Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/2523(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B7-0042/2011

Débats :

PV 20/01/2011 - 11.2
CRE 20/01/2011 - 11.2

Votes :

PV 20/01/2011 - 12.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0027

Textes adoptés
PDF 111kWORD 33k
Jeudi 20 janvier 2011 - Strasbourg
Brésil: extradition de Cesare Battisti
P7_TA(2011)0027RC-B7-0042/2011

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur le Brésil: extradition de Cesare Battisti

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti(1),

–  vu sa recommandation au Conseil du 12 mars 2009 sur le partenariat stratégique Union européenne-Brésil(2), et en particulier son paragraphe 1, point n), dans lequel la reconnaissance réciproque des décisions finales est expressément mentionnée,

–  vu l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil,

–  vu le traité sur l'Union européenne et les principes qui y sont consacrés, relatifs à la démocratie et l'état de droit, sur lesquels l'Union européenne est fondée,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  vu que le partenariat entre l'UE et le Brésil repose sur la confiance mutuelle, le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux,

B.  considérant que les relations économiques, commerciales et politiques entre le Brésil et l'Union sont excellentes et soutenues et qu'elles se fondent, notamment, sur des principes partagés tels que le respect des droits de l'homme et l'état de droit,

C.  considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,

D.  considérant que Cesare Battisti a été en fuite, jusqu'à son arrestation en mars 2007 au Brésil,

E.  considérant que Cesare Battisti a introduit une demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de son extradition vers l'Italie et que cette demande a été déclarée irrecevable en décembre 2006,

F.  considérant que les dispositions et les règles du traité d'extradition de 1989 entre l'Italie et la République fédérative du Brésil visent à définir les modalités de la coopération entre les autorités des deux États dans le domaine de l'extradition dans le plein respect des garanties prévues dans les systèmes juridiques respectifs,

G.  considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

H.  considérant que le 31 décembre 2010, le Président en exercice a décidé de refuser l'extradition de Cesare Battisti,

I.  considérant que cette décision est contestée par le gouvernement italien devant la Cour suprême du Brésil,

J.  considérant que les avocats de Cesare Battisti ont formellement demandé à la même Cour sa libération immédiate,

K considérant que le 6 janvier 2011, le Président de la Cour suprême du Brésil a refusé la libération immédiate de Cesare Battisti, et a rouvert officiellement l'affaire qui sera examinée en février lorsque la Cour reprendra ses travaux,

1.  reconnaît que le respect de la légalité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, y compris le traitement équitable des condamnés, est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que du Brésil;

2.  rappelle que le partenariat entre l'Union et la République fédérative du Brésil repose sur un accord mutuel que les deux parties respectent l'état de droit et les droits fondamentaux, dont le droit à la défense et le droit à un procès juste et équitable;

3.  est convaincu qu'à la lumière de telles considérations, les autorités brésiliennes compétentes exerceront leur droit - et rempliront leur devoir - de traiter la nouvelle demande du gouvernement italien de revoir la décision sur l'extradition de Cesare Battisti, et examineront les façons de garantir une interprétation correcte du traité bilatéral sur l'extradition;

4.  invite le service européen pour l'action extérieure à mener un dialogue politique avec le Brésil et à veiller à ce que chaque décision prise respecte pleinement les principes fondamentaux de l'Union européenne et soit favorable aux bonnes relations avec les États membres;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission européenne/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Brésil, au Président de la République fédérative du Brésil, au Président du Congrès brésilien et au président de la délégation pour les relations avec les pays du Mercosur.

(1) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 146.
(2) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 168.

Avis juridique - Politique de confidentialité