(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (18733/1/2011 – C7-0022/2012),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Parlement suédois et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu les avis du Comité économique et social européen des 20 janvier 2011(1) et 8 décembre 2011(2) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 27 janvier 2011(3) ,

–  vu sa position du 26 mars 2009(4) ,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) – «omnibus»(5) ,

–  vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2010)0486 et COM(2011)0634),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0032/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 49. (2) Non encore paru au Journal Officiel. (3) JO C 104 du 2.4.2011, p. 44. (4) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 258. (5) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 1.