Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/2884(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0125/2012

Textes déposés :

B7-0125/2012

Débats :

PV 14/03/2012 - 6
CRE 14/03/2012 - 6

Votes :

PV 14/03/2012 - 9.11
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0084

Textes adoptés
PDF 138kWORD 49k
Mercredi 14 mars 2012 - Strasbourg
Rapport sur l'élargissement à l'Islande
P7_TA(2012)0084B7-0125/2012

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (2011/2884(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

–  vu les résultats des conférences d'adhésion avec l'Islande au niveau ministériel, des 27 juin 2010, 27 juin 2011 et 12 décembre 2011, ainsi que de la conférence d'adhésion avec l'Islande au niveau des suppléants, du 19 octobre 2011,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666) et le rapport de suivi 2011 sur l'Islande, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1202),

–  vu les résultats du processus d'examen analytique,

–  vu le programme national IAP pour l'Islande adopté en octobre 2011, doté d'un budget de 12 000 000 EUR,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne(1) et sa résolution du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande(2),

–  vu les réunions de la commission parlementaire mixte UE-Islande,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne;

B.  considérant que l'examen analytique de l'acquis de l'Union est presque terminé;

C.  considérant que huit chapitres ont été ouverts et temporairement refermés jusqu'à présent dans le cadre des négociations d'adhésion (chapitre 2 - libre circulation des travailleurs, chapitre 6 – droit des sociétés, chapitre 7 – lois sur la propriété intellectuelle, chapitre 20 – politique d'entreprise et politique industrielle, chapitre 21 – réseaux transeuropéens, chapitre 23 – appareil judiciaire et droits fondamentaux, chapitre 25 – science et recherche et chapitre 26 – éducation et culture) et que trois autres ont été ouverts (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 10 – société de l'information et médias et chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires);

D.  considérant que, comme l'a souligné le consensus renouvelé sur l'élargissement, le cheminement de tout pays vers l'adhésion à Union européenne se fonde sur son mérite;

E.  considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement Dublin II, et qu'elle a déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis;

F.  considérant que le processus d'adhésion de l'Islande doit préserver pleinement les principes et les acquis de l'UE;

G.  considérant que l'Islande contribue à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'espace économique européen et qu'elle coopère avec l'Union européenne dans le cadre des missions de maintien de la paix et de gestion des crises;

H.  considérant que l'assainissement économique et budgétaire est en bonne voie, que l'économie islandaise s'améliore légèrement et que le PIB devrait se reprendre lentement;

Observations générales

1.  rappelle que l'adhésion à l'UE se fonde, d'une manière générale, sur les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union;

2.  soutient les progrès accomplis par l'Islande dans son processus d'adhésion; se félicite de l'ouverture d'onze chapitres de négociation et de la fermeture temporaire de huit de ces chapitres dans le cadre des négociations d'adhésion; considère qu'il est important de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d'adhésion de l'Islande et garantir la réussite de l'adhésion du pays;

Critères politiques

3.  se dit favorable à l'idée d'accueillir un nouvel État membre de l'UE possédant depuis longtemps une tradition démocratique et une culture civique solides;

4.  fait remarquer les liens historiques étroits qui unissent l'Islande à l'Europe du Nord et la coopération euro-atlantique qui se poursuit avec succès depuis plus de 60 ans;

5.  prend acte avec satisfaction de la création du Conseil constitutionnel et du processus en cours concernant la révision de la constitution islandaise, laquelle vise à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l'État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs; se félicite des efforts consentis pour renforcer le rôle et améliorer l'efficacité du parlement islandais (Althingi) en renforçant sa mission de contrôle ainsi que la transparence de la procédure législative;

6.  prend acte du remaniement du gouvernement islandais le 31 décembre 2011; exprime sa conviction que le nouveau gouvernement poursuivra les négociations en faisant preuve d'un engagement encore plus fort et plus déterminé envers le processus d'adhésion;

7.  félicite l'Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l'homme et pour l'intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme; fait observer que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde;

8.  se félicite des progrès sensibles accomplis dans le renforcement de l'indépendance et de l'efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que dans la consolidation du cadre stratégique de lutte contre la corruption, reconnus par la fermeture provisoire du chapitre 23;

9.  se félicite également de la nouvelle loi sur les médias adoptée par l'Althingi le 20 avril 2011; encourage les commissions parlementaires compétentes, désignées pendant l'été 2011, à œuvrer au cadre législatif dans ce domaine, et à se pencher sur la concentration de la propriété sur le marché des médias islandais ainsi que sur le rôle du service de radio- et télédiffusion islandais sur le marché de la publicité;

10.  réaffirme son soutien en faveur de l'initiative islandaise pour la modernisation des médias et attend avec intérêt sa transposition dans la législation et dans la pratique judiciaire, qui permettra à l'Islande comme à l'Union d'adopter une position claire en matière de protection juridique de la liberté d'expression et de la liberté d'information;

11.  invite à nouveau les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande;

12.  prend acte des divisions politiques au sein du gouvernement, de l'Althingi et de toutes les principales forces politiques d'Islande concernant l'adhésion à l'Union européenne; encourage l'adoption de stratégies globales pour l'adhésion à l'UE dans certains domaines, en particulier ceux qui ne sont pas couverts par l'EEE;

13.  constate, et s'en félicite, qu'une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d'adhésion; se félicite du soutien du gouvernement à un débat éclairé et équilibré sur le processus d'adhésion et de la participation de la société islandaise au débat public sur l'adhésion à l'Union européenne; considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l'adhésion à l'UE pour ce pays et pour l'Union elle-même;

14.  estime qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y apporter une réponse, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts;

Critères économiques

15.  se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l'EEE, telles qu'elles ont été définies par l'autorité de surveillance de l'AELE;

16.  invite les autorités islandaises à s'attaquer à l'intervention de l'État, toujours importante, dans le secteur bancaire; encourage les autorités islandaises à réformer et à ouvrir progressivement des industries telles que l'énergie, le transport aérien et la pêche, lesquels demeurent à l'abri de la concurrence étrangère, en prenant dûment en considération les spécificités du pays; à cet égard, soutient les efforts visant à clarifier les causes de l'effondrement du système économique et financier islandais; souligne que l'élimination du protectionnisme est une condition indispensable à un développement économique durable;

17.  félicite l'Islande d'avoir mené à bien le programme de relance économique avec le FMI, dont l'objectif était l'assainissement budgétaire et économique;

18.  prend acte, et s'en félicite, des progrès économiques sensibles déjà accomplis ainsi que des restructurations et des réformes importantes menées dans le secteur financier; encourage les autorités islandaises à poursuivre leurs efforts pour réduire le niveau de chômage, notamment chez les jeunes;

19.  se félicite de l'adoption de la déclaration politique Islande 2020 et encourage le gouvernement à stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) dans le pays en facilitant leur présence sur le marché international et en leur assurant un accès adéquat au financement;

20.  prend acte de l'approbation, par l'Althingi, de la stratégie révisée pour la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux, préparée par les autorités islandaises en consultation avec le FMI, et du dialogue constructif mené entre l'Islande et l'Union européenne dans ce domaine; rappelle que la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux est une condition importante de l'adhésion du pays à l'UE;

21.  rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

22.  demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion;

23.  prend acte des résultats du processus d'examen analytique; se félicite de l'ambition déclarée de l'Islande d'ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d'adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l'ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu'aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l'information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;

24.  se félicite de la consolidation en cours des ministères, reconnaît l'efficacité et le professionnalisme de l'administration islandaise et soutient l'objectif global d'un renforcement de la capacité administrative et de coordination des ministères islandais;

25.  se félicite des nouvelles mesures prises pour régler les carences institutionnelles affectant le secteur financier et pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire;

26.  demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que tant la politique commune de la pêche que la politique islandaise de la pêche sont en cours de révision, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques dans le cadre de l'acquis applicable;

27.  juge important de prendre des mesures préparatoires afin d'adapter correctement les structures administratives nécessaires pour permettre à l'Islande de participer pleinement à la PAC dès son adhésion, tout en reconnaissant les spécificités de l'agriculture islandaise, notamment en ce qui concerne l'autonomie alimentaire actuelle du pays, et le processus de réforme de la politique agricole commune en cours;

28.  déplore que la récente réunion des quatre États côtiers (Islande, UE, Norvège et Îles Féroé) consacrée à la gestion des pêcheries de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est en 2012 se soit achevée sans arriver à un accord et encourage l'ensemble des États côtiers à redoubler d'efforts pour poursuivre les négociations dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes, en ligne avec les droits historiques et avec les recommandations du Conseil International pour l'Exploration de la Mer, permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable; prend acte de la proposition de la Commission visant à présenter des mesures commerciales destinées à lutter contre les pratiques de pêche non durables;

29.  fait observer que l'Islande, qui tire la quasi-totalité de son énergie stationnaire de sources renouvelables, peut mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique; est également convaincu qu'une collaboration renforcée dans ce domaine pourrait avoir des effets positifs sur les investissements, et donc sur la situation économique, en Islande et dans l'Union;

30.  relève toutefois les divergences qui subsistent entre l'Union européenne et l'Islande dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine; souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés;

31.  se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles de la PSDC et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC; souligne que, dans le cadre du processus de préadhésion, l'Islande est censée coordonner ses positions avec l'Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris l'OMC;

Coopération régionale

32.  estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union permettrait d'élargir considérablement les perspectives de l'Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l'Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l'adoption de solutions durables dans la région, étant donné que les menaces pesant sur le milieu arctique sont une préoccupation commune; pense que l'Islande pourrait devenir une tête de pont stratégique dans la région et que son adhésion à l'Union européenne consoliderait encore la présence européenne dans le conseil de l'Arctique;

33.  estime qu'il est positif que l'Islande participe au Conseil nordique, au Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), ainsi qu'à la politique de la dimension nordique de l'Union, au Conseil euro-arctique de Barents, au conseil de l'Arctique et à la coopération nordique-baltique (NB8); estime que l'adoption d'une résolution sur une politique islandaise du «Grand Nord», adoptée par l'Althingi en mars 2011, a renforcé la détermination de l'Islande à jouer un rôle actif dans la région arctique en général;

34.  souligne que l'Union européenne a besoin d'une politique arctique plus efficace et plus coordonnée et estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcerait à la fois la voix de l'UE dans l'Arctique et la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

(1) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 73.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0150.

Avis juridique - Politique de confidentialité