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Procédure : 2011/2948(RSP)
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B7-0693/2011

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OJ 13/12/2011 - 146

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PV 14/12/2011 - 7.10
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P7_TA(2011)0575

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Mercredi 14 décembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Sommet UE-Russie
P7_TA(2011)0575B7-0693, 0694, 0695, 0697 et 0700/2011

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011(1) et celle du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie(2) ,

–  vu ses précédentesrésolutions sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russe de décembre 2011(3) , s'ajoutant à sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et sur la politique de l'Union en la matière(4) ,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie(5) , et les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le «Partenariat pour la modernisation» lancé en 2010;

–  vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e  sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les «quatre espaces communs»),

–  vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Russie des 19 et 20 septembre 2011 à Varsovie,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice, du 11 octobre 2011 à Varsovie,

–  vu les remarques de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l'Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lors de la 8e  réunion du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenue à Moscou le 17 novembre 2011;

–  vu le dernier dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, le 29 novembre 2011,

–  vu la déclaration de Mme  Catherine Ashton, vice-présidente de l'Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections législatives organisées en Fédération de Russie les 6 et 7 décembre 2011,

–  vu les conclusions préliminaires présentées le 5 décembre par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'home de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'issue de la mission internationale d'observation des élections législatives russes du 4 décembre 2011,

–  vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 à Bruxelles,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique; considérant dès lors qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe et au-delà; considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, sur la base d'un attachement profond aux principes démocratiques; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour l'élaboration d'un véritable partenariat stratégique;

B.  considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands enjeux pour l'Union européenne et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne;

C.  considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le voisinage commun (Caucase du Sud et République de Moldavie), l'Afrique du Nord, la Syrie, le Moyen-Orient, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie;

D.  considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux; que des inquiétudes subsistent quant à la situation des droits de l'homme, à l'état de droit, à l'indépendance de la justice et aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et de l'opposition;

E.  considérant que l'année 2011 marque le 20e  anniversaire de la dissolution de l'URSS, qui a été un événement décisif pour l'histoire de l'Europe; considérant qu'il importe de reconnaître le rôle joué dans ces événements par les personnes qui se sont activement opposées au totalitarisme et qui ont permis de s'en libérer;

F.  considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant qu'il subsiste de vives inquiétudes quant aux difficultés rencontrées par les partis politiques pour participer aux élections, entravant de fait la concurrence et le pluralisme politiques en Russie et fragilisant la légitimité des élections;

G.  considérant que de nombreuses irrégularités ont été signalées le jour des élections, notamment des votes multiples (des bus étant utilisés pour convoyer les électeurs d'un bureau de vote à un autre), les obstacles mis aux observateurs des partis et les bourrages d'urnes; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre 2011 et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie pour protester contre le déroulement des élections;

H.  considérant que, le 10 décembre 2011, au moins 50 000 personnes se sont rassemblées sur la place Bolotnaya à Moscou pour réclamer l'annulation des résultats des élections du 4 décembre 2011, la tenue de nouvelles élections, la démission du chef de la commission électorale, une enquête sur les soupçons de bourrage des urnes et la libération immédiate des manifestants emprisonnés; considérant que des manifestations semblables se sont déroulées dans d'autres villes russes;

I.  considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union(6) ;

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale;

2.  invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour accélérer le rythme des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;

3.  demande que des efforts plus soutenus soient consentis en vue de réaliser des avancées dans le cadre du partenariat UE-Russie pour la modernisation; est convaincu que le partenariat pour la modernisation œuvrera à la promotion de réformes et qu'il donnera un nouvel élan aux relations UE-Russie, qu'il permettra de développer une coopération mutuellement avantageuse en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; considère que le partenariat pour la modernisation doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant la consolidation des institutions démocratiques, et d'un système judiciaire fiable; demande, à cet égard, à l'Union européenne et au gouvernement russe de définir les étapes nécessaires afin d'atteindre ces objectifs;

4.  se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l'OMC, la Russie a l'obligation légale de respecter toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l'égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord;

5.  souligne qu'il importe de renforcer le partenariat énergétique avec la Russie; rappelle que l'approvisionnement en ressources naturelles ne doit pas être utilisé comme un instrument politique; souligne l'importance réciproque de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique, dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre énergétique juridiquement contraignant, apte à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne;

6.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature, en février 2011, d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande;

7.  souligne que l'Union européenne devrait étendre sa coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie à d'autres domaines, par exemple l'efficacité énergétique ou la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables; réaffirme que les accords intergouvernementaux et commerciaux en matière énergétique entre la Russie et des partenaires au sein de l'Union européenne doivent être conformes aux lois et aux réglementations des juridictions en présence;

8.  prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt;

9.  demande à cet égard à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) et de s'y conformer sans délai, et rappelle qu'elle s'est engagée à élaborer des normes unifiées concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers;

10.  reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l'établissement d'un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l'importance qu'il y a de veiller à la cohérence régionale dans l'approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie-UE de 2006 visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la mise en place du dialogue UE-Russie sur les migrations; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

11.  se félicite de la proposition de faciliter le petit trafic frontalier dans le région de l'oblast de Kaliningrad et souligne que cela contribuera à renforcer encore le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, conformément aux priorités fixées dans la feuille de route de l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice;

12.  prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l'OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l'OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d'impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l'État;

13.  réaffirme que la lourdeur des procédures d'enregistrement a entraîné l'exclusion de plusieurs partis d'opposition et a entravé gravement, dès le départ, la liberté d'association ainsi que la concurrence et le pluralisme politiques;

14.  condamne les mesures prises par les autorités russes à l'encontre de l'ONG russe de surveillance électorale Golos après que celle-ci eut créé un site internet spécifiquement conçu pour répertorier les fraudes et irrégularités électorales;

15.  salue les manifestations qui ont lieu en Russie en tant qu'expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux; demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de respecter les libertés de réunion et d'expression, de veiller à l'intégrité physique des manifestants pacifiques et de libérer immédiatement et inconditionnellement ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections; demande l'ouverture immédiate d'une enquête complète sur tous les cas de fraude et d'intimidation et la prise de sanctions à l'égard des responsables, et espère que les injonctions données dans ce sens par le président Medvedev seront précises et transparentes;

16.  prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites;

17.  demande que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées après l'inscription de tous les partis d'opposition;

18.  invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;

19.  invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d'observation de l'OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l'égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

20.  confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

21.  demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

22.  souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;

23.  condamne les récentes propositions visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans diverses régions russes ainsi qu'au niveau fédéral;

24.  invite la vice-présidente / haute représentante et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun; demande à la Russie de contribuer activement à résoudre les conflits gelés dans son voisinage et de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États impliqués dans ces conflits;

25.  rappelle que la Russie est tenue de satisfaire pleinement à l'accord de cessez-le-feu en six points, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté de la Géorgie et de son intégrité territoriale; se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; demande à cet égard aux autorités russes de se montrer cohérentes et de permettre par conséquent à la mission de surveillance de l'Union en Géorgie d'avoir accès aux territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, conformément à l'accord de cessez-le-feu de 2008;

26.  soutient le groupe de Minsk de l'OSCE et son coprésident dans les progrès accomplis vers la résolution du conflit au Haut-Karabakh;

27.  se félicite de la reprise des négociations dans la configuration 5+2 en ce qui concerne le conflit en Transnistrie et prend note de l'organisation de la première réunion officielle, le 1er  décembre 2011, qui, il faut l'espérer, pourrait marquer le début d'une solution à ce conflit;

28.  affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales; souligne que certains défis posés au plan international, en particulier en ce qui concerne la Syrie et l'Iran, ne pourront être relevés sans une approche coordonnée incluant la Russie; demande à la Russie d'adopter une approche plus constructive, en particulier à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; l'invite également à se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0268.
(2) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 101.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(5) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(6) Voir la résolution du 16 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique