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Procédure : 2011/2178(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0083/2012

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A7-0083/2012

Débats :

PV 19/04/2012 - 19
CRE 19/04/2012 - 19

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PV 20/04/2012 - 10.3
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P7_TA(2012)0140

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Vendredi 20 avril 2012 - Strasbourg Edition définitive
Un marché unique du numérique concurrentiel - L'administration en ligne comme fer de lance
P7_TA(2012)0140A7-0083/2012

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel - l'administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur et de la société de l'information,

–  vu la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission ' Une stratégie numérique pour l'Europe' (COM(2010)0245),

  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu(1) ,

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne(2) ,

  vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2010 sur une stratégie numérique pour l'Europe,

  vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, dont la stratégie numérique (point 7),

–  vu le Guide for the procurement of standards-based ICT – Elements of Good Practice (guide sur les marchés publics des TIC normalisés - éléments de bonnes pratiques), publié par la Commission le 23 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique» (COM(2010)0712),

–  vu la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)(3) ,

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

–  vu la communication de la Commission «Vers l'interopérabilité pour les services publics - stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) pour les services publics européens (annexe 1) et cadre d'interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (annexe 2) (COM(2010)0744),

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173),

–  vu la communication de la Commission «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

  vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d'information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

–  vu la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques «Protéger l'Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience» (COM(2009)0149),

–  vu la paquet de la Commission sur l'ouverture des données publiques, publié en décembre 2011, comprenant la communication de la Commission «L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente», la proposition de la Commission de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877) et la décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission,

–  vu l'étude portant sur l'impact économique des informations du secteur public effectuée par la Commission en 2011 (étude Vickery),

–  vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun de la vente pour l'Union européenne (COM(2011)0635),

–  vu la communication de la Commission «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission «Livre vert - Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

–  vu le rapport annuel d'activité de 2011 pour la stratégie numérique pour l'Europe, publié le 22 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe - Principaux résultats de la stratégie »i2010' entre 2005 et 2009' (COM(2009)0390),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique(4) ,

–  vu l'étude sur l'impact social des TIC - SMART 2007/0068, publiée le 30 avril 2010,

–  vu le rapport sur l'impact économique des TIC - SMART 2007/0020, publié en janvier 2010,

–  vu le rapport préparé pour la Commission «Étude de l'état d'avancement du plan d'action i210 pour l'e-gouvernement (SMART 2008/0042)», publié en novembre 2009,

–  vu les conclusions de la présidence suédoise du 10 novembre 2009 lors de la conférence de Visby «Créer les conditions préalables à une Union numérique d'ici 2015»,

  vu le rapport de la présidence suédoise A Green Knowledge Society – An ICT policy agenda to 2015 for Europe's future knowledge society (une société verte de la connaissance - un agenda pour la politique en matière de TIC d'ici 2015 pour la future société européenne de la connaissance), publié en septembre 2009,

–  vu le rapport de la Commission «Consultation publique sur l'informatique en nuage», publié le 5 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique» (COM(2008)0798),

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(5) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2012),

A.  considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l'Union européenne; considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l'Union européenne;

B.  considérant que l'administration en ligne regroupe toutes les technologies et tous les usages liés à l'information, à l'orientation et aux démarches administratives en ligne;

C.  considérant que le secteur des TIC représente directement 5 % du PIB de l'Union européenne, avec une valeur marchande annuelle de 660 milliards EUR, et contribue encore davantage à la hausse générale de productivité (dont 20 % est directement attribuable au secteur des TIC et 30 % aux investissements dans les TIC),

D.  considérant que les règles sur la facturation électronique ne sont pas uniformes et que ses avantages restent largement inexploités;

E.  considérant que les TIC peuvent contribuer de manière considérable à la stratégie Europe 2020, particulièrement en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique et la hausse de productivité durables, l'autonomisation des citoyens, la R&D, l'énergie, l'innovation et l'environnement, ainsi qu'à relever les grands défis sociétaux;

F.  considérant que les PME revêtent une importance particulière pour le marché numérique,

G.  considérant que le «nuage informatique» est un outil économique et écologique pour améliorer les performances informatiques des entreprises publiques et privées, réduire les coûts de traitement et limiter les frais de stockage, présentant ainsi bien des avantages, mais qu'il présente un manque de sécurisation de la connexion entre l'utilisateur et le serveur et une certaine perte de maîtrise de la part de l'utilisateur;

H.  considérant que le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 fait état de progrès, mais que 26 % des citoyens de l'Union européenne n'ont jamais utilisé l'internet et que seuls 48 % des personnes appartenant aux groupes défavorisés l'ont déjà utilisé,

I.  considérant que la fracture numérique, qu'il s'agisse de l'accès à l'internet ou de la culture numérique et des compétences numériques, influence directement l'adoption de l'administration en ligne et nuit à la participation des citoyens à la vie publique et à la démocratie;

J.  considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel doit assurer avec succès le développement des réseaux à haut débit ultrarapide et des réseaux de télécommunication dans toutes les régions de l'Union et éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans et entre les États membres de l'Union, afin de garantir la durabilité démographique des régions à faible densité de population;

1.  reconnaît la contribution essentielle du secteur des TIC à la politique industrielle, à l'innovation, à la croissance, à la compétitivité et à la balance commerciale de l'Union européenne;

2.  souligne que les utilisateurs sont la clef d'une stratégie numérique et que, dans l'Union européenne, il convient de toute urgence de renforcer la sensibilisation, le rôle, la participation et la perspective et la confiance des utilisateurs dans la société de l'information et de développer un capital humain lié aux TIC, en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et le respect de la vie de privée;

3.  réaffirme que l'administration en ligne rend les citoyens européens plus autonomes, contribue à réformer et à moderniser l'administration publique en en améliorant la transparence, en la responsabilisant davantage et en réduisant le coût des services publics;

4.  souligne que les obstacles à l'adoption de l'administration en ligne ne relèvent pas nécessairement de la technologie, mais sont également de nature organisationnelle, politique, juridique et culturelle et que les solutions et les pratiques fructueuses dépendent généralement fortement des conditions locales;

5.  souligne que la création d'un espace européen de l'administration en ligne peut représenter une partie essentielle du programme Horizon 2020, en encourageant la promotion de la croissance économique et sociale, en favorisant l'innovation et le développement du capital humain et en contribuant à relever les défis sociétaux et politiques auxquels est confrontée l'Union européenne;

6.  souligne la nécessité de tenir compte de la fracture numérique et de lutter contre elle;

7.  note que l'informatique en «nuage» permet l'accès à un pôle partagé de ressources informatiques qui peuvent être rapidement relayées avec un effort minimal de gestion et une interaction minimale du fournisseur de services, et que l'efficacité du «nuage» réside dans sa flexibilité, ses gains de productivité et son rôle dans la préservation de l'environnement, mais qu'il doit avant tout être techniquement fiable et résistant;

Plan d'action pour l'administration en ligne

8.  se félicite de l'adoption du Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne, de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS); invite les États membres à procéder rapidement à l'alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales;

9.  encourage l'objectif général visant à accroître l'utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima;

10.  plaide pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique;

11.  déplore que, selon le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011, seuls 50 % des utilisateurs de l'administration en ligne aient complété des formulaires en ligne;

12.  note la corrélation entre le PIB et la disponibilité des services administratifs en ligne et demande un financement approprié pour le développement de l'administration en ligne tant au niveau national qu'au niveau européen;

13.  souligne que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles, tant par les citoyens que par les entreprises, et demande de veiller à ce que les services administratifs en ligne soient accessibles et adaptés aux multiples canaux de livraison, dont les centres d'appels et l'internet mobile (administration mobile);

14.  fait observer que le succès de l'administration en ligne exige une intégration totale et une optimisation des processus administratifs, en tenant compte du droit à l'autonomie locale à tous les niveaux administratifs et de manière transversale;

15.  souligne que l'administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les citoyens et les chefs d'entreprises de l'Union, en particulier sur les PME, qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu'elles exercent des activités transnationales au sein de l'Union européenne, étant donné que l'administration en ligne réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l'efficacité, la compétitivité, la transparence, l'ouverture, l'efficacité des politiques, l'accessibilité et la rationalisation des procédures et qu'elle devrait faciliter l'établissement de synergies et le partage des ressources et des capacités entre les entreprises et permettre la mise en place d'un environnement professionnel plus collaboratif pour les PME;

16.  appelle les États membres et la Commission à publier les données obtenues au moyen de fonds publics sous une forme lisible par machine (en temps réel) et sous licence ouverte, pour permettre la réutilisation innovante des informations relevant du secteur public par le monde universitaire, étudiants inclus, et le grand public, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement d'entreprises, ce qui renforce également la transparence;

17.  fait observer qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des «données administratives publiques» et qu'il est convient de faire émerger une conception commune, par le biais de consultations publiques, pour affiner le sens exact de cette expression;

18.  demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les établissements d'enseignement et les établissements culturels restent exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE;

19.  remarque que les principaux obstacles à l'accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l'utilisation de l'identification et de la signature électroniques et que l'interopérabilité n'est pas suffisante à l'échelle européenne;

20.  estime qu'afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l'Union européenne assurant des interactions bidirectionnelles et/ou automatiques entre les administrations et les citoyens et/ou les entreprises, l'Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l'authentification, de l'identification et de la signature électroniques;

21.  invite la Commission et les États membres à tenir continuellement les citoyens informés de l'existence de portails de l'Union européenne, tels que SOLVIT et Your Europe, dans la mesure où l'absence actuelle d'informations retarde les progrès de la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises et de dispositifs de protection des consommateurs, notamment dans les régions transfrontalières;

22.  invite la Commission à se tenir informée de tous les outils de résolution de problèmes en ligne et portails d'information que les États membres et elle-même fournissent et à les articuler ou à les consolider lorsque c'est possible; recommande que de nouveaux portails en ligne ne soient mis au point que lorsque l'intégration dans les solutions existantes n'est pas possible;

23.  se félicite de l'adoption et de la contribution du plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique, ainsi que du projet pilote STORK sur l'interopérabilité des services publics transnationaux; appelle la Commission à réviser la directive sur les signatures électroniques et demande qu'une décision soit prise pour veiller à la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques;

24.  souligne que les procédures de traitement des données appliquées dans les établissements éducatifs et culturels doivent prévoir des droits d'accès individuels aux données personnelles, de façon à les protéger contre tout accès non autorisé;

25.  estime que, du point de vue de l'administration en ligne, l'interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d'avis que, pour l'évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États(6) ;

26.  remarque que la Commission a chargé le CEN, le CENELEC et l'ETSI d'actualiser et de rationaliser le cadre européen de normalisation de la signature électronique; appelle la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel d'activité sur la base des rapports soumis deux fois par an par les organismes européens de normalisation;

27.  demande aux États membres de mettre en place des logiciels éducatifs libres dans les établissements d'enseignement européens, de procéder à un échange des meilleures pratiques et de créer des plateformes en ligne destinées à la collaboration dans le domaine des supports éducatifs et des ressources pour les écoles, en accès libre pour les étudiants et en respectant la réglementation en matière de protection des données et de copyright;

28.  souligne que les applications de l'administration en ligne devraient être révisées et, le cas échéant, modifiées pour veiller à ce qu'elles soient également accessibles aux utilisateurs non résidents; souligne que l'interopérabilité s'avère nécessaire à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne;

29.  estime que l'interopérabilité des applications de l'administration en ligne requiert l'interopérabilité des infrastructures à clés privés (ICP) nationales par l'intermédiaire d'un service européen de validation (pont européen);

30.  se félicite de la consultation publique lancée sur les projets de lignes directrices sur les liens entre la normalisation des TIC et les marchés publics et demande qu'une proposition soit faite à ce sujet;

31.  invite les États membres à élaborer des stratégies nationales relatives à l'administration en ligne conformes aux buts et aux objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne et de la stratégie numérique, comme moyens de développer le marché unique européen du numérique ainsi que l'espace européen de l'administration en ligne;

32.  attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable, lors de l'élaboration du plan d'action européen pour l'administration en ligne, de l'infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d'empêcher leur surveillance non autorisée;

33.  appelle les États membres à recourir aux outils TIC pour renforcer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens, accroître l'efficacité et la compétitivité, réduire les charges administratives, les délais et les coûts, améliorer les procédures administratives, réduire les émissions de carbone, épargner des ressources publiques, et contribuer à une démocratie davantage participative tout en renforçant la confiance;

34.  encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;

35.  appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques et faire appel à des acteurs intermédiaires pour fournir aux utilisateurs des points de contact homogènes, intégrés et facilement accessibles pour les services d'administration en ligne nationaux et transnationaux;

36.  souligne que l'administration en ligne peut améliorer la qualité de notre démocratie et peut jouer un rôle important dans la participation active des citoyens – notamment des jeunes générations – et des entreprises à la vie publique et politique et aux processus démocratiques; note à cet égard qu'il convient d'encourager les consultations pilotes ou les référendums, en particulier au niveau local;

37.  se félicite du lancement de OCS (Online Collective Software - logiciel de collecte en ligne), mis au point à l'initiative de la Commission dans le cadre du programme ISA et conçu pour permettre aux signataires, à compter du 1er avril 2012, de manifester leur soutien à une proposition d'initiative citoyenne par voie électronique, ainsi que pour permettre aux organisateurs d'une pétition de gérer la collecte, d'enregistrer et de présenter les signatures; souhaite dès lors que les stratégies en matière d'administration en ligne soient mises en œuvre le plus rapidement possible;

38.  souligne que les services administratifs transnationaux interopérables en ligne devraient tirer parti des architectures et technologies innovantes (nuages de services publics et architecture orientée services) et demande de mettre au niveau Pv6 les infrastructures de l'administration en ligne et les services en ligne d'intérêt général;

39.  reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens; souligne cependant qu'avec le recours croissant aux services dématérialisés, il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers, et que par conséquence, ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission (COM(2012)0011 et COM(2012)0010);

40.  souligne qu'un système d'administration en ligne sûr et transnational fait partie intégrante du programme de protection des infrastructures critiques européennes; demande la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques; reconnaît le rôle essentiel de l'ENISA qui soutient les efforts de l'Union et des États membres visant à offrir des services d'administration en ligne sûrs et performants; demande l'instauration d'un réel contrôle démocratique des méthodes et de l'utilisation des données;

41.  se félicite des contributions des programmes IDA, IDABC et ISA et des projets pilotes à grande échelle du CIP, ainsi que du forum sur les pratiques en ligne dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions interopérables transnationales; invite la Commission et les États membres à assurer la viabilité à long terme de ces actions;

42.  accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, de l'identification électronique, de l'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l'interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l'échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;

43.  considère que l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets mobilisera des fonds privés pour des investissements ciblés dans les futures infrastructures clés de l'UE comme les réseaux routiers, ferroviaires, énergétiques et de gazoducs ainsi que les réseaux à haut débit;

44.  réaffirme l'importance de futurs services à haut débit qui permettront de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'efficacité énergétique et fourniront d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine);

45.  se félicite de l'adoption du paquet sur l'ouverture des données publiques et appelle les États membres à soutenir la réutilisation des informations du secteur public de manières innovantes (informations non personnelles); demande d'associer davantage les autorités locales et régionales en ce qui concerne l'accès aux informations du secteur public afin de mieux informer le public, les entreprises et les institutions et de faciliter la création de nouveaux emplois tout en stimulant le développement à l'échelle locale et régionale;

46.  souligne l'importance des méthodes de mesure (qualitative et quantitative) mettant l'accent sur l'efficacité en termes d'administration en ligne et de démocratie en recourant aux objectifs SMART(7) que les gouvernements devraient employer de manière active;

47.  déplore que les États membres n'aient pas encore convenu de la liste reprenant tous les services publics transnationaux essentiels à rendre accessibles en ligne d'ici 2015; appelle la Commission à intensifier ses efforts pour atteindre cet objectif;

48.  invite la Commission et les États membres à développer et à mettre en place des outils TIC spécifiques pour faciliter la participation en ligne – par exemple, des mécanismes communs de pétition en ligne – l'objectif étant de donner aux citoyens de l'Union et aux associations représentatives les moyens concrets d'exercer le droit d'initiative citoyenne établi à l'article 11 du traité UE;

49.  rappelle l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015 et se félicite à cet égard des propositions visant à renforcer la culture, les compétences et l'insertion numériques, en particulier la proposition destinée à faire de la culture numérique et des composantes afférentes une priorité du règlement relatif au Fonds social européen (2014-2020); rappelle la nécessité d'adopter une approche inclusive dès la conception visant à «ne laisser personne à la traîne» et souligne qu'il est nécessaire de concevoir des services d'administration en ligne centrés sur l'utilisateur et le citoyen;

50.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation numérique afin d'encourager la pleine exploitation des services d'administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées, les personnes victimes de handicaps, les minorités, les immigrés, les chômeurs et les personnes vivant dans les régions reculées de l'Union; à cette fin, il convient d'intégrer l'apprentissage en ligne dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation, dans la définition des programmes, dans l'évaluation des acquis et dans le développement professionnel des professeurs et des formateurs;

51.  déplore le report de la proposition législative destinée à veiller à ce que les sites internet du secteur public soient entièrement accessibles d'ici 2015; se félicite de la feuille de route pour l'insertion numérique et préconise la mise en œuvre de l'initiative pour l'accessibilité de l'internet (WAI), y compris les lignes directrices sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne, ainsi que la disponibilité et l'accessibilité de terminaux sur mesure, adaptés aux personnes handicapées;

52.  recommande, aux fins de la qualité de la prestation de ces services, de les adapter aux règles, aux normes et aux recommandations en matière de bonnes pratiques de portée internationale comme la norme ISO 27001 en ce qui concerne la sécurité des informations, ou la norme ISO 20000 concernant la qualité des processus de gestion pour les services de TI;

Marchés publics en ligne

53.  souligne que la passation de marchés publics en ligne permet l'existence des marchés publics de l'Union européenne et laisse le plus large choix possible aux autorités publiques, ce qui entraîne une dépense efficace des fonds, garantit la transparence, la responsabilité et la confiance du public, renforce le marché intérieur et assure la concurrence;

54.  souligne que, dans l'Union à 27, les dépenses publiques représentent 16 % du PIB et appelle à recourir, d'ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics; demande que la passation des marchés publics en ligne soit également utilisée pour les concessions;

55.  regrette qu'en 2010, seuls 13 % des entreprises de l'Union européenne aient utilisé l'internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d'appel d'offres électronique public; demande aux États membres d'encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne;

56.  souligne que la passation de marchés publics en ligne se déroule en deux phases: pré-attribution(8) et post-attribution(9) ; demande aux États membres de mettre en œuvre et d'intégrer pleinement ces deux phases sur leurs portails d'administration en ligne d'ici 2015;

57.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la qualité des projets TIC des administrations publiques afin de garantir, d'une part, la poursuite des objectifs stratégiques d'innovation des administrations et, d'autre part, l'élévation des normes générales en matière de qualité, de délais et de coûts des marchés publics;

58.  demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d'achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l'expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de R&D et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;

59.  souligne que les activités des projets pilotes à grande échelle sur les marchés publics en ligne, PEPPOL et e-CERTIS, ont porté leurs fruits;

60.  souligne que les systèmes nationaux de passation de marchés publics en ligne doivent devenir plus sophistiqués pour faciliter les services transnationaux et mettre pleinement en œuvre la directive sur les services;

61.  prie instamment la Commission de présenter le livre blanc sur l'interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l'Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»;

62.  appelle la Commission à mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d'examiner les progrès accomplis, les obstacles rencontrés et les mesures correctives adoptées, lors de l'introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres;

63.  estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l'exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l'ensemble de ses organes;

Facturation électronique

64.  se félicite de l'initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l'Union européenne d'ici 2020, ainsi que de la décision de la Commission sur la création du forum plurilatéral européen sur la facturation électronique (EMSFEI);

65.  souligne les avantages considérables de la facturation électronique, en tant qu'instrument améliorant l'efficacité et réduisant les coûts de la gestion de tous les rapports client-fournisseur, tant dans le domaine public que privé, au travers de la réduction des délais de paiement, de la réduction du nombre d'erreurs, de l'amélioration de la perception de la TVA, de la réduction des coûts d'impression et des frais d'affranchissement et du traitement à l'intérieur de l'entreprise; note en outre que cet instrument permet une plus grande transparence des flux d'informations et d'échanges servant à déterminer la facture;

66.  est conscient de la fragmentation du marché due aux dispositions nationales sur la facturation électronique; déplore que 22 % seulement des PME reçoivent ou envoient des factures électroniques;

67.  se félicite des nouvelles règles de la TVA(10) en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l'égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques;

68.  souligne l'importance d'un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d'encourager la facturation électronique;

69.  souligne l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques pour faciliter l'adoption en masse;

70.  invite l'industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun;

71.  apprécie les initiatives prises par le Danemark, la Finlande, l'Italie, l'Espagne et la Suède pour rendre la facturation électronique obligatoire auprès des autorités publiques et appelle à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d'ici 2016;

72.  constate que des problèmes d'interopérabilité transnationale en matière de signature électronique ralentissent l'adoption de solutions transnationales en matière de facturation électronique;

73.  invite la Commission à recourir à l'EMSFEI pour examiner les aspects juridiques et coordonner les initiatives nationales; appelle la Commission à présenter un rapport annuel et à inviter les députés européens à participer aux réunions de l'EMSFEI;

74.  encourage les États membres à créer des forums nationaux sur la facturation électronique au sein desquels les parties prenantes sont représentées de manière équilibrée;

75.  estime que les consommateurs ne disposant que d'un accès limité à l'internet (voire d'aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier;

Observations générales

76.  reconnaît la valeur ajoutée que représentent les 132 projets au sein des priorités stratégiques du programme d'appui TIC du PIC et souligne le rôle important que jouent la R&D et l'innovation dans l'élaboration et l'amélioration des services transnationaux; demande d'encourager l'accès «simple et rapide» aux fonds de l'Union européenne pour la R&D dans le domaine des TIC, ainsi que d'augmenter les aides financières allouées aux services et infrastructures transnationaux d'administration en ligne pour la période 2014-2020;

77.  reconnaît la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation d'infrastructures, de services numériques et de solutions logicielles et en traduisant les exigences d'interopérabilité des administrations publiques par des spécifications et des normes pour les services numériques; invite à accroître les allocations financières pour les solutions d'interopérabilité entre les administrations publiques européennes (programme ISA) pour 2014-2020;

78.  souligne que le plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne offre une occasion unique de moderniser et de réduire le coût des administrations publiques européennes et nationales en leur permettant d'exploiter pleinement le potentiel d'une plus grande intégration européenne et de favoriser la croissance, l'innovation, la mobilité des citoyens et les perspectives professionnelles pour les entreprises, en particulier les PME, ainsi que la participation du public à l'élaboration des politiques; insiste sur l'importance des partenariats public-privé et sur le rôle du secteur privé dans la recherche de solutions, d'applications et de services innovants pour développer des infrastructures d'interopérabilité d'administration en ligne dans l'Union et tirer le meilleur parti des ressources disponibles;

79.  appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle des objectifs de la stratégie numérique, en particulier ceux afférents au plan d'action pour l'administration en ligne et de faire chaque année un rapport au Parlement européen;

80.  se félicite de la priorité donnée par les présidences suédoise, espagnole, polonaise et danoise du Conseil à l'administration en ligne et au marché numérique et insiste sur la contribution positive apportée par les conférences sur l'administration en ligne tenues à Malmö, Poznań et Madrid; considère que la période 2012-2013 est cruciale pour l'interopérabilité transnationale des services d'administration en ligne et attend avec intérêt les travaux et les conclusions de la conférence de Copenhague sur l'administration en ligne qui aura lieu en mars 2012;

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81.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(2) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1.
(3) JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0322.
(5) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(6) IDABC- Preliminary Study on Mutual Recognition of eSignatures for eGovernment applications, 2007
(7) SMART: spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et daté.
(8) Avis électronique, appel d'offres électronique, soumission électronique, signatures électroniques acceptées
(9) Passation électronique des commandes, facturation électronique, paiements électroniques, utilisation de signatures électroniques
(10) Directive 2010/45/UE

Dernière mise à jour: 25 juillet 2013Avis juridique