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Procédure : 2010/0280(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0178/2011

Textes déposés :

A7-0178/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 15

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.13
PV 23/06/2011 - 12.17
CRE 23/06/2011 - 12.13
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PV 28/09/2011 - 4.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0291
P7_TA(2011)0421

Textes adoptés
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Mercredi 28 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques ***I
P7_TA(2011)0421A7-0178/2011
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0526),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0300/2010),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne(1) ,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0178/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.
(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0291).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o  1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
P7_TC1-COD(2010)0280

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1175/2011.)

Dernière mise à jour: 7 janvier 2013Avis juridique