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Procédure : 2010/2103(INI)
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A7-0310/2010

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PV 24/11/2010 - 20
CRE 24/11/2010 - 20

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P7_TA(2010)0445

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Jeudi 25 novembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques
P7_TA(2010)0445A7-0310/2010

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2010/2103(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiés en 2007(1) ,

–  vu le paquet changement climatique adopté par le Conseil européen le 17 décembre 2008,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 relatives aux négociations climatiques,

–  vu le sommet sur le climat de l'ONU qui s'est tenu à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague qui en a résulté,

–  vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 10 février 2010 sur les résultats du sommet de Copenhague(2) , et la résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique(3) ,

–  vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de «fuites de carbone» (COM(2010)0265),

–  vu les communications de la Commission du 19 juin 2010 relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides(4) ,

–  vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 sur l'initiative «matières premières» – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe (COM(2008)0699),

–  vu le rapport établi par l'Organisation mondiale du commerce et le programme des Nations unies pour l'environnement «Commerce et changement climatique» lancé le 26 juin 2008,

–  vu la déclaration finale des chefs d'États et de gouvernement au sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

–  vu l'«Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles pour le développement», publiée en 2008(5) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement (A7–0310/2010),

A.  considérant que la température de la planète s'est déjà élevée au cours du dernier siècle et qu'elle continuera à s'élever, et que les répercussions économiques, sociales et écologiques du réchauffement climatique prennent des proportions inquiétantes et qu'une limitation de ce réchauffement sous les 2°C est indispensable,

B.  considérant que l'accord trouvé lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant; que l'Union européenne n'a pas réussi à y jouer un rôle de premier plan,

C.  considérant que l'accord obtenu lors du sommet de l'ONU sur le climat à Copenhague en décembre 2009 est insuffisant et décevant,

D.  considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,

E.  considérant que la lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité, les priorités européennes en la matière étant les économies d'énergie et les énergies renouvelables qui permettent d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de création d'emplois,

F.  considérant que certains pays qui subventionnent l'énergie et n'appliquent pas de restrictions sur les émissions de CO2 jouissent ainsi d'un avantage comparatif,

G.  considérant que, par conséquent, les règles commerciales sont décisives dans la lutte contre les changements climatiques, et que l'Union en tant que première puissance commerciale mondiale peut fortement les influencer,

1.  se félicite de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95% les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international alors que d'autres pays se sont fortement engagés dans l'économie verte, notamment via leurs plans de relance économique; soutient résolument l'objectif de réduction des émissions européennes de 30 % d'ici 2020, qui devrait motiver d'autres pays à prendre des engagements plus ambitieux;

2.  demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85 % des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050;

3.  souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2 ; estime que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique; estime que le Mécanisme de développement propre (MDP) n'a pas permis de répondre aux besoins des pays les plus vulnérables;

4.  plaide en faveur du renforcement de la promotion des énergies renouvelables et de la poursuite par les gouvernements des États membres d'une politique cohérente ainsi que de la mise en place par ces derniers d'un cadre juridique contraignant permettant l'adoption, à long terme, d'un programme d'aide progressif contribuant à l'ouverture des marchés et à la création d'infrastructures minimales, démarche essentielle en temps de crise et d'incertitude pour le monde de l'entreprise;

5.  rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

6.  souligne que les politiques commerciales de l'Union européenne – au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral – sont un outil et non une fin en soi, qu'elles doivent être cohérentes avec ses objectifs de lutte contre les changements climatiques et anticiper la conclusion d'un accord ambitieux sur le climat;

7.  considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

8.  déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM);

9.  souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;

10.  demande à la Commission et aux membres de l'OMC de faire en sorte que l'OMC prenne acte, dans un avis, de l'importance et des conséquences du changement climatique et œuvre à ce que les règles de l'OMC ne sapent pas les efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique, de limitation de ses effets et d'adaptation au changement climatique, mais au contraire les encouragent;

11.  regrette que les membres de l'OMC aient encore à trouver le moyen d'incorporer ce traité dans le système des institutions et des dispositions des Nations unies régissant la protection de l'environnement, y compris le changement climatique, ainsi que la justice sociale et le respect de tous les droits de l'homme; souligne que les obligations et les objectifs relevant des AME, notamment la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'autres institutions des Nations unies (FAO, OIT, OMI) doivent prendre le pas sur une interprétation étroite des réglementations commerciales;

12.  demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

13.  demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;

14.  considère qu'il est plus urgent que jamais d'amorcer un dialogue public sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement;

Renforcer l'interaction positive entre commerce et protection du climat

15.  reconnaît le rôle positif que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion des biens et services qui participent à la protection du climat; considère que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux, mais qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC;

16.  admet que les échanges commerciaux constituent un instrument important pour le transfert de technologies vers les pays en développement; souligne la nécessité de lever les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les «produits écologiques» au niveau de l'OMC;

17.  plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles, tels que les droits de douane et les taxes, au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les «biens et services écologiques» (BSE), notamment sur la base du plan d'action de Bali et du Fonds climatique vert de Copenhague;

18.  souligne l'importance de l'innovation dans les technologies vertes et reconnaît le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux dans le transfert entre pays de ces technologies;

19.  invite l'Union européenne à montrer la voie dans l'identification des obstacles saillants à la diffusion des technologies dans les pays en développement pour lutter contre le changement climatique;

20.  reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique;

21.  s'inquiète de l'effet distorsif des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat, et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions;

22.  souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'informer le Parlement européen des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;

23.  se prononce contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement; rappelle, dans ce contexte, l'accord du G20 relatif à l'abolition des aides aux combustibles fossiles et demande à la Commission de présenter des propositions relatives à une stratégie européenne visant à mettre en œuvre cet accord, non sans prévoir un calendrier clair et, au besoin, des mécanismes de compensation;

Rendre plus juste les prix dans le commerce international et éviter les fuites de carbone

24.  remarque que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel; suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat;

25.  déplore le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2 , pourraient jouir d'un avantage comparatif; ajoute que ces pays, où les émissions de CO2 ne sont pas restreintes et sont donc peu coûteuses, n'ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique;

26.  note toutefois que la négociation climatique repose sur le principe de «responsabilité commune mais différenciée» et que la faiblesse des politiques climatiques dans les pays en développement s'explique généralement par leur moindre capacité financière ou technologique et non par un objectif de dumping environnemental;

27.  dans ce contexte, souhaite que le débat européen sur les fuites de carbone industriel relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et sur les moyens d'y remédier soit abordé avec précaution;

28.  rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;

29.  souligne qu'il n'y a pas de solution unique pour les secteurs industriels sensibles aux fuites de carbone, et que la nature du produit ou encore la structure du marché sont des critères essentiels pour choisir entre les outils disponibles (allocation gratuite de quotas, aides d'État ou ajustement aux frontières);

30.  estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2 , mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

31.  souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions;

Favoriser la différenciation des produits suivant leur impact sur le climat

32.  est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur l'action menée avec succès par les ONG internationales pour le développement et la promotion de ces étiquetages et certificats et préconise expressément qu'ils soient très largement utilisés;

33.  rappelle que le cadre de l'OMC permet de prendre des mesures de qualification du commerce si elles s'avèrent nécessaires, proportionnelles et qu'elles ne discriminent pas des pays où les conditions de production sont identiques; note cependant que des clarifications sont urgentes pour que ces mesures puissent s'appliquer sur la base de critères climatiques relatifs au PMP de ces produits;

34.  demande à la Commission d'œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques; considère qu'une telle initiative peut être acceptée par les membres de l'OMC si elle s'accompagne de mesures facilitant le transfert de technologies;

35.  souhaite cependant que le manque de clarté actuel sur les PMP au sein de l'OMC ne conduise pas l'Union à l'immobilisme, celle-ci devant au contraire exploiter ces marges de manœuvre;

36.  souligne qu'il convient de veiller à refléter dans les prix les effets préjudiciables du commerce sur l'environnement et d'imposer le principe du «pollueur-payeur»; réclame l'harmonisation des réglementations en matière d'étiquetage et d'information avec les normes environnementales;

37.  se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;

38.  plaide en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse, qui tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre et de microparticules causées par les modifications indirectes de l'affectation des sols ainsi que de l'ensemble du cycle de production; souligne que la garantie de l'approvisionnement alimentaire de la population doit avoir la priorité sur la production de biocarburants et que la durabilité de la politique et des pratiques en matière d'utilisation des sols doit d'urgence être abordée en vertu d'une approche plus globale;

39.  juge indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts, compte tenu des effets environnementaux et sociaux contradictoires de ceux-ci;

40.  se félicite de l'accord européen trouvé sur le bois illégal, et attend avec impatience des avancées sur les accords de partenariat volontaire;

La libéralisation des échanges ne doit pas remettre en cause des politiques climatiques ambitieuses

41.  s'inquiète de la volonté de la Commission de pousser dans les accords commerciaux la libéralisation du commerce du bois, et en particulier l'abolition des restrictions à son exportation, malgré le risque accru de déforestation et les répercussions négatives sur le climat, la biodiversité, le développement et les populations locales;

42.  insiste en particulier sur la nécessaire cohérence entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité et les conditions des échanges afin que les actions de lutte contre la déforestation soient efficaces;

43.  estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation, dont l'ampleur est source de préoccupations;

Intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat

44.  déplore le fait que le système commercial actuel entraîne une division mondiale du travail et de la production impliquant un volume considérable de transports, lesquels ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants; se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là; regrette que le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises ne soit soumis à aucune taxe; préconise de soumettre ce carburant et ces produits à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien; attend par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène;

45.  constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);

46.  demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI);

47.  estime qu'il importe que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international;

48.  souligne que l'augmentation des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international nuit à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; estime que cette situation plaide fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d'une stratégie de développement appuyée sur l'exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production diversifiées et locales; rappelle qu'une telle stratégie aurait des effets positifs sur l'emploi aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays en développement;

49.  considère que, tant que le coût climatique n'apparaîtra pas dans le prix du transport, la promotion de la production locale durable devrait être encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs;

Renforcer les outils de mise en cohérence commerce-climat

50.  demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat;

51.  invite instamment l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre correctement en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités;

52.  demande à la Commission d'intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions;

53.  se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;

54.  considère qu'il faut introduire des critères environnementaux dans la reforme du SPG;

55.  considère que la Commission doit suivre un cadre harmonisé dans les stratégies de négociation relatives à la politique commerciale et environnementale qui permette de ne pas susciter d'inquiétudes parmi les partenaires quant à des obstacles commerciaux tout en garantissant les objectifs contraignants de celle-ci en matière de lutte contre le changement climatique;

56.  considère que la «diplomatie du climat» doit faire l'objet d'une promotion plus intense et plus cohérente dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les États n'ayant pas ratifié des conventions multilatérales en matière de protection de l'environnement;

La cohérence commerce-climat de l'Union européenne du point de vue des pays en développement

57.  reconnaît que la mise en cohérence des politiques commerciale et climatique européennes peut être utilisée ou perçue par les pays partenaires comme une façon détournée de réduire nos importations et d'augmenter nos exportations;

58.  insiste donc sur l'importance de négocier avec ces pays toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement;

59.  à ce titre, s'inquiète que les financements «précoces» promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle également à une meilleure coordination des financements quant à leur utilisation thématique et géographique;

60.  rappelle l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques;

61.  est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, éventuellement en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions;

62.  souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement;

o
o   o

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 16e Conférence des parties (COP 16).

(1) Changements Climatiques 2007: Rapport de Synthèse ; publié sous la direction de Rajendra K. Pachauri et Andy Reisinger, Genève 2007, http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/syr/ar4_syr_fr.pdf; et les rapports des groupes de travail: Les éléments scientifiques , contribution du Groupe de travail I, publié sous la direction de S. Solomon, D. Qin, M. Manning, Z. Chen, M. Marquis, K. Averyt, M. Tignor et H.L. Miller, Jr.; Conséquences, adaptation et vulnérabilité , contribution du Groupe de travail II, publié sous la direction de M. Parry, O. Canziani, J. Palutikof, P. van der Linden et C. Hanson; Atténuation du Changement Climatique , contribution du Groupe de travail III, publié sous la direction de B. Metz, O. Davidson, P. Bosch, R. Dave et L. Meyer.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.
(3) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 193.
(4) JO C 160 du 19.6.2010, pp. 1 et 8.
(5) http://www.agassessment.org/

Dernière mise à jour: 2 mars 2012Avis juridique