Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation en Biélorussie, et en particulier sa résolution du 17 décembre 2009 sur le Belarus(1),

–  vu la décision du Conseil 2010/639/PESC du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie(2), prorogeant tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour jusqu'au 31 octobre 2011,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 25 octobre 2010,

–  vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 20 décembre 2010,

–  vu l'article 110 du règlement,

A.  considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réaffirmé dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leurs engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B.  considérant que, le 25 octobre 2010, le Conseil a demandé «aux autorités biélorusses de veiller à ce que cette élection [présidentielle] se déroule conformément aux règles et normes internationales en matière d'élections démocratiques ainsi qu'aux engagements contractés par la Biélorussie dans le cadre de l'OSCE et des Nations unies»,

C.  considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

D.  considérant que le Conseil «réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec la Biélorussie en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs; que sous réserve des résultats obtenus par la Biélorussie dans ces domaines, le Conseil est disposé à prendre des mesures visant à améliorer les relations contractuelles avec ce pays»,

E.  considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation en Biélorussie, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables du pays, tout en suspendant l'application des restrictions de séjour dans l'Union, le tout jusqu'au 31 octobre 2011,

F.  considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, malgré quelques améliorations pendant la période préélectorale, celles-ci ont été occultées par les graves irrégularités relevées lors de la journée électorale et par la flambée de violence de la nuit du 19 décembre 2010,

G.  considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

H.  considérant que la répression policière de la manifestation du 19 décembre 2010 et les autres mesures prises par les forces de l'ordre à l'encontre de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile ont été condamnées par le Président du Parlement européen, la haute représentante de l'Union et le Secrétaire général des Nations unies,

I.  considérant que les avocats représentant les manifestants, les membres de l'opposition politique ou leur famille sont exposés à l'annulation de leur licence ou de leur droit d'exercer,

1.  estime, conformément au constat dressé dans les conclusions préliminaires de l'Assemblée parlementaire et du BIDDH de l'OSCE, que l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ne s'est pas déroulée conformément aux normes internationales en matière d'élections libres, équitables et transparentes; considère cette élection comme une nouvelle occasion manquée d'opérer une transition démocratique en Biélorussie et demande, compte tenu des nombreuses et graves irrégularités relevées par le BIDDH de l'OSCE, la tenue de nouvelles élections dans des conditions libres et démocratiques, conformes aux normes de l'OSCE;

2.  condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

3.  condamne fermement l'arrestation et la détention de manifestants pacifiques et de la plupart des candidats à l'élection présidentielle (par exemple, Vladzimir Niakliayeu, Andrei Sannikov, Mikalay Statkevich et Aleksey Michalevich), des chefs de l'opposition démocratique (par exemple, Pavel Sevyarynets, Anatoly Lebedko) ainsi que d'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants, passibles de peines pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement; demande que ces événements fassent l'objet d'une enquête internationale indépendante et impartiale sous l'égide de l'OSCE; demande l'abandon immédiat des charges répondant à des motivations politiques;

4.  condamne la répression et prie instamment les autorités biélorusses de mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, d'intimidation ou de menace contre les militants de la société civile, y compris les intrusions, les perquisitions et les confiscations de matériel dans les logements privés, les locaux de médias indépendants et les bureaux d'organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail;

5.  réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues le jour, et au lendemain, de l'élection, y compris des prisonniers d'opinion reconnus comme tels par Amnesty International; invite les autorités biélorusses à faire en sorte que les détenus soient entièrement libres de prendre contact avec leur famille, de bénéficier d'une assistance judiciaire et de recevoir des soins médicaux;

6.  déplore la décision des autorités biélorusses de mettre fin à la mission du bureau de l'OSCE en Biélorussie et demande aux autorités biélorusses de revenir sur leur décision;

7.  condamne le blocage d'un certain nombre de grands sites internet, notamment des réseaux sociaux et des sites de l'opposition, le jour de l'élection en Biélorussie; souligne que la législation biélorusse actuelle en matière de médias n'est pas conforme aux normes internationales et appelle par conséquent les autorités biélorusses à la réviser et à la modifier;

8.  demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de revoir la politique de l'Union européenne à l'égard de la Biélorussie, y compris en envisageant des sanctions économiques ciblées et le gel de toutes les aides macrofinancières octroyées sous forme de prêts du FMI ainsi que de toutes les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD; souligne que l'orientation de la PEV et l'aide nationale en faveur de la Biélorussie devraient être redirigées afin d'assurer à la société civile un soutien financier suffisant; rappelle qu'il est important de faire pleinement usage de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

9.  invite la Commission à soutenir, par tout moyen financier et politique, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres), et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie et de s'opposer au régime; est conscient de la nécessité d'intensifier et de faciliter les relations des ONG biélorusses avec la communauté internationale des ONG; dans le même temps, demande à la Commission de mettre un terme à sa coopération avec la Biélorussie ainsi qu'à l'aide qu'elle apporte aux médias détenus par l'État biélorusse; dans le même temps, la Commission devrait financer la réimpression et la diffusion des livres de poésie de Vladzimir Niakliayeu, qui ont été récemment confisqués et jetés au feu par les autorités biélorusses;

10.  demande à la Commission européenne de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de tirer profit des programmes de l'Union européenne;

11.  prie instamment la Commission de maintenir et d'accroître son aide financière en faveur de l'Université européenne des sciences humaines (en anglais, EHU) basée à Vilnius, en Lituanie, d'augmenter le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses, qui font l'objet de répressions en raison de leurs activités citoyennes et sont expulsés des universités, et de contribuer à la conférence des donateurs de «Solidarité avec la Biélorussie» à Varsovie le 2 février 2011 ainsi qu'à la conférence qui aura ensuite lieu à Vilnius (3 et 4 février 2011);

12.  demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;

13.  demande au Conseil d'étudier la possibilité de suspendre la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental au plus tard lors du sommet qui se tiendra à Budapest, s'il n'y a pas d'explication acceptable et d'amélioration considérable de la situation dans le pays; cette suspension ne devrait pas s'appliquer aux ONG et à la société civile;

14.  demande à la Commission et au Conseil d'intensifier leurs travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords de réadmission et pour faciliter la délivrance de visas, ce qui implique des frais de visa raisonnables afin de favoriser les contacts interpersonnels;

15.  invite les pays membres de l'Union européenne à ne pas affaiblir l'action de l'Union en prenant avec le régime biélorusse des initiatives bilatérales de nature à compromettre la crédibilité et l'efficacité de la politique étrangère européenne;

16.  est d'avis que des manifestations sportives, telles que les championnats du monde de hockey sur glace de 2014, ne devraient pas avoir lieu en Biélorussie aussi longtemps qu'il y aura des prisonniers politiques dans ce pays;

17.  déplore la position de retrait de la Fédération de Russie, qui consiste à reconnaître les résultats des élections et à qualifier la répression en cours d'«affaire intérieure»; recommande à la Commission d'entamer un dialogue, des consultations et une coordination politique avec les voisins de la Biélorussie qui ne sont pas membres de l'Union européenne, qui ont une tradition de relations spéciales avec ce pays et sont également partenaires de l'Union, à savoir la Russie et l'Ukraine, afin de porter à son maximum l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie et de participer à la recherche d'un juste équilibre entre la réaction face au déficit démocratique et aux violations des droits de l'homme en Biélorussie et la nécessité d'éviter l'isolement international du pays;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la haute représentante de l'Union européenne, aux États membres de l'Union européenne, au président, au gouvernement et au parlement de Biélorussie et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

(1) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16. (2) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.