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Procédure : 2011/2714(RSP)
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Textes déposés :

B7-0370/2011

Débats :

PV 09/06/2011 - 12.3
CRE 09/06/2011 - 12.3

Votes :

PV 09/06/2011 - 13.3

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0272

Textes adoptés
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Jeudi 9 juin 2011 - Strasbourg Edition définitive
Ukraine: le cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement
P7_TA(2011)0272B7-0370, 0372 et 0373/2011

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur l'Ukraine: les cas d'Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 25 novembre 2010(1) ,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er  mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–  vu le programme d'association UE–Ukraine, qui remplace le plan d'action UE–Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine en juin 2009,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée «Bilan de la politique européenne de voisinage» (COM(2010)0207) et le rapport d'étape du 25 mai 2011 sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage,

–  vu la déclaration du 24 mai 2011 de son Président sur la détention d'Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration du 26 mai 2011 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur le cas d'Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration du 24 mars 2011 du commissaire Štefan Füle après son entretien avec Ioulia Timochenko,

–  vu la loi votée le 7 avril 2011 par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) sur la prévention de la corruption et la lutte contre elle, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure, l'accent mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, sont en Ukraine des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, considérant que le partenariat oriental embrasse tous ces principes,

B.  considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine,

C.  considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques,

D.  considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,

E.  considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

F.  considérant qu'Ioulia Timochenko, depuis le lancement de l'enquête le 15 décembre 2010, a été interrogée quarante-quatre fois, qu'elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, qu'elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et qu'elle a été convoquée le 25 mai 2011 et interrogée pendant plusieurs heures avant d'être finalement relâchée,

G.  considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,

H.  considérant que M. Loutsenko était toujours en détention provisoire quand son procès s'est ouvert le 23 mai 2011, bien que la détention sous prétexte de non-coopération à l'enquête sur son cas soit une mesure extrêmement disproportionnée,

I.  considérant qu'un rapport préliminaire du comité Helsinki pour les droits de l'homme au Danemark consacré aux procès Loutsenko et Korniychuk énumère des violations massives de la Convention européenne des droits de l'homme,

J.  considérant que des procédures pénales ont été engagées contre l'ancien ministre de l'économie, Bohdan Danylyshin, qui a fui l'Ukraine et obtenu l'asile politique en République tchèque, considérant que l'ancien ministre de l'environnement, Georgy Filipchuk, et l'ancien ministre de la défense par intérim, Valery Ivashchenko, font également face à des poursuites pénales,

K.  considérant que l'ancien président du parlement de Crimée, Anatoliy Grytsenko (parti des régions), a été arrêté le 24 janvier 2011 et accusé d'abus de pouvoir au sujet de la cession illégale de 4 800 hectares de terres; considérant qu'une autre affaire pénale a été ouverte plus tard pour une fraude foncière concernant des terrains à Yalta,

L.  considérant que les services du procureur général ont également ouvert une enquête pénale pour abus de pouvoir contre l'ancien président de l'Ukraine, Leonid Koutchma,

M.  considérant que la Constitution de l'Ukraine prévoit une responsabilité solidaire pour les décisions prises par le gouvernement ukrainien,

N.  considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

1.  souligne l'importance d'assurer la plus grande transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès, et met en garde contre toute utilisation du droit pénal comme outil pour atteindre des objectifs politiques;

2.  est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme  Timochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;

3.  rappelle aux autorités ukrainiennes que le principe de responsabilité solidaire pour les décisions du gouvernement n'autorise pas des poursuites individuelles contre les membres du gouvernement pour des décisions qui ont été prises de manière collégiale;

4.  souligne que les enquêtes en cours visant d'éminents dirigeants politiques ukrainiens ne devraient pas les empêcher de participer activement à la vie politique du pays, de rencontrer les électeurs et d'aller à des réunions internationales; invite, par conséquent, les autorités ukrainiennes à lever l'interdiction de voyager, sur le territoire national comme à l'étranger, pesant sur Ioulia Timochenko et d'autres personnalités politiques de premier plan;

5.  souligne le fait que le renforcement de l'état de droit et une lutte crédible contre la corruption sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association et l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

6.  invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0444.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2012Avis juridique