en Amérique latine et dans les États membres de l'Union, qui auraient pour mission de renforcer les capacités des PME en offrant des stages de formation sur les conditions préalables au commerce de produits agricoles, de biens et de services avec la région partenaire;

43.  prie instamment les pays d'Amérique latine de s'employer activement à lutter contre le changement climatique et, en particulier, à mettre fin à la déforestation;

44.  souhaite que l'Union apporte son soutien à l'organisation de foires commerciales UE-Amérique latine dans les différents pays européens et latino-américains, qui permettront en particulier aux PME d'établir des contacts et des accords de partenariat;

45.  considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions pour ce faire;

46.  prend acte de la création par l'Union européenne d'une nouvelle facilité d'investissement en Amérique latine, dont l'objectif principal devrait être d'exercer un effet de levier pour mobiliser des moyens financiers supplémentaires destinés à diversifier les investissements en Amérique latine afin de contribuer à faire avancer les dossiers dans les domaines prioritaires tels que des systèmes viables de transport et de mobilité, les économies d'énergie, les énergies renouvelables, l'éducation et la recherche;

47.  se félicite de la décision de créer une fondation UE-ALC qui, sur le plan commercial également, permettra de renforcer l'association birégionale, de favoriser sa visibilité et de développer tout son potentiel;

48.  estime que le libellé des chapitres relatifs à la protection des investissements doit contribuer à créer la sécurité juridique nécessaire au développement des investissements sans affecter la capacité des gouvernements à tenir compte des exigences environnementales, sanitaires et sociales de leurs populations;

49.  reconnaît l'importance que revêt l'audit de la dette extérieure de l'Équateur par une commission internationale et encourage les autres pays à entreprendre des procédures similaires; demande à la Commission et au Conseil de résoudre plus rapidement le problème de la dette extérieure de certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes, tant sur une base bilatérale que dans le cadre des institutions financières internationales;

50.  invite l'Union européenne à soutenir la nouvelle idée consistant à promouvoir la protection de l'environnement via la compensation des éventuelles pertes en termes de recettes commerciales, et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD qui, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, vise à donner une compensation aux Équatoriens, qui renoncent à extraire du pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;

51.  rappelle que l'Union européenne devrait soutenir activement et concrètement les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux;

52.  demande à la Commission de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent rapport dans le cadre de sa nouvelle stratégie commerciale de l'Union, particulièrement en ce qui concerne l'avenir du commerce UE-ALC;

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.
(2) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
(4) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.
(5) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(6) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
(7) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.
(8) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 193.
(9) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 64.
(10) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.
(11) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 5.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0089.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0141.
(14) JO C 285 E du 26.11.09, p. 126.
(15) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(16) «L'avenir de l'OMC – Relever les défis institutionnels du nouveau millénaire», rapport du Conseil consultatif à l'ancien Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi (OMC, janvier 2005).
(17) Projet de décision CCNUCC-/CP.15, accord de Copenhague, CCCC/PC/2009/L.7.

Dernière mise à jour: 7 février 2012Avis juridique