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Procédure : 2008/0142(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0307/2010

Textes déposés :

A7-0307/2010

Débats :

PV 18/01/2011 - 13
CRE 18/01/2011 - 13

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0007

Textes adoptés
PDF 69kWORD 39k
Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg Edition définitive
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II
P7_TA(2011)0007A7-0307/2010
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11038/2/2010 – C7-0266/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0414),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa position en première lecture(1) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2008(2) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2009(3) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0307/2010),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 368.
(2) JO C 175 du 28.7.2009, p. 116.
(3) JO C 120 du 28.5.2009, p. 65.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
P7_TC2-COD(2008)0142

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/24/UE).

Dernière mise à jour: 31 octobre 2012Avis juridique