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Procédure : 2010/0362(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0262/2011

Textes déposés :

A7-0262/2011

Débats :

PV 14/02/2012 - 12
CRE 14/02/2012 - 12

Votes :

PV 15/02/2012 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0044

Textes adoptés
PDF 69kWORD 35k
Mercredi 15 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ***I
P7_TA(2012)0044A7-0262/2011
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2010)0728 – C7-0408/2010 – 2010/0362(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0728),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0408/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Diète polonaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0262/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 110.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
P7_TC1-COD(2010)0362

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 261/2012.)

Dernière mise à jour: 15 mai 2013Avis juridique