Le Parlement européen,

–  vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu les plans d'action adoptés avec l'Autorité palestinienne, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie,

–  vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur l'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage – Document d'orientation (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte (COM(2007)0774) et du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage (COM(2010)0207),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée du 8 mars 2011 (COM(2011)0200),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 26 juillet 2010 sur la PEV,

–  vu ses résolutions antérieures du 19 janvier 2006 sur la politique de voisinage(1), du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(2), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique de voisinage(3), du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée(4), du 19 février 2009 sur l'analyse de l'IEVP(5), du 20 mai 2010 sur l'Union sur la Méditerranée(6), et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve(7),

–  vu ses résolutions du 3 février 2011 sur la situation en Tunisie(8), du 17 février 2011 sur la situation en Égypte(9) et du 10 mars 2011 sur le voisinage méridional, et en particulier la Lybie, y compris les aspects humanitaires(10),

–  vu les conclusions du Conseil d'association UE-Maroc du 13 octobre 2008, qui ont reconnu un statut avancé au Maroc,

–  vu les conclusions du Conseil d'association UE-Jordanie du 26 octobre 2010, qui ont reconnu un statut avancé à la Jordanie,

–  vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 intitulée: «Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» (COM(2008)0319),

–  vu la déclaration finale de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008,

–  vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée tenu à Paris le 13 juillet 2008,

–  vu la déclaration de Barcelone établissant un partenariat euro-méditerranéen, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue les 27 et 28 novembre 1995,

–  vu les déclarations du bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM) formulées lors de ses réunions de Paris (12 juillet 2008), du Caire (20 novembre 2009), de Rabat (22 janvier 2010), de Palerme (18 juin 2010) et de Rome (12 novembre 2010),

–  vu la recommandation de l'APEM adoptée le 13 octobre 2008 à Amman et transmise à la première réunion des ministres des affaires étrangères du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–  vu les recommandations des commissions de l'AP-UpM adoptées lors de sa 6e session plénière tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010,

–  vu les conclusions de la réunion inaugurale de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), tenue à Barcelone le 21 janvier 2010,

–  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(11),

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2010 sur les négociations relatives à l'accord-cadre UE-Libye,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et en particulier des droits de la femme, la primauté du droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités au sein de la société et, par conséquent, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance sont des principes et des objectifs fondamentaux de l'UE et doivent constituer les valeurs communes partagées avec les pays partenaires de la PEV et devenir des objectifs-clés de cette politique,

B.  considérant que la révision de la PEV devrait tenir compte des manifestations appelant à la liberté, à la démocratie et à des réformes qui ont lieu dans plusieurs pays du voisinage méridional de l'Union européenne, ces manifestations ayant montré l'aspiration marquée des peuples à des changements véritables et à une amélioration des conditions de vie dans la région,

C.  considérant que, largement motivés par la répartition inéquitable des richesses et de la croissance économique ainsi que par l'absence de libertés, les troubles civils, qui traduisent le mécontentement général de la population à l'égard des régimes en place, n'ont fait que s'étendre dans toute la région,

D.  considérant que les effets de la crise économique et financière se sont ajoutés aux difficultés politiques, économiques et sociales existantes dans les pays partenaires, en particulier par rapport aux problèmes du chômage et de la hausse des prix, qui sont à l'origine des soulèvements dans la région,

E.  considérant que les événements de Tunisie, d'Égypte, de Lybie, de Syrie, d'Algérie, du Maroc, de Jordanie et des autres pays réclamant des réformes démocratiques obligent l'Union européenne à adapter la PEV en conséquence afin de soutenir efficacement le processus de réformes politiques, économiques et sociales, non sans condamner catégoriquement le recours à la force pour réprimer des manifestations pacifiques,

F.  considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la société civile et avec des institutions indispensables à l'avènement de la démocratie, en tenant compte de priorités d'action, de critères précis et d'une différentiation basée sur la performance et les résultats,

G.  considérant qu'il existe des asymétries économiques, sociales et démographiques notables entre les pays d'Europe et ceux de la partie méridionale du voisinage européen, asymétries qui appellent des solutions dans l'intérêt partagé de tous les partenaires,

H.  considérant que l'Union européenne doit mieux définir ses objectifs et priorités stratégiques dans le partenariat qui la lie à ses voisins orientaux et méridionaux et qu'elle devrait accorder aux éléments de son action politique et de sa programmation budgétaire qui s'y rapportent toute l'importance qu'ils méritent,

I.  considérant que la PEV devrait comporter des outils plus efficaces et plus ambitieux pour encourager et soutenir les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays voisins de l'Union européenne,

J.  considérant que le traité de Lisbonne a créé les conditions propices pour que l'Union améliore l'efficacité et la cohérence de ses politiques et de son fonctionnement, notamment dans le domaine des relations extérieures, du fait de la création du poste de haut représentant/vice-président de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et que la haute représentante/vice-présidente devrait faire en sorte que la voix de l'UE soit entendue sur la scène internationale,

K.  considérant que le traité sur l'Union européenne détaille les objectifs de la politique étrangère de l'Union dans ses articles 3 et 21 et place la promotion des droits humains notamment, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales, au cœur de l'action extérieure de l'Union,

L.  considérant que, conformément à l'article 8 du traité UE, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

M.  considérant que les conflits en suspens et les violations du droit international relatif aux droits de l'homme représentent un obstacle à la réalisation de la PEV, en freinant le développement économique, social et politique ainsi qu'en mettant à mal la coopération, la stabilité et la sécurité dans toute la région,

N.  considérant que, par le passé, les relations de l'Union avec ses voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité à court terme et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme,

O.  considérant que l'Union devrait poursuivre une approche à partir de la base, en renforçant son soutien au renforcement des institutions, à la société civile et à sa volonté d'engager le processus de démocratisation, et en particulier à la participation des femmes et au développement socioéconomique, conditions préalables de la stabilité à long terme,

P.  considérant que le respect des droits de l'homme et, en particulier, des droits de la femme, de la démocratie et de l'état de droit, en ce compris la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que l'opposition à la peine de mort, sont des principes fondamentaux de l'Union,

Q.  considérant que l'UpM est actuellement au point mort, notamment après le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UpM et des réunions ministérielles ainsi que la démission de son secrétaire général; que le contexte régional dans lequel l'UpM se construit est marqué par des conflits territoriaux, des crises politiques et une montée des tensions sociales, et qu'il s'est emballé dans les soulèvements populaires de Tunisie, d'Égypte et d'autres pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient, ensemble de réalités qui ralentit le fonctionnement de ses institutions ainsi que le lancement des principaux projets d'intégration régionale identifiés par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Paris de juillet 2008 et par les ministres des affaires étrangères de l'UpM durant leur réunion des 3 et 4 novembre 2008 qui s'est tenue à Marseille; que l'UpM, qui était censée renforcer la politique de l'Union européenne dans la région, s'est avérée incapable de répondre à une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,

R.  considérant l'occasion qu'offre la mise en place de l'UpM pour renforcer la complémentarité entre, d'une part, les politiques bilatérales et, de l'autre, les politiques régionales, afin d'atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne,

S.  considérant que d'autres acteurs mondiaux, et notamment le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, ont encore renforcé leur présence économique et leur influence politique dans les pays du voisinage méridional de l'Union européenne,

T.  considérant que les effets de la crise politique, économique, sociale et financière ont aggravé les difficultés politiques, économiques et sociales existant dans les pays partenaires du volet méridional de la PEV, et que le coût des réformes liées au respect de l'acquis communautaire ainsi qu'à l'adaptation à l'augmentation progressive des relations économiques et sociales est un problème supplémentaire pour les voisins méridionaux de l'Union européenne que dans certains pays, ces éléments ont largement contribué aux troubles civils et aux demandes de démocratisation et de réformes,

U.  considérant que la question de la gestion de l'eau, et en particulier une répartition équitable des ressources en eau qui prenne en compte les besoins de tous les habitants de la région, est de la plus haute importance pour une paix durable et la stabilité au Proche-Orient,

V.  considérant que les prévisions démographiques montrent que, dans les vingt prochaines années, la population des États membres de l'Union sera stable, mais de plus en plus âgée, alors que celle des pays partenaires du volet méridional de la PEV croîtra, et notamment celle en âge d'être active; que la croissance économique et la création d'emplois dans ces pays pourraient ne pas suivre le rythme de l'expansion démographique prévue, notamment étant donné que certains pays font déjà face à un taux de chômage très élevé et qui touche les jeunes encore plus durement,

W.  considérant que dans les pays du volet méridional de la PEV, la corruption demeure un problème grave qui touche de larges pans de la société ainsi que les institutions de l'État,

X.  considérant que l'IEVP a contribué à simplifier le financement de la PEV; considérant qu'il conviendrait que le processus de développement de l'instrument qui lui succèdera reflète les évolutions récentes dans la région, et en particulier les aspirations démocratiques légitimes de la population et les conclusions de la révision stratégique de la PEV et qu'il soit mené à travers des consultations réunissant toutes les parties prenantes et, notamment, les acteurs locaux,

Révision de la PEV – généralités

1.  affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits des femmes, la bonne gouvernance, l'économie de marché ainsi que le développement durable, et relève que la PEV reste un cadre pertinent pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir et d'encourager leurs réformes politiques, sociales et économiques destinées à instaurer et à consolider la démocratie, le progrès et les chances économiques et sociales pour tous; souligne l'importance du maintien des principes de responsabilité partagée et d'appropriation commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes de la PEV; estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats et à une assistance adaptée aux besoins, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne;

2.  rappelle que la PEV n'est pas parvenue à promouvoir et à garantir les droits de l'homme dans les pays tiers, au vu des événements qui se déroulent actuellement dans le Sud, et en particulier en Tunisie, en Égypte, en Lybie, en Syrie, en Algérie, au Maroc, en Jordanie et dans les autres pays réclamant des réformes démocratiques; demande à l'Union européenne de tirer les leçons de ces événements et de revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; insiste sur le fait que le réexamen de la PEV doit accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays;

3.  demande à l'Union européenne d'apporter un soutien marqué au processus de réformes politiques et économiques dans la région au moyen de tous les instruments existants dans le cadre de la PEV et, au besoin, par l'adoption de nouveaux instruments permettant d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique, en accordant une attention particulière au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population de nos voisins méridionaux;

4.  souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union après 2013 en mettant l'accent sur les priorités de la dimension méridionale de la PEV dues aux récents événements; estime que les prochaines perspectives financières doivent tenir compte des spécificités et des besoins de chacun des pays;

5.  souligne qu'une offre concrète de partenariat politique renforcé et d'intégration économique doit être présentée aux pays voisins sur la base des principes d'ouverture, de responsabilité commune et de conditionnalité; demande que cette offre soit adaptée aux besoins différents de chacun des pays et de chacune des régions afin que les partenaires les plus avancés puissent progresser plus vite vers l'adoption des normes et des valeurs de l'Union européenne;

6.  demande qu'une attention plus marquée soit accordée à la coopération avec les sociétés civiles car elles sont le principal moteur des soulèvements populaires dans toute la région;

7.  souligne la nécessité d'assurer un financement européen adéquat en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère basé sur les performances de la future PEV; souligne toutefois la nécessité de fournir une assistance mieux ciblée, notamment à la société civile et aux communautés locales, conformément à l'approche à partir de la base; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP;

8.  souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises, notamment des ressources financières, humaines et techniques suffisantes, pour garantir que l'UE puisse faire face en cas de mouvement migratoire massif, conformément à l'article 80 du traité FUE;

9.  souligne qu'il conviendrait que la révision stratégique de la PEV s'attelle aux lacunes de la politique et préconise un engagement politique accru de tous les partenaires tout en renforçant la différenciation basée sur les résultats en la fondant sur des critères clairement définis; demande que la révision accorde une attention minutieuse à l'urgence de la mise en place de la dimension multilatérale, à l'effet d'instaurer un dialogue politique substantiel, continu et renforcé avec les pays partenaires;

10.  estime qu'il est particulièrement utile d'analyser et d'évaluer de manière continue non seulement les résultats obtenus à ce jour grâce aux programmes mis en œuvre, mais aussi l'ampleur des moyens utilisés dans le cadre du partenariat; est d'avis que ce processus permettra de pallier les éventuelles faiblesses et de rectifier les choix malheureux du passé;

11.  demande au Conseil et à la Commission de revoir la politique de voisinage à l'égard des voisins méridionaux de manière à apporter une aide et des moyens à une transition démocratique véritable et à poser les jalons de réformes politiques, sociales et institutionnelles approfondies; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, et notamment à la liberté des médias, ainsi qu'à la lutte contre la corruption;

12.  reconnaît et souligne la différence entre «les voisins européens», c'est-à-dire les pays qui peuvent officiellement adhérer à l'Union européenne après avoir rempli les critères de Copenhague, et «les voisins de l'Europe», c'est-à-dire les États qui ne peuvent entrer dans l'Union européenne en raison de leur situation géographique;

13.  estime qu'il importe au plus haut point de reconsidérer et de revoir d'urgence la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée et que cette nouvelle stratégie devrait renforcer le dialogue politique et le soutien à l'ensemble des forces démocratiques et sociales, y compris les acteurs de la société civile; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;

14.  insiste sur la nécessité de reconnaître et de mettre à profit les modifications découlant du traité de Lisbonne, notamment le rôle renforcé du vice-président/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la création du SEAE et les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen, afin de donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l'Union et d'accroître l'efficacité et la légitimité de sa dimension et de son action extérieures; estime que l'Union européenne ne sera en mesure de mener une politique crédible et efficace à l'égard de ses partenaires méditerranéens que si le Conseil et la Commission parviennent à tirer les leçons des événements passés et présents et à procéder à une analyse complète et détaillée des insuffisances et des faiblesses de la PEV actuelle;

15.  souligne l'importance du partenariat entre l'Union européenne et ses voisins méridionaux et rappelle que cette coopération étroite est de l'intérêt des deux parties;

16.  estime que l'Union européenne devrait tirer les leçons des événements récents dans les pays du voisinage méridional et que la PEV devrait être revue en conséquence afin d'établir un partenariat non pas seulement avec les États mais aussi avec les sociétés;

Dimension méridionale

17.  rappelle l'importance de la mise en place d'une task-force associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstruction des institutions, et notamment d'un système judiciaire indépendant;

18.  soutient pleinement, à la lumière des évolutions récentes dans la région, les aspirations démocratiques légitimes exprimées par la population de plusieurs pays du voisinage méridional de l'Union européenne et demande aux autorités de ces pays de garantir au plus vite une transition pacifique vers une démocratie véritable; souligne que la révision stratégique de la PEV doit refléter ces évolutions et en tenir compte pleinement;

19.  demande, dans ce contexte, que l'Union européenne apporte tout son soutien, en partenariat avec les sociétés concernées, à la transformation démocratique de ses voisins méridionaux en mobilisant, en modifiant et en adaptant les instruments existants destinés à assister les réformes politiques, économiques et sociales; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à mettre des mécanismes de soutien financier temporaire à court terme, notamment des prêts, à la disposition des pays qui en expriment le besoin à cause des changements démocratiques rapides et de la baisse extraordinaire de leurs liquidités; demande en outre à la Commission de revoir au plus vite les programmes indicatifs nationaux de la Tunisie et de l'Égypte pour la période 2011-2013 afin de tenir compte des nouvelles urgences de ces partenaires en termes de démocratisation;

20.  souligne qu'il importe de renforcer le dialogue politique avec les voisins méridionaux de l'Union européenne; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue; souligne, à cet égard, l'importance du respect de la liberté de conscience, de religion et d'opinion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et des médias, de la liberté d'association, des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes, de la protection des minorités ainsi que de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

21.  fait observer qu'un statut avancé a déjà été reconnu à certains des pays partenaires ou fait actuellement l'objet de négociations avec d'autres; souligne l'importance de se doter d'une approche plus transparente et cohérente vis-à-vis de la différentiation afin de mettre en place un processus incontournable qui donne des résultats, ainsi que de critères précis destinés à éviter l'existence de deux types de normes, critères qui devront être respectés en vue de bénéficier d'un statut avancé;

22.  souligne qu'il faut adapter les critères de Copenhague à la reconnaissance du statut avancé; demande à la Commission de veiller à accorder ce statut avancé aux pays tiers dès qu'ils remplissent ces critères;

23.  souligne que la lutte contre la corruption, en particulier dans le système judiciaire et au sein de la police, doit être une priorité absolue de l'Union dans ses relations avec ses partenaires méridionaux;

24.  demande instamment à être consulté à toutes les étapes de l'attribution du statut avancé aux pays partenaires ainsi que pour l'élaboration des plans d'action de la PEV en raison du nouveau rôle qui est le sien en vertu du traité de Lisbonne; invite le Conseil et le SEAE à l'associer au processus de décision sur la reconnaissance du statut avancé en définissant un mécanisme de consultation précis applicable à toutes les étapes des négociations, ainsi qu'à la définition des critères à respecter et des priorités et des orientations figurant dans les plans d'action;

25.  souligne que, pour être efficace, tout partenariat entre l'Union européenne et ses voisins du sud ne peut être fondé que sur une synergie entre les dimensions bilatérales et multilatérales, interdépendantes, de cette coopération et regrette, par conséquent, que la PEV ne prenne pas suffisamment en compte la nécessité de renforcer cette dimension multilatérale;

26.  rend hommage au courage des personnes qui, en Tunisie, en Égypte et en Lybie, se sont dressées pour réclamer la démocratie et la liberté; et invite toutes les institutions de l'Union européenne à apporter leur soutien sans réserve au processus de transition démocratique;

27.  déplore les victimes des soulèvements pacifiques qui ont eu lieu en Tunisie et en Égypte et invite les autorités à mener des enquêtes rigoureuses et à traduire les responsables en justice;

28.  estime que le conflit israélo-palestinien est à l'origine de tensions politiques au Proche-Orient et dans la région méditerranéenne dans son ensemble;

29.  invite la vice-présidente/haute représentante à œuvrer activement à la résolution des conflits et à l'établissement de la confiance dans la région, en veillant à conférer à l'Union le rôle d'acteur et non uniquement celui de bailleur de fonds, notamment dans le processus de paix au Moyen-Orient et le conflit du Sahara occidental; estime que le règlement des conflits est essentiel pour le développement politique, économique et social dans la région, mais aussi pour faire avancer la dimension régionale de la PEV et sa coopération multilatérale, notamment sous la forme de l'Union pour la Méditerranée; observe que, pour assurer le plein succès de la PEV, il est capital de trouver, conformément au droit international, une solution globale aux différents conflits, et au conflit israélo-arabe en particulier, du voisinage sud de l'Union européenne;

30.  est convaincu que le dialogue interculturel dans la région méditerranéenne est particulièrement important pour permettre de renforcer la compréhension mutuelle, la solidarité, la tolérance et le bien-être de ses habitants; souhaite que la révision envisage la mise au point de dispositifs à cet effet;

31.  est profondément préoccupé par le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UpM et des réunions ministérielles, qui lance un signal négatif aux peuples et aux institutions de la région; estime que la démission de son secrétaire général met en évidence la nécessité de clarifier les procédures et les institutions de l'UpM rappelle que les tensions politiques et les conflits régionaux dans le bassin méditerranéen ne devraient pas ralentir les progrès concrets qu'il est possible de réaliser vers une coopération sectorielle et multilatérale et que c'est par le biais de projets d'intégration de grande ampleur et un dialogue politique ouvert que l'UpM peut contribuer au développement d'un climat de confiance propice à la réalisation des objectifs communs de justice et de sécurité, et ce dans un esprit de solidarité et de paix;

32.  déplore le manque de moyens alloués à l'UpM et la grande faiblesse de l'engagement des États membres des deux côtés de la Méditerranée; regrette le flou qui entoure la politique méditerranéenne de l'Union européenne et appelle de ses vœux une vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité d'ériger le processus d'intégration euro-méditerranéen au rang de priorité politique de l'ordre du jour européen;

33.  est convaincu qu'il y a lieu de relancer l'Union pour la Méditerranée, compte tenu des dernières évolutions intervenues dans la région; estime que cette nouvelle UpM devrait promouvoir un développement économique, social et démocratique harmonieux et construire des bases communes et solides pour l'établissement d'une relation étroite entre l'Union européenne et ses voisins méridionaux; estime que cette communauté refondée permettrait également d'ouvrir de nouvelles possibilités de parvenir à une paix durable au Proche-Orient, enracinée dans les différentes sociétés et en ne dépendant pas seulement de la volonté politique fragile des dirigeants autoritaires de la région;

34.  observe que la révision devrait s'attaquer à l'incapacité de l'Union pour la Méditerranée de répondre aux attentes et de prendre la mesure des enjeux de l'avenir, mais aussi envisager de nouveaux moyens de renforcer les instruments bilatéraux dans le cadre de la PEV; estime à cet égard qu'il convient d'affecter plus de moyens aux secteurs dans lesquels des progrès tangibles peuvent être réalisés;

35.  est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite concrète de négociations concertées relatives à des zones de libre-échange renforcées et globales dans l'optique d'instaurer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui reflète les réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;

36.  met l'accent sur la nécessité de s'attaquer aux problèmes particuliers les plus importants de chacun des pays concernés, mais réaffirme que la situation socioéconomique, des jeunes générations en particulier, doit faire l'objet d'une attention particulière dans la politique de voisinage;

37.  estime que le renforcement de la coopération subrégionale entre les États membres et les pays relevant de la PEV partageant des intérêts, des valeurs et des problèmes spécifiques est susceptible de faire naître une dynamique pour l'ensemble de la région méditerranéenne; encourage les États membres à explorer le potentiel à géométrie variable des formes de coopération et souligne que la future PEV devrait faciliter et promouvoir cette approche, notamment par le biais de son budget destiné au financement de projets régionaux;

38.  estime que, dans le cadre de la politique du voisinage sud, il est nécessaire d'aborder de front le problème de l'immigration clandestine; demande au Conseil et à la Commission de contrôler la mise en œuvre des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l'Union européenne et tous les acteurs régionaux en ce qui concerne les domaines de l'immigration, et, en particulier, de la réadmission;

39.  regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;

40.  demande à la vice-présidente/haute représentante, au SEAE et à la Commission, lors de leurs contacts avec les pays relevant du volet méridional de la PEV, de mettre au premier plan les priorités politiques de l'Union que représentent l'abolition de la peine de mort, le respect des droits de l'homme, notamment des droits de la femme, et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association, de la presse et des médias, le respect de l'état de droit, l'indépendance de la justice, la lutte contre la torture et les traitements cruels et inhumains, la lutte contre l'impunité ainsi que la ratification de plusieurs actes du droit international, dont le statut de Rome de la Cour pénale internationale et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

41.  demande que, dans le cadre de la révision du volet méridional de la PEV, une attention redoublée soit accordée au respect absolu du droit à la liberté de religion, en particulier pour toutes les minorités religieuses, dans les pays concernés; souligne que le droit à la liberté de religion implique la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites et que ce droit comporte également celui de changer de religion;

42.  souligne que les relations contractuelles avec tous les pays relevant de la PEV contiennent des dispositions relatives à un forum régulier visant à régler les questions liées aux droits de l'homme, sous la forme de sous-commissions des droits de l'homme; demande au SEAE de faire plein usage de ces dispositions et, par le biais de ces sous-commissions et dans ces négociations, de faire pression pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, et d'assurer la participation des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme; recommande de transformer le groupe de travail informel sur les droits de l'homme avec Israël en sous-commission à part entière; demande au SEAE de participer également à une coopération structurelle entre le COHOM et la commission des droits de l'homme du Parlement européen;

43.  invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à œuvrer activement pour la promotion et la protection de la liberté de communication et d'accès à l'information, y compris sur internet;

44.  invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

45.  met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre l'intégration de l'égalité hommes/femmes et de soutenir la mise en place de mesures spécifiques pour assurer l'application d'une approche efficace et systématique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite instamment les gouvernements et la société civile à renforcer l'intégration des femmes dans la société, à lutter contre l'analphabétisme des femmes et à favoriser l'emploi des femmes afin d'assurer une présence appropriée de celles-ci à tous les niveaux;

46.  souligne l'importance d'une coopération structurée dans les domaines de l'éducation supérieure et de la recherche afin d'encourager la reconnaissance mutuelle des titres et des systèmes d'éducation, en vue, notamment, d'accroître la mobilité des étudiants, des chercheurs et des professeurs, en l'assortissant de mesures de lutte contre la fuite des cerveaux; salue, à cet égard, l'assistance apportée par Tempus à l'enseignement supérieur, les échanges permis par le deuxième programme d'action Erasmus Mundus et la création de l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI), en tant que réseau euro-méditerranéen d'universités des deux rives;

47.  souligne l'importance des collectivités locales dans le développement démocratique de nos pays partenaires et encourage à élargir les programmes de jumelage entre les collectivités locales de l'Union européenne et celles des pays partenaires;

48.  met l'accent sur l'importance des syndicats et du dialogue social dans le cadre du développement démocratique des partenaires du sud; les encourage à renforcer les droits du travail et les droits syndicaux; souligne le rôle important que peut avoir le dialogue social face aux difficultés socioéconomiques de la région;

49.  insiste sur l'importance de rapprocher les financements, les formations et les activités de recherche et d'innovation, en accordant une attention particulière à l'adaptation des formations aux besoins du marché du travail afin de lutter contre les difficultés socio-économiques de la région; demande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes et aux catégories défavorisées, par exemple les jeunes: souligne, par ailleurs, qu'il est très important de mieux soutenir les projets de développement local afin de contribuer à la revitalisation des villes et des régions les plus vulnérables;

50.  souligne que l'existence d'un réseau de transport multimodal opérationnel, performant, fiable et sûr est une condition fondamentale et indispensable de la croissance économique et du développement, en favorisant les échanges et l'intégration entre l'Union européenne et ses partenaires du sud de la Méditerranée; invite la Commission à présenter une évaluation à mi-parcours du plan d'action régional de transport pour la région méditerranéenne 2007-2013 et à tenir compte de ses résultats pour l'élaboration de tout plan d'action ultérieur en matière de transports;

51.  estime que le développement durable devrait être un principe général de la révision de la PEV, notamment en donnant une place centrale à l'amélioration de la protection de l'environnement, au développement du grand potentiel de la région en matière d'énergie renouvelable et à la promotion de politiques et de projets assurant une meilleure utilisation des maigres ressources en eau;

52.  invite une nouvelle fois le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union à encourager et à soutenir l'instauration d'un plan d'ensemble pour remédier à l'état de dévastation du Jourdain et à continuer à apporter un soutien financier et technique pour la régénération du fleuve, en particulier de son cours inférieur, notamment dans le cadre de l'initiative de l'Union pour la Méditerranée;

53.  souligne le grand potentiel de la coopération dans le domaine de l'énergie et des sources d'énergie renouvelable, telles que l'énergie éolienne, solaire et houlomotrice; soutient la mise en œuvre coordonnée du plan solaire méditerranéen et d'initiatives industrielles, qui devraient viser à répondre aux besoins fondamentaux des pays partenaires, ainsi que l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne pour l'efficacité énergétique; souligne l'importance des interconnexions trans-euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans la réalisation du réseau intelligent maillant l'ensemble de la région euro-méditerranéenne;

54.  rappelle l'importance d'une agriculture favorisant les agriculteurs locaux, du développement rural, de la sécurité et de la souveraineté alimentaire, de l'adaptation au changement climatique, de l'accès à l'eau et de son utilisation rationnelle ainsi que celle de l'énergie; recommande de faire de la coopération dans le domaine de l'agriculture une priorité de la PEV afin de soutenir la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, y voyant un moyen d'assurer la stabilité des prix des denrées alimentaires aux niveaux national, régional et mondial;

55.  appelle une nouvelle fois à la création d'une force euro-méditerranéenne de protection civile, considérant que l'augmentation de l'ampleur et du nombre des catastrophes naturelles requiert l'affectation de moyens adaptés et qu'une telle initiative permettrait de renforcer la solidarité entre les peuples euro-méditerranéens;

56.  souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les organisations régionales multilatérales du Sud, en particulier la Ligue arabe, ainsi que l'Union africaine, afin de relever les défis auxquels ces régions sont confrontées; demande à la Commission d'envisager un nouveau dialogue structuré avec ces enceintes dans le cadre de la révision de la PEV;

57.  réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;

58.  invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;

59.  souligne que l'IEVP n'est pas le seul instrument de financement des programmes et des actions de la PEV et insiste, par conséquent, sur la nécessité d'adopter une démarche cohérente dans l'utilisation de tous les instruments financiers; invite donc le SEAE et la Commission à présenter un récapitulatif clair des crédits alloués par pays bénéficiaire, y compris une ventilation par instrument;

60.  souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la dimension méridionale de la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union pour la période 20142020 afin de garantir qu'ils seront à la hauteur des ambitions politiques et pour mettre en œuvre le statut avancé sans porter préjudice aux autres priorités de la PEV; insiste sur la nécessité de respecter l'accord découlant de la déclaration de la Commission au Coreper de 2006, en vertu de laquelle deux tiers des crédits de l'IEVP sont attribués aux pays du Sud et un tiers aux pays de l'Est, en fonction de leur poids démographique;

61.  souligne toutefois que toute hausse des crédits alloués devrait reposer sur une évaluation précise des besoins et concorder avec une augmentation de l'efficacité des programmes engagés, adaptés et hiérarchisés en fonction des exigences du pays bénéficiaire;

62.  se félicite des travaux entrepris par la BEI-FEMIP mais souligne la nécessité d'établir des synergies avec d'autres établissements financiers internationaux également actifs dans la région; propose une nouvelle fois la création d'une institution financière euro-méditérranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal; est favorable au relèvement du plafond de la garantie de la BEI pour lui permettre de maintenir l'intensité de ses activités dans la région au cours des prochaines années; invite la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer également à ce processus d'assistance financière;

Rôle du Parlement européen

63.  souligne l'importance-clé du Parlement européen dans la promotion de l'idée selon laquelle la stabilité et la prospérité de l'Europe sont intimement liées à la gouvernance démocratique et au progrès économique et social chez ses voisins du volet méridional de la PEV, et dans la promotion du débat politique, de la liberté, des réformes démocratiques et de l'état de droit parmi ses partenaires de la PEV, notamment par l'intermédiaire des délégations interparlementaires et de l'AP-UpM;

64.  réaffirme son engagement à continuer à exercer son droit de contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la PEV mais également à mener des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; accueille favorablement la large consultation menée par la Commission et le SEAE sur la révision de la PEV et espère que la Commission et le SEAE veilleront également à ce qu'une consultation structurelle, pleine et entière, du Parlement ait lieu pour la préparation des documents pertinents, tels que les plans d'action de la PEV; demande en outre que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

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65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, et au secrétaire général de l'UpM.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312. (2) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760. (3) JO C 282 E, du 6.11.2008, p. 443. (4) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76. (5) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0192. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0314. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0038. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095. (11) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.