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Procédure : 2011/2052(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0370/2011

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A7-0370/2011

Débats :

PV 15/11/2011 - 5
CRE 15/11/2011 - 5

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PV 15/11/2011 - 7.19
CRE 15/11/2011 - 7.19
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P7_TA(2011)0495

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Mardi 15 novembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale
P7_TA(2011)0495A7-0370/2011

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2011/2052(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 9, 148, 160 et 168,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 1, 16, 21, 23, 24, 25, 30, 31 et 34,

–  vu la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), son article 31 (droit au logement) et son article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1) ,

–  vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2) ,

–  vu la décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(3) ,

–  vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2010 sur le thème: «Équité et santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé»(4) ,

–  vu la déclaration du Conseil du 6 décembre 2010 sur «L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: œuvrer ensemble pour lutter contre la pauvreté en 2010 et au-delà»(5) ,

–  vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 7 mars 2011(6) ,

–  vu l'avis du 15 février 2011 du Comité de la protection sociale sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale - Initiative phare de la stratégie Europe 2020(7) ,

–  vu le rapport du 10 février 2011 du Comité de la protection sociale intitulé «SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy »(8) ,

–  vu l'avis du Comité de la protection sociale intitulé «Solidarité en matière de santé: sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»(9) ,

–  vu l'avis du Comité des régions sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(10) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(11) ,

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(12) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne» (COM(2009)0567),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» (COM(2010)0573),

–  vu la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves (COM(2010)0636),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur les Nations unies: Journée mondiale du refus de la misère(13) ,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(14) ,

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(15) ,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(16) ,

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(17) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020(18) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(19) ,

–  vu sa résolution législative du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»(20) ,

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(21) ,

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(22) ,

–  vu sa résolution du 16 février 2011 sur le livre vert de la Commission «Vers des systèmes de retraites adéquats, viables et sûrs en Europe»(23) ,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(24) ,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante(25) ,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union(26) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(27) ,

–  vu les déclarations écrites du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue(28) et du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri(29) ,

–  vu les recommandations finales de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme des 9 et 10 décembre 2010,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(30) ,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(31) ,

–  vu les conclusions du Conseil sur le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020(32) ,

–  vu la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(33) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général(34) ,

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(35) ,

–  vu la publication Eurostat 2010 «Combattre la pauvreté et l'exclusion sociale – Un portrait statistique de l'Union européenne 2010»,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et l'égalité des genres (A7-0370/2011),

Chiffres

A.  considérant que 116 millions de personnes dans l'Union européenne sont menacées par la pauvreté et que 42 millions (soit 8 %) vivent «dans un dénuement matériel extrême et n'ont pas les moyens de subvenir à des besoins estimés essentiels pour mener une vie décente en Europe»(36) , que la pauvreté est le reflet inacceptable d'une distribution inégale des richesses, des revenus et des ressources dans une économie européenne prospère; considérant que les populations les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, ont été le plus fortement touchées par la crise financière, économique et sociale; considérant que les mesures d'austérité prises ou à prendre dans l'Union européenne ne peuvent porter atteinte à l'emploi et aux protections sociales, et aggraver la situation des plus défavorisés et menacer de chômage, de précarité ou de pauvreté des millions de personnes qui parvenaient encore à vivre ou à subvenir à leurs besoins et à leur existence par leur travail ou leur pension de retraite, en particulier en raison des coupes budgétaires dans les services publics et les aides sociales; considérant que le durcissement de la conditionnalité et des sanctions dans les politiques d'activation sociale comme réponse à la crise augmente les difficultés pour les plus vulnérables, alors que peu d'emplois décents sont offerts; considérant que le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser en conséquence de la crise,

Violation des droits fondamentaux

B.  considérant la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de la Commission qui vise notamment à faire progresser l'accès aux droits fondamentaux des plus défavorisés; que cette Charte doit être respectée dans son intégralité et que la grande pauvreté représente une violation des droits humains et une grave atteinte à la dignité humaine, favorisant la stigmatisation et les injustices; considérant que l'objectif central des systèmes d'aide au revenu doit être de sortir les personnes de la pauvreté et de leur permettre de vivre dans la dignité,

Engagements non tenus

C.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale ont augmenté et ont touché de nouvelles catégories sociales de 2000 à 2008 malgré les engagements de l'Union relatifs à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'UE d'ici à 2010 adopté lors du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 ou aux progrès à réaliser convenus lors du Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000; que la pauvreté et l'exclusion ne peuvent être réduites, ni la croissance inclusive mise en œuvre, sans combattre les inégalités et les discriminations, ou sans la garantie de l'épanouissement des économies nationales et de la solidarité avec les groupes les plus faibles de la société, c'est-à-dire sans une répartition juste et adéquate du bien-être du pays,

D.  considérant que le risque de pauvreté touche directement les milieux ruraux et notamment les petites exploitations et les jeunes agriculteurs menacés par les effets de la crise économique ainsi que par la fluctuation excessive des cours des matières premières,

20 millions

E.  considérant que la stratégie Europe 2020 a, parmi ses cinq grands objectifs, pour objectif souple, c'est-à-dire sans possibilité de sanctions, la réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté en fonction de trois indicateurs arrêtés par les États membres (le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux, l'indice de dénuement matériel extrême et le pourcentage de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail ou dans des ménages sans emploi), et que comparé aux 116 millions de personnes menacées de pauvreté et aux 42 millions qui vivent dans un dénuement matériel extrême, cet objectif, qui certes, reconnaît l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, traduit dès le départ l'abandon de millions de personnes en Europe, avec le risque d'effets de seuil laissant les plus faibles à l'écart des politiques visant des résultats quantitatifs; considérant que si on ne part pas des situations les plus difficiles à résoudre, les politiques mises en œuvre ne les atteindront pas; considérant que la plateforme européenne contre la pauvreté constitue l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020,

F.  considérant la croissance des inégalités sociales au sein de certains États membres résultant, en particulier, de l'inégalité économique dans la répartition des revenus et de la richesse, d'inégalités sur le marché du travail, entraînant une précarité sociale, des inégalités dans l'accès aux fonctions sociales de l'État, comme l'assurance sociale, la santé, l'éducation, la justice, etc.,

Relation économie/pauvreté

G.  considérant que la pauvreté, qui atteint dans les États membres de l'UE un niveau élevé depuis de très nombreuses années, a un impact toujours plus considérable sur l'économie, nuit à la croissance, augmente les déficits des budgets publics et diminue la compétitivité européenne, et que ces phénomènes entraînent eux mêmes pauvreté et chômage, notamment de longue durée, ce dernier touchant un chômeur sur trois, et cette situation étant pire encore dans les pays à l'économie plus vulnérable; considérant que la préservation des droits sociaux dans l'Union est fondamentale dans la lutte contre la pauvreté,

H.  considérant que la pauvreté, assimilable à une violation des droits humains, témoigne des efforts qui restent à accomplir en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 paragraphe 3 du Traité UE,

I.  considérant que toute politique de rigueur doit être intelligente et permettre l'investissement contra cyclique dans de grandes priorités politiques,

J.  considérant que l'adoption de réformes structurelles est primordiale pour assurer la compétitivité de l'Europe, créer des emplois et lutter contre la pauvreté,

Pauvreté multidimensionnelle

K.  considérant que la pauvreté est un phénomène aux multiples facettes qui nécessite une réponse intégrée, prenant en compte les phases de la vie et les besoins multi dimensionnels des personnes, et qui doit également se baser sur la garantie d'accès aux droits, ressources et services, ainsi qu'il ressort des objectifs communs de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale (2006), afin de répondre aux besoins élémentaires et de prévenir l'exclusion sociale,

L.  considérant que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) est parvenue à sensibiliser l'opinion publique et à susciter un engagement politique,

Travail décent/travailleurs pauvres

M.  considérant que la croissance et l'emploi, même de qualité, ne permettent pas à eux seuls de sortir les personnes de la pauvreté, que la segmentation du marché du travail a augmenté, que les conditions de vie et de travail se sont fortement dégradées, en particulier dans la foulée de la crise financière, que la précarisation du travail, contre laquelle il convient de lutter, augmente gravement, que le phénomène des travailleurs pauvres a gagné en reconnaissance ces dernières années mais demeure un problème qui ne semble pas pris en compte à la hauteur des défis qu'il pose à nos sociétés, et que leur nombre a considérablement augmenté, 8 % des travailleurs étant confrontés à la pauvreté et 22 % des personnes menacées de pauvreté ayant un emploi(37) ; considérant que le fait d'avoir accès à des conditions de travail dignes et égalitaires est un pas en avant pour freiner la pauvreté et l'exclusion sociale des familles et personnes isolées,

N.  considérant néanmoins que les personnes à bas niveau de qualifications, ou sans qualifications, sont plus exposées aux risques du marché du travail, au travail précaire et peu rémunéré, et à la pauvreté,

Sans-abris

O.  considérant que la situation des sans-abri constitue l'une des formes de pauvreté les plus extrêmes et représente un problème qui reste non résolu dans tous les États membres de l'UE; considérant que, pour des raisons diverses, il y a de nombreux sans-abri dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ce qui requiert des mesures spécifiques en vue de leur intégration sociale; considérant que, selon l'Eurobaromètre, près d'un Européen sur quatre pense qu'une des principales causes de la pauvreté est le coût excessif des logements décents, et que près de neuf Européens sur dix estiment que la pauvreté entrave l'accès à un logement décent; considérant que la perte de contact des autorités publiques avec leurs citoyens lorsque ces derniers perdent leur logement, non seulement est dommageable à toute initiative d'aide à ces derniers, mais révélatrice par ailleurs d'une phase d'avancement extrême du processus d'exclusion de l'individu,

P.  considérant que la pauvreté est également affectée par l'accessibilité et la qualité des services sociaux tels que la santé, la culture, le logement et l'éducation,

Q.  considérant l'absence de logement ou le logement indigne comme une atteinte très grave à la dignité humaine dont les conséquences sur tous les autres droits sont considérables,

Panier des besoins et services fondamentaux

R.  considérant le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian national comme un indicateur urgent, utile et nécessaire de la pauvreté relative, mais qui doit être complété par d'autres indicateurs comme le concept et le calcul d'un «panier de biens et services fondamentaux» au niveau national (qui ne constitue qu'une réponse immédiate à la situation spécifique des personnes victimes de la pauvret ) et ceux arrêtés par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en juin 2010 (risque de pauvreté, privation matérielle et ménages à très faible intensité de travail) pour répondre aux besoins des politiques publiques,

Protection sociale

S.  considérant que la protection sociale, y compris les systèmes de revenu minimum, est un élément fondamental des démocraties modernes garantissant en substance le droit de chaque individu à participer aux aspects sociaux, économiques, politiques et culturels de la société et joue un rôle clé de stabilisateur économique limitant l'impact des crises ainsi qu'un rôle de redistribution tout au long de la vie, assurant contre les risques sociaux et prévenant et atténuant la pauvreté et l'exclusion sociale, tout au long du cycle de vie,

T.  considérant que les cas de non-recours aux prestations sociales représentent de 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE,

Santé

U.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale restent un déterminant social clé de l'état de santé(38) et des conditions de vie, y compris l'espérance de vie, notamment vu l'impact de la pauvreté infantile sur la santé et le bien-être des enfants, et que l'écart en matière de santé entre riches et pauvres demeure important en ce qui concerne l'accès abordable aux services de santé, les revenus et les richesses, et continue de se creuser dans certains domaines,

V.  considérant que certains groupes de la société, comme les familles monoparentales, les femmes âgées, les minorités, les personnes handicapées et les sans-abri, font partie des personnes les plus vulnérables menacées de pauvreté,

W.  considérant le principe de non discrimination comme une pierre angulaire des droits fondamentaux, y compris la discrimination d'origine sociale,

Personnes âgées

X.  considérant que du fait du vieillissement de notre société, le nombre de personnes dépendantes va augmenter considérablement dans un futur proche; considérant que les personnes âgées, notamment les femmes, sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, dans plusieurs pays, en raison de la chute de revenus lors de la retraite ainsi que d'autres facteurs comme la dépendance physique, la solitude et l'exclusion sociale; considérant que la rupture du lien social intergénérationnel est un problème majeur de nos sociétés,

Y.  considérant les politiques de pension comme fondamentales dans la lutte contre la pauvreté,

Genre

Z.  considérant que les femmes sont en général plus vulnérables que les hommes à la pauvreté du fait de divers facteurs comme les discriminations de genre dans le cadre professionnel, qui se traduisent par des différences persistantes de salaire entre les sexes, des différences consécutives de pension, mais aussi les interruptions de parcours professionnel afin de s'occuper de personnes dépendantes, ou les discriminations à l'emploi; considérant que seul 63 % des femmes travaillent en Europe contre 76 % des hommes, et considérant l'absence de réseaux de soutien et de mesures concrètes visant à aider les personnes qui travaillent à concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment des services d'assistance abordables,

AA.  considérant que la pauvreté touche différemment les femmes et les hommes, les garçons et les filles, étant donné que les femmes et les filles pauvres éprouvent souvent davantage de difficultés à avoir accès à des services sociaux et des revenus convenables;

AB.  considérant que la plateforme ne prend pas en considération les facteurs sexo-spécifiques qui touchent les femmes et les hommes, et qu'elle n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation de la pauvreté;

AC.  considérant que l'effet de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur les revenus acquis tout au long de la vie indique que les femmes auront des pensions inférieures et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême: 22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes;

AD.  considérant que 20 % des enfants sont soumis au risque de pauvreté contre 17 % de la population globale européenne, et que les familles à faible revenu font partie des catégories les plus menacées par la pauvreté,

AE.  considérant que les politiques familiales sont essentielles dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

AF.  considérant les premiers signes de décrochage scolaire comme des signaux importants de la reproduction cyclique de la pauvreté,

Jeunes

AG.  considérant que le chômage des jeunes, déjà plus élevé que pour les autres classes d'âge, a explosé dans l'UE depuis la crise pour dépasser les 20 % et atteindre un niveau critique dans tous les États membres, ce qui risque de les faire basculer dans la pauvreté dès leur plus jeune âge; considérant que cette situation préoccupante appelle des réponses politiques, économiques et sociales urgentes et que sa combinaison avec les changements démographiques va accroitre les pénuries de compétences; considérant le rôle fondamental que la formation professionnelle peut jouer pour aider les jeunes et les travailleurs peu qualifiés à s'insérer dans le marché du travail, mais considérant également que le fait de décrocher un emploi n'équivaut pas toujours à échapper à la pauvreté et que les jeunes risquent particulièrement de se retrouver dans la catégorie des travailleurs pauvres,

Migrants

AH.  considérant que les migrants et les minorités ethniques sont des travailleurs particulièrement vulnérables et sont durement touchés par la crise économique, et dès lors, par l'aggravation de la pauvreté et l'exclusion sociale, à cause des emplois précaires auxquels ils sont exposés de par leur provenance ou origine ou qualification; considérant qu'il est nécessaire pour les travailleurs migrants de bénéficier des mêmes conditions de travail, salaires, accès à la formation et protection sociale que les ressortissants des pays où ils exercent leur activité,

AI.  considérant que les personnes handicapées, dont le taux de pauvreté est 70 % supérieur à la moyenne, doivent être placées au centre d'une stratégie visant à en souligner la valeur ajoutée dès lors qu'elles sont intégrées dans le marché du travail,

Roms

AJ.  considérant qu'une part importante des Roms d'Europe est marginalisée, vit dans des conditions socioéconomiques déplorables et est souvent la cible de graves discriminations et de ségrégation dans tous les domaines de la vie, comme d'autres communautés marginalisées,

AK.  considérant que l'aggravation de la pauvreté dans l'UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l'arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l'achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l'aide alimentaire apportée par l'UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l'abrogation par la CJUE de l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l'arrêt brutal de l'aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,

AL.  considérant que les postes budgétaires non négligeables du logement et de l'énergie des foyers qui ont augmenté au cours de la décennie passée doivent être pris en compte comme facteurs majeurs du risque de pauvreté,

AM.  considérant que les aidants familiaux sont ceux qui s'occupent le plus de personnes dépendantes dans l'UE,

AN.  considérant que l'incapacité pour les personnes en situation de pauvreté d'accéder à des services bancaires de base, tels que le retrait, le virement ou la domiciliation, est un frein notable à leur réinsertion dans le marché du travail et la société,

Participation

1.  demande à la Commission le renforcement de l'implication, dans l'élaboration d'une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l'économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s'expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l'ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d'entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l'exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l'objet d'un suivi adéquat et régulier;

2.  demande à la Commission européenne de jouer un rôle coordinateur et d'orienter les États membres de manière à relever les défis actuels et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, sans jamais oublier que la lutte contre la pauvreté relève principalement de la responsabilité des politiques nationales, en témoignant la solidarité nécessaire et en apportant l'assistance technique utile;

3.  demande à ce que la plateforme de lutte contre la pauvreté serve également à fédérer au niveau européen les organisations nationales de représentation de groupes plus vulnérables au risque de pauvreté qui ne le sont pas encore;

Co-formation

4.  demande que des séminaires de sensibilisation à la pauvreté soient organisés au niveau des institutions européennes et des gouvernements des États membres, par des organisations possédant une expérience concrète de la lutte contre la pauvreté et que soit expérimentée une co-formation sur les questions de pauvreté et d'exclusion sociale, entre les fonctionnaires européens et les personnes qui ont l'expérience, «par la vie», de la lutte contre la pauvreté;

5.  demande aux États membres d'assurer l'accès de toutes les catégories sociales au patrimoine culturel, en évitant de réduire les ressources affectées à ce secteur qui garantit l'inclusion sociale et offre des emplois de qualité;

6.  réitère le rôle crucial que jouent le volontariat et la citoyenneté active en tant qu'instruments de cohésion et de lutte contre les inégalités économiques, sociales et environnementales, en encourageant les citoyens à s'engager dans la vie publique par l'intermédiaire du sport, de la culture, de l'art et d'actions militantes au sein de la société et de la politique;

7.  demande que l'accès soit garanti, pour les plus démunis, aux programmes de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnelle et que la part du budget alloué à ces programmes soit renforcée; rappelle que l'initiative «Jeunesse en mouvement» doit promouvoir la mobilité de tous les apprentis, stagiaires et étudiants et favoriser la reconnaissance des compétences professionnelles acquises de manière non formelle et informelle;

8.  encourage les initiatives, notamment intergénérationnelles, propres à réduire la fracture numérique qui touche les personnes défavorisées, en leur permettant d'accéder aux technologies de l'information et de la communication, dans l'esprit de la stratégie numérique pour l'Europe;

9.  invite les États membres à soutenir la formation des citoyens aux nouvelles technologies dès les premiers stades du système éducatif;

Mécanisme d'évaluation

10.  demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;

11.  demande que la Commission/Eurostat se dote d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale, et complète les statistiques par une approche qualitative et participative ventilée par sexe et par âge, afin de mettre en lumière le problème de la pauvreté chez les femmes âgées; espère que l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes contribuera, dès qu'il sera pleinement opérationnel, à résoudre le problème du manque de données systématiques et comparatives ventilées par sexe;

12.  demande l'amélioration et la comparabilité des statistiques nationales relatives à la pauvreté, en élaborant des indicateurs au niveau européen;

13.  demande, compte tenu de la situation actuelle de crise, l'élaboration urgente d'une étude détaillée et actualisée sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, et celles qui courent le risque de tomber dans la pauvreté dans les mois à venir;

14.  demande à la Commission d'élaborer et de présenter un rapport annuel au Parlement européen sur les progrès accomplis par les États membres dans la réduction de la pauvreté et l'exclusion sociale;

Clause sociale horizontale

15.  demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;

Budget

16.  demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission d'identifier l'aide financière nécessaire pour les priorités thématiques fixées et de demander aux États membres de soutenir financièrement les acteurs de la société civile impliqués au niveau national, dans les programmes de réforme nationaux dans la plateforme phare et dans les stratégies nationales pour la protection sociale et l'intégration sociale; recommande la poursuite et un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités socio-économiques - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress);

17.  prend acte du fait que, dans le projet de budget 2012, la Commission européenne a estimé l'accroissement des crédits alloués à l'initiative phare «plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» à 3,3 % par rapport à l'année dernière; invite la Commission à fournir des explications détaillées concernant la contribution du Fonds social européen (FSE) à cette initiative phare et les mesures spécifiques consacrées à des priorités telles que la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants, ainsi que la prévention du décrochage scolaire; dans ce contexte, déplore le manque de clarté et le chevauchement des différents instruments et des différentes lignes budgétaires devant permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par l'intermédiaire du budget de l'Union;

Programme d'aide alimentaire aux plus Démunis(PAD)

18.  conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

Méthode ouverte de coordination (MOC) sociale

19.  demande que la méthode ouverte de coordination sociale soit renforcée et correctement appliquée au domaine de la pauvreté, notamment via des stratégies nationales d'inclusion et de protection sociale développées, mises en œuvre et évaluées communément, sur la base des objectifs définis en commun, par le biais des plates-formes nationales contre la pauvreté, des échanges de bonnes pratiques sur des politiques d'accès effectif aux droits fondamentaux, de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte sociale révisée, (non ratifiée par tous les Etats membres), notamment les articles 30 et 31; souligne que dans ce cadre, les travaux du Comité de protection sociale du Conseil doivent continuer à être pris en compte; demande que la Plateforme promeuve et fasse le suivi de la participation des autorités locales, des entreprises de l'économie sociale et d'autres acteurs locaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des rapports stratégiques nationaux;

Panier de biens et services fondamentaux

20.  demande à la Commission, en concertation avec la Banque centrale européenne, de proposer les principes communs de définition du «panier de biens et services fondamentaux» nécessaires pour assurer une vie digne à tous, et rappelle que ces besoins immédiats ne sauraient aller sans le respect de la dignité humaine et un accès effectif à tous les droits fondamentaux - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – sans exception; appelle à la clarification de l'objectif de stabilité des prix afin de permettre une prise en compte des particularités nationales qui n'ont pas nécessairement un impact significatif sur les indicateurs pour l'eurosystème;

21.  demande que la commission de l'emploi du Parlement européen se voit confier un rôle explicite dans la plateforme, surtout dans le suivi de l'efficacité de la plateforme, les politiques de l'Union européenne et des États membres en matière de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, dans le contexte de la stratégie Europe 2020;

22.  demande à ce que la Plateforme permette de cartographier le plus précisément possible de l'accès à ces besoins (différents selon les lieux et les groupes considérés) en fonction des différents dispositifs d'aide aux personnes pauvres;

23.  demande à la Commission de préciser les objectifs et le contenu de la convention annuelle de la plateforme de lutte contre la pauvreté qui pourraient être, entre autres, l'échange de bonnes pratiques et la prise en compte directe des personnes en situation de pauvreté; suggère que cette rencontre ait lieu au moins tout au long de la semaine comprenant la journée internationale de lutte contre la pauvreté (17 octobre);

24.  estime que l'amélioration de la qualité et de la comparabilité des statistiques nationales au sein de la Plateforme pour mesurer les tendances des inégalités et de l'évolution du bien-être est à la base de l'amélioration des politiques de l'Union en la matière;

25.  demande à la Commission que la Plateforme tienne compte des résultats des années européennes de la lutte contre la pauvreté (2010) et du vieillissement actif et de la solidarité entre générations (2012);

Recommandation de 2008

26.  se félicite de l'annonce par la Commission d'une communication sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission de 2008 sur la stratégie pour l'inclusion active et demande à ce qu'elle comporte notamment un calendrier de la mise en œuvre de ses trois volets, précisant un programme d'action pluriannuel aux niveaux national et de l'Union européenne; s'inquiète du report jusqu'à 2012 de la communication concernant l'inclusion active et demande à la Commission d'avancer la publication de la communication à 2011; demande un engagement explicite du Conseil, de la Commission et du Parlement à mobiliser toutes les politiques de réduction de la pauvreté, garantissant que les politiques économiques, d'emploi et d'inclusion sociale contribuent à l'éradication de la pauvreté plutôt qu'à son augmentation;

27.  rappelle les trois volets de la stratégie européenne pour l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail dans la recommandation de la Commission de 2008:

   un complément de ressources adéquat, les États membres devraient reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes dans le cadre d'un dispositif global et cohérent de lutte contre l'exclusion sociale;
   des marchés du travail favorisant l'insertion, les États membres devraient apporter une aide efficace aux personnes dont la situation leur permet de travailler pour trouver, retrouver et conserver un emploi correspondant à leurs capacités professionnelles;
   l'accès à des services de qualité, les États membres devraient garantir un soutien social approprié aux personnes concernées pour promouvoir l'inclusion économique et sociale;

Réalisation des droits fondamentaux

28.  demande que la plateforme soit orientée vers la réalisation des droits qui garantissent une vie digne pour tous, notamment dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la sécurité sociale et d'un niveau de vie suffisant, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance; demande la réalisation, par l'Agence des droits fondamentaux, d'une étude sur l'accès effectif des plus pauvres à l'ensemble des droits fondamentaux et sur les discriminations qu'ils subissent et d'autres droits contenus dans des conventions et textes internationaux signés par les États membres, en associant les ONG au sein desquelles les personnes en situation d'exclusion sociale s'expriment librement, et en gardant à l'esprit que la réalisation du droit au logement est nécessaire à la réalisation complète des autres droits fondamentaux, y compris les droits politiques et sociaux;

29.  invite le Conseil à inclure le sujet «Extrême pauvreté et droits fondamentaux» parmi les domaines thématiques dans le prochain cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux;

Sans-abri

30.  considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d'urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;

31.  demande au comité de la protection sociale de suivre chaque année l'avancée des États membres dans le domaine du sans-abrisme sur la base des rapports annuels thématiques nationaux concernant les personnes sans-abri (2009) et conformément aux lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil pour 2010 concernant la protection sociale et l'inclusion sociale,

Education/Formation

32.  estime qu'une sortie effective et complète de la pauvreté ne peut se réaliser que si la nécessaire augmentation d'efficacité des instruments de protection s'accompagne d'un renforcement déterminé des parcours d'éducation et de formation à tous les niveaux; soutient le développement de systèmes d'éducation plus inclusifs qui combattent l'abandon scolaire et permettent l'accès des jeunes, provenant de groupes défavorisés, à des niveaux scolaires plus élevés pour lutter contre la transmission de la pauvreté intergénérationnelle; soutient l'accès à la validation d'acquis d'expérience et à la formation tout au long de la vie dans la réduction de la pauvreté par l'intégration au marché du travail, notamment pour les groupes défavorisés, afin de faciliter leur accès à des emplois décents et de qualité; estime donc qu'il est essentiel de mettre correctement en œuvre et d'approfondir les programmes de formation tout au long de la vie ainsi que la coopération entre États membres dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle et les dispositifs d'aide individualisée à la recherche d'emploi et souligne que ces actions doivent être renforcées envers les personnes socialement en difficulté les plus vulnérables; recommande la mise au point d'une stratégie de l'UE en vue de s'attaquer à la pauvreté des travailleurs et de créer des emplois de qualité, et de convenir de principes pour un travail de qualité;

Travail décent/travailleurs pauvres

33.  rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n'est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l'accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s'attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d'emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l'on ne puisse pas en abuser;

34.  souligne que la principale préoccupation des jeunes concerne l'autonomie, l'accès aux soins de santé et à un logement décent à un prix raisonnable, tout en ayant la possibilité de se former, de travailler et de se réaliser; demande par conséquent aux États membres d'éliminer la discrimination liée à l'âge en ce qui concerne l'accès aux régimes de revenu minimum comme celle qui consiste à exclure les jeunes des régimes du revenu minimum en raison du manque de cotisations à la sécurité sociale;

35.  insiste sur la nécessité de prestations supplémentaires spécifiques en faveur des groupes les plus défavorisés (personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, familles monoparentales ou familles nombreuses) qui couvrent les frais supplémentaires découlant de leur situation, en particulier grâce à un soutien personnel, l'utilisation d'infrastructures spécifiques, des soins médicaux et un soutien social;

36.  appelle les États membres à renforcer l'efficacité des instances publiques pour l'emploi, grâce, entre autres, à une identification plus efficace des besoins du marché du travail, étant donné que l'emploi constitue le premier pas vers la prévention mais aussi la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

37.  souligne que la transition de l'école, de la formation professionnelle ou de l'enseignement supérieur à l'emploi doit être mieux préparée et doit suivre directement l'enseignement ou la formation; souligne par conséquent qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative «Garantie européenne pour la jeunesse» et d'en faire un instrument d'intégration active sur le marché du travail; pense que les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations de la jeunesse devraient être impliqués dans le développement d'une stratégie durable en vue de réduire le chômage des jeunes, qui devrait reconnaître formellement les qualifications obtenues;

38.  recommande aux États membres, dans le contexte de la mise en œuvre des principes de la flexisécurité sur le marché du travail, de garantir, après consultation des partenaires sociaux, qu'il soit en pratique accordé autant d'importance à la flexibilité qu'à la sécurité des travailleurs et de renforcer, par le biais d'incitants, la participation des travailleurs concernés à la formation professionnelle;

39.  rappelle que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes étant donné l'insuffisance des systèmes de protection sociale et les discriminations qui perdurent, en particulier sur le marché du travail, ce qui requiert des réponses politiques spécifiques et multiples en fonction du genre et de la situation concrète;

40.  demande aux États Membres le renforcement des moyens permettant l'efficacité des services publics d'emploi;

41.  demande à la Commission européenne d'assouplir les règles et les procédures de contrôle du financement des compensations d'obligation de service public qui pèsent sur les autorités locales qui mettent en place des services publics locaux pour venir en aide au plus démunis;

42.  demande que soient valorisées les connaissances, l'expérience et les aptitudes et compétences informelles des personnes défavorisées en situation de pauvreté et d'exclusion sociale et/ou des communautés traditionnelles et que soient favorisés à cette fin les systèmes de validation des acquis de l'apprentissage non formel et informel, et demande également que soit déterminé le procédé grâce auquel ces mesures pourraient contribuer à les intégrer dans le marché du travail;

Migrants

43.  demande, dans le respect entier des différentes pratiques, des conventions collectives ou de la loi dans les différents États membres ainsi que du principe de subsidiarité, le respect de l'égalité des droits et de la protection sociale pour tous au sein de chaque État membre, qu'ils soient citoyens de l'Union ou ressortissants d'États tiers; demande aux États membres de lutter contre le travail illégal et non déclaré;

44.  dans cet esprit, met en particulier l'accent sur l'objectif de l'intégration culturelle et linguistique dans le pays d'accueil qui doit permettre d'éliminer l'exclusion sociale;

45.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la culture, de manière à limiter la pauvreté et l'exclusion sociale dans ces pays, à y soutenir le développement et à prévenir en outre l'immigration imputable uniquement à des raisons économiques.

46.  considère que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables et demande que les efforts soient concentrés afin de changer cette situation, au travers de la rémunération en général et des salaires minimum en particulier qui, indépendamment du fait qu'ils soient régis par la législation ou par des conventions collectives, doivent permettre de garantir un niveau de vie digne;

47.  observe qu'avoir un emploi ne suffit pas pour garantir la sortie de la pauvreté puisque des interventions supplémentaires sont nécessaires pour combattre le phénomène des travailleurs pauvres et garantir l'accès à un emploi durable et de qualité;

48.  appelle les États membres à promouvoir la pleine participation des femmes au marché du travail, la mise en œuvre de la législation sur l'égalité salariale et à prêter plus d'attention à la question de l'adéquation des pensions des femmes;

49.  recommande qu'une taxation appropriée des très hautes rémunérations soit mise en œuvre afin de contribuer au financement des systèmes de protection sociale et du revenu minimum et de réduire les écarts de revenus;

Handicapés

50.  recommande aux États membres la mise en œuvre de nouvelles mesures pour l'insertion des groupes vulnérables et socialement exclus, notamment des personnes handicapées, dans les entreprises, y compris les entreprises de l'économie sociale et les services publics, afin de stimuler l'inclusion notamment dans les régions économiquement plus faibles et socialement plus vulnérables, ou l'approfondissement de la législation existante, comme la directive de 2000 concernant l'emploi des personnes handicapées; recommande aux États membres de s'assurer qu'elles participent à l'enseignement dès leur plus jeune âge en éliminant les obstacles existants et en les y aidant; recommande aux États membres de promouvoir un environnement accessible en faveur des personnes handicapées et leur demande de consacrer une attention particulière à la situation de l'éducation et des soins pendant la petite enfance afin d'éviter l'exclusion définitive et sans espoir de retour des enfants vivant avec un handicap dès la naissance; invite la Commission et les États membres à intensifier les échanges de meilleures pratiques en mettant en œuvre les mesures multifacettes de l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi; recommande aux États membres de garantir aux personnes âgées et handicapées l'accès aux services sociaux et de santé;

Genre

51.  critique vivement le fait que l'aspect de la pauvreté et de l'exclusion sociale lié au sexe soit complètement ignoré par la plateforme européenne de la Commission contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

52.  souligne que, souvent, dans les zones rurales, les femmes ne sont pas considérées comme appartenant à la population active, alors que leur contribution aux travaux agricoles quotidiens est aussi importante que celle des hommes, ce qui a pour conséquence qu'elles sont spoliées socialement de leurs droits de travailleuses et vulnérables à la pauvreté;

53.  invite la Commission et les États membres à intégrer la perspective d'égalité des sexes en tant qu'élément essentiel de toutes les politiques communes et programmes nationaux visant à éradiquer la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale; estime en outre que les États membres doivent tenir compte de la dimension d'égalité des sexes dans leurs plans de relance pour sortir de la récession;

54.  compte tenu de l'importance des politiques de protection sociale dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, relève qu'il est important qu'il existe des prestations sociales efficaces et suffisantes afin de soutenir les groupes sociaux vulnérables (tels que, par exemple, les personnes handicapées, les familles monoparentales, les chômeurs, etc.) mais aussi des catégories spécifiques de la population (telles que, par exemple, les familles nombreuses);

55.  demande aux États membres d'améliorer la protection des salariés inaptes à leur emploi suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, en évitant que ces derniers ne tombent dans la précarité; souhaite en conséquence que les législations nationales soient renforcées afin que l'obligation de recherche de reclassement soit un préalable à toute rupture du contrat de travail;

56.  appelle la Plateforme à travailler à la définition d'un statut spécifique du travailleur handicapé qui lui garantirait un emploi dans la durée;

57.  invite les États membres, dans le contexte du renforcement de la participation au travail, notamment des femmes, à renforcer, par le biais de la réconciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'accès à des structures de protection qui soient de bonne qualité et abordables du point de vue financier, étant donné qu'une part significative des citoyens de l'Union restent en-dehors du marché du travail parce qu'ils prennent en charge les soins à prodiguer à un membre de leur famille, ce qui a pour résultat d'augmenter pour eux le risque de tomber dans la pauvreté;

Utilisation des fonds

58.  reconnaît la nécessité d'évaluer, là où c'est possible, l'efficacité, l'impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n'ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l'Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d'emploi mais aussi des approches intégrées d'inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l'égalité des genres et à l'inclusion active de groupes vulnérables; souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d'anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et d'éviter toute nouvelle dépendance; souligne l'importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour l'accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l'accès à des services de qualité;

59.  souligne le rôle crucial de la politique de cohésion et des fonds structurels pour encourager l'emploi et l'inclusion sociale et pour lutter contre la pauvreté dans les zones urbaines, où vivent la majorité des personnes défavorisées, ainsi que dans les zones rurales; souligne la contribution significative du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour éviter que les travailleurs touchés par la crise ne basculent dans la pauvreté, ainsi que celle de l'instrument européen de microfinancement Progress pour soutenir l'esprit d'entreprise; demande que la fonction spécifique de chaque fonds soit préservée dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

60.  souligne que le Fonds social européen reste le principal instrument ayant spécifiquement pour objectif l'inclusion sociale et estime qu'il doit être renforcé de manière à répondre de façon adéquate aux objectifs ambitieux fixés dans la stratégie UE 2020 et dans la plateforme contre la pauvreté;

61.  considère que des instruments tels que l'instrument de microfinancement Progress et le programme Grundtvig jouent un rôle important dans la prévention de la pauvreté et de l'exclusion sociale et estime qu'ils devraient être développés sur la base d'analyses approfondies;

62.  demande à la Commission européenne d'identifier les domaines prioritaires pour les dépenses de l'Union européenne afin que le financement puisse être orienté plus efficacement vers les microrégions et/ou les quartiers dont les habitants sont les plus touchés par la pauvreté et l'exclusion sociale;

63.  estime que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, permettant d'attribuer une aide spécifique et individualisée aux travailleurs licenciés du fait de la crise ou de la mondialisation, doit voir son action pérennisée au delà de 2013 et son financement assuré dans le budget européen à part entière, tant en engagements qu'en paiements;

Gouvernance économique/semestre européen

64.  appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXIe siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; considère que l'objectif de la stratégie UE 2020 de réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté ne peut être réalisé que si les mesures d'austérité prises ou à prendre dans l'Union, ne portent pas atteinte à l'emploi et aux protections sociales, tout particulièrement pour les personnes les plus défavorisées;

65.  considère que les États membres devraient viser à traduire les objectifs de réduction de l'exclusion/la pauvreté sociale en objectifs nationaux et régionaux ambitieux et devraient inclure un objectif spécifique concernant la pauvreté des enfants et des stratégies spécifiques qui adoptent une approche multidimensionnelle vis-à-vis de la pauvreté des enfants et des familles;

66.  demande que toutes les ONG et petites associations soient soutenues dans leur combat pour les droits fondamentaux afin de renforcer l'investissement humain nécessaire, de permettre la participation des personnes en situation de pauvreté et de mieux les informer quant à leur accès aux droits et à la justice;

67.  salue la proposition concernant les subventions globales qui pourraient aider plusieurs ONG et associations dans leur travail de lutte contre la pauvreté;

68.  exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des discriminations, y compris la discrimination d'origine sociale;

69.  estime que les actions proposées dans la plateforme doivent tenir compte des conséquences de la discrimination multiple et instaurer des mesures axées sur les politiques, comme dans la législation espagnole et roumaine, et ajoute qu'il convient en particulier de développer le concept d'intégration de la dimension d'égalité des sexes, afin de répondre à la discrimination multiple;

70.  demande la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les ressortissants des pays tiers;

71.  presse la Commission de se livrer à des consultations sur la manière de mieux combattre la discrimination négative qui repose sur l'origine sociale;

Economie sociale

72.  se félicite de la volonté de la Commission de mieux prendre en compte, au travers de différentes initiatives, le rôle des acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – notamment par son engagement à clarifier le cadre juridique relatif aux entreprises de l'économie sociale (pour les mutuelles, fondations et coopératives) afin qu'il n'y ait plus d'obstacles pour qu'elles contribuent pleinement et dans la sécurité juridique à la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en proposant des réponses innovantes et durables aux besoins des citoyens tout en soulignant que l'économie sociale ne se limite pas à ce champ d'activités; s'inquiète néanmoins de l'absence de référence au statut de l'association européenne alors que le secteur associatif est un acteur majeur de la lutte contre la pauvreté; souligne toutefois que les mesures en direction de l'économie sociale, notamment les associations et les mutuelles, actuellement proposées ne sont pas à la hauteur de sa contribution à la politique de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale et à l'économie et au modèle social européens et de manière générale de sa réponse aux conséquences de la crise économique et sociale; souligne en particulier ses demandes et attentes en matière de reconnaissance des SSIG telles que réaffirmées dans le cadre de la résolution du Parlement européen sur l'avenir des SSIG adoptée le 5 juillet 2011; prend note des propositions de révision des dispositions communautaires en matière de passation de marchés publics et d'aides d'État et réitère sa demande visant à les adapter aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation; soutient la création d'emplois de qualité et les dispositifs d'aide individualisée à la recherche d'emploi via les entreprises d'insertion et les entreprises de l'économie sociale pour leur expertise en matière d'insertion socioprofessionnelle des personnes défavorisées; réitère sa demande d'initiatives législatives sectorielles sur la qualité et l'accessibilité des services sociaux d'intérêt général, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, des transports publics, de l'énergie, de l'eau et de la communication;

73.  souligne l'importance des services sociaux, de santé, de soins et d'éducation pour combler les fossés concernant les capacités, en promouvant l'intégration sociale des personnes et en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale; rappelle leur potentiel à créer de nouveaux emplois et demande un investissement puissant et durable, ainsi qu'un développement de ces services et infrastructures essentiels; se réjouit du plan d'action de la Commission visant à s'attaquer au manque de travailleurs du secteur de la santé;

74.  demande un soutien important pour garantir la qualité et l'accessibilité des services sociaux, surtout dans le domaine de la santé, des soins de longue durée, de l'éducation, des transports, de l'énergie, de l'eau et des communications;

Logement

75.  recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

76.  recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;

77.  rappelle le lien entre la vie dans des quartiers défavorisés, qui accroît la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que les problèmes de santé; considère par conséquent les interventions européennes dans les quartiers défavorisés comme une manière efficace de combattre l'exclusion et de réduire les dépenses de santé et appelle la Commission européenne à renforcer ces interventions dans les prochains programmes de cohésion politique et les autres programmes de l'Union européenne;

78.  demande l'augmentation de l'enveloppe FEDER destinée à financer des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le logement social afin de lutter contre la précarité énergétique;

79.  souligne les importants efforts à fournir par l'Union et les États membres pour réduire le coût de l'énergie dans les postes budgétaires des foyers, la première en s'assurant un approvisionnement sécurisé pour se prémunir contre les fluctuations importantes des prix sur le marché de l'énergie, les seconds en renforçant leurs politiques d'aide à l'efficacité énergétique dans les foyers;

Roms

80.  demande à ce que les Roms et les organisations qui les représentent et qui travaillent avec eux soient impliqués activement dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'à 2020, de manière à contribuer à l'objectif de l'Union concernant la pauvreté; demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre le plus rapidement possible la stratégie européenne en faveur de l'inclusion des Roms et demande aux États membres de proposer d'ici à la fin de cette année leurs mesures en faveur de l'inclusion des Roms conformément au cadre européen de coordination des stratégies nationales d'inclusion des Roms présenté par la Commission au mois d'avril 2011; souligne que l'inclusion et l'intégration des Roms nécessitera au même titre que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale un effort accru afin de parvenir à leur pleine inclusion et de mettre un terme aux nombreuses discriminations dont ils sont victimes d'ici à 2020; demande à ce que les autres communautés marginalisées comme les immigrés soient impliquées dans toutes les politiques de l'Union ou des États membres visant à leur inclusion sociale;

81.  souligne l'importance des services sociaux, de santé, de soins et d'éducation pour combler les écarts, promouvoir l'intégration sociale des personnes et combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; rappelle leur potentiel de création d'emplois nouveaux et demande un investissement important et durable, ainsi que le développement de ces services et infrastructures essentiels; attend avec impatience le plan d'action de la Commission pour pallier le manque de travailleurs du secteur de la santé;

82.  demande que les intérêts de la population vivant avec un handicap soient pris en compte lors de la programmation, de l'utilisation et du suivi des financements communautaires, en particulier dans le domaine de la promotion de l'éducation, de la formation, de l'emploi et de l'autonomie (transports et communication);

Enfants

83.  demande que la lutte contre la pauvreté des enfants se concentre sur la prévention, en assurant l'égalité d'accès aux services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de haute qualité, afin d'éviter qu'ils n'entament leur vie scolaire avec des désavantages multiples, et aux autres dispositifs destinés aux enfants (centres d'activités en période scolaire et de vacances, etc., activités périscolaires, culturelles, sportives, etc. services de jour), par un maillage correct des territoires par ces services et centres, et appelle à un soutien financier pour les services reconnus comme ayant fait leurs preuves ainsi qu'à une intégration systématique des politiques de soutien aux familles appauvries dans tous les domaines d'intervention pertinents, en combinant une approche universelle avec des mesures ciblées pour les familles les plus vulnérables, notamment les familles d'enfants handicapés, les familles monoparentales et les familles nombreuses; demande que les relations parents/enfants fassent l'objet d'une attention particulière dans les programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin d'éviter les placements d'enfants liés aux conséquences de la grande pauvreté;

84.  met en exergue le droit à l'éducation de tous les enfants et adolescents qui, ancré dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, s'étend également aux enfants et aux adolescents qui ne sont pas en possession d'un titre de séjour dans leur pays de résidence;

85.  rappelle que des milliers d'enfants sont séparés de leurs parents à cause de leurs conditions de vie (absence de logement) ou parce que leurs parents, en situation de grande pauvreté (matérielle, sociale et culturelle) n'ont pas reçu les soutiens nécessaires pour assumer leurs responsabilités parentales;

86.  demande une attention spéciale pour l'avenir des jeunes et une stratégie claire pour favoriser l'accès des jeunes à un premier emploi digne en respect avec le niveau de leur formation;

87.  relève que la lutte contre la pauvreté implique une approche globale et suivie qui inclut l'ensemble des secteurs de la politique; rappelle en outre qu'il est particulièrement important de renforcer les actions prises au niveau tant européen que national concernant la prévention et la lutte contre le phénomène en question;

88.  relève la nécessité d'adopter une approche plus complète du problème de la pauvreté infantile, en soulignant dans le même temps les résultats obtenus jusqu'ici dans la mise en place de «principes communs», comme l'indiquent les conclusions du Conseil «Emploi» du 6 décembre 2010, qui invitent à faire de la pauvreté infantile une priorité;

89.  encourage la volonté de la Commission de présenter une recommandation sur la pauvreté infantile au cours de l'année 2012;

90.  soutient les conclusions du Conseil EPSCO du mois de juin soutenant une stratégie intégrée visant à éviter la pauvreté des enfants et à promouvoir le bien-être des enfants, stratégie concentrée sur un revenu approprié pour les familles, un accès aux services, y compris l'apprentissage précoce et la garde des enfants, ainsi que la participation des enfants; demande une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de la communication proposée en 2012;

91.  souligne l'importance des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, comme outil essentiel pour aider les États membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande aux États membres plus d'actions cofinancées en vue de soutenir les services comme les facilités d'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes;

92.  demande à la Commission de veiller à ce que les politiques d'austérité convenues avec les États membres n'entravent pas ou ne remettent pas en question la poursuite de l'objectif de la stratégie UE 2020 visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté;

93.  invite à lutter contre le cercle vicieux de la pauvreté afin d'éviter la perpétuation de la pauvreté au fil des générations;

94.  demande aux États membres de reconnaître à sa juste valeur le rôle des artistes dans l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, notamment en favorisant leur environnement de travail et leur statut;

Revenu minimum

95.  souhaite que la Commission, dans le respect entier du principe de subsidiarité, lance une consultation sur la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum, adéquat et autorisant le développement économique, permettant de prévenir la pauvreté et de fournir une base pour vivre dignement, participer pleinement et sans restriction à la société et avancer dans une recherche d'emploi ou de formation, et jouant un rôle de stabilisateur automatique pour l'économie, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives ou de la loi dans les différents États membres, la définition d'un revenu minimum demeurant la prérogative de chaque État membre; souhaite que la Commission aide les États membres à partager les bonnes pratiques sur les niveaux de revenu minimum et encourage les États membres à développer des régimes de revenu minimum basés sur au moins 60 % du revenu médian de chaque État membre;

Non-recours

96.  rappelle que le non-recours représente de 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE; invite les États membres à évaluer leurs systèmes de soutien au revenu et d'allocations sociales afin d'éviter la création d'une pauvreté cachée, en augmentant la transparence, en informant les allocataires de façon plus efficace sur leurs droits, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures et des politiques visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui sont associées aux bénéficiaires du revenu minimum;

97.  demande aux États membres de fournir un soutien, une formation et des services de prise en charge temporaire appropriés aux personnes qui s'occupent de leurs proches, de sorte que les personnes âgées et celles qui ont besoin de soins puissent continuer de vivre chez elles et au sein de leurs communautés aussi longtemps qu'elles le souhaitent;

98.  demande à la Commission d'évaluer la participation des situations de surendettement au phénomène de pauvreté et de favoriser l'échange de pratiques sur les dispositifs de lutte contre le surendettement au sein de la Plateforme;

Personnes âgées- congé d'aidant

99.  estime que des programmes de prise en charge des personnes âgées, incluant les soins à domicile, doivent être développés et repensés dans tous les États membres pour empêcher que ces personnes ne tombent dans l'exclusion ou la pauvreté et ajoute que la prise en charge des personnes âgées par leur famille doit également être encouragée, financièrement si possible, conformément à l'objectif de la promotion d'une société durable, en vue de renforcer notamment le soutien à la vieillesse active et à la solidarité entre générations, d'encourager l'accessibilité et la solidarité et d'améliorer la qualité des soins à long terme; demande à la Commission d'évaluer si une directive sur un congé d'aidant pourrait y contribuer;

100.  demande à la Commission de mettre suffisamment l'accent sur le développement de l'innovation sociale, sur la promotion de la politique sociale fondée sur les faits, ainsi que sur la mise en œuvre plus réfléchie des études d'impacts en vue d'apporter une réelle valeur ajoutée et de proposer des solutions innovantes durables, en cohérence avec les tendances démographiques;

101.  souligne l'importance de développer des propositions de politique au niveau de l'État membre pour faire face aux problèmes associés à la pauvreté et l'exclusion, comme le sans-abrisme, l'accoutumance aux drogues et à l'alcool; demande un échange plus efficace des meilleures pratiques dans ces domaines entre les États membres;

102.  souligne l'importance de proposer des mesures destinées à simplifier l'accès aux financements européens pour les organismes opérant dans le secteur du volontariat;

103.  demande à la Commission de tenir compte du rapport du Parlement européen sur le livre vert sur l'avenir des pensions en Europe;

104.  recommande aux États membres l'instauration d'une pension minimale adéquate permettant aux personnes âgées de vivre dignement;

105.  invite la Commission à lutter efficacement, moyennant l'établissement d'un cadre d'orientations et de principes en matière d'adéquation et de durabilité des régimes de retraite, contre le risque de pauvreté auquel les femmes sont exposées du fait de la précarité et de la discontinuité de leur vie professionnelle, ainsi que de leurs faibles rémunérations; relève par ailleurs la nécessité d'une plus grande adaptabilité des dispositions sociales à la situation personnelle et familiale, ainsi que d'une revalorisation de la maternité et des activités de soin aux personnes;

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106.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO L 298 du 7.11.2008, p.20.
(4) Conseil de l'UE, communiqué de presse 10560/10 (presse 156), 3019e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Luxembourg, 7 et 8 juin 2010.
(5) Conseil de l'UE, 3053e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Bruxelles, 6 décembre 2010,
(6) Conseil de l'UE, communiqué de presse 7360/11 (presse 52), 3073e réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Bruxelles, 7 mars 2011.
(7) Avis du Comité de la protection sociale (CPS) au Conseil, Conseil de l'Union européenne, 6491/11, SOC 124, 15 février 2011.
(8) Rapport du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'UE, 6624/11 ADD 1 SOC 135 ECOFIN 76 SAN 30, du 18 février 2011.
(9) Avis du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'UE, 9960/10, SOC 357 SAN 122, du 20 mai 2010.
(10) JO C 166 du 7.6.2011, p. 18.
(11) JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.
(12) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(13) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 253.
(14) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.
(15) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.
(16) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.
(17) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(18) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0262.
(20) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116.
(21) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0375.
(23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0058.
(24) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0086.
(25) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 49.
(26) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0338.
(27) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.
(28) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19.
(29) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0499.
(30) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0383.
(31) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.
(32) Conclusions du Conseil du 7 mars 2011, Bruxelles.
(33) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.
(34) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0319.
(35) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0365.
(36) Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (COM(2010)0758).
(37) Eurostat (2009), rapport du CPS intitulé «SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy » (10 février 2011)
(38) Commission des déterminants sociaux de la santé (2008). Combler le fossé en une génération – instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé. Rapport final de la Commission des déterminants sociaux de la santé. Genève, Organisation mondiale de la santé

Dernière mise à jour: 10 avril 2013Avis juridique