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Procédure : 2012/2001(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0030/2012

Textes déposés :

A7-0030/2012

Débats :

PV 15/02/2012 - 15
CRE 15/02/2012 - 15

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0050

Textes adoptés
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Jeudi 16 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Orientations pour le budget 2013 - sections autres que celle de la Commission
P7_TA(2012)0050A7-0030/2012

Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure (2012/2001(BUD))

Le Parlement européen ,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ,

–  vu la décision 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER(2) ,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(3) ,

–  vu les articles 23 et 79 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0030/2012),

A.  considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants(4) ;

B.  considérant que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget de 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement de personnel dans toutes les institutions;

C.  considérant que dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement européen et toutes les institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire; considérant la lettre, datée du 23 janvier 2012, adressée par le commissaire Lewandowski aux présidents des institutions européennes;

D.  considérant qu'à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2013;

Cadre général et priorités du budget 2013

1.  estime que dans un contexte marqué par des difficultés économiques persistantes, les institutions devraient geler leurs budgets de fonctionnement; souligne toutefois qu'il faut respecter les obligations juridiquement contraignantes et les augmentations qui peuvent en découler;

2.  demande aux institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle afin de partager leurs meilleures pratiques, de dégager des économies et, en conséquence, de moderniser leurs politiques relatives aux ressources humaines, à l'organisation, aux technologies et aux bâtiments:

   3. souligne l'importance de la coopération interinstitutionnelle pour que l'adhésion de la Croatie se déroule le mieux possible;
   4. souligne qu'il importe de renforcer les politiques de non-discrimination afin de faciliter l'accès, le recrutement et l'intégration de personnes handicapées;
   5. souligne qu'il faut une politique environnementale efficace au sein de toutes les institutions;

Parlement

6.  rappelle que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012; encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles, et soutient l'innovation dans ces domaines; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; demande dès lors que le Secrétaire général établisse un rapport détaillé à l'intention de la commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011 et une analyse objective des raisons de ce phénomène;

7.  estime que des économies réelles et substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul siège; encourage dès lors à évaluer sans délai la situation à cet égard;

8.  estime que pour réaliser des économies importantes à long terme, il faudrait envisager une évaluation indépendante du budget du Parlement européen; considère qu'il convient d'envisager la création d'un groupe de travail; invite le Secrétaire général et le Bureau à transmettre dans les plus brefs délais des propositions concrètes concernant l'établissement d'un tel groupe et à donner leur avis sur les possibilité d'économies d'ici la fin de l'année 2012; demande également l'application rapide de toutes les conclusions rendues par le groupe;

9.  se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; encourage vivement un renforcement de la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes; estime qu'il convient de tout mettre en œuvre afin de garantir que toutes les augmentations ciblées soient compensées par des économies identifiées dans d'autres domaines;

10.  demande le gel des lignes budgétaires liées à tout déplacement en 2013, ainsi que la non-indexation des indemnités individuelles des députés jusque la fin de la législature; attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur les déplacements, qui doit être remis au Bureau et à la commission des budgets d'ici le 31 mars 2012;

11.  estime que les économies ne doivent pas entraver l'activité législative du Parlement européen; se dit convaincu qu'il est possible d'élargir les activités législatives des députés par l'achèvement du système de gestion des connaissances (SGC); se félicite des informations communiquées par l'administration, demande des informations actualisées sur l'avancement du projet et espère que le système sera pleinement fonctionnel et accessible aux citoyens de l'Union; demande d'intensifier les efforts en vue d'accélérer l'exécution de ce projet; demande une fois de plus des précisions indiquant la façon dont la mise en place su SGC permet de réaliser des économies;

12.  rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011(5) , demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu'aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;

Autres institutions

13.  encourage toutes les institutions à envisager des économies supplémentaires afin de maintenir la discipline budgétaire, ainsi qu'à geler leurs budgets tout en gardant à l'esprit les obligations juridiques et les nouveaux défis financiers, tels que l'élargissement à la Croatie;

14.  prend acte de la demande de modification de son statut par la Cour de justice européenne (section IV), ce qui aura un impact direct sur le budget; estime qu'il faut prévoir le financement nécessaire au bon fonctionnement de l'institution et, en conséquence, à une protection juridique adéquate des citoyens de l'Union;

15.  comprend les difficultés rencontrées par le SEAE lors de l'établissement de son premier budget pour 2011; demande que cette nouvelle institution fasse l'objet d'une bonne gestion financière et demande au Service d'examiner les possibilités d'accroître les synergies budgétaires entre les États membres, le cas échéant;

o
o   o

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 4 du 7.1.2012, p.12.
(3) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(4) Le plafond de la rubrique 5 comprend les contributions du personnel au régime des pensions.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.

Dernière mise à jour: 22 juillet 2013Avis juridique