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Procédure : 2011/2319(INI)
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A7-0018/2012

Débats :

PV 15/02/2012 - 5
CRE 15/02/2012 - 5

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PV 15/02/2012 - 8.9
CRE 15/02/2012 - 8.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0048

Textes adoptés
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Mercredi 15 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Contribution à l'examen annuel de la croissance 2012
P7_TA(2012)0048A7-0018/2012

Résolution du Parlement européen du 15 février 2012 sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2012 (2011/2319(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815),

–  vu le paquet législatif sur la gouvernance économique adopté le 16 novembre 2011 et, en particulier, le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(1) ,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial(2) ,

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(3) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(4) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0018/2012),

A.  considérant que les dernières statistiques disponibles mettent en lumière une aggravation des inégalités et une hausse du chômage dans l'Union européenne,

B.  considérant que la plupart des États membres ont perdu de vue les grands objectifs de la stratégie UE 2020,

Défis économiques et principales politiques macroéconomiques

1.  accueille favorablement l'examen annuel de la croissance 2012 tel que présenté par la Commission comme une bonne base en vue du Semestre européen de cette année; souligne que les solutions visant spécialement la crise actuelle de la dette souveraine et des finances, auxquelles travaille jour après jour l'ensemble des institutions, devraient s'assortir d'une attention maximale portée à des mesures à moyen et à long termes de nature à améliorer la croissance, ainsi qu'à une révision du cadre économique général, à l'effet d'améliorer la durabilité ainsi que la compétitivité de l'économie européenne, et d'assurer sa réussite durable;

2.  estime toutefois que l'examen annuel de la croissance n'apporte pas, tant s'en faut, ce qui est nécessaire pour rétablir la confiance parmi les ménages et les entreprises européens ainsi que les marchés financiers étant donné qu'il méconnaît la nécessité d'une action urgente pour soutenir l'activité à court terme et l'emploi en misant sur les objectifs de la stratégie UE 2020;

3.  rappelle que l'examen annuel de la croissance 2011 et un certain nombre d'autres initiatives, qui doivent être appliqués par le biais des législations nationales et européenne, recelaient déjà la plupart des éléments qui sont nécessaires pour rétablir la confiance, renforcer la compétitivité et assurer une croissance durable et intelligente ainsi que la création d'emplois;

4.  rappelle les demandes qu'il a formulées à l'adresse du Conseil et de la Commission dans sa résolution du 1er  décembre 2011 sur le Semestre européen et exige une réponse publique aux éléments contenus dans ladite résolution;

5.  déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures visant à améliorer la croissance; souligne que la légitimité démocratique et la prise en charge au niveau national des modifications qui ont été décidées en matière de gouvernance économique à venir doivent être sensiblement renforcées;

6.  convient que l'examen et les positions officielles adoptées le Parlement européen et par les autres institutions européennes à cet égard ont fixé des priorités d'action au niveau national et au niveau de l'Union pour les douze mois à venir, dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, laquelle doit se refléter dans les décisions économiques et budgétaires nationales, dans le respect des recommandations de l'Union visant les différents pays;

7.  souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les efforts consentis au niveau national et à celui de l'Union doivent se concentrer sur les cinq priorités suivantes:

   assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, non sans assurer la relance économique et la création d'emplois;
   assurer le financement à long terme de l'économie réelle;
   promouvoir une croissance durable grâce à une augmentation de la compétitivité et des investissements;
   lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise;
   moderniser l'administration publique de l'Union et les services d'intérêt général;

8.  se félicite de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des initiatives-phares de la stratégie UE 2020 mais souligne que la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté doit demeurer une haute priorité de toute politique;

9.  estime que l'accès aux services bancaires fondamentaux demeure un élément-clé de l'inclusion sociale; engage par conséquent la Commission à prendre des mesures plus audacieuses pour garantir cet accès;

Assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, non sans assurer la relance économique et la création d'emplois

10.  est conscient de l'interdépendance – et des effets en cascade qu'elle entraîne – qui existe entre les économies et les politiques budgétaires des États membres; souligne que les perspectives de croissance de l'ensemble des États membres, qu'ils fassent actuellement partie de la zone euro ou pas, sont fortement dépendantes de la détermination avec laquelle on s'attelle à la crise de la dette et de la mesure dans laquelle des politiques économiques coordonnées assurent efficacement que l'attention sera davantage portée sur des investissements en faveur d'une croissance durable et de la création d'emplois; invite instamment les États membres à prendre les mesures appropriées pour corriger leurs déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil et à ramener leurs dettes souveraines à un niveau supportable;

11.  prend acte des nouvelles propositions législatives relatives à la gouvernance économique; estime que ces propositions devraient offrir l'occasion de renforcer le rôle du Parlement européen en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des procédures de surveillance de la politique économique dans le cadre du Semestre européen, conformément aux dispositions des articles 121 et 136 du traité;

12.  rappelle que, dans le contexte actuel, qui se caractérise par le fait que plusieurs États membres sont confrontés à des choix urgents et difficiles en matière d'affectation des ressources publiques, il faut sans délai assurer la cohérence des différents instruments de politique économique et en particulier des politiques visant la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 dans des conditions d'égalité;

13.  rappelle dans cette perspective la nécessité de cerner, d'évaluer et de combattre les effets en cascade des politiques économiques des États membres ainsi que d'évaluer l'impact social des instruments de politique économique dans le cadre du Semestre européen;

14.  souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme à condition que l'augmentation des dépenses ne s'assortisse pas de mesures discrétionnaires supplémentaires concernant les revenus; invite les États membres à donner priorité, tant au niveau des dépenses que des recettes du budget, aux politiques favorables à la croissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des infrastructures et de l'énergie, et à assurer l'efficacité de ces dépenses ainsi que de ces recettes; appelle à une réforme efficace, socialement juste et durable:

   des régimes de pension et des systèmes de sécurité sociale,
   des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union; engage les États membres à améliorer comme convenu leurs cadres budgétaires nationaux afin de promouvoir des politiques efficaces et durables(5) ; invite la Commission à assurer la coordination des mesures de lutte contre l'évasion fiscale;

Assurer le financement à long terme de l'économie réelle

15.  se félicite de ce qu'une révision du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier soit en cours; est d'avis que des mesures plus résolues et plus ambitieuses sont nécessaires pour accroître la résistance du système financier de l'Union; souligne que ceci renforcerait la compétitivité de l'Union européenne; souligne que cela doit se faire de manière à décourager l'arbitrage en matière réglementaire et à ne pas encourager la fuite des capitaux ou la délocalisation des activités financières à l'extérieur de l'Union;

16.  souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

17.  appuie la création d'obligations de projets destinées à contribuer au financement des grands projets d'infrastructure afin de promouvoir une croissance et des emplois durables;

18.  souligne le rôle clé qui incombe à la BEI en ce qui concerne le soutien de l'économie réelle, et en particulier des PME, ainsi que l'assurance d'investissements dans les projets d'infrastructure à long terme, conformément à la stratégie UE 2020; est d'avis que l'Union devrait utiliser les ressources disponibles et créer des instruments de financement novateurs pour les États membres disposant d'une marge limitée en matière d'incitations financières;

Promouvoir une croissance durable grâce à une augmentation de la compétitivité et des investissements

19.  se déclare préoccupé par les déséquilibres macro-économiques observés au sein de l'Union et par le fait que nombre d'États membres, en particulier ceux qui sont soumis aux pressions du marché, prennent du retard en termes de productivité; souligne le rôle d'une coordination renforcée des politiques économiques et des réformes structurelles pour apporter une réponse adéquate à ces problèmes dans les pays en déficit et dans les pays en excédent; se déclare préoccupé par le fait que la majeure partie de la croissance mondiale devrait se cantonner, dans les années à venir, dans les pays extérieurs à l'Union, ce qui nécessitera un renforcement de la capacité d'exportation des États membres ainsi que la mise en place d'un cadre durable pour les investissements étrangers directs créateurs de richesse destinés à l'économie réelle de l'Union européenne;

Lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise (compétence de la commission EMPL)

20.  estime que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de main-d'œuvre fait obstacle à la relance et à la croissance à long terme; réclame par conséquent des réformes structurelles du marché du travail respectueuses du principe de subsidiarité et garantissant la cohésion sociale; attire l'attention sur le rôle et les responsabilités des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des réformes structurelles;

Moderniser l'administration publique de l'Union et les services d'intérêt général

21.  rappelle que la qualité de l'administration publique aux niveaux européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important; fait observer que des réformes du secteur public constituent un élément indispensable du rétablissement de la compétitivité; considère qu'une administration publique de qualité suppose des ressources budgétaires suffisantes et des réformes respectueuses du principe de subsidiarité comme prévu dans le protocole n° 26 relatif aux services d'intérêt général;

22.  prend acte du cadre de qualité relatif aux services d'intérêt général, qui est censé renforcer la clarté et la sécurité juridiques quant à l'application des dispositions de l'Union aux services d'intérêt général, assurer l'accès aux services essentiels et la promotion de la qualité;

23.  déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment par le Conseil concernant les exigences relatives au cadre budgétaire des États membres, et ce dans les meilleurs délais;

24.  réclame une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics ainsi qu'un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique et des fonctions judiciaires, et préconise une réduction des charges ainsi que des formalités administratives superflues; souligne l'importance du contrôle et de l'évaluation des résultats de la fonction publique dans le respect du principe de subsidiarité;

25.  engage la Commission, étant donné que l'examen couvre beaucoup plus que les seuls aspects économiques, à élaborer des programmes pour les différents secteurs politiques tel que la défense, où une gestion ou une propriété commune entre plusieurs États membres permettrait des économies d'échelle qui apporteraient aux États membres concernés et leur permettrait de faire des économies;

26.  souligne, dans le contexte économique actuel, le rôle plus grand encore joué par les programmes financés par l'Union et engage la Commission à présenter une proposition visant à financer les actions relevant de la stratégie UE 2020 grâce à un transfert de crédits de paiement non utilisés;

Cadre de procédure

27.  déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;

28.  rappelle que le Semestre européen fait désormais partie de la législation secondaire de l'Union (voir article 2, point a), du règlement (UE) n° 1175/2011)(6) ;

29.  rappelle que le cadre de gouvernance économique («six-pack») prévoit l'instrument du dialogue économique «pour renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission et assurer une plus grande transparence et responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pouvant inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen ou le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle pour examiner les décisions prises cependant que la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné l'occasion de participer à un échange de vues»; demande que cet instrument, qui permet la coopération économique et la compréhension mutuelle, soit utilisé dans toute la mesure du possible;

30.  fait observer que l'édition 2012 du Semestre européen sera la première à relever du cadre légal de gouvernance économique renforcée («six-pack»), lequel prévoit des dispositions renforcées en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance et les dispositions budgétaires nationales ainsi que de nouvelles procédures pour le contrôle et la correction des déséquilibres macroéconomiques;

31.  invite la Commission à présenter les prochains examens sous la dénomination «Orientations annuelles pour une croissance durable»;

32.  demande instamment à la Commission de fournir une évaluation détaillée de la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays qu'elle rendra publiques avant le Conseil européen de juin 2012;

33.  invite la Commission à coopérer étroitement avec le Conseil pour élaborer une véritable nomenclature commune en matière de budget et de comptabilité;

34.  rappelle que le Conseil devrait expliquer publiquement sa position dans le cadre du dialogue économique avec le Parlement lorsqu'elle s'écarte sensiblement des recommandations et propositions de la Commission;

35.  souligne à cet égard que les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité et aux dispositions de l'article 126 du traité FUE étant donné que des voies différentes peuvent aboutir à la réalisation des objectifs préconisés;

36.  demande instamment à la Commission d'indiquer clairement pour quelles raisons elle émet une évaluation défavorable des programmes nationaux de réforme (PNR) ou des programmes de stabilité et de convergence (PSC) et de tout autre document présenté par les États membres au titre du cadre de gouvernance économique; escompte que, ce faisant, la Commission précisera aux États membres concernés sa méthodologie précise et les hypothèses de travail sur lesquelles se fonde son évaluation;

37.  rappelle que le nouveau cadre légal prévoit que le Parlement doit être dûment associé au Semestre européen afin d'accroître la transparence et la responsabilité des décisions prises, notamment à travers le dialogue économique tel qu'il est prévu par la législation secondaire pertinente;

38.  félicite la Commission d'avoir publié l'examen annuel de la croissance avant la fin du mois de novembre et escompte que ce calendrier prendra un caractère permanent, de telle sorte que le Parlement ait le temps d'exprimer son avis avant que les orientations annuelles soient arrêtées lors du Conseil européen de printemps;

39.  souligne que le Président du Conseil, la Commission, conformément à l'article 121 du traité FUE, et le cas échéant, le Président de l'Eurogroupe, doivent rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil européen des résultats de la surveillance multilatérale;

40.  demande instamment au Conseil, à la Commission et au Conseil européen de convenir avec le Parlement d'un calendrier rationnalisé pour le Semestre européen afin de rendre celui-ci aussi efficace, transparent et légitime que possible;

41.  charge son Président de défendre cette position lors du Conseil européen de printemps (1er  et 2 mars 2012);

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil européen.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0583.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0331.
(5) Voir, par exemple, la directive du Conseil 2011/85/UE du 8 novembre 2011 concernant les exigences relatives au cadre budgétaire des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).
(6) Voir règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 12).

Dernière mise à jour: 15 mai 2013Avis juridique