Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995)(1),

–  vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission(2),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations»(3),

–  vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

–  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(4),

–  vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir(5),

–  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE))(6),

–  vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe(7),

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(8),

–  vu sa position du 2 avril 2009 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle(9),

–  vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

–  vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé «La famille et l'évolution démographique»(10), et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

–  vu les publications du Cedefop: «Innovative learning measures for older workers»(11), «Working and ageing. Emerging theories and empirical perspectives»(12), «Modernising vocational education and training. Fourth report on vocational education and training research in Europe: Synthesis report»(13), et «Skills supply and demand in Europe. Medium-term forecast up to 2020»(14),

–  vu le rapport 2008 de la Commission sur la démographie: répondre aux besoins sociaux dans une société vieillissante (SEC(2008)2911),

–  vu le rapport conjoint préparé par la Commission et le comité de politique économique (groupe de travail «vieillissement») sur le Rapport 2009 sur le vieillissement démographique: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-27 (2008-2060),

–  vu les articles 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui définissent explicitement le droit des personnes âgées à mener une vie indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, et le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans la vieillesse,

–  vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur l'âge,

–  vu la proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement à ce sujet,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0268/2010),

A.  convaincu qu'une société humaine est nécessairement fondée sur le principe d'équité entre les générations,

B.  considérant que la dimension spécifique de genre des relations intergénérationnelles doit être prise en considération,

C.  considérant qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre un terme à la discrimination injuste et largement répandue dont sont souvent victimes les personnes âgées du simple fait de leur âge, tant sur le marché de l'emploi que dans l'accès à des biens, des équipements et des services,

D.  considérant qu'il existe des liens étroits entre la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des personnes âgées et l'exclusion sociale et la pauvreté parmi ces personnes,

E.  considérant que de nombreuses personnes âgées souffrent également d'un handicap et qu'elles peuvent donc faire l'objet de discriminations multiples,

F.  considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des individus, surtout des femmes, alors même que la rareté des services offerts, le faible niveau des prestations sociales, la lenteur et les difficultés de l'insertion dans le marché du travail légal, les périodes prolongées d'emplois précaires ou à durée déterminée ainsi que le soutien insuffisant apporté aux jeunes couples expliquent en partie pourquoi les jeunes gens reculent le moment de fonder une famille et d'avoir des enfants,

G.  considérant que l'expérience, la participation et la multiplicité des idées de toutes les générations sont nécessaires à l'économie et à la société pour que ces dernières puissent atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés,

H.  considérant que les changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges, et qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et de 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050,

I.  considérant que, aux termes des objectifs ambitieux en matière de taux d'emploi arrêtés dans le cadre de la stratégie UE 2020, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait atteindre 75 % d'ici à 2020, alors même qu'il faudra relever le défi démographique,

J.  considérant que l'évolution démographique peut être gérée et durable, si elle est suffisamment anticipée et prise au sérieux par chacun, et que la question des changements démographiques est à traiter dans une perspective stratégique à long terme et des mesures sont à adopter pour lutter contre la discrimination injuste fondée sur l'âge,

K.  considérant qu'en des temps de changements démographiques, le rôle des parents est particulièrement important, ces derniers étant indispensables à la fois en tant que travailleurs et en tant que (co-)mères et pères, et que le risque de voir ce double fardeau peser uniquement sur les épaules des mères devrait être évité,

L.  considérant que nous sommes aujourd'hui confrontés à une double crise, conjuguant un fort taux de chômage des jeunes et une remise en cause du financement des systèmes de retraites, et que ces deux phénomènes doivent être traités conjointement, en œuvrant à un accroissement des droits sociaux et à une meilleure participation des jeunes à la création de richesses et à la relance de l'économie; considérant que, comme l'a rappelé le Comité des régions (CdR 97/2009), dans notre société vieillissante la jeunesse doit être considérée comme une ressource précieuse et essentielle pour la société, qui peut et doit être mobilisée pour atteindre des objectifs sociaux et économiques,

M.  considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,

N.  considérant que la proportion des personnes de plus de 60 ans dans l'Union européenne va connaître une augmentation sans précédent, le pic de croissance devant être enregistré entre 2015 et 2035 lorsque 2 millions de personnes viendront chaque année grossir ce groupe de population,

O.  considérant que la discrimination fondée sur l'âge porte atteinte à la solidarité entre générations; que cette discrimination est interdite par le traité mais qu'elle demeure largement répandue et qu'elle restreint gravement l'accès des travailleurs les plus âgés et les plus jeunes au marché du travail, à la sécurité sociale et à certains services,

Principes et objectifs

1.  considère que la justice et la solidarité entre les générations sont synonymes, définit l'équité intergénérationnelle comme la répartition équilibrée, raisonnable et consciente des besoins et des charges entre les générations et fait de la solidarité en général l'une des valeurs fondamentales de la coopération européenne;

2.  estime qu'une coexistence réussie des générations repose sur les valeurs fondamentales de la liberté, du respect des droits et de la solidarité, de l'équité et du soutien désintéressé à l'égard des générations futures et qu'elle doit être caractérisée par le respect mutuel, par la responsabilité partagée et par la volonté d'admettre les droits fondamentaux de chacun, en tant qu'être humain et citoyen européen, et de faire preuve de sollicitude, ainsi que par la prise en charge par chacun de son avenir, y compris par un engagement plus fort en vue d'adopter un comportement axé sur la prévention sanitaire;

3.  estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures;

4.  constate avec satisfaction l'allongement de la durée de vie des personnes, qui sont actives plus longtemps et participent pleinement et avec détermination à la vie sociale; estime que l'augmentation de l'espèrance de vie est une avancée positive qui ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs; reconnaît par ailleurs, que les taux de natalité sont à leurs plus bas niveaux depuis des décennies dans les États membres, ce qui, si rien n'est fait en temps utile, pèsera lourdement sur les générations à venir et provoquera des conflits en termes de répartition; fait valoir que ces défis peuvent être des éléments moteurs pour ouvrir la voie à une répartition équitable du fardeau et à des systèmes de sécurité sociale ouverts à tous et de meilleure qualité;

5.  estime que l'objectif d'une politique traitant équitablement les générations est de jeter les bases d'un dialogue ouvert et honnête entre les générations, d'en définir les droits et de créer des instruments à cet effet, pour que tous en tirent profit et que les mesures prises favorisent une répartition équitable du fardeau entre les générations;

6.  estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;

7.  demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la perspective de genre dans le traitement du problème et de la solidarité démographiques, étant donné que les relations entre les hommes et les femmes structurent la vie tout entière de la naissance à la vieillesse, en influençant l'accès aux ressources et aux possibilités et en orientant les stratégies de vie à chaque étape de celle-ci;

8.  souligne que les économies européennes confrontées aux défis démographiques ont besoin d'entreprises compétitives, et qu'à cette fin, elles doivent diminuer les charges fiscales et administratives et réformer leur secteur public; estime qu'un secteur privé compétitif et innovateur constitue un élément clé dans la création de nouvelles possibilités d'emploi pour toutes les générations;

9.  considère que, vu l'engagement historique et constant de la société civile, des églises et des organisations sans but lucratif en faveur de mesures de soutien et de développement social, tant pour les familles que pour toutes les catégories de population dans le besoin, leur participation à la programmation et à la mise en œuvre des mesures de soutien et de développement social constituera un enrichissement des politiques en matière de solidarité sociale et intergénérationnelle, qui donnera corps au principe de subsidiarité;

10.  fait remarquer qu'en raison de l'évolution démographique, on compte un grand nombre de bénévoles potentiels parmi les personnes âgées, qui représentent une ressource inexploitée considérable au sein de nos communautés; invite la Commission à promouvoir les occasions offertes aux bénévoles seniors et à élaborer un programme «Seniors en action», destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une grande expérience, qui souhaitent agir à titre bénévole, programme qui serait mis en œuvre parallèlement au programme précité «Jeunesse en action» et viserait à compléter ce dernier, et l'invite encore à encourager des programmes spécifiques relatifs au bénévolat intergénérationnel et au tutorat;

Initiative en matière de transparence

11.  demande à la Commission et au Conseil d'instituer des bilans générationnels comme instruments d'information et de développement des indicateurs de développement durable (IDD) d'EUROSTAT dans tous les États membres ainsi qu'au niveau de l'Union, pour déterminer de manière fiable et pour prévoir les flux financiers, les performances et les charges de chaque génération;

12.  plaide en faveur d'une analyse d'impact (contrôle générationnel) à caractère obligatoire faisant apparaître les incidences des législations européennes et nationales sur l'équité intergénérationnelle et permettant de procéder à une analyse des coûts et des avantages à long terme;

13.  invite la Commission à présenter séparément, pour permettre une planification des stratégies de vie des générations actuelles, les tendances observées aujourd'hui en matière de taux de dépendance, de diminution dramatique de la fécondité chez les citoyens des États membres, qui ont difficilement accès à la fécondation in vitro du fait du coût élevé qu'elle représente (ainsi que de la législation relative au marché du travail), et les répercussions financières de tous ces processus;

14.  demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes d'étudier et d'analyser les relations entre générations en se fondant sur des indicateurs de genre et de catégorie d'âge;

Politiques en matière de formation et d'emploi

15.  est convaincu qu'un accès transparent et juste, pour tous, aux possibilités de formation et aux marchés du travail est au cœur des politiques d'équité intergénérationnelle et constitue la base de la prospérité, de l'indépendance et de la durabilité;

16.  estime, face au vieillissement de la société en Europe, qu'il convient de s'efforcer activement d'intégrer les gens au marché du travail et de les y garder, quelle que soit leur classe d'âge, y compris les seniors; juge essentiel de trouver un équilibre entre l'offre d'une sécurité suffisante aux individus et le maintien de leur motivation à travailler pour un salaire; affirme que, pour relever le niveau des compétences, il convient d'offrir à toutes les catégories sociales, une formation initiale de la meilleure qualité possible, puis les meilleures possibilités d'apprendre tout au long de la vie;

17.  considère qu'une politique de l'emploi qui tient compte de la situation des travailleurs âgés implique une réflexion sur de nouvelles formes d'organisation du travail dans les entreprises, sur les moyens de faciliter un passage progressif à la retraite par des formules flexibles, sur la réduction du stress, sur l'amélioration des conditions de travail et sur la promotion des pratiques antidiscriminatoires en matière de recrutement et de formation professionnelle;

18.  souligne que les mutations démographiques placent l'Union européenne face au défi de la gestion des ressources humaines, ce qui suppose de mener une politique volontariste vers le plein emploi;

19.  reconnaît que le travail est plus qu'un simple emploi rémunérateur et que tous, jeunes et moins jeunes, contribuent largement par leur travail familial et communautaire à rendre notre société plus humaine et à stabiliser les services et les emplois; invite les gouvernements à faciliter et à reconnaître le travail bénévole, la constitution de communautés locales et l'assistance communautaire de proximité et au sein de la famille et à régler rapidement les questions de responsabilité juridique à cet égard;

20.  invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

21.  est convaincu que la discrimination injuste fondée sur l'âge en matière d'emploi est largement répandue et qu'il convient de la combattre davantage et en priorité, en particulier par une application efficace, dans tous les États membres, de la directive 2000/78/CE (directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi) et par des mesures non législatives supplémentaires visant à garantir que les personnes âgées soient informées de leurs droits et qu'elles aient accès à une aide et un conseil juridique si nécessaire;

22.  reconnaît que les femmes âgées sont souvent victimes de discriminations directes ou indirectes sur le marché du travail, et même de discriminations multiples, et qu'il convient de s'attaquer à ce problème;

23.  fait remarquer qu'afin d'accéder à un emploi, les seniors doivent pouvoir, en premier lieu, se rendre sur leur lieu de travail et estime, par conséquent, qu'il est important que la proposition de directive visant à interdire la discrimination en matière d'accès aux biens, aux équipements et aux services soit adoptée et mise en œuvre dès que possible;

24.  estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;

25.  considère qu'un rajeunissement sans discernement du personnel n'a pas pour effet d'élever le niveau d'innovation, comme on le prétend souvent, mais qu'il s'agit, en réalité, d'une réduction des dépenses opérée par le biais de licenciements de cadres expérimentés et, partant, hautement rémunérés, ce qui représente un gaspillage d'expérience, de connaissances et de compétences, notamment lorsque la formation des plus âgés justifierait leur maintien prolongé à leur poste;

26.  estime que toute mesure concernant l'âge de départ à la retraite devrait être fondée sur les besoins des personnes concernées; souligne la nécessité de mettre en place en matière de retraite des mesures flexibles, qui respectent les besoins des individus au sein d'une main d'œuvre vieillissante et qui répondent à la demande du marché du travail; invite les États membres à faire une priorité du développement et de l'amélioration des régimes de sécurité sociale afin de répondre à ces besoins;

27.  déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;

28.  est convaincu que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu; souligne qu'il importe de veiller à ce que des mesures soient prises pour garantir que des mécanismes harmonieux permettant une formation adéquate, le contrôle du respect des droits des travailleurs et le respect de la vie familiale sont mis en œuvre; relève que la flexicurité suppose aussi des stratégies générales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et durables;

29.  souligne que la sécurisation des parcours professionnels et de formation doit être pleinement garantie et que chacun doit pouvoir accomplir une vie active complète sans interruption, ouvrant droit à une retraite à taux plein;

30.  souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être l'objectif primordial de toutes les mesures de formation et qu'il constitue une responsabilité pour toutes les générations, pour les pouvoirs publics et pour les entreprises; invite en conséquence les États membres à donner leur aval aux systèmes de formation professionnelle, notamment si ceux-ci sont complétés par une formation pratique, parfois sous la forme d'un apprentissage;

31.  invite l'Union à mener une politique efficace pour que les travailleurs les plus âgés aient la possibilité de rester sur le marché du travail et qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination en raison de leur âge;

32.  appelle à promouvoir une culture de gestion du vieillissement dans les entreprises, tant en ce qui concerne l'arrivée de jeunes employés que le départ de travailleurs âgés, et à en adapter les différents aspects, notamment en prévoyant la possibilité de départ progressif à la retraite, tout en tenant compte de la pénibilité du poste occupé et des conditions en termes de travail, de santé et de sécurité;

33.  est convaincu que la gestion optimale des ressources humaines par la formation initiale et la formation tout au long de la vie relève de la responsabilité des acteurs économiques, notamment des branches professionnelles, qui doivent absolument anticiper leurs besoins en emploi et en formation;

34.  signale que, pour profiter pleinement aux salariés, la formation tout au long de la vie doit pouvoir être validée par des diplômes et des certifications; appelle l'attention sur la nécessité de généraliser la pratique de validation des acquis;

35.  propose que la participation des travailleurs âgés aux structures de formation tout au long de la vie fasse l'objet d'une surveillance systématique et d'une représentation statistique;

36.  propose que des incitations supplémentaires soient octroyées aux travailleurs âgés et aux chômeurs pour leur permettre de participer à des programmes de formation tout au long de la vie en vue de garantir le renforcement de leur statut ou leur retour réussi sur le marché du travail;

37.  appelle à une participation accrue des femmes de tous les âges aux programmes de formation tout au long de la vie;

38.  note qu'en raison de l'évolution des données démographiques, on estime que d'ici à 2030, la proportion entre actifs et inactifs sera de 2 contre 1; invite la Commission et les États membres à soutenir le futur rôle des aidants familiaux en développant des initiatives qui permettront aux femmes et aux hommes de parvenir à un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales;

39.  souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;

40.  estime que la Commission devrait soutenir la mise en œuvre d'initiatives nouvelles en faveur d'une vieillesse caractérisée par l'activité, la santé et la dignité, grâce aux instruments et programmes existants de l'Union européenne;

Initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse

41.  souligne que le chômage des jeunes est l'un des problèmes les plus pressants car il a pour corollaire l'absence de perspectives d'avenir, l'exclusion sociale, des coûts sociaux croissants et le gaspillage de précieuses ressources humaines, autant de facteurs qui constituent une raison sociale essentielle à la chute du taux de natalité et qui alimentent la spirale des inégalités entre générations; insiste sur la nécessité de réduire le temps de latence que connaissent les jeunes pour passer d'un établissement d'enseignement à un autre ou pour trouver un emploi après leur diplôme et juge très important d'assurer leur intégration sociale, de leur donner la possibilité de trouver un emploi leur correspondant et de promouvoir l'entrepreunariat parmi eux;

42.  souligne la nécessité d'ouvrir aux jeunes des perspectives à long terme et encourage la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue de promouvoir la mobilité des jeunes durant leurs études et leur participation à des stages de qualité, de créer davantage d'emplois pour ceux-ci et d'assurer leur pleine participation à la société, d'investir en faveur de la jeunesse et de la mobiliser afin que la génération future puisse bénéficier pleinement des droits et de la dignité qui sont les siens;

43.  souligne que le chômage des jeunes mais aussi, et surtout, les inégalités de développement entre les régions constituent des obstacles à la cohésion territoriale;

44.  souligne que le changement démographique va engendrer une pénurie de main d'œuvre qualifiée qui, pour une bonne part, pourra être compensée par une main d'œuvre féminine qualifiée; à cet égard, juge indispensable que l'État et les employeurs changent d'attitude et prennent des mesures afin d'adapter plus étroitement les conditions générales et les conditions d'emploi aux besoins des femmes;

45.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au début de la carrière professionnelle des jeunes et de tout faire pour encourager leur entrée réussie sur le marché du travail, parce qu'un début de carrière professionnelle malheureux peut avoir des conséquences sur toute la vie des jeunes et sur leur parcours sur le marché du travail;

46.  invite le Conseil et la Commission à consentir des efforts particuliers et à prendre des mesures concrètes, parmi lesquelles devrait figurer une garantie européenne pour la jeunesse, dans le cadre desquelles seraient proposés aux jeunes, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d'apprentissage, une formation complémentaire ou une solution alternant emploi et formation, à condition que les intéressés contribuent, par leurs efforts, à leur processus d'intégration sur le marché du travail;

47.  estime qu'il convient d'apporter aux chômeurs les conseils, les orientations et l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer le marché du travail (ou pour trouver un premier emploi), ainsi qu'aux étudiants ou futurs étudiants afin qu'ils puissent choisir un parcours de carrière en parfaite connaissance des éventuelles opportunités d'emploi;

Initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans

48.  demande aux États membres et à la Commission de veiller à la réalisation des objectifs suivants d'ici 2020 dans le cadre d'une stratégie UE 2020 élargie:

Initiative relative à la gestion des âges

49.  estime que l'employabilité des travailleurs âgés exige des initiatives dans divers domaines: santé, niveau de rémunération et avantages salariaux ou matériels par rapport à la retraite et à d'autres allocations de retraite, formation permanente, organisation du temps de travail, autonomie et choix individuels des travailleurs, amélioration de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, satisfaction au travail et attitude de l'encadrement, et garantie d'aménagements raisonnables – conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE – ainsi que dans le domaine de l'accessibilité; est d'avis que ces initiatives devraient être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux, le cas échéant, et encouragées par la Commission et les États membres;

50.  considère que les États membres doivent encourager les entreprises à adopter des stratégies de gestion intégrant la problématique de l'âge qui accroîtront leur compétitivité en tirant parti de l'expérience et des qualités particulières des travailleurs âgés;

51.  suggère aux partenaires sociaux, aux employeurs et aux États membres d'assurer aux travailleurs de plus de 50 ans la possibilité de bénéficier de promotions professionnelles jusqu'au terme de leur vie active;

Initiative relative aux tandems entre générations

52.  réclame des initiatives concrètes pour encourager les équipes mixtes (mêlant employés jeunes et âgés) et invite à encourager les entreprises qui adoptent cette approche et à récompenser les projets les plus remarquables en montrant que le mélange des générations accroît la compétitivité et permet une croissance harmonieuse;

53.  propose que des initiatives concrètes soient entreprises en vue de créer une nouvelle culture d'entreprise concernant la gestion des ressources humaines, afin de favoriser une réorientation vers l'emploi des travailleurs âgés et d'établir un lien entre cette approche et la responsabilité sociale des entreprises;

54.  est persuadé que les États membres pourraient accroître l'efficacité des agences publiques pour l'emploi pour les chômeurs âgés, y compris les options concernant les emplois sociaux et les travaux d'utilité publique;

Initiative «Pour une retraite décente»

55.  est persuadé que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales; considère que sa décision de ne pas prolonger sa vie active ne doit avoir aucun effet sur son droit à bénéficier d'une pension de retraite ni sur aucun autre droit social;

56.  invite le Conseil et les États membres à procéder, d'ici à 2012, en toute objectivité à un examen des limites d'âge fixées pour l'exercice de certains métiers ou mandats, pour l'octroi de crédits et pour la souscription de polices d'assurance, et à les supprimer; invite le Conseil et les États membres à examiner les difficultés d'accès au crédit pour les personnes âgées;

Initiative relative au vieillissement actif

57.  invite la Commission à procéder à un examen des activités dans le domaine du vieillissement en bonne santé et à présenter, en 2011, un plan d'action visant à:

58.  se félicite que de nombreuses organisations de la société civile aient déclaré le 29 avril «Journée de la solidarité entre les générations»; demande à la Commission de préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l'«Année européenne de la solidarité entre les générations», qui mettra clairement en exergue la contribution des personnes âgées à la société et offrira aux jeunes et aux moins jeunes des possibilités de travailler ensemble;

59.  considère que les États membres doivent faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir; souligne que dans ce cadre, il faudra en particulier créer les conditions propices à la valorisation du potentiel des personnes âgées et imaginer des manières originales de concevoir les actions à mener ainsi qu'une formation appropriée pour le personnel des services d'aide;

60.  est d'avis que le vieillissement actif doit être appréhendé dans la perspective plus large de l'employabilité durable des hommes et des femmes pendant toute la vie active et que, pour encourager les travailleurs âgés à garder un emploi, il faut notamment améliorer les conditions de travail afin de préserver leur santé et leur sécurité ou adapter les lieux de travail à leur état de santé et à leurs besoins, lutter contre les discriminations fondées sur l'âge et le sexe, actualiser leurs compétences en leur offrant des possibilités adaptées d'éducation et de formation tout au long de la vie et revoir, le cas échéant, le régime fiscal et celui des prestations sociales de manière à ce qu'ils incitent réellement à travailler plus longtemps;

61.  estime que les États membres et la Commission doivent exploiter toutes les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination, la stratégie pour l'emploi et d'autres instruments et programmes communautaires, y compris le soutien financier des Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, pour stimuler le vieillissement actif;

62.  considère que les États membres et la Commission doivent recourir aux comités consultatifs et politiques existants, y compris le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique, le groupe d'experts sur les questions démographiques, pour que la question du vieillissement actif continue à figurer en tête des priorités de l'Union et des États membres;

63.  demande au Conseil et aux États membres de prendre rapidement des mesures pour assurer à tous des retraites décentes, qui ne sauraient en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté;

64.  invite la Commission à élaborer une étude sur l'efficacité et les avantages d'une participation active des travailleurs âgés au marché de l'emploi, au regard de la viabilité des régimes de sécurité sociale, de la promotion de la productivité et de la croissance, et de la lutte contre l'exclusion sociale;

Politiques de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

65.  souligne que pour éviter de laisser une charge disproportionnée aux femmes en raison de l'augmentation des soins nécessaires dans une société vieillissante, il faut permettre aux hommes comme aux femmes de concilier travail et charges familiales dans tous les États membres et veiller à ce qu'ils soient répartis de façon équilibrée entre eux; souligne que cela passe également par l'existence de soins accessibles et de qualité, l'amélioration des offres d'éducation et de garde d'enfants, l'existence du congé parental et la promotion du travail à temps partiel chez les hommes;

66.  souligne que les personnes âgées jouent souvent un rôle important dans la famille en s'occupant des enfants, en les accueillant les jours de congé scolaire et après la classe, ce qui est très précieux en soi et représente une valeur économique importante;

67.  reconnaît la nécessité d'intervenir afin d'améliorer les modalités non seulement du congé de maternité, mais également du congé de paternité et du congé parental quand le père exerce une activité professionnelle;

68.  appelle l'attention sur le fait qu'il faut établir dans l'ensemble de l'Union des leviers pour augmenter les naissances, faute de quoi le problème du vieillissement en Europe ne pourra être résolu;

69.  encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;

70.  invite les États membres, afin d'alléger la charge pesant sur les personnes qui prennent soin de personnes âgées ou handicapées et de leur permettre de travailler, à développer entre eux un système intégré de soins;

71.  estime que le droit au travail à temps partiel, un lieu de travail flexible, un horaire de travail adapté aux besoins des travailleurs, des régimes appropriés de congé de maternité, de congé parental, d'allocations familiales ainsi que le partage du travail (job-sharing) et le télétravail, associés au maintien d'un niveau élevé de protection sociale, contribuent à concilier charges familiales et travail;

72.  estime qu'il est nécessaire de promouvoir la solidarité entre les générations en apportant une attention toute particulière à la dimension de genre, et ce au moyen de politiques fiscales ciblées, d'interventions en faveur du vieillissement actif, de politiques du logement et de la création de réseaux intégrés de services à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou dépendantes, dans le souci d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle;

73.  souligne le fait que concilier vie professionnelle et vie familiale n'est possible que si les prestations de soins non rémunérées sont réparties plus équitablement entre les femmes et les hommes et si des services de garde de bonne qualité, accessibles et à un prix abordable sont prévus pour les familles; invite les États membres à garantir des services de haute qualité, accessibles, souples et peu onéreux, et plus spécialement à veiller à l'accueil indispensable des enfants en se fixant pour objectif d'assurer la garde de 50 % des enfants de moins de trois ans et de 100 % des enfants de trois à six ans, à améliorer l'accès des autres personnes dépendantes aux structures de soins et à mettre en place des systèmes adéquats de congé, tant pour les mères que pour les pères;

74.  fait observer que de nombreuses personnes âgées n'ont que peu de parents, voire aucun, sur qui compter et demande aux États membres d'agir davantage en faveur de l'échange de bonnes pratiques en matière de stratégies permettant aux personnes âgées de rester autonomes le plus longtemps possible et de faire en sorte qu'au cas où des services d'aide seraient indispensables, ceux-ci soient disponibles et adaptés aux besoins de chacun;

75.  appelle l'attention sur le fait que si, sur le marché du travail, les conditions ne sont pas réunies pour concilier vie professionnelle, familiale et privée, le développement de services complets aux familles ne sera pas encouragé et la fécondité diminuera, ce qui renforcera encore le vieillissement de la société européenne;

76.  demande aux entreprises et à l'État de développer des services de soutien et de conseil de qualité pour les membres des familles qui s'occupent de leurs parents âgés et d'offrir la possibilité de prendre en compte ces prestations pour le calcul de leurs droits à la retraite et d'obtenir une compensation financière appropriée; considère que les soins prodigués par les membres de la famille ne doivent pas être abusivement considérés comme une mesure d'économie;

Politiques économiques et de croissance

77.  estime que le développement de nouveaux marchés destinés aux seniors offre des perspectives considérables d'amélioration de la compétitivité et des capacités d'innovation, de stimulation de la croissance et de l'emploi et d'accroissement du volontariat; estime qu'en s'opposant aux propositions législatives relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, de nombreuses grandes organisations professionnelles sont passées à côté de cette possibilité;

78.  souligne que pour régler le problème de la fracture numérique – qui concerne largement les femmes, notamment d'un certain âge, et qui est à l'origine de l'exclusion professionnelle et sociale - il faudrait que des initiatives expérimentales d'alphabétisation technologique soient organisées par les écoles;

79.  estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture, par exemple;

80.  invite les États membres à créer les conditions cadres, en particulier des approches innovantes et sans restrictions, tenant compte de la diversité des conditions régionales;

81.  estime qu'il faut agir plus près des gens, notamment en créant des services d'emploi régionaux, territoriaux ou locaux qui réunissent les décideurs politiques et les partenaires sociaux;

82.  est d'avis que les États membres devraient prendre des mesures vigoureuses contre l'économie grise ou souterraine entretenue par la main-d'œuvre non déclarée, dont les effets sur le marché du travail européen sont plus que désastreux, et non se contenter de prendre des mesures de protection de leurs propres travailleurs; fait observer qu'il faut lutter contre le travail clandestin au moyen de mesures ou de sanctions véritablement dissuasives à l'égard des employeurs ou des intermédiaires;

83.  recommande d'améliorer la lutte contre le travail clandestin, notamment en mettant davantage de moyens humains et matériels à la disposition des organismes d'inspection (services d'inspection des entreprises, tribunaux du travail, etc.);

Politiques en matière de retraite et d'équilibre budgétaire

84.  fait remarquer que les systèmes de sécurité sociale doivent faire face à d'énormes défis et que les États membres devraient procéder à des réformes structurelles ambitieuses et rechercher de nouveaux moyens de financement durable des soins de santé et des retraites;

85.  est conscient que le vieillissement accéléré de la population est en train de devenir un problème planétaire, voire l'est déjà, ce qui, dans les prochaines années, soumettra les systèmes de soins et de santé des États membres à des défis renouvelés, et estime que la Commission, jouant un rôle de coordinateur, devrait élaborer des solutions communes dans les services de soins et de santé destinés aux personnes âgées et généraliser les bonnes pratiques parmi les États membres;

86.  demande une action plus marquée pour que les personnes âgées soient au fait de leurs droits et de leurs obligations à l'égard des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite et pour que ces informations soient disponibles sous une forme simple et accessible;

87.  souligne que le droit à une vie décente est un droit fondamental et que les personnes qui ont travaillé durant toute leur vie ne doivent pas être victimes de la crise économique;

88.  souligne qu'il convient de régler la question de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes – actuellement de 17 % au sein de l'Union à vingt-sept –, sachant qu'il a pour conséquence un moindre revenu dès la naissance du premier enfant et, pour finir, une retraite moindre et un taux de pauvreté plus élevé parmi les femmes âgées;

89.  demande à la Commission et aux États membres de réexaminer les systèmes de sécurité sociale qui continuent de présenter des différentiels considérables de niveau de retraite entre les hommes et les femmes, et de réfléchir à la mise en place d'éléments correcteurs qui tiennent compte de la discontinuité des cotisations due à la précarité professionnelle et aux exigences de la maternité;

90.  souligne qu'il faut tenir compte, dans ce domaine de politique sociale, des pratiques de tous les États membres de l'Union, parce que les systèmes de retraite nationaux dans les États membres sont différents;

91.  souligne que la réduction des charges toujours croissantes escomptées, pesant sur les générations futures, constitue une priorité fondamentale, eu égard à l'augmentation spectaculaire du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans (les personnes très âgées);

92.  signale l'impact de la récession mondiale sur les finances publiques et l'économie en général; considère en outre qu'un vieillissement de la population associé à la chute du taux de natalité au sein de l'Europe constitue un changement démographique essentiel qui nécessitera une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes générations; encourage la réforme du pacte de stabilité et de croissance, afin que les États membres puissent remplir l'obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables;

93.  constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique;

94.  relève que, ces dernières années, plusieurs formes de comptabilité intergénérationnelle ont été explorées, avec des projections quant au gonflement de la dette publique au cours des prochaines décennies et au coût implicite pour les générations futures, et qu'elles ont permis de dégager des indicateurs de viabilité, comme le solde primaire nécessaire, qui équivaut au solde budgétaire structurel indispensable pour garantir la viabilité des finances publiques;

95.  invite la Commission à tenir une comptabilité intergénérationnelle permanente, assortie d'estimations de la charge de la dette future et des écarts de viabilité des finances publiques des États membres, et à rendre ces résultats publics, sous une forme aisément accessible et compréhensible;

96.  constate que les projections actuelles de la dette sont alarmantes et que la charge de la dette pèsera d'un poids énorme sur les générations futures; exhorte par conséquent les États membres à réduire considérablement leurs déficits structurels primaires et à évoluer vers un taux d'endettement viable;

97.  recommande aux États membres de proposer des mesures en vue d'accroître leur productivité générale et, en particulier, celle de leurs services sociaux, notamment leurs services de santé et de soins aux personnes âgées;

98.  constate que si l'allongement de la durée de la vie permettait aux individus de rester en bonne plutôt qu'en mauvaise santé, l'écart de viabilité des finances publiques serait, selon certains calculs, inférieur dans une proportion de 1,5 % du PIB; souligne par conséquent l'importance primordiale de la prévention sanitaire et du traitement des problèmes de santé à un stade précoce;

99.  s'inquiète des échecs des réformes des régimes de retraite dans de nombreux États membres; demande à la Commission de présenter une analyse de la situation dans tous les États membres, en soulignant les risques à long terme pour chacun d'eux;

100.  souligne la nécessité pour les États membres d'augmenter la participation au marché du travail par des horaires de travail flexibles, la promotion du travail à temps partiel et le télétravail;

101.  incite les États membres à soutenir toutes les familles dans le cadre de leurs régimes fiscaux et de prestations sociales et à favoriser la fourniture de services de garde aux familles ayant des enfants en bas âge;

102.  encourage les États membres à supprimer toutes les mesures, en particulier liées aux régimes fiscaux et aux retraites, qui dissuadent les personnes âgées de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, et préconise la mise en place de mécanismes de soutien et de mesures incitatives efficaces, étant donné que les effets du vieillissement dépendent du taux d'emploi et du nombre moyen d'heures de travail;

103.  est d'avis qu'eu égard à l'évolution démographique, il existe un important potentiel de développement d'emplois durables et décents dans le domaine des services sociaux et de santé;

Politiques d'immigration

104.  estime que l'immigration, combinée à une intégration réussie, notamment une intégration économique, peut être un des moyens d'atténuer le changement démographique et que trop nombreuses sont encore les personnes issues de l'immigration qui ne se sentent pas intégrées dans les États membres dans lesquels elles vivent, en partie en raison des discriminations dont elles sont victimes;

105.  se dit convaincu qu'un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d'immigration, des conditions d'admission des immigrants et de leurs perspectives économiques, des problèmes que pose l'immigration clandestine, de l'augmentation du chômage chez les immigrants en raison de la crise économique actuelle et des mesures propres à éviter l'isolement culturel et social des nouveaux arrivants;

106.  appelle l'attention sur le fait que malgré leur aptitude à s'intégrer plus facilement, la mobilité sociale et la capacité d'adaptation à un environnement nouveau est naturellement plus réduite chez les personnes âgées;

107.  est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; estime que la solidarité entre les générations est enrichie par la solidarité entre les cultures, qui suppose d'abandonner tout préjugé à l'égard de cultures différentes;

108.  estime que l'instauration d'un climat propice à l'acceptation des immigrants légaux par la population du pays d'accueil dépend directement de la fourniture d'informations exactes et détaillées et de la création d'une culture de lutte contre la xénophobie;

109.  est convaincu qu'un vieillissement actif suppose une participation intégrale à la vie sociale et aux processus décisionnels de la démocratie participative;

Politiques sanitaires et sociales

110.  fait remarquer que le changement démographique présente des disparités régionales considérables et qu'il est à l'origine de phénomènes d'exode des populations des régions rurales et périphériques, ce qui nécessite d'envisager de transformer les structures de prise en charge médicale et sociale, de prévoir de nouvelles aides et de mettre en place un échange intensif des meilleures pratiques relatives au soutien des avancées et des services fondés sur les technologies modernes de l'information et de la communication;

111.  estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet;

112.  invite les États membres et la Commission, devant le vieillissement inéluctable de la population, à coopérer étroitement, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes durables de financement des systèmes de soins, afin de garantir la fourniture des soins indispensables;

113.  souligne que la présence de discriminations à l'égard des personnes âgées dans les soins de santé est manifeste, que les patients âgés sont moins susceptibles que les patients jeunes de bénéficier de tous les soins nécessaires en raison d'une discrimination fondée uniquement sur l'âge et que ces différences en termes de soins médicaux peuvent avoir des retombées significatives sur la santé des personnes âgées;

114.  fait également remarquer que les pays de l'ouest et de l'est de l'Union européenne sont touchés différemment par le changement démographique et ses conséquences, et qu'une politique commune garantissant une croissance uniforme et équilibrée et un développement régional durable est nécessaire;

115.  demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

116.  invite les États membres à s'interroger sur une immigration de la main d'œuvre réglementée;

117.  souligne qu'indépendamment de leurs revenus, de leur âge, de leur statut social ou de leurs risques en matière de santé, les personnes doivent bénéficier d'une prise en charge médicale et de soins accessibles et de qualité et que pour y parvenir, une nouvelle proposition législative européenne de lutte contre les discriminations doit être adoptée au plus vite, qui porte notamment sur l'accès aux services de santé;

118.  se félicite du projet PREDICT (amélioration de la participation des personnes âgées aux essais cliniques), financé par l'Union européenne, qui tâche de déterminer pourquoi la discrimination à l'égard des personnes âgées persiste dans les essais cliniques; estime que les personnes âgées doivent bénéficier de médicaments dont l'efficacité et l'innocuité pour leur catégorie d'âge a été testée;

119.  reconnaît la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres mais demande à ceux-ci de prêter davantage attention encore qu'auparavant à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi; invite les États membres et la Commission à améliorer également leur coopération dans le domaine de la surveillance des services de soins, coopération dans le cadre de laquelle les États membres pourraient envisager, en ce qui concerne les services de soins nationaux, la création d'un réseau de points de contact par l'intermédiaire duquel il serait possible, tant au niveau national qu'européen, d'obtenir des informations sur les services de soins offerts ainsi que sur leur niveau de qualité, comme de formuler des griefs sur la qualité de ces services;

120.  invite la Commission à élaborer un livre vert portant sur la maltraitance des personnes âgées et sur la protection de ces personnes au sein de la société et dans les établissements de soins;

121.  demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées, concernant notamment les mesures visant à assurer leur protection au sein de la société et dans les établissements de soins et à lutter contre la maltraitance à leur égard;

122.  reconnaît qu'un grand nombre de femmes migrantes travaillent dans le secteur des soins aux personnes âgées, et propose, d'une part, d'intensifier les contrôles opérés par les États membres en vue de limiter le travail non déclaré dans ce secteur et, d'autre part, de permettre aux travailleurs dudit secteur d'avoir plus facilement accès aux formations pertinentes dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, et ce pour garantir la fourniture de soins de grande qualité;

123.  demande aux États membres de proposer une solution aux problèmes auxquels est confronté l'entourage familial, notamment le droit de choisir librement de s'occuper d'un proche, la possibilité de combiner charges familiales et emploi rémunéré ou l'accès aux prestations sociales et aux régimes de retraite, et ce afin d'éviter que la prise en charge d'un proche ne se traduise par une plus grande pauvreté;

124.  souligne l'importance d'une sécurité sociale et de droits à pension basés sur l'individu, ainsi que de la reconnaissance du travail non rémunéré accompli par les aidants;

125.  estime qu'il est nécessaire d'établir un code de conduite à l'échelle de l'UE, qui définira les normes et prestations minimales relatives aux soins de longue durée et qui sera adopté par le Parlement européen et le Conseil;

Engagement social

126.  est d'avis que toute personne devrait avoir l'occasion de s'engager dans la vie de la collectivité; souligne néanmoins que l'engagement social doit toujours être volontaire;

127.  souligne qu'avec l'évolution démographique, l'idée centrale d'une citoyenneté active prend de plus en plus d'importance, et qu'à cet égard la prise en charge d'obligations sociales rend nécessaire une redéfinition de la relation entre les citoyens et l'État;

128.  estime que les soins dispensés exigent, de la part des personnels soignants, un niveau élevé de qualification et un certain degré de responsabilité, qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance sociale et financière, et considère que c'est uniquement à ce prix que le niveau de qualité pourra être maintenu dans la durée et que pourront être recrutés en nombre suffisant des personnels soignants qualifiés et motivés;

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129.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 115 du 14.4.1997, p. 238. (2) JO C 104 du 6.4.1998, p. 222. (3) JO C 232 du 17.8.2001, p. 381. (4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131. (5) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141. (6) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 23. (7) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 75. (8) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11. (9) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68. (10) JO C 161 du 13.7.2007, p. 66. (11) Cedefop, série Panorama, 159. Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2008. (12) Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2010. (13) Cedefop, série Reference. Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2009. (14) Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2010. (15) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.