(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (16696/1/2011 – C7-0011/2012),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011(1) ,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0666),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0031/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 92. (2) Textes adoptés du 7.4.2011, P7_TA(2011)0147.