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Procédure : 2010/2958(RSP)
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B7-0198/2011

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PV 06/04/2011 - 20
CRE 06/04/2011 - 20

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P7_TA(2011)0153

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Jeudi 7 avril 2011 - Strasbourg Edition définitive
Révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale
P7_TA(2011)0153B7-0198/2011

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale

Le Parlement européen ,

–  vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

–  vu ses résolutions antérieures du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV)(1) , du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la PEV(2) , du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(3) , du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)(4) , du 19 février 2009 sur la révision de l'IEVP(5) , du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire(6) et du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(7) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud(8) ,

–  vu l'évolution de la PEV depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi que les recommandations des commissions parlementaires de coopération avec ces pays, à l'exception de la Biélorussie,

–  vu le paragraphe 41 de la résolution précitée du 15 novembre 2007, qui préconise la création d'une Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (Euronest),

–  vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 26 juillet 2010 sur la PEV,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage (COM(2010)0207),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 sur le partenariat oriental (COM(2008)0823),

–  vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte (COM(2007)0774), du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d'orientation) (COM(2004)0373), et du 11 mars 2003 sur «l'Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

–  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(9) ,

–  vu le rapport spécial n° 13/2010 de la Cour des comptes européennes intitulé «Le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?»,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le traité de Lisbonne a créé les conditions propices pour que l'Union européenne améliore l'efficacité et la cohérence de ses relations extérieures avec les acteurs internationaux et ses partenaires, et avec ses voisins notamment,

B.  considérant que, en vertu de l'article 8 du traité sur l'Union européenne, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

C.  considérant que, depuis son lancement, la PEV a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires et a procuré des avantages tangibles; que, puisque des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en tenant compte de priorités d'action clairement définies, de critères précis et d'une différenciation basée sur les performances,

D.  considérant que le partenariat oriental constitue un cadre politique approprié pour approfondir les relations avec les pays partenaires et entre eux, sur la base des principes de maîtrise commune et de partage des responsabilités, ainsi que de la conditionnalité; considérant que le renforcement de ces relations nécessite un engagement commun plus fort et des progrès tangibles en matière de bonne gouvernance et de normes démocratiques,

E.  considérant que le partenariat oriental est axé autour de quatre plates-formes thématiques de coopération, à savoir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité; l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union; l'environnement, le changement climatique et la sécurité énergétique; et les contacts interpersonnels,

F.  considérant que la coopération dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets positifs en offrant un cadre propice aux échanges de vues, à la définition de positions communes sur les enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, mais aussi au renforcement des liens entre les pays de la région et l'Union, ainsi qu'entre les pays du partenariat oriental lui-même,

G.  considérant que l'Union devrait promouvoir l'adoption d'une démarche ascendante et renforcer vigoureusement cette démarche, en accroissant son appui économique à la société civile et en défendant la liberté de la presse et la liberté de réunion, afin de soutenir les processus de démocratisation, qui sont un préalable indispensable à une stabilité durable,

H.  considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu'ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,

I.  considérant que les manifestations populaires qui ont eu lieu dernièrement en Biélorussie, en Tunisie et en Égypte contre les régimes répressifs ont clairement exprimé les aspirations légitimes de ces peuples à la démocratie,

J.  considérant que la politique de soutien aux régimes non démocratiques de Tunisie et d'Égypte et de coopération avec ces régimes, qui a été menée par l'Union européenne et les États membres, s'est soldée par un échec, qu'il convient d'en tirer les enseignements pour les relations de l'Union avec la Biélorussie, et qu'il y a lieu de fonder la PEV sur des valeurs,

K.  considérant que l'IEVP a contribué à simplifier le financement de la PEV; qu'il conviendrait que la conception de l'instrument qui lui succèdera s'inspire des conclusions de la révision stratégique de la PEV et donne lieu à de larges consultations,

Révision de la PEV – généralités

1.  se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l'Union européenne et les pays voisins dans le cadre de la PEV et affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance; considère que la PEV reste un cadre d'importance stratégique pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir leurs réformes politiques, sociales et économiques, et souligne l'importance du maintien du principe de maîtrise commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des actions;

2.  se félicite de la révision en cours de la PEV et souligne que ce processus devrait mener à un nouveau renforcement des liens entre l'Union et ses pays voisins et que, même si leurs aspirations et leurs objectifs peuvent diverger, tous ces pays sont susceptibles de devenir d'excellents alliés politiques de l'Union;

3.  observe que les deux dimensions (méridionale et orientale) de la PEV doivent être considérées comme faisant partie intégrante du même domaine d'action prioritaire; insiste sur la nécessité de faire preuve de souplesse et de différencier davantage notre approche vis-à-vis des différents partenaires, et de mieux dépenser les fonds disponibles;

4.  souligne qu'il conviendrait que la révision stratégique de la PEV corresponde à un engagement politique accru de tous les partenaires et renforce la différenciation basée sur les résultats en la fondant sur des critères clairement définis;

5.  estime qu'il est particulièrement utile d'analyser et d'évaluer de façon continue les résultats obtenus à ce jour grâce aux programmes mis en œuvre, mais aussi l'adéquation des moyens utilisés dans le cadre du partenariat; est d'avis que ce processus permettra de corriger les éventuelles lacunes et choix malheureux de l'avenir;

6.  insiste sur la nécessité de prendre en compte les modifications découlant du traité de Lisbonne, notamment le rôle renforcé du vice-président de la Commission/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la nomination d'un commissaire chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage et les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen, afin de donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l'Union et d'accroître l'efficacité et la légitimité de sa dimension et de son action extérieures; attend des États membres qu'ils ne s'engagent pas, avec les pays de la PEV, dans des initiatives bilatérales susceptibles de nuire à l'efficacité de l'action de l'Union;

7.  invite le SEAE et les délégations de l'Union européenne à travers le monde à contribuer activement à ce que les droits de l'homme et les principes politiques occupent une place renforcée dans l'analyse de la situation politique des pays tiers, et qu'ils inspirent les éventuelles actions de «transformation' à travers des projets d'aide;

PEV - Est

8.  salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

9.  insiste sur l'importance de promouvoir davantage la stabilité et l'instauration d'un climat de confiance multilatéral dans le cadre du partenariat oriental, comme convenu dans la déclaration commune du sommet de Prague sur le partenariat oriental;

10.  souligne que la perspective européenne, englobant l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait être un élément moteur des réformes dans ces pays et permettre de renforcer leur attachement aux principes et aux valeurs communes que sont notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance;

11.  rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d'une manière plus ambitieuse la mise en œuvre des programmes d'action annuels dans ce domaine;

12.  fait observer que depuis le lancement de la PEV en 2004, les résultats obtenus sont mitigés, avec des évolutions positives en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratisation dans certains pays partenaires et des évolutions négatives dans d'autres, notamment en Biélorussie;

13.  constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les citoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;

14.  souligne que, dans certains pays, le cadre législatif électoral et l'organisation des élections ne sont pas conformes aux normes internationales; souligne qu'il importe que les élections soient libres et équitables dans le respect des normes et engagements internationaux;

15.  souligne que la lutte contre la corruption, notamment dans la justice et la police, devrait figurer au premier rang des priorités de l'Union européenne dans le développement de ses relations avec ses partenaires orientaux et que ce souci doit trouver sa traduction dans le programme global de renforcement des institutions; souligne également qu'il importe d'intensifier la lutte contre les réseaux internationaux du crime organisé, et appelle de ses vœux une coopération policière et judiciaire accrue avec les agences de l'Union;

16.  souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people ), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;

17.  demande instamment au Conseil européen et à la Commission de veiller à ce que le régime de libéralisation des visas proposé aux pays du partenariat oriental soit, en termes de calendrier et de contenu, au moins aussi généreux que ceux qui ont été proposés à d'autres pays limitrophes de l'Union si l'on veut éviter de créer des incitations à la délivrance de passeports étrangers à des ressortissants de pays du partenariat oriental, ce qui aurait probablement un effet déstabilisateur sur ces pays, comme c'est le cas en Géorgie, en Ukraine et en Moldavie, et par conséquent, une incidence négative sur la sécurité et les intérêts de l'Union européenne;

18.  souligne qu'il importe de favoriser la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de renforcer l'action de l'Union européenne en direction de cette région, notamment en lançant une stratégie européenne à part entière pour la mer Noire et en dégageant les moyens financiers et humains nécessaires à sa mise en œuvre effective; met l'accent sur la complémentarité entre l'action de l'Union européenne dans la mer Noire et le partenariat oriental et demande à la Commission et au SEAE de tirer le meilleur parti des approches différentes de ces deux initiatives et de préciser, à tous les niveaux, comment il convient d'exploiter leur grande complémentarité;

19.  encourage les pays de la région à coopérer plus étroitement les uns avec les autres et à nouer un dialogue renforcé à long terme, à tous les niveaux pertinents, sur des thèmes tels que la liberté, la sécurité et la justice, et en particulier la gestion des frontières, l'immigration et l'asile, la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, le terrorisme, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants ainsi que la coopération policière et judiciaire; rappelle que les relations de bon voisinage sont l'une des principales conditions préalables à remplir par les pays de la PEV pour pouvoir avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

20.  souligne que de graves problèmes demeurent dans de nombreux pays en ce qui concerne le respect de la liberté d'expression, notamment dans les médias, et de la liberté d'association et de réunion, et que les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme restent abusivement bridés;

21.  salue le rôle actif joué par les organisations de la société civile dans la promotion des valeurs sur lesquelles est fondée la PEV, notamment les droits de l'homme, la liberté des médias et la démocratisation; souligne que ce rôle et leur participation à la mise en œuvre et au contrôle des projets dans le cadre de l'IEVP et des plans d'action de la PEV doivent être davantage soutenus en leur apportant une aide financière et institutionnelle; salue la participation active des organisations de la société civile, notamment celles des pays partenaires, au forum de la société civile; encourage ce dernier à participer aux réunions officielles des plateformes et des groupes de travail thématiques du partenariat oriental;

22.  estime qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de la crédibilité de toutes les organisations de la société civile intervenant dans ce processus afin de garantir la légitimité et l'efficacité de nos actions;

23.  souligne l'importance des autorités locales dans le développement de la démocratie chez nos pays partenaires et prie instamment la Commission e les soutenir activement afin de renforcer la démocratie et la gouvernance locales; encourage le développement des programmes de jumelage entre les collectivités locales de l'Union européenne et des pays partenaires ainsi que la création d'une Assemblée régionale et locale de l'Europe orientale et du Caucase du Sud;

24.  met l'accent sur l'importance des syndicats et du dialogue social dans le cadre du développement démocratique de nos partenaires de l'est; souligne que les droits syndicaux sont restreints et invite les partenaires orientaux à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; recommande d'intensifier le dialogue social et de renforcer la consultation des partenaires sociaux;

25.  souligne l'importance de la liberté d'expression et de médias libres et indépendants, sur l'internet également, pour le développement des démocraties et pour la promotion des échanges et de la communication entre les sociétés de la région et entre celles-ci et l'Union européenne; encourage l'Union européenne à continuer de financer Belsat, Radyo Racyja et la Radio européenne pour la Biélorussie, ainsi qu'à soutenir la création et la consolidation d'autres médias, notamment au moyen de contributions financières, ce qui permettra entre autres de promouvoir les réseaux de communication directs entre les sociétés; insiste sur la nécessité de retirer le soutien en faveur des médias contrôlés et détenus par l'État, comme c'est le cas en Biélorussie;

26.  rappelle que les accords d'association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d'approfondir efficacement les relations bilatérales avec l'Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d'association et de leur importance clé pour l'avenir du partenariat oriental, l'Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d'une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d'association et des négociations proprement dites;

27.  salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l'Union en Arménie et sa mise en place en Moldavie; invite la vice-présidente et haute représentante ainsi que la Commission à examiner la possibilité de proposer une assistance de ce type aux autres partenaires orientaux;

28.  considère qu'une intégration économique accrue peut être un puissant moteur de changement social et politique; souligne que la création de zones de libre-échange renforcées et globales avec l'Union européenne ne doit avoir lieu qu'une fois les conditions requises remplies; souligne que ces zones de libre-échange demeurent l'un des principaux éléments qui incitent les pays partenaires à conclure un partenariat oriental et à mener des réformes, à condition d'évaluer, de manière exhaustive et dans les meilleurs délais, les conséquences sociales et environnementales de ces accords; reconnaît que la notion de zone de libre-échange renforcée et globale devrait elle-même être adaptée à l'évolution de la situation dans chacun des pays partenaires orientaux;

29.  insiste sur l'importance d'une coopération économique bilatérale et multilatérale renforcée entre les pays de la PEV, car cette coopération produirait des bénéfices tangibles pour les citoyens, contribuerait à améliorer le climat politique dans la région et serait favorable au développement économique des pays partenaires; encourage, par conséquent, la création de zones de libre-échange entre les pays partenaires;

30.  constate la présence économique croissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental;

31.  souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;

32.  insiste, par ailleurs, sur la possibilité d'utiliser la libéralisation des visas comme une mesure incitative puissante pour encourager la démocratisation et les réformes en matière de droits de l'homme dans les pays partenaires, mais aussi comme un moyen de reconnaître les mesures concrètes prises en vue d'une association politique et de l'intégration économique avec l'Union dans le cadre de la PEV;

33.  propose que la Commission publie un rapport d'évaluation annuel consacré aux accords européens de réadmission;

34.  estime qu'une coopération renforcée est nécessaire entre les pays de la PEV et FRONTEX;

35.  demande instamment à la Commission d'accorder une attention particulière à la mobilité des étudiants, des universitaires, des chercheurs et des hommes et femmes d'affaires en garantissant des ressources suffisantes ainsi qu'en renforçant et en étendant les programmes de bourses existants; souligne, à cet égard, l'importance de développer, dans le cadre du partenariat oriental, de nouveaux projets axés sur une coopération plus structurée dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche promouvant les échanges universitaires et des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche; se félicite de la mise en place des partenariats de mobilité avec la Moldavie et la Géorgie, et encourage la conclusion de tels partenariats avec d'autres partenaires orientaux, dans le cadre de l'approche globale de l'Union sur la question des migrations; estime, à cet égard, qu'il conviendrait de mieux utiliser et exploiter les souplesses existant dans le code des visas Schengen afin de faciliter la mobilité de ces catégories de personnes;

36.  réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l'Union européenne auprès du Collège de l'Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l'Union et des pays voisins, c'est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l'Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l'esprit des politiques, des lois et des institutions de l'Union;

37.  souligne l'importance de la coopération sectorielle, étant donné l'interdépendance croissante, notamment dans des domaines comme la sécurité énergétique, l'environnement et le changement climatique, l'éducation, les technologies de l'information, la recherche, les transports, le développement social et l'inclusion sociale, l'emploi et la création d'emploi et la coopération en matière de santé; souligne qu'une coopération sectorielle renforcée pourrait favoriser les synergies entre les politiques internes de l'Union européenne et la PEV; considère, à cet égard, que davantage de pays partenaires devraient être incités à conclure des protocoles avec l'Union sur la participation à des programmes et à des agences communautaires; accueille favorablement, à cette fin, l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie;

38.  estime nécessaire de renforcer la coopération énergétique, l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, qui seront des objectifs essentiels de la coopération avec les partenaires orientaux de la PEV; insiste sur l'importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que sur l'importance du transport de gaz naturel liquéfié dans le cadre du projet AGRI;

39.  souligne la nécessité d'assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d'assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l'aide financière ne fasse pas l'objet d'une ingérence injustifiée de la part de l'État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l'instrument qui lui succédera;

40.  demande une augmentation du financement au titre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme, tout en insistant sur la nécessité de mieux l'exploiter, afin de renforcer la capacité de la société civile à promouvoir les droits de l'homme et les réformes démocratiques, y compris au titre de l'instrument pour les acteurs non étatiques afin de soutenir les activités de développement local à petite échelle qui seront menées par les organisations de la société civile, notamment en Biélorussie;

41.  souligne qu'il est important de maintenir les niveaux appropriés de financement; se réjouit de l'amélioration de la coordination des activités des institutions financières internationales et des autres donateurs visant à être plus efficace et à créer des synergies; souligne que l'Union européenne devrait également contribuer à une meilleure utilisation des ressources existantes par les pays partenaires en ciblant davantage la coopération pratique de sorte à permettre à ces institutions de mettre en œuvre les réformes et les engagements découlant des différents accords conclus avec l'Union; déclare qu'il convient de renforcer le lien direct entre les performances et l'aide financière (par exemple la facilité de gouvernance de l'IEPV), notamment dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;

42.  considère que le soutien budgétaire pourrait être envisagé comme un outil utile susceptible d'avoir un réel effet d'incitation à l'avenir; estime toutefois qu'il devrait reposer sur le principe de différenciation et être assorti de conditions, notamment le respect par les pays bénéficiaires de valeurs et de principes partagés, une gestion budgétaire et des procédures de contrôle efficaces, de faibles niveaux de corruption et la capacité à utiliser cette aide de manière transparente, efficace et responsable;

43.  demande une augmentation significative du plafond de la rubrique 4 dans le budget global, notamment pour l'IEVP, étant donné que ces dernières années, malgré certains progrès accomplis dans la promotion d'une coopération renforcée et d'une intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, il y a lieu d'en faire plus face aux nouveaux défis et aux nouveaux domaines de coopération émergents;

44.  invite la Commission à augmenter, sans toutefois porter préjudice au financement de l'Union pour la Méditerranée, le soutien financier en faveur de la dimension orientale de la PEV afin d'atteindre ses objectifs et d'assurer la mise en œuvre effective du partenariat oriental;

45.  souligne que, même si l'aide peut avoir un effet de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement durable à long terme; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à associer activement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme de la PEV et à s'approprier davantage les projets de la PEV;

46.  observe que le renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental constitue un investissement important dans l'avenir des relations entre l'Union et ses voisins orientaux, avec un potentiel important au cours des années à venir, ainsi que dans la démocratisation de ces partenaires et dans l'alignement de leurs législations sur les normes européennes; réaffirme que la Commission devrait consacrer le million d'euros supplémentaire alloué à l'IEPV pour 2011 dans le budget 2011 de l'Union au renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental en octroyant:

   a) de petites subventions distribuées via des appels à propositions lancés par la Commission ou par les délégations de l'Union et adressés aux organisations de jeunesse des pays européens et du partenariat oriental en vue de projets communs;
   b) des bourses d'étude pour les étudiants des pays de la PEV-Est;

47.  accueille favorablement les résultats de la conférence des donateurs qui s'est tenue le 2 février 2011 pour la Biélorussie et qui a rassemblé 87 000 000 EUR à consacrer au soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme, au renforcement des syndicats, aux centres de recherche et aux organisations d'étudiants;

48.  fait observer l'engagement accru de l'Union européenne dans les questions de sécurité dans le voisinage de l'Est grâce à la mise en place de la mission d'assistance de l'Union à la frontière en Moldavie et la mission de surveillance de l'Union en Géorgie; demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de s'engager davantage dans la recherche d'une solution à apporter aux conflits qui persistent en Transnistrie et dans le Caucase du Sud, qui soit fondée sur les principes du droit international, notamment le non-recours à la force, l'auto-détermination et l'intégrité territoriale, et qui passe par des prises de position politiques plus engagées, une participation plus active et un rôle accru au sein des structures permanentes et ad hoc de résolution des conflits, y compris les formats de négociation déjà en place, notamment ceux de l'OSCE;

49.  demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de mettre au point davantage de mesures et de programmes destinés à renforcer la confiance, notamment par la mise en place de nouvelles missions et stratégies de communication publique, ainsi que par l'examen d'initiatives pragmatiques et d'approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire; souligne qu'il importe de renforcer le principe de bonnes relations de voisinage et de développer la coopération régionale grâce à la PEV, au partenariat oriental et aux négociations d'accords d'association; estime que les représentants spéciaux de l'Union européenne ont toujours un rôle de premier plan à jouer, notamment lorsque leur mandat comporte une dimension régionale, comme c'est le cas dans le Caucase du Sud; estime qu'il conviendrait de prendre davantage de mesures de meilleure qualité en vue de régler les conflits persistants dans la région, qui entravent la dimension multilatérale;

50.  attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'absence de progrès dans la résolution des conflits dans le Caucase du Sud a entravé le développement de toute forme de coopération dans la région, à l'exception du Centre régional pour l'environnement, et qu'elle a donc affaibli la PEV; est d'avis qu'il est primordial de définir les domaines de coopération dans lesquels il est possible d'associer les trois pays, notamment en ce qui concerne le dialogue entre les sociétés civiles, les organisations de jeunesse et les médias indépendants ainsi que l'interaction économique; invite le SEAE à déployer tous les efforts possibles pour que la Fédération de Russie et la Turquie participent également à cette initiative;

51.  estime que, pour réduire la charge de travail des délégations de l'Union dans ces pays et pour renforcer l'implication de l'Union européenne dans la résolution négociée au niveau international des conflits persistants, la désignation de représentants spéciaux de l'Union peut être un outil utile, notamment dans le cas de la Transnistrie et du Caucase du Sud; souligne que le travail des représentants spéciaux de l'Union doit être coordonné par la vice-présidente et haute représentante;

52.  se dit inquiet par le fait que des personnes déplacées de force (les réfugiés ainsi que les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays) sont toujours privées de leurs droits, et notamment du droit au retour, du droit de propriété et du droit à la sécurité des personnes, en raison de conflits armés survenus sur le territoire de pays partenaires; demande à toutes les parties de reconnaître ces droits sans équivoque et de façon inconditionnelle et insiste sur la nécessité de les réaliser rapidement et de trouver rapidement une solution à ce problème en conformité avec les principes du droit international; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de l'Union de maintenir et de renforcer la disposition relative à l'aide et au soutien financier apportés par l'Union aux pays du partenariat oriental confrontés à une telle situation, notamment en aidant à la rénovation et à la construction nécessaire de bâtiments, de routes, d'infrastructures d'approvisionnement en eau et en électricité, d'hôpitaux et d'écoles;

Rôle du Parlement européen

53.  souligne le rôle clé du Parlement européen dans la promotion du débat politique et dans le renforcement de la liberté et de la démocratie dans les pays partenaires de la PEV, y compris grâce à des missions parlementaires d'observation électorale; souligne sa détermination à augmenter la cohérence de son travail par l'intermédiaire des différents organes parlementaires, à renforcer ses relations avec la société civile et l'efficacité des activités de ses organes, notamment grâce à une meilleure utilisation de ses délégations auprès des instances interparlementaires;

54.  réaffirme son vif soutien à l'assemblée parlementaire EURONEST, en insistant sur le rôle de cet organe dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques, ainsi que sur la dimension parlementaire du partenariat oriental; estime que cette assemblée pourra contribuer utilement à la mise en œuvre de la PEV renforcée et qu'elle apportera une valeur ajoutée à toutes les parties désireuses de renforcer la coopération, la solidarité, la confiance réciproque et la promotion des bonnes pratiques; affirme que les députés biélorusses pourront volontiers se joindre à l'assemblée parlementaire EURONEST, mais seulement lorsque le parlement biélorusse sera démocratiquement élu et reconnu comme tel par l'Union européenne;

55.  souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

56.  salue la décision du Conseil d'organiser un deuxième sommet du partenariat oriental dans le courant du second semestre 2011; invite, à cet égard, les États membres de l'Union européenne à profiter de cette occasion pour faire le point sur les progrès accomplis et réviser plus avant l'orientation stratégique du partenariat oriental de façon à ce que celui-ci puisse continuer de donner des résultats importants à l'avenir;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements nationaux des pays de la PEV, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(2) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.
(3) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760.
(4) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 11.
(5) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83.
(6) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193.
(9) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 20 août 2012Avis juridique