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Procédure : 2010/2293(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0367/2010

Textes déposés :

A7-0367/2010

Débats :

Votes :

PV 15/12/2010 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0474

Textes adoptés
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Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l'innovation, et de la Palestine
P7_TA(2010)0474A7-0367/2010
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2010)0760 – C7-0398/2010 – 2010/2293(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0760 – C7-0398/2010),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 27,

–  vu sa première lecture, en date du 20 octobre 2010, du projet de budget général pour l'exercice 2011(2) ,

–  vu les résultats de la conciliation du 15 novembre 2010,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0367/2010),

A.  considérant que les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la sous-rubrique 1a et pour la rubrique 4, ne permettent pas de financer les priorités de l'Union sans mettre en péril les instruments et les politiques existants,

B.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont parvenues à un accord, pour autant qu'un accord global puisse être trouvé sur toutes les questions en suspens, en vue de mobiliser l'instrument de mobilité afin de compenser les renforcements des priorités identifiées sous ces deux rubriques,

1.  note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles du budget, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, exécutés par le Parlement et le Conseil;

2.  se félicite par conséquent de l'accord trouvé en conciliation relatif au recours à l'instrument de flexibilité afin de financer le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a, et d'alimenter l'aide financière à la Palestine, au processus de paix et l'UNRWA sous la rubrique 4 pour un montant total de 105 000 000 EUR;

3.  rappelle que ces programmes sont essentiels pour l'avenir de l'Union dans la mesure où ils donnent un élan décisif à l'activité économique ainsi qu'au rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial;

4.  répète que la mobilisation de cet instrument, tel que prévu par le point 27 de l'AII du 17 mai 2006, souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.


ANNEXE

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) , et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4, de montants de:

   18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a;
   16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a;
   71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a et 71 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

   18 000 000 EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a;
   16 000 000 EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a;
   71 000 000 EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 avril 2012Avis juridique