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Procédure : 2011/2546(RSP)
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RC-B7-0003/2012

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PV 18/01/2012 - 16.2
CRE 18/01/2012 - 16.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0002

Textes adoptés
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Mercredi 18 janvier 2012 - Strasbourg Edition définitive
Conclusions du Conseil européen (8 et 9 décembre 2011) pour un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire
P7_TA(2012)0002B7-0003, 0004, 0005 et 0011/2012

Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2012 sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire (2011/2546(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro à l'issue de leur réunion du 9 décembre 2011,

–  vu le train de six mesures («six pack») et les deux propositions de la Commission relatives au renforcement de la surveillance économique et budgétaire(1) ,

–  vu l'état d'avancement des négociations concernant le projet d'accord international sur une union économique renforcée,

–  vu la proposition soumise au groupe de travail ad hoc au nom du Parlement par ses représentants,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

1.  exprime des doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être atteints de manière plus efficace grâce à des mesures prises en vertu du droit l'Union, afin d'apporter une réponse énergique, immédiate et durable aux crises financière, économique et sociale qui frappent de nombreux États membres de l'Union; reste néanmoins disposé à rechercher une solution constructive;

2.  affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement; regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement; prend acte du soutien manifesté par de nombreux États membres quant à certaines propositions présentées lors de la réunion du 12 janvier 2012; décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012;

3.  est fermement convaincu que seule la méthode communautaire peut faire évoluer l'Union monétaire vers une véritable Union économique et budgétaire; rappelle que l'Union européenne constitue un projet politique reposant sur des valeurs communes et sur des institutions communes fortes, ainsi que sur le respect de règles communes;

4.  insiste également, en particulier, sur les points suivants:

   le nouvel accord devra reconnaître expressément la primauté du droit de l'Union sur ses dispositions;
   toutes les mesures de mise en œuvre de l'accord devront être prises conformément aux procédures appropriées prévues par les traités de l'Union;
   l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
   toutes les parties à l'accord, qu'elles soient membres présents ou à venir de la zone euro, devraient bénéficier du même droit de participer aux sommets de la zone euro;
   la responsabilité démocratique doit être garantie grâce au renforcement de la participation parlementaire tant au niveau européen que national, en tenant compte de tous les aspects de la coordination et de la gouvernance économiques européennes;
   la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen devra s'effectuer dans le respect des traités de l'Union, conformément à l'article 9 du protocole n°1 aux traités;
   le nouvel accord prévoira, sous une forme juridiquement contraignante, un engagement des parties prenantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, dans un délai maximal de cinq ans, l'accord sera intégré en substance dans les traités;

5.  réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

6.  souligne que les mêmes aspects institutionnels, juridiques et politiques sont en jeu dans d'autres accords multilatéraux relatifs à la crise financière, par exemple dans le mécanisme européen de stabilité; demande par conséquent que le Parlement participe à ces négociations selon les mêmes modalités;

7.  se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;

8.  rappelle à la Commission qu'elle a le devoir d'exercer pleinement son rôle institutionnel de gardienne des traités;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819 et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821)).

Dernière mise à jour: 17 juillet 2013Avis juridique