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Procédure : 2011/2870(RSP)
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RC-B7-0577/2011

Débats :

PV 16/11/2011 - 11
CRE 16/11/2011 - 11

Votes :

PV 17/11/2011 - 6.4
CRE 17/11/2011 - 6.4

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0510

Textes adoptés
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Jeudi 17 novembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011
P7_TA(2011)0510B7-0577, 0580, 0582 et 0587/2011

Résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur le sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, bien que de nombreux défis mondiaux ayant trait à la politique étrangère, à la sécurité, au développement ou à l'environnement appellent une action commune et une coopération transatlantique, la crise économique est passée au premier plan car elle constitue le principal défi à relever à l'heure actuelle;

B.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale et qu'avec un montant de 4 280 milliards d'USD, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée au niveau mondial et qu'il joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale;

C.  considérant que la crise économique et financière qui frappe l'Europe et les États-Unis menace la stabilité et la prospérité de nos économies ainsi que le bien-être de nos populations et qu'il n'a jamais été aussi crucial de renforcer la coopération économique entre l'Europe et les États-Unis pour la combattre;

D.  considérant que l'impératif de préservation de la liberté et de la sécurité intérieure ne doit pas prévaloir sur les principes fondamentaux liés au respect des libertés civiles et à la nécessité de maintenir des normes communes en matière de droits de l'homme;

E.  considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs centrales partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur des objectifs communs tels que le progrès social et l'inclusion, des économies ouvertes et intégrées, le développement durable et la résolution pacifique des conflits, et que ce partenariat constitue la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique;

Emploi et croissance

1.  se félicite des conclusions du sommet du G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, notamment en ce qui concerne le plan d'action pour la croissance et l'emploi, la réforme visant à renforcer le système monétaire international, les efforts renouvelés afin d'améliorer la réglementation financière et les engagements visant à stimuler le commerce multilatéral et à empêcher le protectionnisme; juge essentiel que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires s'engagent à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des engagements du G20; note que sont discutées, au G20, plusieurs options de financement innovant et que l'Union continue à mûrir l'idée d'une taxe sur les transactions financières;

2.  demande aux administrations européenne et américaine de définir et d'engager une initiative transatlantique commune pour l'emploi et la croissance comportant un calendrier d'action destiné à stimuler les échanges et les investissements;

3.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans leurs relations bilatérales; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises, et demande par conséquent aux États-Unis de s'abstenir d'introduire des dispositions obligeant à «acheter américain» («Buy American»); souligne l'importance de l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré de ce type aux deux marchés;

4.  souligne que pour parvenir à ces objectifs, il convient de renforcer l'action du Conseil économique transatlantique (CET), notamment par la définition de normes communes applicables aux nouveaux domaines nécessitant une réglementation, tels que les nanotechnologies, ou aux secteurs économiques émergents comme les technologies liées aux véhicules électriques; prie instamment l'Union européenne et les États-Unis d'associer étroitement le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) au CET, étant donné que ce sont les législateurs, avec leurs homologues du pouvoir exécutif, qui sont compétents pour appliquer et contrôler de nombreuses décisions du CET;

5.  encourage les échanges d'expériences et de meilleures pratiques UE-États-Unis en ce qui concerne les moyens de promouvoir l'entrepreneuriat, notamment par le biais du soutien aux jeunes entreprises et la gestion des faillites;

6.  souligne qu'il importe de renforcer les actions de coopération au moyen d'un partenariat de recherche et d'innovation;

7.  insiste sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un calendrier d'action commun à l'Union européenne et aux États-Unis sur les matières premières à l'horizon 2020, et en particulier les terres rares, lequel devrait encourager la coopération en matière d'utilisation rationnelle des ressources et dans le domaine des technologies innovantes d'extraction et de recyclage des matières premières ainsi que de la substitution; demande qu'une stratégie transatlantique stimule la gouvernance mondiale en ce qui concerne les matières premières au travers d'efforts de coopération tels qu'un forum international sur les matières premières analogue au forum international de l'énergie;

8.  souligne l'importance de la coopération en vue d'encourager l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'application de normes de sûreté nucléaire élevées dans le monde, et se félicite de la poursuite de la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour le matériel de bureau et de la coopération visant la mise au point de technologies énergétiques;

9.  demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite de l'instauration d'une base juridique qui permette au comité américain sur la sécurité des produits de consommation de négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les mesures correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;

Gouvernance mondiale, politique étrangère et développement

10.  rappelle que les démocraties libres et ouvertes prônent la paix et la stabilité et sont le meilleur garant de la sécurité mondiale, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États-Unis de renforcer leur coopération afin d'encourager la paix, notamment au Proche-Orient, et de soutenir les démocraties naissantes d'Afrique du Nord;

11.  invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à promouvoir la reprise de négociations directes entre Israël et les Palestiniens, dans le plein respect du droit international, tendant à une solution fondée sur la coexistence de deux États sur la base de leurs frontières de 1967 et avec Jérusalem pour capitale des deux États, avec un État d'Israël sûr et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; appelle les États membres et les États-Unis à répondre à la demande légitime des Palestiniens d'être représentés en tant qu'État aux Nations unies découlant des négociations menées dans le cadre des Nations unies;

12.  demande, en particulier, une initiative commune des États-Unis et de l'Union européenne pour convaincre le gouvernement israélien de revenir sur sa décision d'accélérer la construction de 2000 logements en Cisjordanie et de geler le remboursement des droits de douane à l'Autorité palestinienne en réponse à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO;

13.  condamne fermement l'escalade dans le recours à la force en Syrie et soutient les efforts entrepris par les États-Unis et les États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de garantir une résolution condamnant le recours à la force meurtrière par le régime syrien et prévoyant des sanctions au cas où la Syrie n'obtempérerait pas; accueille favorablement la suspension, par la Ligue arabe, de la Syrie de ses instances ainsi que les appels du Roi Abdallah de Jordanie invitant le Président Bachar el-Assad à quitter le pouvoir;

14.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis de continuer à soutenir toutes les initiatives des autorités libyennes de transition pour bâtir une société démocratique pour tous; souligne toutefois que ce soutien doit être conditionné au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes;

15.  exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné, à de nombreuses reprises, que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient continuer à coopérer étroitement, au sein du groupe P5+1, afin de maintenir une forte pression sur l'Iran, en recourant à tous les moyens politiques, diplomatiques et économiques, y compris les sanctions, afin de le persuader de respecter ses engagements internationaux en matière de non-prolifération et de pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale;

16.  souligne qu'ensemble, l'Union européenne et les États-Unis gèrent 90 % de l'aide au développement accordée à la santé dans le monde et 80 % de l'aide globale; se félicite de la reprise, en septembre 2011, du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de développement car il ne reste plus que cinq ans pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

17.  invite l'Union européenne et les États-Unis à engager le G20 à œuvrer en faveur d'une coopération plus poussée au niveau mondial afin de venir à bout de la spéculation abusive sur les prix des denrées alimentaires et des fluctuations excessives des prix mondiaux de ces mêmes denrées; souligne que le G20 doit y associer les pays qui n'en font pas partie afin de garantir une convergence mondiale;

18.  souligne que le sommet devrait également offrir une occasion d'échanger des points de vue et de renforcer la coordination à l'égard de pays tiers, notamment à l'égard du groupe de pays formé par le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud (BRICS);

19.  souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

20.  engage le sommet UE-États-Unis à prendre en compte, dans les débats portant sur l'économie, des questions comme la protection du climat, la rareté des ressources et leur utilisation rationnelle, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; réaffirme que les actions coordonnées au niveau international contribuent à répondre aux préoccupations liées aux fuites de carbone des secteurs concernés, en particulier les secteurs à forte intensité énergétique;

Liberté et sécurité

21.  reconnaît que la circulation des passagers et des marchandises dans la région transatlantique devrait répondre à des mesures de sécurité adéquates et proportionnées;

22.  demande, à cet égard, aux États-Unis de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;

23.  se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel; prend note de l'annonce de la Commission concernant la conclusion des négociations relatives à un accord UE-Etats-Unis relatif aux données à caractère personnel, qui sera attentivement examiné à la lumière des exigences formulées par le Parlement européen dans ses résolutions des 5 mai 2010(1) et 11 novembre 2010(2) .

24.  souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords UE-États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle, ainsi que des instruments bilatéraux liés à ces accords;

25.  rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux tant politique que technique, l'importance que revêt à ses yeux l'accès, dans les plus brefs délais, des quatre États membres qui n'en font pas encore partie au régime d'exemption de visa;

26.  insiste sur la nécessité de protéger l'intégrité de l'internet mondial et la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale destinée à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines;

27.  prend en considération les propositions concrètes des différentes commissions du Parlement et demande à la délégation du Parlement au dialogue législatif transatlantique de faire usage de leurs contributions;

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28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0397.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique