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Procédure : 2010/2249(INI)
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A7-0195/2011

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PV 05/07/2011 - 13
CRE 05/07/2011 - 13

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PV 06/07/2011 - 6.8
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P7_TA(2011)0328

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Mercredi 6 juillet 2011 - Strasbourg Edition définitive
Législation de l'UE sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sur les contrôles connexes des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
P7_TA(2011)0328A7-0195/2011

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la législation de l'Union européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – mise en œuvre et perspectives (2010/2249(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juillet 2010 intitulée «Feuille de route n° 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015» (COM(2010)0384),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 août 2010 sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres (COM(2010)0441),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 décembre 2010 concernant la nécessité des viandes séparées mécaniquement et leur utilisation dans l'Union européenne à l'avenir, y compris la politique d'information envers les consommateurs (COM(2010)0704),

–  vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1) ,

–  vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(2) ainsi que le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2009)0403),

–  vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(3) ,

–  vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(4) , ainsi que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application dudit règlement (COM(2009)0334),

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5) ,

–  vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil(6) ,

–  vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(7) ,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?(8) ,

–  vu la décision de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 octobre 2010 sur la communication susmentionnée de la Commission du 16 juillet 2010 intitulée «Feuille de route n° 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010 2015»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0195/2011),

A.  considérant que les cas d'ESB dans l'Union européenne ont atteint des proportions épidémiques au milieu des années 1990, ce qui a conduit à l'adoption d'une série de mesures visant à éradiquer l'ESB et autres EST,

B.  considérant que le nombre de cas positifs d'ESB dans l'Union européenne a baissé, passant de 2167 cas en 2001 à 67 cas en 2009; considérant que, eu égard à cette diminution du nombre de cas, on peut considérer que la législation mise en œuvre pendant cette période a contribué à l'éradication de l'ESB et autres EST dans l'Union européenne, et que ce recul de l'évolution épidémiologique devrait aller de pair avec un réajustement de la législation au regard du risque réel actuel,

C.  considérant que dans la perspective d'une poursuite de la baisse des cas d'ESB, la législation sur les EST a été modifiée ces dernières années et qu'il convient de tenir compte des évolutions futures tout en garantissant et en maintenant un niveau élevé de santé animale et publique dans l'Union européenne; considérant que ces modifications pourraient comporter des mesures concernant l'élimination des MRS, la révision des dispositions imposant l'interdiction totale des farines animales, l'éradication de la tremblante, l'abattage par cohorte et la surveillance,

D.  considérant qu'il est essentiel d'augmenter la production intérieure de protéagineux afin de diminuer la dépendance vis à vis des importations de soja et d'autres sources de protéines,

Observations générales

1.  salue la Feuille de route n° 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;

2.  souligne qu'il est important de veiller à ce que la baisse significative des cas d'ESB dans l'Union européenne ne conduise pas à un assouplissement des mesures ou à une réduction des mécanismes de surveillance et de contrôle stricts mis en place dans l'Union; prend acte de la contribution de la législation passée et actuelle sur les EST à l'élimination des EST dans l'Union européenne;

Surveillance de l'ESB

3.  prend acte du relèvement des limites d'âge pour les dépistages pratiqués sur les bovins à 72 mois dans 22 États membres comme le prévoyait la décision susmentionnée de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB;

4.  demande instamment à la Commission de ne relever les limites d'âge dans les États membres restants que si de solides évaluations des risques l'y invitent afin de ne pas porter atteinte au niveau élevé de santé animale et de protection des consommateurs;

5.  souligne que le mécanisme de surveillance est un instrument important pour surveiller les EST dans l'Union; se déclare préoccupé par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013; demande à la Commission qu'elle l'informe des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons;

6.  demande instamment à la Commission de maintenir les essais sur les animaux à risque, comme élément essentiel permettant de suivre l'évolution des cas d'ESB dans l'Union européenne et de permettre une détection précoce d'une éventuelle résurgence à l'avenir;

Révision de l'interdiction des farines animales

7.  est favorable – eu égard notamment au déficit actuel de l'Union en protéines - à la proposition de la Commission visant à lever l'interdiction de nourrir les non-ruminants avec des protéines animales transformées, sous réserve qu'elle s'applique uniquement aux non-herbivores et:

   que les protéines animales transformées proviennent uniquement d'espèces n'ayant aucun lien avec les EST,
   que les méthodes de production et de stérilisation utilisées pour les protéines animales transformées respectent les normes de sécurité les plus élevées et les règles établies par le règlement sur les sous-produits animaux et utilisent la technologie la plus récente et la plus sûre qui existe,
   que les interdictions existantes concernant le recyclage intra-espèce («cannibalisme») restent en place,
   que les chaînes de production de protéines animales transformées à partir d'espèces différentes soient totalement séparées,
   que cette séparation soit contrôlée par les autorités compétentes dans les États membres et fasse l'objet d'un audit par la Commission,
   qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,
   que la production de protéines animales transformées à partir de matériels des catégories 1 et 2 soit interdite et que seuls les matériels de catégorie 3 propres à la consommation humaine soient utilisés pour la production de protéines animales transformées;

8.  souligne que ces mesures doivent aller de pair avec une politique agricole commune visant à associer culture et élevage, à parvenir à un usage approprié des pâturages, à améliorer la production de protéines et à favoriser les systèmes d'assolement;

9.  invite instamment la Commission à proposer des mesures garantissant, si l'interdiction des farines animales est levée, que la possibilité de contamination croisée de matériels provenant de non-ruminants par des matériels provenant de ruminants dans les réseaux de transport est exclue;

10.  demande à la Commission d'examiner la nécessité d'un agrément distinct pour les abattoirs dans lesquels sont fabriqués des sous-produits animaux provenant tant de non-ruminants que de ruminants, de façon à garantir une séparation nette de ces sous produits;

11.  récuse l'utilisation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants ou de ruminants dans les farines animales pour ruminants;

12.  demande à la Commission d'analyser la nécessité de contrôler les importations de protéines animales transformées afin de veiller à ce que tout recyclage intra-espèce, toute utilisation de matériels des catégories 1 et 2 et toute infraction aux règles d'hygiène puissent être exclus; souligne qu'à cette fin, des inspections régulières et inopinées doivent être réalisées sur place;

13.  est favorable à l'examen critique de la mise en place d'un seuil de tolérance concernant la présence, due à une contamination accidentelle et techniquement inévitable, de quantités négligeables de protéines animales non autorisées ne provenant pas de ruminants dans les aliments pour animaux, à condition qu'il existe une méthode pour mesurer cette proportion de protéines;

Liste des MSR

14.  compte sur la Commission pour maintenir les normes strictes contenues dans la liste des MSR de l'Union; insiste sur le fait que ces normes strictes ne doivent pas pâtir des tentatives de l'OIE d'aligner les normes de l'UE sur la liste de l'OIE;

15.  invite instamment la Commission à n'envisager de modifier la liste des MRS de l'Union qu'à l'appui de données scientifiques et en appliquant le principe de précaution, si les risques pour la santé humaine et animale peuvent être écartés et si la sécurité de la chaîne alimentaire humaine ou animale peut être garantie;

Recherche sur les EST

16.  invite instamment la Commission à continuer à encourager le contrôle génétique de la tremblante chez les ovins par le biais de programmes d'élevage, afin d'éviter la reproduction en consanguinité et la dérive génétique;

17.  invite instamment la Commission à mettre en place des mesures destinées à encourager les recherches en cours sur la résistance à la tremblante chez les caprins et sur la tremblante atypique, ce qui pourrait contribuer à l'éradication des EST dans l'Union;

18.  demande à la Commission d'encourager les recherches en cours pour le développement de tests diagnostiques rapides permettant de dépister l'ESB ante et post-mortem;

19.  rejette la proposition de la Commission visant à réduire les fonds alloués par l'Union européenne à la recherche sur les EST;

Abattage par cohorte

20.  prend acte de la proposition de la Commission de réviser sa politique actuelle d'abattage par cohorte dans les troupeaux infectés par l'ESB; souligne qu'il convient d'évaluer, avant tout ajustement de la politique d'abattage par cohorte, les aspects suivants afin de préserver un niveau de confiance élevé chez les consommateurs: (1) la protection des consommateurs, (2) les risques pour la santé humaine et animale ainsi que (3) le maintien de la possibilité pour les gestionnaires de risques et les législateurs de prendre les mesures d'urgence nécessaires en cas de résurgence de l'ESB;

Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

21.  prend acte du rapport susmentionné de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels dans les États membres dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux et de la santé phytosanitaire; souligne que le rapport révèle certaines carences concernant la qualité des rapports présentés par les États membres et invite instamment ces derniers à améliorer la qualité de leurs rapports, et ce en organisant des audits nationaux de meilleure qualité pour vérifier le respect des dispositions du règlement, en signalant les cas de manquement, et en augmentant les performances des autorités de contrôle et des exploitants du secteur alimentaire; engage la Commission à soumettre à une surveillance efficace les contrôles effectués par les États membres;

22.  se déclare préoccupé par la contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par la dioxine, par exemple, et demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer de façon très stricte les réglementations existantes sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la gestion des risques et, si nécessaire, de renforcer ces règles et de veiller à une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble du marché intérieur en appliquant des lignes directrices communes;

23.  engage la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 qui en porte application, concernant le traitement de sous-produits animaux avant la conversion en biogaz ainsi que l'utilisation ou l'élimination de résidus de digestion et à empêcher leur introduction illégale dans la chaîne alimentaire animale; demande instamment à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la réglementation actuelle dans les États membres afin de veiller à ce que cette activité se déroule en circuit fermé;

Viandes séparées mécaniquement

24.  se déclare préoccupé par la législation actuelle de l'Union sur les viandes séparées mécaniquement et par sa mise en œuvre dans les États membres;

25.  demande aux États membres de réviser leur application des définitions concernant les viandes séparées mécaniquement conformément à la règlementation en vigueur;

26.  demande un étiquetage obligatoire des viandes séparées mécaniquement dans les denrées alimentaires afin de mieux informer les consommateurs et leur permettre de faire des choix éclairés;

27.  demande à la Commission d'informer les pays tiers des modifications apportées au règlement EST et aux mesures liées aux EST;

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o   o

28.  charge son Président de transmettre le présent rapport de mise en œuvre au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2) JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.
(7) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0084.

Dernière mise à jour: 18 octobre 2012Avis juridique