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Procédure : 2012/2505(RSP)
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RC-B7-0052/2012

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PV 16/02/2012 - 8.6
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P7_TA(2012)0054

Textes adoptés
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Jeudi 16 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Russie
P7_TA(2012)0054B7-0052, 0056, 0057, 0058 et 0060/2012

Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les prochaines élections présidentielles en Russie (2012/2505(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–  vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le «partenariat pour la modernisation» lancé en 2010,

–  vu ses résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011(1) et du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011(2) ,

–  vu le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, du 12 janvier 2012, sur les élections législatives russes du 4 décembre 2011,

–  vu le rapport d'observation final de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 23 janvier 2012, sur les élections parlementaires en Russie et la déclaration sur la visite de la délégation post-électorale en Russie, du 21 janvier 2012,

–  vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 29 novembre 2011,

–  vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 6 décembre 2011, concernant les élections législatives en Fédération de Russie ainsi que ses allocutions du 14 décembre 2011 à Strasbourg concernant le sommet UE-Russie et du 1er  février 2012 sur la situation politique en Russie,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen Herman Van Rompuy, du 15 décembre 2011, à l'issue du sommet UE-Russie,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe; considérant que la construction d'un partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie ne peut que se fonder sur des valeurs partagées;

B.  considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles électorales et des procédures démocratiques communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que, par conséquent, elle s'est engagée à défendre les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme;

C.  considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;

D.  considérant qu'en dépit des actions limitées prises récemment pour améliorer les lois électorales, la réglementation générale demeure extrêmement complexe et l'application incohérente des règles désavantage l'opposition;

E.  considérant que, le 22 décembre 2011, s'adressant à la Douma, le président Medvedev a annoncé un certain nombre de modifications du système politique, notamment la création d'un nouveau service de télévision publique indépendant, des procédures simplifiées pour les partis et les candidats à l'élection présidentielle, la réintroduction des élections directes des gouverneurs régionaux et une enquête sur les fraudes électorales;

F.  considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sérieux cas de bourrage d'urnes;

G.  considérant que l'organisation russe d'observation électorale Golos a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres, ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;

H.  considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie, y compris à des élections libres et équitables et à une profonde réforme du système électoral;

I.  considérant que le pluralisme politique est un élément fondamental de la démocratie et des sociétés modernes ainsi qu'une source de légitimité politique; considérant que les préparatifs des élections présidentielles doivent garantir un déroulement libre et équitable de la procédure, avec des chances égales pour tous les candidats; considérant que les procédures d'enregistrement ont à nouveau empêché certains candidats de participer aux élections;

J.  considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont développées ces dernières décennies et qu'elles ont débouché sur une interdépendance forte et globale, qui devrait s'intensifier encore davantage à l'avenir; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires;

K.  considérant que la Russie a, par deux fois, empêché le Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une résolution sur la crise syrienne, réclamant l'adhésion au plan de la Ligue arabe, appuyé également par l'Union européenne;

1.  prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les élections législatives qui indiquent que les élections n'étaient pas conformes aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des vices de procédure, des cas manifestes de manipulation et un manque d'indépendance de l'administration électorale;

2.  craint que le résultat des élections (la composition de la Douma) n'apporte pas d'amélioration concernant le rôle et l'influence de la Douma dans le système politique russe;

3.  demande à sa délégation auprès de la commission de coopération parlementaire UE-Russie de soulever régulièrement la question de la démocratie, des droits fondamentaux et de l'état de droit avec ses homologues russes; demande en outre une évaluation des activités de la commission de coopération parlementaire UE-Russie, ainsi que l'intensification du dialogue avec l'opposition non parlementaire et la société civile;

4.  relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;

5.  prend acte de l'annonce, par le président Medvedev, de vastes modifications du système politique, y compris la simplification, éminemment nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux à régler également les problèmes de liberté des médias et de liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;

6.  demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;

7.  souligne que les manifestations pacifiques en Russie sont une expression de la volonté du peuple russe qui aspire à des élections libres et équitables; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires à une plus grande démocratie, la participation politique et l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;

8.  condamne la répression par la police des manifestations pacifiques organisées en réaction à des irrégularités et des fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux et attestées par des enregistrements vidéo effectués par des citoyens ordinaires; demande aux autorités russes de respecter pleinement la liberté de réunion et la liberté de parole, conformément à la constitution de la Fédération de Russie;

9.  rappelle que les restrictions imposées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion de candidats de l'opposition qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques;

10.  prie instamment les autorités russes d'entamer un dialogue avec l'opposition, et déplore la décision de refuser le dépôt de la candidature aux élections présidentielles de Grigori Iavlinski, ce qui exclut également que son parti puisse faire intervenir des observateurs;

11.  invite l'OSCE, le Conseil de l'Europe et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à poursuivre leurs enquêtes sur les irrégularités et à observer attentivement les préparatifs des élections présidentielles et l'application des règles électorales, conformément à l'accord des autorités russes;

12.  relève qu'il est prévu que quelque 600 observateurs internationaux (de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération de Shanghai et de la CEI) suivent l'élection présidentielle russe; souligne qu'il convient que les missions d'observation des élections nationales et internationales soient pleinement déployées afin de garantir une surveillance efficace du processus électoral, conformément aux normes de l'OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe; demande aux autorités russes de supprimer les interférences et les obstacles qui ont été signalés lors des élections législatives;

13.  demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

14.  exprime sa vive préoccupation face à l'usage abusif de la législation anti-extrémisme qui implique l'application illégale de dispositions de droit pénal contre des organisations de la société civile, tel que Mémorial, et les minorités religieuses tels que les témoins de Jehova et Falun Dafa, ainsi que l'interdiction abusive de leurs documents pour des motifs d'extrémisme;

15.  condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en matière d'orientation sexuelle; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et au pacte international sur les droits civils et politiques; invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;

16.  invite instamment la Russie à se rallier au consensus international et à permettre au Conseil de sécurité d'agir sur la base des propositions de la Ligue arabe pour régler la crise syrienne; souligne que, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la Russie doit considérer avec sérieux son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; demande à la Russie de mettre un terme immédiat à la vente d'armes et d'équipement militaire au gouvernement syrien;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.

Dernière mise à jour: 22 juillet 2013Avis juridique