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Procédure : 2010/0262(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0078/2012

Textes déposés :

A7-0078/2012

Débats :

Votes :

PV 29/03/2012 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0105

Textes adoptés
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Jeudi 29 mars 2012 - Bruxelles Edition définitive
Contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***II
P7_TA(2012)0105A7-0078/2012

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (18144/1/2011 – C7-0070/2012 – 2010/0262(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (18144/1/2011 – C7-0070/2012),

–  vu la contribution du Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0509),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0078/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.9.2011, P7_TA(2011)0345.

Dernière mise à jour: 25 juillet 2013Avis juridique