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Procédure : 2011/2959(RSP)
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B7-0016/2012

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CRE 14/02/2012 - 14

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P7_TA(2012)0046

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Mercredi 15 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité
P7_TA(2012)0046B7-0016/2012

Résolution du Parlement européen du 15 février 2012 sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (2011/2959(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(1) , qui fait partie du paquet de six propositions législatives, «six-pack»,

–  vu le livre vert de la Commission du 23 novembre 2011 sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité,

–  vu la présentation par le vice-président Rehn à la commission des affaires économiques et monétaires le 23 novembre 2011 et l'échange de vues avec le conseil allemand d'experts économiques sur le Fonds européen d'amortissement de la dette du 29 novembre 2011,

–  vu le rapport intermédiaire du 6 décembre 2011 du président Van Rompuy intitulé «Vers une Union économique plus forte»,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement a demandé que la Commission présente un rapport sur la possibilité d'introduire des titres européens, qui fait partie intégrante de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le paquet législatif relatif à la gouvernance économique «six-pack»;

B.  considérant que la zone euro se trouve dans une situation unique, dans laquelle les États membres de la zone euro partagent une monnaie unique sans politique fiscale commune et sans marché obligataire unique ;

C.  considérant que l'émission d'obligations avec responsabilité solidaire nécessiterait un processus d'intégration approfondie;

1.  est gravement préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par l'accroissement du différentiel d'intérêt, une grande volatilité et une vulnérabilité aux attaques spéculatives depuis deux ans;

2.  considère que la zone euro, en tant qu'émetteur de la seconde monnaie internationale au monde, est co-responsable de la stabilité du système monétaire international;

3.  souligne que c'est dans l'intérêt stratégique à long terme de la zone euro et de ses États membres de tirer tous les avantages possibles de l'émission de l'euro, qui a le potentiel pour devenir une monnaie de réserve mondiale;

4.  note en particulier que le marché du Trésor américain et le marché des obligations souveraines de la zone euro tout entière ont une taille comparable, sauf en termes de liquidité, de diversité et de prix; souligne qu'il pourrait être dans l'intérêt de la zone euro de développer un marché commun de liquidité et d'obligations diversifiées, et qu'un marché d'obligations de stabilité offrirait une alternative viable au marché d'obligations en dollars des États-Unis et établirait l'euro comme un havre de sécurité à l'échelle mondiale;

5.  est également convaincu que la zone euro et ses États membres sont responsables de la stabilité à long terme de la devise, utilisée par plus de 330 millions de personnes et de nombreuses sociétés et investisseurs, qui affecte indirectement le reste du monde;

6.  souligne que les obligations de stabilité seraient différentes des obligations émises par les États fédéraux tels que les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne et ne peuvent dès lors être strictement comparées aux bons du Trésor américain et aux emprunts d'État allemands;

7.  se félicite de la présentation du livre vert, qui répond à une demande de longue date du Parlement européen, et le considère comme un bon point de départ pour approfondir la réflexion; est ouvert et désireux de discuter de toutes les questions - points forts et faiblesses - concernant la faisabilité de l'introduction des obligations de stabilité sous différentes options; encourage la Commission à approfondir son analyse après un large débat public auquel le Parlement européen et les parlements nationaux devraient contribuer, de même que la BCE, si elle le juge opportun; considère qu'aucune des trois options présentées par la Commission ne répond en soi à la crise de la dette souveraine actuelle;

8.  relève que, selon l'évaluation de la Commission, qui fait partie de son livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité, les obligations de stabilité, faciliteraient la transmission de la politique monétaire de la zone euro et amélioreraient l'efficacité du marché des obligations et de l'ensemble du système financier de la zone euro;

9.  réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;

10.  est d'avis que les objectifs qui sous-tendent les décisions prises au Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 de renforcer davantage la durabilité des finances publiques contribuent également à créer les conditions nécessaires à l'introduction éventuelle des obligations de stabilité;

11.  est convaincu que les obligations de stabilité pourraient être un moyen supplémentaire d'encourager la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, pour autant qu'elles tiennent compte des questions de l'aléa moral et de la responsabilité conjointe; fait remarquer qu'il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les options présentées dans le livre vert sur des questions telles que :

   les mesures d'incitation efficaces pour le marché en vue de réduire les niveaux de la dette;
   les critères d'entrée et de sortie, les accords de conditionnalité, les accords sur l'échéance, redistribution des avantages de financement pour les pays actuellement notés AAA,
   un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes,
   une discipline budgétaire et une compétitivité accrue,
   les effets procycliques et déflationnistes de la dette,
   une attractivité suffisante des investisseurs sur le marché, tout en contenant ou en évitant la surgarantie et la redistribution des risques dans les pays,
   un statut prioritaire des obligations de stabilité par rapport aux obligations nationales au cas où un État membre serait en défaut de paiement,
   les critères d'affectation des prêts aux États membres et la capacité de service de la dette,
   des programmes de la dette mesurables et applicables,
   les modalités d'une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique,
   l'interaction avec le FESF/MES pour les États membres qui rencontrent des problèmes de liquidité,
   des exigences juridiques appropriées, y compris des changements constitutionnels et des modifications du traité;

12.  est d'avis que la perspective des obligations de stabilité peut favoriser la stabilité dans la zone euro à moyen terme; invite toutefois la Commission à présenter rapidement des propositions pour résoudre radicalement la crise de la dette souveraine actuelle, comme le pacte européen de remboursement de la dette proposé par le conseil allemand des experts économiques et/ou la finalisation et la ratification du traité sur le MES et/ou les billets en euros, ainsi qu'une gestion conjointe de l'émission de la dette souveraine;

13.  souligne que la présente résolution constitue une réponse préliminaire au livre vert de la Commission, et qu'elle sera suivie d'une résolution plus vaste sous la forme d'un rapport INI;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

Dernière mise à jour: 15 mai 2013Avis juridique