Le Parlement européen ,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(1) ,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe(2) ,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010(3) ,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'à l'heure actuelle, la viabilité de nombreux élevages de l'Union est gravement menacée par une combinaison de facteurs, comprenant:

B.  considérant que les producteurs européens doivent se conformer aux réglementations les plus strictes au monde concernant la sécurité et la qualité des aliments, l'environnement, la santé et le bien-être des animaux, et les conditions de travail, et que la nécessité de respecter ces normes extrêmement élevées fait considérablement augmenter les coûts de production des producteurs européens, ce qui les handicape dans la concurrence avec les producteurs des pays tiers,

C.  considérant que la crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage peut aboutir à une réduction importante de la production de viande à travers l'Union européenne, ce qui aura de graves conséquences, non seulement sur les prix, mais également sur la sécurité alimentaire dans l'Union, et se traduira par une plus grande dépendance vis-à-vis des importations,

D.  considérant que l'Union européenne dépend fortement des importations de graines de soja et de maïs en provenance de pays tiers et que toute interruption des approvisionnements en raison d'une présence minime d'OGM non autorisés a un impact très coûteux pour l'industrie européenne des aliments pour animaux et pour les éleveurs (par exemple, un milliard d'euros si l'interruption dure six mois),

E.  considérant que les importations en provenance de pays tiers ont gagné des parts de marché dans l'Union européenne, ce qui met davantage sous pression les prix pratiqués sur le marché des produits d'origine animale,

F.  considérant que la demande mondiale de viande et d'autres produits animaux va augmenter dans les prochaines décennies, en raison de la croissance de la population mondiale combinée à une hausse du pouvoir d'achat dans les pays en développement qui entraîne une occidentalisation du régime alimentaire,

G.  considérant que les investissements à grande échelle nécessaires dans le secteur de l'élevage le rendent particulièrement vulnérable aux crises de marché,

H.  considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

I.  considérant que les secteurs de l'élevage du porc et de la volaille ne reçoivent aucun soutien direct de la PAC, n'ont aucun filet de sécurité pour amortir l'impact de la volatilité des marchés et doivent se conformer aux réglementations les plus strictes de l'Union européenne concernant l'environnement et le bien-être des animaux,

J.  considérant que l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix touchés par les producteurs s'est considérablement élargi,

K.  considérant que les producteurs primaires sont «coincés» entre les grandes entreprises internationales de transformation et de vente au détail, qui achètent leurs produits, et les grandes multinationales de l'approvisionnement qui leur fournissent leurs intrants,

L.  considérant que les petites exploitations d'élevage de l'Union européenne sont inextricablement liées à l'économie des régions rurales de l'Europe et y apportent des bienfaits environnementaux et qu'un grand nombre d'entre elles sont situées dans des régions défavorisées qui ne peuvent recourir à d'autres types de production viables,

M.  considérant que la situation du marché de la viande bovine est étroitement liée à l'évolution du secteur laitier, étant donné que 60% de la production de viande rouge de l'Union européenne provient de vaches laitières,

N.  considérant que le secteur laitier de l'Union européenne est confronté à une extrême volatilité des marchés depuis 2007, avec des effets préjudiciables sur les revenus des producteurs laitiers et leur capacité à produire durablement des aliments de qualité pour les consommateurs européens,

O.  considérant que les données de la Commission sur le fonctionnement de la filière agroalimentaire montrent la nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la production et l'évolution des marchés,

1.  invite la Commission et le Conseil à assurer un financement suffisant de la PAC au-delà de 2013 de manière à garantir la viabilité de tous les agriculteurs de l'Union, y compris les producteurs d'animaux; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de garantir une concurrence loyale entre les agriculteurs des différents États membres;

2.  invite la Commission à mettre en place d'urgence des mécanismes de marché efficaces et souples dans le secteur de l'élevage ainsi que les mesures nécessaires pour limiter, dans l'ensemble du secteur agricole, les incidences de la volatilité des prix et de la spéculation;

3.  invite la Commission à se servir des mécanismes du marché disponibles pour apaiser la crise actuelle dans le secteur de la viande porcine et d'autres secteurs d'élevage;

4.  prend acte de l'intention de la Commission de libérer 2,8 millions de tonnes de céréales actuellement stockées à l'intervention d'ici fin novembre via une procédure d'appel d'offres;

5.  invite la Commission à proposer des instruments de marché qui garantissent une fourniture adéquate de céréales pour l'alimentation animale; estime qu'un filet de sécurité devrait être appliqué dans tous les secteurs des céréales, avec un prix d'intervention minimum pour le système d'adjudication;

6.  invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la spéculation excessive sur les marchés communautaires ainsi que sur les marchés mondiaux, en l'occurrence dans le cadre de la nouvelle directive relative aux instruments financiers;

7.  demande à la Commission de proposer des mécanismes de marché souples permettant à l'Union de réagir plus rapidement aux situations critiques au sein de l'OCM unique (article 186);

8.  soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient jouer également un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

9.  se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;

10.  demande à la Commission de veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, à ce qu'un marché libre existe dans le secteur des intrants, y compris des engrais, étant donné que l'énergie et les engrais sont essentiels pour la production agricole et la sécurité alimentaire;

11.  demande à la Commission de tenir compte, lors de la prochaine réforme de la PAC, de la vulnérabilité particulière de certains secteurs d'élevage – comme par exemple la production de bœufs de pâturage – et des conditions déloyales de la concurrence avec les pays tiers;

12.  demande à la Commission d'envisager des mesures spécifiques, lors de la prochaine réforme de la PAC, pour éviter que les agriculteurs pratiquant l'élevage dans des conditions de production durable ne subissent de graves pertes de soutien de la part de l'Union européenne;

13.  demande à la Commission de renforcer les mesures de soutien au secteur de l'élevage dans les régions moins favorisées;

14.  demande à la Commission de chercher activement à simplifier et à réduire la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs du secteur de l'élevage;

15.  estime nécessaire de doter l'Union européenne d'un outil lui permettant de prévoir les tendances des marchés mondiaux;

16.  demande à la Commission et aux États membres de considérer que le respect de la législation relative au bien-être des animaux induit des coûts élevés, en particulier du fait que ces coûts ne se retrouvent pas dans les prix de vente; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux, de manière à éviter une concurrence déloyale; souligne que les secteurs de la viande porcine et de la volaille devront se plier au cours des années à venir à des exigences de plus en plus rigoureuses, sans aucun soutien financier de l'Union européenne;

17.  invite la Commission à évaluer les retombées économiques de l'adoption de nouvelles règles en matière de bien-être des animaux et souligne qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il convient de s'assurer de la bonne application des réglementations existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques;

18.  estime que les producteurs primaires sont «coincés» entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles à la consommation, en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire, et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production;

19.  invite la Commission à proposer un renforcement des organisations de producteurs dans tous les secteurs d'élevage, de manière à leur permettre de négocier de meilleurs prix pour leurs produits tout en tenant compte des coûts de production;

20.  demande à la Commission de veiller à ce que les mesures qu'elle prend dans le secteur commercial et agricole ne soient pas mutuellement incompatibles et de reconnaître la nécessité d'un ensemble équilibré d'objectifs qui garantissent des progrès en matière commerciale tout en assurant au secteur de l'élevage européen un avenir durable;

21.  invite la Commission à préserver pleinement les intérêts des producteurs européens dans les négociations commerciales bilatérales avec le Mercosur et avec d'autres pays tiers, en évitant des concessions qui pourraient mettre en danger la production d'animaux de l'Union européenne;

22.  invite la Commission à assurer la certitude juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;

23.  demande à la Commission de revenir sur l'interdiction actuelle de viande et de farine d'os dans l'alimentation des non-ruminants et d'évaluer la possibilité de lever les restrictions dans des conditions qui assureraient un niveau maximal de sécurité alimentaire;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0130.