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Procédure : 2012/2506(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0044/2012

Textes déposés :

B7-0044/2012

Débats :

PV 01/02/2012 - 12
CRE 01/02/2012 - 12

Votes :

PV 02/02/2012 - 12.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0023

Textes adoptés
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Jeudi 2 février 2012 - Bruxelles Edition définitive
Conclusions de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012
P7_TA(2012)0023B7-0044/2012

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le Conseil européen du 30 janvier 2012

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 2011,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011,

–  vu la position du gouvernement du Royaume-Uni,

–  vu le train de six mesures («six-pack») et les deux propositions de la Commission visant à renforcer encore la discipline budgétaire(1) ,

–  vu la déclaration faite par le président de la Commission lors de la session du 18 janvier 2012,

–  vu les résultats des négociations tenues au sein du groupe de travail ad hoc sur l'euro et de l'Eurogroupe,

–  vu la nécessité de préserver l'unité entre les parties prenantes qui font partie de la zone euro et celles qui n'en font pas partie,

–  vu le texte présenté au nom du Parlement par ses représentants au sein du groupe de travail ad hoc,

–  vu sa résolution du 18 janvier 2012 sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire(2) ,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  réaffirme sa résolution du 18 janvier 2012, tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire et en réitérant son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume-Uni;

2.  fait toutefois observer que pratiquement tous les éléments du nouveau traité peuvent être réalisés, et dans une large mesure ont déjà été réalisés, au sein du cadre juridique en vigueur de l'Union et par l'intermédiaire du droit dérivé, sauf pour la «règle d'or», le vote à la majorité qualifiée inversée et l'intervention de la Cour de justice européenne;

3.  estime que, pour plusieurs points, le texte final représente une amélioration par rapport au texte initial et qu'un certain nombre des modifications proposées par le Parlement ont été reprises dans celui-ci, notamment:

   l'engagement que la méthode communautaire s'appliquera pleinement;
   que la stabilité, la coordination et la gouvernance seront mises en œuvre par l'intermédiaire du droit dérivé, en faisant pleinement participer le Parlement;
   une plus grande cohérence, bien qu'incomplète, entre le train de six mesures et le nouveau traité;
   la reconnaissance des droits des parties prenantes dont la monnaie n'est pas l'euro de participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir;
   la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux est prévue sur une base définie d'un commun accord et conformément au traité;
   l'ajout d'une référence aux objectifs que représentent la croissance durable, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale;
   l'engagement d'intégrer le contenu de l'accord dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans;

4.  reconnaît que la stabilité budgétaire est un élément important pour résoudre la crise actuelle; insiste toutefois sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; accueille favorablement le fait que le Conseil européen le reconnaisse désormais, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes de grande envergure;

5.  réitère son appel en faveur de la mise en place rapide d'un Fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le conseil allemand d'experts économiques; demande l'intégration, si nécessaire, d'une législation prévoyant un Fonds d'amortissement, de préférence dans le cadre du processus législatif actuel se rapportant au paquet de deux mesures; regrette que cela n'ait pas déjà été fait; demande à la Commission de présenter des mesures fortes pour promouvoir la croissance et l'emploi;

6.  suite à la série de mesures prises pour assurer la stabilité budgétaire, demande maintenant la mise en place d'emprunts obligataires pour le financement de projets, l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité ainsi que l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen au sujet de laquelle la Commission a déjà présenté une proposition;

7.  fait par ailleurs observer que certains éléments importants sont absents du nouvel accord, tels que:

   l'évitement des doubles normes, entre les normes de l'accord et celles du traité de Lisbonne, également contenues dans l'acquis communautaire;
   toutes les parties prenantes à l'accord, membres présents et futurs de la zone euro, devraient avoir le même droit de participer à tous les sommets de la zone euro;

8.  regrette que le texte final ne tienne pas compte de la demande du Parlement que son Président participe pleinement aux réunions informelles des sommets de la zone euro; insiste pour qu'une invitation permanente soit adressée par le président élu des sommets de la zone euro en vue d'une pleine participation;

9.  insiste pour que les parties prenantes respectent entièrement leur engagement d'intégrer, au plus tard dans un délai de cinq ans, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans les traités de l'Union et demande qu'à cette occasion, on s'attaque aux dernières faiblesses restantes du traité de Lisbonne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819) et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821).
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0002.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique