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Procédure : 2010/2190(DEC)
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A7-0126/2011

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PV 10/05/2011 - 4
CRE 10/05/2011 - 4

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PV 10/05/2011 - 9.25
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P7_TA(2011)0184

Textes adoptés
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Mardi 10 mai 2011 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2009: Entreprise commune Artemis
P7_TA(2011)0184A7-0126/2011
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,0

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(3) , et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(3) , et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(3) , et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis adoptée par décision de son comité directeur du 18 décembre 2008,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que l'entreprise commune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

C.  considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et qu'elle n'avait pas encore complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fin de l'année 2009,

Exécution du budget

1.  constate que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait 46 000 000 EUR en crédits d'engagement et 8 000 000 EUR en crédits de paiement; reconnaît par ailleurs que les taux d'exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %;

2.  reconnaît que l'entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprend dès lors le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement;

Contributions des membres

3.  invite l'entreprise commune à harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission;

4.  demande à l'entreprise commune de préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:

   les dispositions en matière d'adhésion de nouveaux membres,
   les contributions en nature fournies par les membres,
   les modalités et les conditions dans lesquelles l'entreprise commune peut procéder à un audit des contributions des membres,
   les conditions dans lesquelles le comité directeur peut approuver un cofinancement;

Systèmes de contrôle interne

5.  invite instamment l'entreprise commune à terminer de mettre en place ses contrôles internes et son système d'information financière; demande en particulier à l'entreprise commune:

   d'améliorer la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques,
   d'élaborer un plan de continuité des activités,
   d'élaborer une politique en matière de protection des données;

6.  invite l'entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne (IAS) au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

7.  estime notamment que le rôle de l'IAS, en tant qu'auditeur interne, devrait être de conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; considère également qu'il est essentiel que l'entreprise commune communique à l'autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur exécutif, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

8.  est d'avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait envisager de créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;

Absence d'accord de siège

9.  presse l'entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à ladite entreprise commune, comme le prévoit l'article 17 du règlement (CE) n° 74/2008.

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2012Avis juridique