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Procédure : 2011/2006(INL)
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A7-0355/2011

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PV 15/11/2011 - 7.8
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P7_TA(2011)0484

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Mardi 15 novembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés
P7_TA(2011)0484A7-0355/2011
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 contenant des recommandations à la Commission sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (2011/2006(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(1) (ci-après dénommé «règlement sur l'insolvabilité»),

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 2 mai 2006(2) , 10 septembre 2009(3) et 21 janvier 2010(4) ,

–  vu les articles 42 et 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0355/2011),

A.  considérant que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite au forum shopping (recherche de la solution juridique la plus avantageuse); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;

B.  considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour empêcher les abus et toute diffusion du phénomène de forum shopping et considérant qu'il convient d'éviter les procédures au principal concurrentes,

C.  considérant que, s'il est impossible de créer un organe chargé des règles du droit matériel en matière d'insolvabilité au niveau de l'Union, il n'en reste pas moins qu'une harmonisation de certains domaines du droit de l'insolvabilité est souhaitable et possible;

D.  considérant que les législations nationales des États membres en matière d'insolvabilité ont peu à peu tendance à se rapprocher;

E.  considérant que le règlement sur l'insolvabilité a été adopté en 2000 et qu'il est désormais en vigueur depuis plus de neuf ans; considérant que la Commission devrait présenter, au plus tard le 1er  juin 2012, un rapport sur ​​sa mise en œuvre;

F.  considérant que le règlement sur l'insolvabilité a été le fruit d'un processus de négociation extrêmement long, ce qui explique que de nombreuses questions sensibles ont été laissées de côté et que l'approche suivie sur un certain nombre de problèmes était déjà dépassée au moment de son adoption;

G.  considérant que, depuis l'entrée en vigueur du règlement sur l'insolvabilité, de nombreux changements se sont produits: douze nouveaux États membres ont rejoint l'Union et le phénomène des groupes de sociétés s'est largement répandu;

H.  considérant qu'une situation d'insolvabilité n'a pas seulement des conséquences négatives pour les entreprises concernées mais également pour l'économie des États membres et que l'objectif devrait donc être de préserver tous les acteurs économiques, tout contribuable et tout employeur contre les répercussions de l'insolvabilité;

I.  considérant que la façon d'envisager les procédures d'insolvabilité est davantage centrée, à l'heure actuelle, sur le sauvetage des entreprises plutôt que sur la liquidation;

J.  considérant que le droit de l'insolvabilité devrait être un instrument au service du sauvetage des sociétés au niveau de l'Union; considérant qu'un plan de sauvetage, chaque fois qu'il est possible, est dans l'intérêt du débiteur, des créanciers et des salariés;

K.  considérant que la procédure d'insolvabilité ne devrait pas pouvoir faire l'objet d'une utilisation abusive de la part d'un créancier souhaitant ainsi éviter une action collective en recouvrement de créances, et considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer des garanties procédurales appropriées;

L.  considérant qu'un cadre juridique plus adapté aux cas d'insolvabilité temporaire d'une société devrait être mis en place;

M.  considérant que dans sa communication du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), la Commission, en évoquant les chaînons manquants et les blocages qui entravent la réalisation d'un marché unique pour le XXIe  siècle, a déclaré ce qui suit: «L'accès des PME au marché unique doit être amélioré. L'esprit d'entreprise doit être développé au moyen d'initiatives concrètes, telles qu'une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite»;

N.  considérant que le droit de l'insolvabilité devrait également fixer des règles concernant la liquidation d'une société, de la manière qui soit la moins dommageable et la plus profitable à tous les participants, une fois qu'il apparaît clairement que le sauvetage de l'entreprise est susceptible d'échouer ou qu'il a déjà échoué;

O.  considérant qu'il y a lieu, dans chaque cas d'espèce, d'étudier les raisons de l'insolvabilité d'une entreprise, en d'autres termes d'établir si les difficultés financières de l'entreprise sont de nature temporaire ou si l'entreprise est totalement insolvable; considérant qu'il est fondamentalement nécessaire d'inventorier l'ensemble des actifs et des passifs d'un débiteur pour pouvoir évaluer sa solvabilité ou son insolvabilité;

P.  considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau de l'Union; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe insolvable; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;

Q.  considérant qu'à l'heure actuelle, en cas d'insolvabilité de groupes de sociétés, les divergences que présentent les réglementations des États membres de l'Union rendent un redressement difficile, de sorte que des milliers d'emplois sont menacés;

R.  considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données de l'Union accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une administration performante et permettrait d'améliorer la transparence tout en respectant la protection des données;

S.  considérant que les plans d'urgence et de résolution («testaments bancaires») transfrontaliers devraient être juridiquement contraignants pour les établissements financiers et devraient être envisagés pour toutes les entreprises présentant une importance systémique, même s'il ne s'agit pas d'établissements financiers, comme une étape importante dans l'élaboration d'un cadre approprié en matière d'insolvabilité transfrontalière;

T.  considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

U.  considérant que les procédures d'insolvabilité devraient prendre en compte les transferts intragroupes, de façon à garantir, le cas échéant, le recouvrement des actifs d'un pays à l'autre et, ainsi, de parvenir à un résultat équitable;

V.  considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;

W.  considérant que la décision consistant à impliquer des groupes entiers et non pas des entités juridiques distinctes dans des procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle, telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur les régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;

X.  considérant qu'il conviendrait d'examiner la question relative à la définition de procédures et de normes harmonisées de «bail-in» pour les conglomérats transfrontaliers, y compris, en particulier, en matière d'échanges de créances contre des participations;

Y.  considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automatiquement être saisi comme prétexte pour réglementer le droit du travail au niveau de l'Union;

Z.  considérant que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(5) a pour objectif d'assurer un minimum de protection aux travailleurs salariés en cas d'insolvabilité, tout en ménageant suffisamment de souplesse aux États membres; considérant qu'il existe des différences de mise en œuvre entre les États membres et qu'il convient d'examiner ces différences;

AA.  considérant que la directive 2008/94/CE inclut explicitement dans son champ d'application les travailleurs à temps partiel, les travailleurs bénéficiant de contrats à durée déterminée et les travailleurs intérimaires; considérant qu'il faut en fait renforcer également la protection qui est assurée, en cas d'insolvabilité, aux travailleurs bénéficiant d'un contrat atypique;

AB.  considérant que le manque actuel d'harmonisation en ce qui concerne l'ordre de priorité des créanciers rend l'issue des procédures judiciaires plus difficile à prévoir; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le niveau de priorité des créances des travailleurs salariés par rapport à celles des autres créanciers;

AC.  considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AD.  considérant que la définition des termes «salaire» et «rémunération» relève de la compétence des États membres, sous réserve qu'ils respectent les principes universels de l'égalité et de la non-discrimination entre les travailleurs, de sorte que toute situation d'insolvabilité potentiellement préjudiciable à ces derniers soit prise en compte pour leur indemnisation conformément à l'objectif social poursuivi par la directive 2008/94/CE et avec des seuils d'indemnisation à fixer;

AE.  considérant que, compte tenu des contrats de travail existant dans toute l'Union et de la diversité de ces contrats dans les États membres, il n'est pas possible actuellement de chercher à définir la notion de «travailleur salarié» au niveau européen;

AF.  considérant qu'il convient d'éviter autant que possible les exclusions du champ d'application de la directive 2008/94/CE;

AG.  considérant que l'acte législatif sollicité dans la présente résolution devrait se fonder sur des évaluations d'impact approfondies, ainsi que le Parlement en a fait la demande;

1.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 50, de l'article 81, paragraphe 2, ou de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions ayant trait à un cadre européen de l'insolvabilité des entreprises, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, afin de garantir des conditions égales pour tous, sur la base d'une analyse approfondie de toutes les options viables;

2.  constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.  estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des crédits budgétaires appropriés;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
(2) Affaire C-341/04, Eurofood IFSC Ltd , Recueil 2006, p. I-3813.
(3) Affaire C-97/08 P, Akzo Nobel e.a./Commission , Recueil 2009, p. I-8237.
(4) Affaire C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o., Recueil 2010, p. I-417.
(5) JO L 283 du 28.10.2008, p. 36.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Partie 1: Recommandations concernant l'harmonisation d'éléments particuliers du droit de l'insolvabilité et du droit des sociétés

1.1.  Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

Le Parlement européen propose que soient harmonisées les conditions d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Il estime qu'il convient d'harmoniser, par voie de directive, certains éléments concernant l'ouverture de la procédure de telle sorte:

   qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée à l'encontre d'un débiteur, s'il s'agit d'une personne physique ou morale, ou d'une association;
   que la procédure d'insolvabilité soit lancée en temps utile pour permettre le sauvetage de l'entreprise en difficultés;
   qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs des débiteurs mentionnés ci-avant, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité juridique (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;
   que toutes les entreprises puissent entamer une procédure d'insolvabilité dans les cas où celle-ci est temporaire afin qu'elles puissent se protéger;
   qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte après la dissolution d'une personne morale ou d'une entité non dotée de la personnalité juridique, tant que la répartition des actifs n'a pas eu lieu ou lorsque des actifs sont toujours disponibles;
   qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
   qu'un créancier puisse demander l'ouverture d'une procédure s'il a un intérêt juridique à agir et s'il apporte la preuve qu'il détient une créance;
   qu'une procédure puisse être ouverte en cas d'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire si ce dernier se révèle dans l'incapacité de payer; que, si la demande en est faite par le débiteur, la procédure puisse également être entamée si l'insolvabilité du débiteur est imminente, c'est-à-dire si le débiteur est susceptible de se trouver dans l'incapacité de payer;
   que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure soit engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir les coûts de la procédure d'insolvabilité;
   que les États membres soient tenus d'adopter des règles en vertu desquelles le débiteur deviendrait responsable s'il avait omis de demander sa mise en liquidation ou si la demande n'avait pas été faite dans les règles, et de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

1.2.  Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant la production des créances

Le Parlement européen propose d'harmoniser les conditions dans lesquelles les créances doivent être produites lors d'une procédure d'insolvabilité. Il estime qu'il convient d'harmoniser, au moyen d'une directive, les aspects concernant la production des créances de telle sorte:

   que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
   que les créanciers produisent leurs créances par écrit, dans un certain délai, auprès du syndic;
   que les États membres soient tenus de fixer le délai susmentionné à une période comprise entre un et trois mois à compter de la date de publication de la décision de faillite;
   que le créancier soit tenu de soumettre les documents à l'appui de la créance;
   que le syndic établisse un tableau comprenant toutes les créances produites et que ce tableau soit affiché auprès de la juridiction compétente au sens de l'article 2, point d), du règlement sur l'insolvabilité;
   que les requêtes tardives, à savoir les créances produites par un créancier après la date limite de dépôt des créances, soient vérifiées, mais qu'elles puissent se traduire par des coûts supplémentaires pour le créancier en question.

1.3.  Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant les actions en annulation

Le Parlement européen propose l'harmonisation de certains aspects concernant les actions en annulation de telle sorte:

   que les législations des États membres prévoient la possibilité de contester les actes préjudiciables aux créanciers établis avant l'ouverture de la procédure;
   que les actes susceptibles de faire l'objet d'une action en annulation soient des opérations effectuées en situation d'insolvabilité imminente, la création de sûretés, les opérations avec des parties liées ainsi que les opérations effectuées dans l'intention de spolier les créanciers;
   que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en cause; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'insolvabilité imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations réalisées dans l'intention de spolier les créanciers;
   que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

1.4.  Recommandations relatives à l'harmonisation des aspects généraux concernant les exigences quant aux compétences et à la mission du syndic

   le syndic doit être homologué par une autorité compétente d'un État membre ou mandaté par une juridiction compétente d'un État membre, jouir d'une bonne réputation et disposer du niveau de formation nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions;
   le syndic doit avoir compétence et qualité pour évaluer la situation de l'entité du débiteur et pour prendre à sa charge les tâches de gestion de l'entreprise;
   lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, pour une période de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;
   le syndic doit être autorisé à recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;
   le syndic doit être indépendant des créanciers ainsi que des autres parties concernées par la procédure d'insolvabilité;
   en cas de conflit d'intérêts, le syndic doit démissionner de sa charge.

1.5.  Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant les plans de restructuration

Le Parlement européen propose l'harmonisation de certains aspects concernant la mise en place, les effets et le contenu des plans de restructuration de telle sorte:

   que, plutôt que de respecter les règles statutaires, le débiteur ou le syndic puisse présenter un plan de restructuration;
   que ce plan contienne des règles concernant le remboursement des créanciers et la responsabilité du débiteur après la conclusion de la procédure d'insolvabilité;
   que ce plan renferme toutes les informations pertinentes permettant aux créanciers de décider s'ils peuvent l'adopter;
   que ce plan soit homologué ou refusé selon une procédure spécifique devant la juridiction compétente;
   que les créanciers ou les parties qui ne sont pas affectés par le plan ne soient pas autorisés à prendre part au vote sur le plan ou, à tout le moins, ne puissent pas y faire obstacle.

Partie 2: Recommandations concernant la modification du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

2.1.  Recommandation relative au champ d'application du règlement sur l'insolvabilité

Le Parlement européen estime qu'il convient d'élargir le champ d'application du règlement sur l'insolvabilité afin d'y intégrer les procédures d'insolvabilité au cours desquelles le débiteur reste en possession des biens ou les cas où un syndic provisoire a été désigné. Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence l'annexe A du règlement sur l'insolvabilité.

2.2.  Recommandation relative à la définition du centre des intérêts principaux du débiteur

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition de l'expression «centre des intérêts principaux», qui soit formulée de façon à empêcher tout forum shopping abusif. Il propose d'insérer une définition formelle, en s'inspirant du libellé du considérant 13, qui insiste sur la possibilité de vérification objective par des tiers.

Le Parlement européen estime que la définition devrait tenir compte de critères, tels que le lieu, observable de l'extérieur, où se déroulent principalement les activités de l'entreprise, la localisation des actifs, le centre des activités opérationnelles ou productives, le lieu de travail des travailleurs, etc.

2.3.  Recommandation relative à la définition du terme «établissement» dans le contexte d'une procédure secondaire

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition du terme «établissement» qui s'entendrait comme tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des biens et des services.

2.4.  Recommandation relative à la coopération entre les juridictions

Le Parlement européen considère que l'article 32 du règlement sur l'insolvabilité devrait prévoir un devoir clair de communication et de coopération non seulement entre syndics mais également entre les juridictions.

En cas d'ouverture de procédures d'insolvabilité principales et secondaires, il convient d'harmoniser et de réduire les délais de traitement de ces procédures.

2.5.  Recommandation relative à certains aspects des actions en annulation

Le Parlement européen estime que l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité devrait être modifié de façon à ce qu'il n'encourage pas les actions en annulation transfrontalières, mais contribue à empêcher que les actions en annulation n'aboutissent sur la base de clauses désignant le droit applicable.

Dans tous les cas, la révision des règles relatives aux actions en annulation devrait tenir compte du fait que les filiales saines d'une société holding insolvable ne devraient pas être rendues insolvables en raison d'une action en annulation au lieu d'être vendues dans l'intérêt des créanciers sur une base de continuité d'exploitation.

Partie 3: Recommandations relatives à l'insolvabilité des groupes de sociétés

Étant donné les différents degrés d'intégration qui peuvent exister au sein d'un groupe de sociétés, le Parlement européen considère que la Commission devrait présenter une proposition flexible pour réglementer l'insolvabilité des groupes de sociétés, en tenant compte des éléments suivants:

1.  Chaque fois que la structure fonctionnelle ou que la structure du capital social le permet, il convient d'adopter la démarche suivante:

   A. la procédure devrait être engagée dans l'État membre où se trouve le siège social du groupe. La reconnaissance de l'ouverture de la procédure devrait être automatique;
   B. l'ouverture de la procédure principale devrait se traduire par une suspension des procédures engagées dans tout autre État membre à l'encontre d'autres sociétés du groupe;
   C. il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire unique;
   D. il convient de mettre en place, dans chaque État membre où une procédure secondaire est ouverte, un comité chargé de défendre et de représenter les intérêts des créanciers et des salariés locaux;
   E. s'il est impossible de déterminer quels actifs appartiennent à quel débiteur, ou d'évaluer les créances interentreprises, il convient, à titre exceptionnel, de recourir au regroupement des actifs.

2.  Lorsque les procédures d'insolvabilité touchent des groupes décentralisés, le dispositif devrait prévoir:

   A. des règles impératives de coordination et de coopération entre les juridictions elles-mêmes, entre les juridictions et les représentants de l'insolvabilité, ainsi qu'entre les différents représentants de l'insolvabilité;
   B. des règles concernant la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l'ouverture, au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité ainsi que des décisions rendues dans le cadre de telles procédures;
   C. des règles d'accès à la justice pour les syndics et les créanciers;
  D. des règles pour faciliter et encourager les différents modes de coopération entre les juridictions en vue de coordonner les procédures d'insolvabilité et d'établir les conditions et les garanties censées régir ces modes de coopération; ces derniers pourraient concerner l'échange d'informations, la coordination des opérations et la rédaction de solutions communes:
   la communication d'informations entre les juridictions par tout moyen,
   la coordination de la gestion et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur,
   la négociation, l'approbation et la mise en œuvre des accords en matière d'insolvabilité concernant la coordination des procédures,
   la coordination des audiences;
   E. des règles permettant et favorisant la désignation d'un syndic commun pour toutes les procédures, nommé par les juridictions concernées et assisté par des représentants locaux formant un comité de pilotage; des règles fixant les modalités de la coopération entre les membres du comité de pilotage;
  F. des règles permettant et encourageant la conclusion d'accords transfrontaliers en matière d'insolvabilité qui préciseraient la répartition des responsabilités entre les différentes juridictions concernées et entre les représentants de l'insolvabilité, pour ce qui est des divers aspects de la conduite et de l'administration des procédures, y compris:
   la répartition des responsabilités entre les différentes parties à l'accord,
   l'existence et la coordination de la réparation,
   la coordination du recouvrement des avoirs à l'intention des créanciers en général,
   la production et le traitement des créances,
   les méthodes de communication, y compris la langue, la fréquence et les moyens,
   l'utilisation et la cession des actifs,
   la coordination et l'harmonisation des plans de restructuration,
   les questions expressément liées à l'accord, notamment en ce qui concerne sa modification et sa résiliation, l'interprétation qui doit en être faite, son opposabilité et le règlement des différends,
   l'administration des procédures, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures ou les conventions entre les parties visant à ne pas avoir recours à certaines actions juridiques,
   les mesures de sauvegarde,
   les dépens et les honoraires.

Partie 4: Recommandation relative à la création d'un registre européen d'insolvabilité

Le Parlement européen propose la création d'un registre européen d'insolvabilité, dans le cadre du portail e-Justice européen, qui contienne au moins, pour chaque procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte:

   les ordonnances et les décisions pertinentes des juridictions,
   la désignation du syndic et ses coordonnées,
   les délais à respecter pour la production des créances.

Les juridictions seraient tenues de transmettre ces données au registre de l'Union.

Ces informations devraient être disponibles dans la langue officielle de l'État membre dans lequel la procédure est ouverte ainsi qu'en anglais.

Dernière mise à jour: 10 avril 2013Avis juridique