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Procédure : 2010/2205(INI)
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A7-0172/2011

Débats :

PV 06/06/2011 - 23
CRE 06/06/2011 - 23

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PV 08/06/2011 - 6.7
CRE 08/06/2011 - 6.7
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P7_TA(2011)0260

Textes adoptés
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Mercredi 8 juin 2011 - Strasbourg Edition définitive
La dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes
P7_TA(2011)0260A7-0172/2011

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (2010/2205(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 7, 9, 145 à 161, 206 à 209 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 5, 12, 14, 15, 16, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)(1) ,

–  vu le cadre des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme intitulé «Protéger, respecter et réparer» proposé par John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, approuvé à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2008 (résolution 8/7), les principes directeurs de la mise en œuvre du cadre récemment publiés(2) et les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009, qui relèvent le rôle important des entreprises pour parvenir au respect total des droits de l'homme et réitèrent le soutien total du Conseil au travail du représentant spécial des Nations unies(3) ,

–  vu le dernier rapport de John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises(4) ,

–  vu la Charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19(5) ,

–  vu la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant(6) ,

–  vu les conventions de l'Organisation internationale du travail, en particulier les huit conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (conventions n° 87 et 98), sur l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (conventions n° 29 et 105), sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession (conventions n° 100 et 111) et sur l'abolition effective du travail des enfants (conventions n° 138 et 182)(7) ,

–  vu également les conventions de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics) (convention n °94) et sur la négociation collective (convention n °154)(8) ,

–  vu l'Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail(9) ,

–  vu la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par consensus des 183 États membres de l'OIT le 10 juin 2008(10) ,

–  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(11) , ainsi que la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha(12) , et notamment son paragraphe 31,

–  vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier son article 1, paragraphe 2, point d) («MODE 4»)(13) ,

–  vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous»(14) ,

–  vu la déclaration des dirigeants du sommet du G20 qui s'est tenu à Pittsburg les 24 et 25 septembre 2009(15) ,

–  vu les dernières mises à jour des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales(16) ,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(17) , ainsi que le règlement (CE) n° 546/2009,

–  vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (ci-après dénommée «la directive sur le détachement»)(18) ,

–  vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers(19) , ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(20) ,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international(21) demandant à l'OMC de respecter les normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

–  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous»(22) , demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'Union européenne, en particulier les accords bilatéraux,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation(23) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants(24) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement(25) ,

–  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur «l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité»(26) en réponse à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

–  vu ses résolutions du 30 mai 2002 sur le Livre vert de la Commission – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(27) et du 15 janvier 1999 sur les critères européens applicables aux entreprises européennes opérant dans les PVD: vers un code de conduite européen(28) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(29) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(30) ,

–  vu ses résolutions sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP, et notamment celles du 26 septembre 2002(31) , du 23 mai 2007(32) et du 12 décembre 2007(33) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants(34) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur «Un monde en évolution: un défi pour l'UE»(35) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

–  vu l'agenda social renouvelé du 2 juillet 2008 (COM(2008)0412),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249),

–  vu la consultation publique relative à la communication d'informations non financières par les entreprises, lancée par la DG Marché intérieur et services, unité Information financière(36) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales: La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

–  vu le système de préférences généralisées (SPG), en vigueur depuis le 1er  janvier 2009, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers(37) ,

–  vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

–  vu en particulier, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions en 2005 et 2010(38) ,

–  vu en particulier la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou(39) ,

–  vu l'audition «Application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales» organisée le 14 janvier 2010 par le Parlement européen,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0172/2011),

A.  considérant que les normes élevées de l'UE en matière de protection sociale et de protection des droits de l'homme sont des atouts décisifs pour l'Union européenne lorsqu'elle négocie en matière de relations commerciales avec des États tiers,

B.  considérant que la protection des droits économiques et sociaux est une obligation pour tous les États membres et tous les autres États découlant de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et considérant qu'elle inclut le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts,

C.  considérant que les principales conventions de l'OIT jouissent d'une reconnaissance internationale comme fondement d'un commerce international équitable et considérant que, malheureusement, elles ne sont pas totalement respectées dans l'ensemble des États membres,

D.  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de conclure des accords commerciaux bilatéraux bénéfiques à l'Union et aux partenaires commerciaux pour autant que les deux parties respectent les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme,

E.  considérant que tous les États membres doivent se montrer fidèles, sans équivoque, aux principes du modèle social européen lorsque des questions sociales et la coopération entre les États membres sur la base de la méthode ouverte de coordination sont en jeu,

F.  considérant que l'État de droit démocratique dépend de syndicats, d'organisations sociales et de mouvements sociaux puissants et libres, et que ces derniers peuvent exister uniquement au sein d'une communauté démocratique appliquant la séparation des pouvoirs,

G.  considérant que certains pays en développement affirment que l'Union, lorsqu'elle exige le respect des normes internationales du travail, fait pression sur eux pour qu'ils abandonnent leur avantage comparatif,

H.  considérant que la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par consensus des 183 membres de l'OIT, prévoit que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne sauraient servir à des fins commerciales protectionnistes,

I.  considérant que certain pays tiers tentent de faire appliquer le MODE 4(40) lorsqu'ils négocient des accords commerciaux avec l'Union européenne,

J.  considérant que de nombreuses entreprises assument leur responsabilité sociale et aspirent à garantir le respect des normes sociales et environnementales dans leur domaine d'influence, par exemple en adhérant au Pacte mondial des Nations unies ou à des initiatives économiques volontaires,

K.  considérant que les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises, qui sont pleinement reconnus au niveau international, que ce soit par l'OCDE, l'OIT ou les Nations unies, concernent le comportement responsable attendu de la part des entreprises et présupposent, en premier lieu, le respect de la législation en vigueur, en particulier dans les domaines de l'emploi, des relations de travail, des droits de l'homme, de l'environnement, des intérêts du consommateur et de la transparence vis-à-vis de celui-ci et de la lutte contre la corruption,

L.  considérant que l'adoption d'une recommandation relative à la responsabilité sociale des entreprises et encourageant son respect devrait être une réalité à l'échelle de l'Union européenne,

M.  considérant que la mondialisation facilite la mobilité des travailleurs entre les États membres et vers des pays tiers,

N.  considérant que le rôle de l'OIT consistant à établir de nouvelles normes n'est pas respecté, malgré la participation de l'OIT au G20, la reconnaissance mondiale de l'agenda du travail décent et l'inclusion de l'emploi et du travail décent dans l'objectif n° 1 du Millénaire pour le développement,

O.  considérant qu'il y a lieu d'appeler à nouveau au respect inconditionnel du droit d'association et du droit effectif de négociation collective,

P.  considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'Agenda pour le travail décent,

Q.  considérant qu'il est extrêmement important d'empêcher tout type de discrimination salariale, conformément au principe de droit à un salaire égal pour un travail égal, énoncé à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

R.  considérant que l'évaluation à mi-parcours du système de préférences généralisées de l'UE (SPG)(41) démontre que le régime commercial du système de préférences généralisées (SPG+), qui nécessite que les pays bénéficiaires ratifient et appliquent réellement les conventions internationales spécifiées dans les domaines des droits de l'homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance, a eu un effet positif important sur l'égalité des genres dans ces pays,

S.  considérant qu'il y a lieu de promouvoir la protection sociale des travailleurs,

T.  considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d'élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l'inspection du travail (conventions n° 81 et n° 129), sur la politique de l'emploi (convention n° 122) et sur les consultations tripartites (convention n° 144),

U.  considérant que l'agenda social européen du 2 juillet 2008 (COM(2008)0412) a invité les États membres à renouveler leurs efforts pour ratifier et appliquer les conventions de l'OIT considérées comme étant à jour par cette organisation, en vue de montrer l'exemple aux partenaires dans le monde,

V.  considérant que l'application effective des normes internationales du travail est entravée dans de nombreux pays en raison d'administrations du travail peu compétentes et du manque de capacité des partenaires sociaux,

W.  considérant que le rapport de l'OIT de 2011 sur les tendances mondiales de l'emploi estime qu'en 2009, au niveau mondial, 50,1 % de tous les travailleurs, c'est-à-dire 1,53 milliard de personnes, avaient un emploi précaire(42) et considérant que la crise économique et financière a arrêté et renversé la tendance à la baisse de la précarité des emplois telle qu'enregistrée avant 2008,

X.  considérant que le rapport de l'OIT de 2010 sur la sécurité sociale mondiale affirme que plus de 50 % de tous les travailleurs n'ont pas de protection sociale et considérant que l'extension de la portée de la protection sociale, y compris l'encouragement des systèmes de sécurité sociale, suscite un regain d'intérêt,

Principes généraux

1.  rappelle que l'Union européenne vise à devenir le principal acteur dans le monde en matière de politique sociale en poursuivant des objectifs sociaux au niveau mondial; souligne le rôle important qui revient au Parlement européen du fait du traité de Lisbonne, qui renforce considérablement son influence;

2.  rappelle également que lors de la poursuite de politiques et d'objectifs communautaires, il y a lieu de tenir compte de la clause sociale horizontale de l'article 9 du traité FUE; par exemple, en ce qui concerne les articles 46 et 49 du traité FUE, ou la politique commerciale de l'UE, la Communauté ne peut pas faire abstraction d'exigences d'intérêt général;(43)

3.  rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique(44) ;

4.  invite instamment les États membres à respecter les conventions fondamentales de l'OIT, notamment en ce qui concerne l'abolition des obstacles à la liberté d'association et de négociation collective créés en encourageant l'emploi pseudo-indépendant ou en obligeant les personnes à renoncer aux conventions collectives;

5.  demande aux parties aux accords de libre-échange de s'engager, conformément aux obligations découlant de l'appartenance à l'OIT ainsi que de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et le suivi de celle-ci, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86e  session de 1998, à respecter, promouvoir et mettre en œuvre dans leur législation et leurs pratiques les principes touchant aux droits fondamentaux, notamment:

   a) liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective;
   b) élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
   c) abolition effective du travail des enfants; ainsi que
   d) l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail;

Coopération internationale - alliance sociale

6.  rappelle que l'Union européenne est considérée, dans le monde, comme un pôle d'attraction et un partenaire intéressant, en raison de la façon unique dont elle combine dynamisme économique et modèle social;

7.  souligne que le modèle social européen offre l'égalité des chances en matière d'éducation, de formation et d'emploi ainsi qu'un accès égal aux services sociaux, piliers majeurs du succès économique;

8.  considère que le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens;

9.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les organisations internationales pour améliorer la dimension sociale de la mondialisation, en prenant le modèle social européen comme référence;

10.  souligne l'importance d'une action cohérente en matière de protection sociale au sein de l'Union et en dehors;

11.  propose de dialoguer avec toutes les parties concernées en mettant l'accent sur l'importance des questions sociales et en insistant sur la mise en œuvre et sur l'application de solutions pragmatiques et durables; souligne, à cet égard, l'importance d'une sensibilisation des partenaires sociaux à leurs droits et obligations;

12.  estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des institutions internationales compétentes (notamment l'OIT, l'OMC, l'OCDE et les Nations unies) et de chercher des moyens de coopération avec elles en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la promotion des normes sociales internationales de base, ainsi que des sanctions y afférentes;

13.  préconise que l'Union s'abstienne de conclure des accords commerciaux avec les pays qui ne respectent pas les droits de l'homme et les normes fondamentales du travail;

14.  soutient la création d'instruments pour un dialogue durable avec les pays partenaires, qui repose sur le respect mutuel, recherche le développement des ressources propres des pays partenaires, notamment des pays en développement, et leur permette d'étendre prudemment leurs secteurs économiques;

15.  invite également la Commission à adapter, lors des négociations, son niveau d'exigence en fonction du degré de développement de chaque pays partenaire; propose ainsi à la Commission d'établir une liste de normes additionnelles devant être mises en œuvre de manière graduelle et flexible, en tenant compte de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné;

16.  estime que, tant sur le territoire du pays partenaire que dans les États membres, la mise en œuvre de ces normes de base doit faire l'objet d'un suivi continu par des organismes indépendants, et que leur non-application ou leur violation, établies sur la base de critères prédéterminés, doivent être sanctionnées via des procédures efficaces et transparentes;

17.  considère que ces normes doivent s'appliquer intégralement, et que ni les zones franches ni les «accords de siège» ne peuvent être utilisés pour y déroger;

18.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les pays partenaires dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et toutes les formes de violence envers les femmes et de faire de l'égalité des genres une réalité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, conformément aux principes des objectifs du Millénaire pour le développement et à la plateforme d'action de Pékin; invite à cet effet la Commission et les États membres à prendre des mesures destinées à renforcer considérablement la position juridique et sociale des femmes, afin d'utiliser la contribution potentielle des femmes au développement économique et social;

19.  salue la défense de l'égalité des genres dans les pays et territoires en développement au moyen des accords commerciaux SPG actuels et à venir; demande que la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales relatives à l'égalité des genres soient des conditions préalables pour tous les accords de commerce extérieur et de partenariat économique;

20.  invite en outre instamment la Commission et les États membres à coopérer entre eux et avec les pays partenaires pour protéger les groupes vulnérables et lutter non seulement contre la discrimination fondée sur le sexe, mais aussi contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; attire en particulier l'attention sur les personnes qui sont confrontées à des discriminations et désavantages multiples afin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté;

21.  appelle la Commission et les États membres à faire de l'éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d'autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; demande en outre que soit mise en place un centre d'appel européen dédié au travail des enfants qui permettrait aux citoyens de signaler toutes les entreprises qui ont recours au travail des enfants partout dans le monde; estime que ce centre d'appel devrait disposer d'une capacité modeste mais suffisante pour lui permettre de publier un rapport annuel sur ses constatations;

22.  souligne que les dépenses de l'Union dans le cadre de la coopération au développement, des accords d'association et de stabilité et des accords commerciaux sont autant de chances exceptionnelles de venir en aide aux pays partenaires par la mise en place d'un système d'éducation, de formation professionnelle, d'institutions du marché de l'emploi et d'un socle de protection sociale viables, en vue d'une plus grande sécurité sociale et économique et, par conséquent, d'un plus grand bien-être;

23.  insiste sur le fait que la Commission et les États membres, dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide extérieure, favorisent la mise en œuvre des programmes relatifs au travail décent, reflétant les besoins et priorités nationales en matière d'emploi et de politique sociale, et reposant sur un accord tripartite (employeurs, travailleurs, gouvernements); demande également à la Commission et aux États membres de mieux intégrer les objectifs sociaux et d'emploi dans les secteurs de l'économie et du commerce dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide extérieure;

24.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les pays partenaires pour améliorer la qualité des qualifications des citoyens, qualifications importantes pour les nouveaux emplois et métiers, en tant que moteur de stabilité, de prospérité, de sociétés ouvertes à tous et de bonne gouvernance, en particulier dans le voisinage de l'UE;

25.  demande la création de postes d'attachés sociaux dans le nouveau Service pour l'action extérieure afin d'accroître son efficacité dans le domaine de la politique sociale et, en particulier, de veiller à ce que l'assurance d'un travail décent pour tous soit un objectif central de ses politiques;

26.  reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale, conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT), à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, y compris ceux relevant des compétences de l'OMC;

27.  rappelle que les pratiques actuelles de l'OMC doivent être tout autant bénéfiques aux pays en développement qu'aux pays développés;

28.  rappelle que la politique de compétitivité et la politique sociale doivent être étroitement liées et souligne que le modèle social européen ne doit en aucun cas être affaibli au bénéfice de la compétitivité et d'avantages économiques présumés; réaffirme que le modèle social européen doit être un exemple de protection des travailleurs dans les pays en développement;

Responsabilité sociale des entreprises

29.  rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu'elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

30.  estime que la RSE est une forme d'engagement utile et non contraignante de la part des multinationales; recommande en outre de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises de façon ciblée, au moyen, entre autres, de la norme ISO 26000, du pacte mondial des entreprises («Global Compact») des Nations unies ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises, et en reliant la RSE à des initiatives plus larges défendant le travail décent dans un secteur donné, dans les communautés, au niveau national et régional comme les programmes «Better Work» et «SCORE» de l'OIT, auxquels participent travailleurs, employeurs, pouvoirs publics et autres parties prenantes concernées;

31.  souligne avec insistance qu'aucune directive régissant la responsabilité sociale des entreprises et imposant son respect ne doit être adoptée au niveau européen;

32.  estime que dans sa future communication sur l'internationalisation de l'activité des PME, la Commission doit proposer des mesures permettant de soutenir et de promouvoir leurs initiatives en matière de RSE qui respectent le principe du «penser d'abord aux petits - think small first» et prennent en compte leurs spécificités;

33.  demande à la Commission et aux États membres de veiller au renforcement des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans leur version actuelle, en maintenant et en améliorant leur application aux «cas spécifiques» et en adoptant des bonnes pratiques pour les «points de contact nationaux» (PCN), y compris un examen de la façon dont l'Union européenne pourrait mieux assumer ses obligations concernant les PCN par l'intermédiaire des délégations du Service européen pour l'action extérieure;

34.  souligne que la RSE doit s'étendre à de nouveaux domaines comme l'organisation du travail, l'égalité des chances et l'inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité du travail, l'égalité de rémunération et des perspectives de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de faciliter la transition vers une économie durable;

35.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager les entreprises commerciales établies dans l'UE à respecter les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, ainsi que l'environnement dans toutes leurs activités mondiales, en particulier celles réalisées par leurs filiales et autres personnes morales apparentées;

36.  souligne que les entreprises européennes établies dans des pays tiers devraient accorder la même importance au respect de normes plus strictes en matière de politique environnementale qu'à celui des droits des travailleurs, dans la mesure où les nuisances environnementales mettent presque toujours en danger la santé de ces derniers, détruisent les terres agricoles, les zones de pêche et d'autres ressources naturelles, et privent ainsi de nombreuses personnes de leurs moyens de subsistance au sein de la société;

37.  souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;

38.  demande à la Commission d'introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

39.  demande à la Commission de prôner l'intégration d'un volet de RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux qui ont soutenu la RSE, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC dans la perspective post-Doha;

40.  invite la Commission à inclure de manière systématique un chapitre sur le développement durable contenant une clause RSE juridiquement contraignante dans les accords de libre-échange et d'investissement qu'elle négocie avec les pays tiers;

41.  propose que cette clause RSE comprenne le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE et une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures volontaristes afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire dans leur sphère d'influence;

Droits des travailleurs et conditions de travail

42.  invite tous les États membres à respecter et à promouvoir les normes fondamentales du travail de l'OIT, à respecter les conventions émises jusqu'à présent en matière sociale et à en appliquer concrètement les principes qui concernent les droits des travailleurs;

43.  souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences; considère que la non-application de la conditionnalité compromet l'ambition de l'Union de promouvoir les normes sociales et les normes fondamentales du travail et est contraire au principe d'une politique du développement cohérente;

44.  se félicite du système de surveillance de l'OIT concernant les normes internationales du travail, système unique au niveau international, qui contribue à faire en sorte que les pays appliquent les conventions qu'ils ratifient; souligne qu'en cas de problème l'OIT doit assister les pays à travers le dialogue social et l'assistance technique;

45.  invite la Commission à encourager une coopération plus étroite de l'OMC avec l'OIT afin que l'OIT puisse adresser des rapports d'expertise à l'OMC en cas de différend commercial, que les normes du travail et le travail décent soient intégrés dans les activités de l'OMC et que le développement social ne soit pas mis en péril;

46.  estime que les politiques de l'Union doivent se concentrer sur les personnes, tout autant que sur les institutions, en ce qui concerne le développement du capital humain et les réformes du marché du travail;

47.  exprime son inquiétude quant au fait que certains pays tiers utilisent la procédure du MODE 4 pour leurs activités commerciales; demande plutôt à la Commission et aux États membres de viser à structurer les migrations internationales de manière à éviter l'exploitation et les fuites de cerveaux;

48.  soutient les initiatives qui renforcent le développement du dialogue et de la coopération des partenaires sociaux au sein des pays partenaires et au niveau transnational et demande à la Commission de développer davantage les programmes existants, en privilégiant ceux qui visent à renforcer la capacité institutionnelle des partenaires sociaux concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques;

49.  soutient la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, sans aucune exception, afin de mettre en pratique, d'améliorer et de protéger des conditions de travail décentes;

50.  rappelle les lignes directrices de l'Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l'homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l'Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d'adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l'OIT, afin que l'Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;

51.  invite la Commission et les États membres à développer une approche volontariste pour faire face aux conséquences sociales des adaptations et restructurations liées à la mondialisation;

Gouvernance économique mondiale

52.  salue l'organisation de réunions du G20 au niveau des ministres des affaires sociales, et demande à la Commission d'y participer activement; regrette qu'en général le suivi au niveau de l'UE soit insatisfaisant;

53.  demande à la Commission et aux États membres d'intégrer les politiques sociales, environnementales et de l'emploi, y compris les questions de l'égalité des genres, dans toutes les négociations sur les structures de gouvernance économique mondiale et les dialogues macro-économiques;

54.  invite la Commission et les États membres à encourager la bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, de manière à renforcer la dimension sociale de la mondialisation;

55.  demande à la Commission d'adresser une recommandation aux États membres en faveur de la mise en œuvre et de la ratification des conventions de l'OIT considérées par cette organisation comme étant à jour, de manière à améliorer les droits des travailleurs et les conditions de travail au sein de l'Union et dans les pays partenaires, l'objectif étant une mondialisation équitable et intégratrice par une plus grande cohérence de la dimension extérieure de la politique économique et sociale des États membres; demande à la Commission, dans le même sens, d'encourager les États membres à mener des analyses régulières pour examiner les implications des politiques économiques, financières et commerciales;

56.  considère que la prolifération des organes de réglementation internationaux soulève des questions urgentes sur la cohérence et l'efficacité de l'ordre juridique international, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs et des droits fondamentaux;

57.  propose que la redéfinition de la gouvernance mondiale soit axée sur une plus grande intégration des organes de réglementation dans l'ordre juridique des Nations unies et un plus grand respect des principes adoptés par ses agences spécialisées, en particulier l'OIT et l'OMS;

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o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm
(2) http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect-Respect-Remedy-Framework
(3) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/111870.pdf
(4) http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect-Respect-Remedy-Framework
(5) http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/163.htm
(6) http://www.coe.int/t/dg3/migration/documentation/default_conv_FR.asp?
(7) http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm
(8) Ibid.
(9) http://www.ilo.org/jobspact/about/lang--fr/index.htm
(10) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@dgreports/@cabinet/documents/publication/wcms_099767.pdf
(11) http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto.pdf
(12) http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm
(13) OMC: AGCS, article 1, paragraphe 2, point d) = MODE 4.
(14) Genève, OIT 2004; http://www.ilo.org/fairglobalization/report/lang--fr/index.htm
(15) http://www.pittsburghsummit.gov/mediacenter/129639.hhttp://www.pittsburghsummit.gov/mediacenter/129639.htm
(16) http://www.oecd.org/document/33/0,3746,en_2649_34889_44086753_1_1_1_1,00.html
(17) JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.
(18) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(19) JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.
(20) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
(21) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.
(22) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(23) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.
(24) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.
(25) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.
(26) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.
(27) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.
(28) JO C 104 du 14.4.1999, p.180.
(29) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.
(30) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.
(31) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.
(32) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.
(33) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.
(34) Conclusions du Conseil du 14.6.2010 sur le travail des enfants, 10937/1/2010.
(35) Conclusions du Conseil européen du 16.9.2010, EUCO 00021/1/2010.
(36) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/non-financial_reporting_en.htm
(37) JO L 211 du 6.8.2008.
(38) http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/legislation/legal_bases/documents/accord_cotonou_revise_2010_fr.pdf
(39) http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=691
(40) OMC: AGCS, article 1, paragraphe 2, point d) = MODE 4.
(41) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/may/tradoc_146196.pdf
(42) Secteur de l'emploi précaire: la somme des travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés. L'indicateur de l'emploi précaire est l'un des indicateurs de l'emploi officiels des objectifs du Millénaire pour le développement sous l'objectif 1: éradiquer l'extrême pauvreté et la faim.
(43) Avis du service juridique du PE sur la portée de l'article 9 du traité FUE (clause sociale horizontale), demandé par la présidente de la commission EMPL (SJ-00004/10), paragraphe 15.
(44) Ibid., paragraphe 8.

Dernière mise à jour: 5 octobre 2012Avis juridique