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Procédure : 2008/0241(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0334/2011

Textes déposés :

A7-0334/2011

Débats :

PV 18/01/2012 - 23
CRE 18/01/2012 - 23

Votes :

PV 19/01/2012 - 10.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0009

Textes adoptés
PDF 77kWORD 83k
Jeudi 19 janvier 2012 - Strasbourg Edition définitive
Déchets d'équipements électriques et électroniques ***II
P7_TA(2012)0009A7-0334/2011
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (Refonte) (07906/2/2011 – C7-0250/2011 – 2008/0241(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (07906/2/2011 – C7-0250/2011),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juin 2009(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2009(2) ,

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0810),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0334/2011),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 39.
(2) JO C 141 du 29.5.2010, p. 55.
(3) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0037.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
P7_TC2-COD(2008)0241

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/19/UE.)


Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen concernant l'utilisation des actes d'exécution

Le Parlement européen déclare que les dispositions de la présente directive concernant les actes délégués et les actes d'exécution sont le fruit d'un compromis délicat qui, sur certains points, s'écarte de la position du Parlement en première lecture. Afin d'aboutir à un accord en deuxième lecture, le Parlement européen a donc accepté le recours, dans certains cas spécifiques, à des actes d'exécution et non à des actes délégués. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires dans de futurs actes législatifs.

Déclaration de la Commission sur la conception du produit

(article 4 de la directive DEEE)

Les mesures en matière d'écoconception peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la directive concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (COM(2011)0571). Lors de l'introduction éventuelle de nouvelles mesures d'exécution ou du réexamen des mesures d'exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE concernant des produits également couverts par la directive DEEE, la Commission tiendra compte des paramètres de réemploi et de recyclage décrits à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE, et évaluera les possibilités d'introduire des exigences en matière de possibilités de réemploi, de facilité de démantèlement et de recyclage de ces produits.

Déclaration de la Commission sur les dérogations spécifiques aux taux de collecte

(article 7 de la directive DEEE)

La nouvelle directive DEEE prévoit la possibilité, à l'article 7, paragraphe 4, de prendre des dispositions transitoires afin de permettre à un État membre de faire face à des difficultés en matière de respect des taux de collecte fixés par ledit article en raison de circonstances spécifiques. La Commission souligne qu'il importe de fixer des taux de collecte de DEEE élevés pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et que seuls des cas exceptionnels peuvent justifier l'application des dispositions transitoires. Les difficultés rencontrées et les circonstances spécifiques sur lesquelles elles reposent doivent être objectives, bien documentées et vérifiables.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique