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Procédure : 2012/0801(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0036/2012

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A7-0036/2012

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PV 14/02/2012 - 7.7
CRE 14/02/2012 - 7.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0038

Textes adoptés
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Mardi 14 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Baudilio Tomé Muguruza
P7_TA(2012)0038A7-0036/2012

Décision du Parlement européen du 14 février 2012 sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes (C7-0015/2012 – 2012/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen ,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0015/2012),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0036/2012),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 9 février 2012, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Baudilio Tomé Muguruza membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Dernière mise à jour: 15 mai 2013Avis juridique