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Procédure : 2010/0278(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0180/2011

Textes déposés :

A7-0180/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 15

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.13
PV 23/06/2011 - 12.16
CRE 23/06/2011 - 12.13
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PV 28/09/2011 - 4.9
CRE 28/09/2011 - 4.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0422

Textes adoptés
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Mercredi 28 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Surveillance budgétaire dans la zone euro ***I
P7_TA(2011)0422A7-0180/2011
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524 – C7-0298/2010 – 2010/0278(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0524),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0298/2010),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne(1) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0180/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.
(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 46.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0290).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
P7_TC1-COD(2010)0278

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1173/2011.)


ANNEXE

Déclaration de la Commission

Avant la fin de 2011, la Commission a l'intention de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en place d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire, conformément à l'article [13, paragraphe 4], du règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Ces titres de la zone euro auraient pour finalités de renforcer la discipline budgétaire et d'accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi que de garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas affectés par une hausse des taux d'intérêt. Le cas échéant, le rapport sera accompagné de propositions législatives.

Dans le contexte de son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, ainsi qu'il est prévu à l'article [13], la Commission a l'intention de faire le point sur le fonctionnement de tout mécanisme appelé à succéder au mécanisme européen de stabilité financière et au Fonds européen de stabilisation financière pendant la période couverte par le rapport. Ce bilan évaluera la contribution dudit mécanisme à la préservation de la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble; au renforcement de la discipline budgétaire parmi les États membres et à l'amélioration de la gouvernance et de la coordination économiques au niveau de l'Union européenne. Il évaluera également l'efficacité des dispositions institutionnelles régissant le mécanisme susmentionné et analysera les avantages éventuels, en termes d'efficacité, d'efficience et de responsabilité, des différentes dispositions institutionnelles.

Dernière mise à jour: 7 janvier 2013Avis juridique