Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et en particulier celle du 17 décembre 2009(1) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010(2) sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, sa résolution du 7 avril 2011(3) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale et sa résolution du 20 janvier 2011(4) sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire,

–  vu la déclaration du porte-parole du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage en date du 18 avril 2011 et la déclaration des services de la délégation de l'UE à Bakou, en date du 10 mars 2011,

–  vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

–  vu l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu les déclarations de la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias sur l'attaque contre des journalistes, en date des 10 et 28 mars 2011,

–  vu le rapport de la mission d'observation des élections du BIDDH sur les élections parlementaires du 7 novembre 2010,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, est l'un des membres fondateurs d'Euronest et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs fondamentales à la base de ces initiatives,

B.  considérant que, depuis le 15 juillet 2010, des négociations sont menées au sujet de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan fondé sur des engagements communs envers un ensemble de valeurs partagées et couvrant un large éventail de domaines, y compris le dialogue politique, la justice, la liberté et la sécurité ainsi que le commerce et la coopération dans les politiques sectorielles,

C.  considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

D.  considérant que de vastes mesures de restriction de la liberté d'expression et de rassemblement sont actuellement menées en Azerbaïdjan, à la suite des protestations pacifiques contre le gouvernement qui ont eu lieu le 11 mars et le 2 avril 2011; considérant que la répression inclut des arrestations, du harcèlement et des intimidations à l'encontre d'activistes de la société civile, de professionnels des médias et de personnalités politiques d'opposition en Azerbaïdjan,

E.  considérant que la situation des activistes Jabbar Savalan et Bakhtiyar Hajiyev est particulièrement préoccupante; considérant que M. Savalan, membre du groupe de la jeunesse du parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan, et M. Hajiyev, activiste et ancien candidat aux élections parlementaires, ont apparemment été visés pour avoir utilisé Facebook pour appeler à manifester contre le gouvernement; considérant que M. Savalan a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison pour une allégation de détention de drogue; considérant que M. Hajiyev a été arrêté le 4 mars après qu'il eut appelé via Facebook à manifester contre le gouvernement et qu'il est maintenant condamné à deux ans de prison pour s'être prétendument soustrait au service militaire; considérant que l'équité des procès de MM. Savalan et Hajiyev est sérieusement mise en doute,

F.  considérant que, à la mi-mars, les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes ayant participé à ces protestations pacifiques à des peines de 5 à 8 jours de prison lors de procès de nuit fermés au public; considérant que la plupart des prévenus n'ont pas eu accès à un avocat de leur choix; considérant que la police a refusé d'autoriser les détenus à contacter des avocats et que les avocats de certains des prévenus ne savaient pas où se déroulaient les procès,

G.  considérant que quelque 200 activistes ont été arrêtés le 2 avril 2011, notamment le chef de l'organisation de la jeunesse du parti Musavat, Tural Abbasli,

H.  considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars 2011; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales,

I.  considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné à la République d'Azerbaïdjan de libérer le journaliste emprisonné Eynulla Fatullayev et de lui verser 25 000 EUR pour préjudice moral,

J.  considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

1.  fait part de sa vive inquiétude au vu du nombre croissant de cas de harcèlement, d'attaques et de violence à l'encontre d'activistes de la société civile et des réseaux sociaux ainsi que des journalistes en Azerbaïdjan;

2.  déplore vivement les pratiques consistant à intimider, arrêter, poursuivre et condamner des journalistes indépendants et des activistes politiques en les accusant de divers délits;

3.  déplore l'arrestation de quelque 200 personnes avant et pendant les protestations contre le gouvernement qui se sont déroulées le 2 avril 2011 à Bakou; demande aux autorités d'Azerbaïdjan d'autoriser les protestations pacifiques ainsi que la liberté de rassemblement, qui constituent des piliers centraux d'une société démocratique et ouverte; déplore la violence physique employée contre des protestataires;

4.  demande aux autorités azerbaïdjanaises de libérer tous les membres de l'opposition, les jeunes activistes et les blogueurs placés en détention à la suite des manifestations pacifiques du 11 mars 2011 et des 2 et 17 avril 2011, de libérer MM. Savalan et Hajiyev et d'annuler les charges retenues contre eux; demande au gouvernement d'Azerbaïdjan de respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en respectant la liberté d'expression;

5.  invite instamment les autorités à garantir toutes les conditions nécessaires pour permettre aux médias, y compris ceux d'opposition, de fonctionner, de façon que les journalistes puissent travailler et informer librement sans faire l'objet d'aucune pression, et à accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes; rappelle à cet égard le discours tenu en 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devaient être défendus par l'État;

6.  fait part de son inquiétude au vu des menaces d'emprisonnement dont Eynulla Fatullayev, rédacteur en chef de journaux, fait l'objet, de la détérioration de l'état de santé de celui-ci et du fait que l'accès à des soins médicaux lui est refusé, et demande sa libération immédiate;

7.  s'inquiète de la dégradation de la situation des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir les libertés fondamentales protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres traités internationaux auxquels la République d'Azerbaïdjan est partie, et de respecter les engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

8.  déplore les récents avertissements écrits menaçant de faire cesser les activités de l'Institut démocratique national et du réseau des Maisons des droits de l'homme, envoyés par le ministère azerbaïdjanais de la justice, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à permettre audit réseau de poursuivre ses activités dans le pays sans plus être entravé;

9.  invite les autorités azerbaïdjanaises à maintenir le dialogue avec les membres des organisations de la société civile et de prendre toutes mesures utiles afin de permettre aux individus de prendre librement part à des activités démocratiques pacifiques, et à permettre aux militants de s'organiser librement et sans ingérence de la part du gouvernement;

10.  encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques;

11.  accueille favorablement la récente libération des deux blogueurs Adnan Hajizade et Emin Abdullayev (Milli);

12.  juge que l'accès aux technologies de l'information et de la communication, y compris un accès libre et non censuré à l'internet, est essentiel pour le développement de la démocratie et de l'état de droit et constitue un moyen de promouvoir les échanges et la communication entre les Azerbaïdjanais et l'Union européenne;

13.  invite les autorités azerbaïdjanaises à corriger les défaillances constatées par le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires et attend une coopération renforcée avec la Commission de Venise pour garantir que la législation électorale d'Azerbaïdjan est parfaitement conforme aux normes internationales;

14.  demande que l'Azerbaïdjan intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre intégralement, pour sa dernière année, le plan d'action conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite la Commission à continuer à assister l'Azerbaïdjan dans ces efforts;

15.  se félicite de la création des nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan qui renforceront le cadre institutionnel pour les échanges menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratie;

16.  se félicite de la contribution azerbaïdjanaise au partenariat oriental et de la participation de la délégation du Milli Majlis à la session d'inauguration de l'Assemblée parlementaire Euronest;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante / vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement d'Azerbaïdjan ainsi qu'à l'OSCE/BIDDH.

(1) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 27. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.