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Procédure : 2010/0102(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0300/2010

Textes déposés :

A7-0300/2010

Débats :

Votes :

PV 24/11/2010 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0428

Textes adoptés
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Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie ***
P7_TA(2010)0428A7-0300/2010

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (10496/2010 – C7-0330/2010 – 2010/0102(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen ,

–  vu le projet de décision du Conseil (10496/2010),

–  vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part(1) , conclu le 28 novembre 1994,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, à l'article 173, paragraphe 3, aux articles 188 et 192, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0330/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0300/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et de la République de Moldavie.

(1) JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

Dernière mise à jour: 28 février 2012Avis juridique