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Mardi 27 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Biens et technologies à double usage ***I
P7_TA(2011)0406A7-0028/2011
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (COM(2008)0854 – C7-0062/2010 – 2008/0249(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0854),

–  vu l'article 133 du traité CE,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0062/2010),

–  vu l'article 27 du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) aux termes duquel le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage a été abrogé avec effet au 27 août 2009,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 juillet 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0028/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1) ;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 5 avril 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0125).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 septembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) nº .../2011 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
P7_TC1-COD(2008)0249

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1232/2011.)


ANNEXE

Déclaration de la Commission:

La Commission entend réviser le présent règlement d'ici au 31 décembre 2013, notamment les conditions d'évaluation de la mise en place éventuelle d'une autorisation générale d'exportation pour les envois de faible valeur.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les envois de faible valeur:

Le présent règlement n'affecte pas les autorisations nationales générales d'exportation pour les envois de faible valeur, délivrées par les États membres sur la base de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 428/2009.

Dernière mise à jour: 7 janvier 2013Avis juridique