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Procédure : 2010/2217(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0327/2010

Textes déposés :

A7-0327/2010

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Votes :

PV 24/11/2010 - 8.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0427

Textes adoptés
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Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 8/2010: Section III - Commission - Fonds de solidarité de l'Union européenne: inondations en Irlande - achèvement du FSE - objectif n° 1 (2000-2006)
P7_TA(2010)0427A7-0327/2010

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (16722/2010 – C7-0388/2010 – 2010/2217(BUD))

Le Parlement européen ,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) , et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009(2) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

–  vu le projet de budget rectificatif n° 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 24 septembre 2010 (COM(2010)0533),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 adoptée par le Conseil le 22 novembre 2010 (16722/2010 – C7-0388/2010)

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0327/2010),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:

   l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 13 022 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences des inondations qui ont touché l'Irlande,
   une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 13 022 500 EUR, prélevé sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (2000 à 2006),

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 ces ajustements budgétaires,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 8/2010;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 sans modification et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif n° 7/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 64 du 12.3.2010.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 28 février 2012Avis juridique