Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0093(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0026/2012

Textes déposés :

A7-0026/2012

Débats :

PV 16/02/2012 - 6
CRE 16/02/2012 - 6

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0061

Textes adoptés
PDF 57kWORD 29k
Jeudi 16 février 2012 - Strasbourg Edition définitive
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ***
P7_TA(2012)0061A7-0026/2012

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen ,

–  vu le projet de décision du Conseil (11343/2010),

–  vu le projet de convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (09429/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0207/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Dernière mise à jour: 22 juillet 2013Avis juridique