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Procédure : 2010/2911(RSP)
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B7-0698/2010

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PV 15/12/2010 - 9.7
CRE 15/12/2010 - 9.7

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P7_TA(2010)0482

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Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique
P7_TA(2010)0482B7-0693, 0694, 0695, 0696 et 0698/2010

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration des chefs d'États et de gouvernements de Tripoli du 30 novembre 2010,

–  vu la déclaration du pré-sommet parlementaire Parlement panafricain/Parlement européen du 27 novembre 2010,

–  vu les articles 177 à 181 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat entre l'Afrique et l'UE est basé sur l'intérêt mutuel de mettre en valeur leurs potentiels combinés,

B.  considérant que la déclaration de Tripoli incarne la volonté des différents dirigeants de consolider le partenariat stratégique instauré il y a trois ans entre les deux continents pour répondre ensemble aux défis communs et promouvoir la croissance économique durable dans l'intérêt de tous en Afrique,

C.  considérant que l'UE est responsable de plus de la moitié de l'aide au développement et reste le premier partenaire commercial de l'Afrique,

D.  considérant que l'Afrique diversifie ses partenariats, en particulier avec de grands pays d'Asie et d'Amérique latine,

1.  se félicite de l'adoption du «Plan d'action stratégique' 2010/2013 et de ses partenariats, et espère qu'il apportera une valeur ajoutée par rapport à l'Accord de Cotonou et à l'Union pour la Méditerranée et qu'il est la concrétisation d'une volonté ambitieuse de relations intercontinentales;

2.  souligne que les principes fondateurs de la stratégie commune Afrique-UE doivent être conçus pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale;

3.  souhaite que soient tirées les leçons des difficultés apparues lors de l'application du premier «Plan d'action' 2008/2010 et espère que les intentions de principe reprises dans la Déclaration finale des chefs d'États et de gouvernements seront suivies d'effets;

4.  relève avec intérêt que le secteur privé, tout comme la société civile, essentiellement en Afrique, pourraient être mis en mesure d'apporter une contribution bien plus importante à la stratégie que ce qui a été le cas jusqu'à présent,

Partenariat 1. Paix et sécurité

5.  reconnaît aussi l'importance de la dimension de l'intégration régionale pour la croissance et le développement, et souligne en particulier l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli de rendre l'architecture africaine de paix et de sécurité pleinement opérationnelle, en étroite coopération avec les organisations régionales;

6.  salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une «architecture africaine de paix et de sécurité» en vue de relever les défis dans les domaines de la paix et de la sécurité sur le continent africain; souligne à cet égard l'importance de financer durablement et d'une manière prévisible les opérations de soutien de la paix en Afrique, la nécessité de mettre en place des capacités locales de résistance aux échecs et la volonté de protéger les civils dans les conflits armés;

7.  considère que la politique de prévention des conflits constitue une condition préalable essentielle pour une paix durable et qu'il importe de s'attaquer aux causes structurelles des conflits en mettant en place une politique de développement durable, en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de la population africaine, de lutter contre le chômage et les injustices sociales et économiques;

8.  est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur «les minerais qui alimentent les conflits» constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, qui nourrit les guerres civiles et les conflits; estime que la Commission et le Conseil doivent présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l'UE, tout en tenant compte de l'initiative pour la transparence des industries extractives;

Partenariat 2. Gouvernance démocratique et droits de l'homme

9.  invite l'Union européenne et l'Union africaine (UA) à aborder ensemble leurs principaux points de préoccupation, comme les réactions face aux crises politiques, et à soutenir la gouvernance économique afin d'élaborer des priorités communes en la matière à travers la nouvelle plate-forme de dialogue sur la gouvernance et les droits de l'homme;

10.  salue l'engagement commun de l'Afrique et de l'Union européenne en faveur des principes fondamentaux, parmi lesquels le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que la condamnation de toutes les formes de terrorisme;

11.  note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;

12.  regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3e sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair quant à notre profond attachement à l'état de droit à la démocratie;

13.  demande avec insistance que toutes les actions menées dans le cadre des différents partenariats le soient en l'absence de toute discrimination basée sur le genre, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, les handicaps, l'âge, l'orientation sexuelle, et envers les personnes vivant avec le virus VIH/SIDA;

14.  appelle, tout comme le Parlement panafricain, tous les États membres de l'Union Africaine à ratifier la charte de l'Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

15.  souligne l'appel de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, aux dirigeants africains à soutenir la Cour pénale internationale et à souscrire totalement au principe de la lutte contre l'impunité;

16.  exhorte l'Union européenne et l'Union africaine à s'engager à coopérer afin de mettre en place une meilleure collaboration entre l'Afrique et l'Europe dans les enceintes internationales où elles sont présentes, notamment aux Nations unies;

Partenariat 3. Le commerce, l'intégration régionale et les infrastructures

17.  salue l'accord conclu entre l'Union européenne et l'Union africaine afin d'ouvrir un dialogue visant à trouver des solutions à leurs préoccupations communes relatives aux accords de partenariat économique; reconnaît que l'intégration régionale, le commerce et les investissements revêtent une importance capitale pour la stabilité économique et la croissance durable;

18.  exhorte l'Union européenne et l'Union africaine à coopérer en vue d'une exploitation durable des matières premières, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, la gouvernance, le développement des infrastructures, les investissements, les connaissances et les compétences en matière de géologie, ainsi que la transparence des contrats d'exploitation minière; demande à cet égard l'introduction de politiques relatives aux matières premières qui soient respectueuses de l'environnement et socialement viables et qui profitent également à la population locale;

19.  demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union africaine de faciliter la mise en place d'un cadre juridique et fiscal propice, d'une part, à encourager la croissance économique et à attirer les investissements étrangers directs et, d'autre part, à éliminer la corruption et à réduire la bureaucratie administrative et les cas de mauvaise administration;

20.  demande instamment aux dirigeants africains et européens d'honorer l'engagement de Tripoli et de faire de la stratégie un outil pour dynamiser le marché au sein du continent africain, au moyen de programmes de soutien renforcés pour les communautés économiques régionales et pour l'amélioration des infrastructures sur le continent africain;

Partenariat 4. Les objectifs du Millénaire pour le développement

21.  note le renouvellement de l'engagement des pays de l'Union européenne de consacrer 0,7 % de leur PIB a l'aide publique au développement d'ici 2015, ce qui est essentiel pour l'achèvement des OMD d'ici 2015;

22.  veillera, en particulier, à ce que la réalisation des objectifs du Millénaire soit au cœur de l'accomplissement de tous les partenariats;

23.  rappelle que la concrétisation des OMD passe par la mise en place d'activités spécifiques dans les domaines de la santé maternelle, de la santé infantile et de la santé des nouveau-nés, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'éducation, de la politique foncière, du développement durable, de l'accès à l'eau et aux dispositifs d'assainissement, et de l'aide aux personnes handicapées; encourage la poursuite des programmes dans le domaine de l'éducation et de la santé;

24.  rappelle l'importance de garantir la sécurité alimentaire en Afrique et souligne la nécessité de renforcer les secteurs de l'agriculture et de la pêche en Afrique, et ce, de manière durable, notamment en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et pêcheurs;

25.  rappelle le rôle prédominant que joue l'agriculture dans les économies nationales africaines; souligne par conséquent le rôle central de l'harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que du renforcement des capacités pour le secteur agricole africain;

26.  regrette que la pratique qui s'observe actuellement en Afrique, de l'acquisition de terres arables par certains investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes, n'ait pas été abordée par le sommet;

27.  estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;

Partenariat 5. Énergie

28.  est d'avis que l'énergie renouvelable est indispensable au développement économique et social de l'Afrique, et souligne l'appel du président Barroso à mener une révolution verte dans le secteur de l'énergie en Afrique;

29.  salue le programme de coopération Afrique-UE dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les objectifs politiques fixés lors de la réunion de haut niveau sur l'énergie, en septembre 2010 à Vienne, à atteindre pour 2020, notamment concernant l'accès de cent millions de citoyens africains supplémentaires à des services énergétiques modernes et durables, le doublement de la capacité des connexions électriques transfrontalières en Afrique, le doublement de l'utilisation du gaz naturel en Afrique, l'intensification du recours aux énergies renouvelables en Afrique et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs sur ce continent;

Partenariat 6. Changement climatique

30.  invite l'Union européenne et l'Union africaine à unir leurs efforts pour réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts;

31.  rappelle l'engagement de l'Union européenne visant à consacrer 7,2 milliards d'euros durant la période 2010-2012 à des initiatives et à des projets urgents dans le domaine du changement climatique, une part considérable de ce montant étant réservée à l'Afrique;

32.  souligne que les populations les plus démunies au monde sont celles qui sont touchées en premier et le plus durement par le changement climatique et demande à toutes les parties prenantes d'apporter leur concours aux pays en développement pour qu'ils puissent s'adapter aux effets du changement climatique et prospérer en émettant peu de CO2 , de façon à éradiquer la pauvreté;

33.  fait observer qu'il est essentiel de réaliser des progrès sur la voie d'un accord global en matière de climat pour lutter contre la pauvreté et, dans ce contexte, met l'accent sur l'immense potentiel offert par les ressources naturelles – soleil, vent, cours d'eau, marées –, que les pays africains possèdent souvent en abondance;

Partenariat 7. Les migrations, la mobilité et l'emploi

34.  remarque les effets positifs de la migration et insiste sur la nécessité d'une stratégie commune accompagnée d'un calendrier et des projets ciblés afin de réduire les effets négatifs de la migration illégale;

35.  rappelle l'engagement de tous les partenaires visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité à travers la promotion d'une croissance durable et non exclusive;

36.  se félicite du renforcement des programmes en place en faveur de la mobilité des étudiants et des universitaires, ainsi que des initiatives telles que l'université panafricaine et celle visant à harmoniser les structures et les programmes d'enseignement;

37.  estime que la fuite des cerveaux est un problème majeur pour l'Afrique et que les professionnels qui ont quitté leur pays d'origine devraient être fortement incités à y retourner pour mettre à son service la formation qu'ils ont acquise;

Partenariat 8. La science, la société de l'information et l'espace

38.  salue le lancement d'un dialogue de haut niveau (hauts fonctionnaires et ministres) dans les domaines des sciences et des technologies afin de renforcer le cadre de coopération scientifique et technologique, de manière à accélérer la croissance économique et le développement social en Afrique;

Observations générales

39.  note l'absence de représentation du Soudan, dont les autorités ne se considèrent pas comme engagées par la Déclaration de Tripoli des chefs d'États et gouvernements et souhaite, conformément à celle-ci, l'application de tous les éléments de l'accord de paix de 2005, donc y compris le référendum programmé en janvier 2011 qui doit permettre aux Soudanais du sud de choisir leur destin;

40.  déplore que certains chefs d'État ou de gouvernement des grands pays de l'UE n'aient pu assister au sommet UE-Afrique;

41.  regrette que la stratégie commune Afrique-UE ne soit pas accompagnée d'un plan de financement et demande une nouvelle fois la budgétisation du FED afin d'assurer un contrôle parlementaire sur la mise en perspective des différents instruments financiers européens utilisés pour la réalisation des différents partenariats;

42.  souhaite une implication plus grande des instances ministérielles dans la mise en œuvre de la stratégie;

43.  demande que les parlements panafricain et européen puissent exercer leur rôle de supervision de l'application du Plan d'action stratégique;

44.  souhaite que les parlements nationaux de tous les pays d'Afrique et de l'UE examinent et débattent du Plan stratégique;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission de l'Union européenne et de l'Union africaine, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

Dernière mise à jour: 4 avril 2012Avis juridique