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Procédure : 2011/2723(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0475/2011

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B7-0475/2011

Débats :

PV 13/09/2011 - 19
CRE 13/09/2011 - 19

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PV 14/09/2011 - 7.3
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P7_TA(2011)0383

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Mercredi 14 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Stratégie de l'Union pour les personnes sans abri
P7_TA(2011)0383B7-0475/2011

Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri

Le Parlement européen ,

–  vu les déclarations du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue(1) et du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri(2) ,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 34,

–  vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe de 1996, et notamment son article 31,

–  vu le rapport conjoint 2010 de la Commission et du Conseil sur la protection sociale et l'inclusion sociale,

–  vu la déclaration du Conseil du 6 décembre 2010 sur l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: œuvrer ensemble pour lutter contre la pauvreté en 2010 et au-delà,

–  vu les recommandations finales de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme des 9 et 10 décembre 2010,

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 sur une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale (COM(2010)0758),

–  vu les avis du Comité des régions du 3 juin 1999 sur la question des sans-abri et du logement (CdR 376/98 fin), du 6 octobre 2010 sur la lutte contre le sans-abrisme (CdR 18/2010 fin) et du 31 mars 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CdR 402/2010 fin),

–  vu la question du 11 juillet 2011 à la Commission sur la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (O-000153/2011 – B7-0421/2011),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable aux droits de l'homme;

B.  considérant que le sans-abrisme constitue l'une des formes de pauvreté et de dénuement les plus extrêmes et qu'il s'est accru au cours des dernières années dans plusieurs États membres de l'Union;

C.  considérant que 2010 a été l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

D.  considérant que la question du sans-abrisme s'est imposée comme une priorité évidente du processus d'inclusion sociale de l'UE;

E.  considérant que la coordination politique intracommunautaire du sans-abrisme au titre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale a enrichi et renforcé les efforts entrepris aux niveaux national, régional et local au cours des dix dernières années et qu'il est nécessaire de s'appuyer sur ces progrès dans le cadre d'une approche plus stratégique;

F.  considérant que le sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réaction politique multidimensionnelle;

G.  considérant que la stratégie Europe 2020 et son grand objectif, qui est de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020, donnent un nouvel élan à la lutte contre toutes les formes de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment le sans-abrisme;

H.  considérant que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale est l'une des initiatives phares et un élément essentiel de la stratégie Europe 2020;

I.  considérant que ce cadre ouvre la voie à une action renforcée et plus ambitieuse sur le sans-abrisme au niveau de l'Union par l'identification des méthodes et des moyens permettant de poursuivre au mieux les travaux lancés sur ce thème par la Commission en tenant compte des résultats de la conférence européenne de consensus de décembre 2010;

J.  considérant que le Comité des régions a souligné la nécessité d'élaborer un agenda européen du logement visant à coordonner les mesures relatives au financement du logement social, à l'utilisation des Fonds structurels et à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et que la stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri doit contribuer à cet agenda;

1.  demande instamment aux États membres de réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la situation des sans-abri d'ici 2015;

2.  appelle à l'élaboration d'une stratégie européenne ambitieuse et intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales, ayant à longue échéance l'objectif, s'inscrivant dans le cadre plus large du processus d'inclusion sociale, de mettre un terme à la situation des sans-abri;

3.  invite la Commission à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et à associer tous les acteurs concernés à la lutte contre ce phénomène, notamment les décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux, les chercheurs, les ONG œuvrant au service des sans-abri, les sans-abri eux-mêmes et les secteurs connexes tels que le logement, l'emploi et la santé;

4.  appelle à prendre en compte la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS) lors de l'élaboration d'une stratégie européenne en la matière; invite le comité de la protection sociale et son sous-groupe «indicateurs» à promouvoir un accord garantissant que les États membres reprennent les définitions établies dans cette typologie; invite Eurostat à recueillir des données concernant les personnes sans-abri de l'Union dans le cadre des statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC);

5.  appelle à établir un cadre accepté par la Commission et les États membres pour superviser les progrès des stratégies nationales et régionales de lutte contre le sans-abrisme, comme un élément central de la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri; demande dans ce cadre l'élaboration de rapports semestriels ou annuels pour rendre compte des avancées réalisées;

6.  considère que les éléments clés suivants des stratégies de l'Union européenne pour les sans-abri (proposés dans le cadre du rapport conjoint 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale) doivent être surveillés et faire l'objet de rapports portant sur:

   la définition d'objectifs concrets, notamment en matière de prévention du sans-abrisme; la réduction du temps pendant lequel les sans-abri restent sans hébergement; la réduction des formes les plus graves de sans-abrisme; l'amélioration de la qualité des services destinés aux sans-abri et un accès à une offre de logements abordables;
   une approche intégrée couvrant tous les domaines politiques concernés;
   la bonne gouvernance;
   une collecte des données adaptées;
   une politique ambitieuse en matière de logement;
   la prise en compte de l'évolution des profils de la population sans-abri, et plus particulièrement de l'incidence de la condition d'immigré sur la situation;

7.  appelle expressément à ce que ce cadre de surveillance s'attache à suivre les progrès des États membres visant à mettre un terme au sans-abrisme, notamment de longue durée;

8.  demande que l'Union mette en place une stratégie pour les sans-abri allant au-delà du suivi et de l'information et élabore une série d'actions visant à soutenir et à faire évoluer les stratégies de lutte contre le sans-abrisme aux niveaux national et régional;

9.  appelle à établir un important programme de recherche pour faire évoluer les connaissances et la compréhension dans le cadre d'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri, et à poursuivre la dynamique actuelle d'enrichissement mutuel et d'échanges transnationaux sur les questions clés de la lutte contre le sans-abrisme;

10.  appelle à privilégier spécifiquement les approches axées sur le logement figurant dans le volet «innovation sociale» de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de pouvoir élaborer, sur la base d'informations tangibles, la combinaison la plus efficace de logement et de services d'accompagnement transitoire pour les personnes anciennement sans-abri, et de pouvoir étayer les actions et l'élaboration de mesures par des éléments concrets;

11.  invite l'Union à élaborer une stratégie axée principalement sur la promotion de services de qualité aux personnes sans-abri et exhorte la Commission à élaborer un cadre volontaire pour la qualité des services sociaux en application des mesures présentées dans la communication sur la plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

12.  appelle à lier étroitement la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri aux canaux de financement de l'Union, notamment les Fonds structurels; demande à la Commission que le FEDER serve également à financer des projets de logement à l'intention de groupes de population marginalisés afin de remédier à la situation des sans-abris dans les différents États membres de l'Union;

13.  demande que la lutte contre le sans-abrisme, qui participe de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, soit intégrée aux différentes politiques concernées;

14.  estime qu'une stratégie européenne de lutte contre la situation des sans-abris devrait se conformer pleinement au traité de Lisbonne qui dispose que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser [ces] services d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère qu'il appartient aux États membres de définir leur propre politique en matière de logement social et à loyer modéré et qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri se doit d'être pleinement compatible avec la politique de logement social des États membres, qui consacre juridiquement le principe de mixité et de lutte contre la discrimination sociales;

15.  exhorte l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à prêter davantage d'attention aux incidences de l'extrême pauvreté et de l'exclusion sociale sur la reconnaissance et l'exercice des droits fondamentaux, étant donné que l'application du droit au logement est absolument essentiel à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment civiques et sociaux;

16.  demande instamment au Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» de se pencher sur l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0499.

Dernière mise à jour: 13 novembre 2012Avis juridique