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Procédure : 2011/2806(RSP)
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B7-0503/2011

Débats :

PV 15/09/2011 - 11.2
CRE 15/09/2011 - 11.2

Votes :

PV 15/09/2011 - 12.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0393

Textes adoptés
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Jeudi 15 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Soudan: situation au Kordofan-Sud et dans l'État du Nil bleu
P7_TA(2011)0393B7-0501, 0502, 0503, 0504, 0506 et 0508/2011

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur le Soudan: la situation au Kordofan méridional et les combats qui ont éclaté dans l'État du Nil bleu

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–  vu l'accord de paix global (APG) signé le 9 janvier 2005,

–  vu la Déclaration de l'Union africaine du 31 janvier 2011,

–  vu la Déclaration de l'Union européenne et de ses États membres du 9 juillet 2011 sur l'indépendance de la République du Sud-Soudan,

–  vu la déclaration qu'a prononcée Mme Catherine Ashton, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 6 septembre 2011, sur les combats qui ont éclaté dans l'État du Nil bleu et du 26 août 2011 sur la situation au Kordofan méridional,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 juin 2011,

–  vu la déclaration de la commissaire Georgieva en date du 26 août 2011 sur l'accès humanitaire au Kordofan méridional,

–  vu la déclaration de Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, du 21 juin 2011 sur la situation à Abyei et au Kordofan méridional,

–  vu la déclaration de l'Union africaine du 20 août 2011 sur l'accord entre le gouvernement soudanais et le gouvernement du Sud-Soudan concernant la mission d'appui à la surveillance de la frontière,

–  vu le rapport préliminaire établi par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme concernant les violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire commises au Kordofan méridional du 5 au 30 juin 2011 et en août 2011,

–  vu l'accord cadre signé le 28 juin 2011 sur les solutions politiques et sécuritaires pour les États du Nil bleu et du Kordofan méridional,

–  vu la Déclaration de M. Ban Ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, du 2 septembre 2011, qui exhorte à mettre fin aux combats au Kordofan méridional et dans l'État du Nil bleu,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation au Kordofan méridional demeure tendue, que des combats y opposent les Forces armées soudanaises (FAS) au Mouvement de libération des peuples du Soudan - Nord (MLPS-Nord), et que les combats ont repris également dans l'État du Nil bleu,

B.  considérant qu'au Kordofan méridional, le conflit armé qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) au Mouvement de libération des peuples du Soudan s'est traduit par de nombreux morts et par le déplacement de milliers de personnes vers les pays voisins,

C.  considérant que le Président Bashir a annoncé, le 23 août 2011, un cessez-le-feu unilatéral de deux semaines au Kordofan méridional, mais également l'interdiction, pour toute organisation étrangère, d'opérer dans la région,

D.  considérant que le Président Bashir a annoncé, le 2 septembre 2011, la suspension de la Constitution provisoire dans l'État du Nil bleu et l'instauration de l'état d'urgence suite à des affrontements sanglants entre l'Armée soudanaise et des forces ayant fait allégeance au Sud-Soudan, décision qui a entraîné l'exode forcé de milliers de résidents,

E.  considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,

F.  considérant que plus de 200.000 personnes auraient été déplacées ou gravement affectées par les récents combats et que 5.000 personnes auraient pénétré au Sud-Soudan (État unitaire) pour fuir le conflit; que, les combats se poursuivant dans la région, il est à craindre que ces chiffres n'augmentent sensiblement au cours des prochains mois,

G.  considérant que, malgré le cessez-le-feu, les Forces armées soudanaises continuent de bombarder sans distinction des zones civiles dans la région des monts Nuba (Kordofan méridional) et empêchent l'aide d'atteindre les personnes déplacées,

H.  considérant que les organisations d'aide humanitaire n'ont pas pu obtenir l'autorisation de travailler au Kordofan méridional depuis le début du conflit,en juin, et qu'aucune évaluation des besoins n'y a été effectuée; que le gouvernement soudanais a rejeté la demande que des casques bleus de l'ONU puissent stationner au Kordofan méridional, dans l'État du Nil bleu et dans la région d'Abyei après l'indépendance du Sud,

I.  considérant que, selon des informations, les forces de sécurité du Sud-Soudan auraient interféré avec le travail d'organisations humanitaires, par exemple en réquisitionnant des véhicules, en s'en prenant physiquement à des coopérants ou en forçant l'enceinte d'organisations internationales, dont l'ONU, dont les fonctionnaires se sont vus barrer l'accès à de nombreuses régions du Kordofan méridional, entravés dans leur travail d'enquête et empêchés de mener une mission d'information indépendante sur le terrain,

J.  considérant qu'une partie importante de la population de la région manque de nourriture, situation encore aggravée par le conflit, par la hausse du prix des produits de base et par la famine qui sévit dans la Corne de l'Afrique,

K.  considérant que la Commission européenne a alloué 100 millions EUR en 2011, dont 11 millions au bénéfice des zones transitoires, mais que l'Appel International pour le Sud-Soudan n'est financé qu'à hauteur de 37%,

L.  considérant que peu de progrès ont été réalisés sur certains éléments prévus par l'APG en vue de finaliser les négociations faisant suite au référendum, notamment en ce qui concerne le partage des recettes du pétrole, le tracé de la frontière, la citoyenneté et la répartition de l'actif et du passif, les consultations populaires au Kordofan méridional et dans l'État du Nil bleu ainsi que le référendum dans la région d'Abyei,

M.  considérant enfin que la situation au Darfour demeure très préoccupante, la Mission des Nations unies au Darfour signalant, de la part des Forces centrales de réserve de la police, des actes de harcèlement, des enlèvements et des menaces pour la sécurité en général dans les camps pour personnes déplacées,

1.  déplore la perte de vies humaines, la violence, les violations des droits de l'homme et l'absence d'accès de l'aide humanitaire aux États du Kordofan méridional et du Nil bleu; condamne fermement l'invasion des États du Kordofan méridional et du Nil bleu par les Forces armées soudanaises (FAS); exhorte toutes les parties à mettre fin immédiatement aux combats et à rechercher un règlement politique fondé sur l'accord du 28 juin 2011; demande par ailleurs la levée de l'état d'urgence dans l'État du Nil bleu;

2.  rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante diligentée par les Nations unies;

3.  se félicite de l'accord du 8 septembre 2011, intervenu par l'entremise des bons offices de l'Union africaine, et par lequel les deux parties ont convenu de retirer leurs forces de la région contestée d'Abyei; invite le Soudan et le Sud-Soudan à adhérer à l'accord de paix global de 2005 dans son intégralité de façon à promouvoir une paix durable, à préserver le droit des peuples à l'autodétermination, à respecter des frontières définies et à ouvrir, à terme, la voie à la réconciliation entre les eux pays; réaffirme l'engagement de l'Union européenne à œuvrer, avec le Soudan et le Sud-Soudan, à promouvoir la gouvernance démocratique et le respect des droits humains pour tous les Soudanais;

4.  exige que toutes les parties accordent aux organisations d'aide humanitaire l'accès immédiat et libre à toutes les personnes dans le besoin, sans aucune intimidation ou violence; rappelle avec fermeté l'obligation de protéger les civils et les coopérants à l'aide humanitaire; s'inquiète de ce que seuls des agences sous contrôle gouvernemental et des coopérants locaux soient autorisés à distribuer l'aide humanitaire, alors que les stocks et les fournitures d'articles de base s'épuisent;

5.  s'alarme des informations selon lesquelles le gouvernement essaierait d'obliger les personnes déplacées à retourner dans des zones où leur vie et leur sécurité pourraient être mises en péril; exige le respect des droits des personnes déplacées internes;

6.  invite la Commission, les États membres de l'UE et la communauté internationale à honorer leurs engagements de financement dans la région, et notamment à remédier à des insuffisances graves en matière d'assistance alimentaire et d'habitat et de protection d'urgence; les invite à demeurer attentifs à la situation en matière de sécurité alimentaire et à envisager des mesures d'intervention au cas où la situation viendrait à s'aggraver; est d'avis qu'une aide supplémentaire pourrait s'avérer nécessaire pour faire face à la menace d'une nouvelle crise humanitaire de grande ampleur dans la région;

7.  rappelant qu'il soutient les efforts déployés par le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, dirigé par M. Thabo Mbeki, et le rôle joué par la Ligue Arabe, invite la communauté internationale à faciliter les négociations entre les deux parties à l'APG ainsi que les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan;

8.  s'inquiète vivement des informations faisant état de l'emploi accru de mines terrestres dans la région; rappelle qu'il est fermement opposé à l'utilisation de mines et exige l'arrêt immédiat de cette activité;

9.  demande à l'Union africaine de renforcer sa coopération avec le Tribunal pénal international afin de mieux sensibiliser l'ensemble de l'Afrique au respect des droits humains; demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan; espère que le Président Omar al-Bashir comparaîtra prochainement devant le Tribunal de La Haye, dans le cadre du rétablissement nécessaire de la justice et de l'État de droit, et qu'il sera ainsi rendu justice aux victimes;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale de l'UE au Sud-Soudan, au gouvernement soudanais, au gouvernement du Sud-Soudan, aux institutions de l'Union africaine et au président du panel de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 13 novembre 2012Avis juridique