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Procédure : 2008/0240(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0196/2010

Textes déposés :

A7-0196/2010

Débats :

PV 22/11/2010 - 18
CRE 22/11/2010 - 18

Votes :

PV 24/11/2010 - 8.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0431

Textes adoptés
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Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***I
P7_TA(2010)0431A7-0196/2010
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (COM(2008)0809 – C6-0471/2008 – 2008/0240(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0809),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0471/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009(1) ,

–  vu l'avis du Comité des Régions du 4 décembre 2009(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3) ,

–  vu la lettre du 11 novembre 2009 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0196/2010),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 36.
(2) JO C 141 du 29.5.2010, p. 55.
(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
P7_TC1-COD(2008)0240

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/65/UE).


ANNEXE

Déclarations

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la refonte de la directive 2002/95/CE. Soucieux de promouvoir une solution horizontale et interinstitutionnelle sur cette question, le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter un rapport, dans un délai de six mois après l'adoption du présent accord en plénière, sur la pratique qui consisterait à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance dans le domaine de la législation environnementale européenne et les rendent publics, en l'assortissant d'une évaluation des retombées de la pratique actuelle sur le rôle de la Commission, «gardienne du traité», relativement au contrôle de la transposition correcte des directives de l'Union européenne dans la législation nationale en matière de protection de l'environnement.

Déclaration de la Commission relative au champ d'application (article 2, paragraphe 2)

La Commission interprète l'article 2, paragraphe 2, en ce sens que les équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences établies par cette directive pendant une période transitoire de huit ans.

Les équipements électriques et électroniques ou EEE qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive incluent entre autres ceux couverts par:

   la nouvelle catégorie 11 de l'annexe I;
   la nouvelle définition du terme «équipement fonctionnant» prévue à l'article 3, point 2);
   le terme «câble» visé à l'article 4 et la définition y afférente à l'article 3, point 5);
   les véhicules à deux roues qui ne sont pas homologués (article 2, paragraphe 4, point f)).

Au cours de la période transitoire de huit ans, selon l'interprétation de la Commission, il découle de l'article 2, paragraphe 2, que les États membres ont l'obligation de prévoir que les équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive peuvent continuer à être mis à disposition sur leur marché.

Déclaration de la Commission relative au réexamen (article 24)

En application de l'article 24, la Commission a l'intention de réaliser, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, une analyse d'impact (réexamen) de l'article 2 centrée sur les modifications apportées au champ d'application de cette directive par rapport à la directive 2002/95/CE qui n'ont pas encore fait l'objet d'une telle analyse.

Ce réexamen, suivi d'un rapport au Conseil et au Parlement européen, pourrait être accompagné d'une proposition législative, si la Commission le juge approprié. L'étendue du réexamen et de la proposition législative reste à déterminer par la Commission conformément à son droit d'initiative législative, en accord avec les traités.

Déclaration de la Commission relative aux nanomatériaux (considérant 16 et article 6)

La Commission constate que les travaux visant à établir une définition commune des nanomatériaux sont toujours en cours et envisage dans un futur proche d'adopter une recommandation de la Commission relative à une définition commune pour tous les secteurs législatifs. La Commission considère que les dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques couvrent les différentes formes (y compris les nanoformes) des substances actuellement interdites et de celles qui seront soumises ultérieurement à un réexamen prioritaire dans le cadre de la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.

Déclaration de la Commission relative aux tableaux de correspondance

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de protéger l'intérêt des citoyens, de «mieux légiférer», d'augmenter la transparence juridique et de faciliter l'examen de la concordance entre les lois nationales et les dispositions de l'Union européenne.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de 2008 concernant la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

Dans un souci de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de cette proposition, la Commission peut accepter le remplacement de la disposition obligatoire relative aux tableaux de correspondance incluse dans le texte par un considérant approprié encourageant les États membres à suivre cette pratique.

Cependant, la position suivie par la Commission dans ce dossier ne doit pas être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts avec pour objectif de trouver, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, une réponse appropriée à cette question institutionnelle horizontale.

Dernière mise à jour: 28 février 2012Avis juridique