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Procédure : 2011/2212(DEC)
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A7-0100/2012

Débats :

PV 10/05/2012 - 9
CRE 10/05/2012 - 9

Votes :

PV 10/05/2012 - 12.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0156

Textes adoptés
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Jeudi 10 mai 2012 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2010: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement
P7_TA(2012)0156A7-0100/2012
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011 – 2011/2212(DEC))

Le Parlement européen ,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (COM(2011)0736) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)1350 et SEC(2011)1351),

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011),

–  vu le rapport annuel de la Commission du 27 avril 2011 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010,

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2011)0334),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission(1) , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (05458/2012 – C7-0047/2012, 05459/2012 – C7-0048/2012, 05460/2012 – C7-0049/2012),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ,

–  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)(5) , modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007(6) ,

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(7) ,

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8) ,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(9) ,

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(10) ,

–  vu l'article 142 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(11) ,

–  vu l'article 76, l'article 77, troisième tiret, et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A7-0100/2012),

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.
(2) JO C 326 du 10.11.2011, p. 262.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(5) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
(6) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(9) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(10) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(11) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.


2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011 – 2011/2212(DEC))

Le Parlement européen ,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (COM(2011)0736) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)1350 et SEC(2011)1351),

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011),

–  vu le rapport annuel de la Commission du 27 avril 2011 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010,

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2011)0334),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission(1) , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (05458/2012 – C7-0047/2012, 05459/2012 – C7-0048/2012, 05460/2012 – C7-0049/2012),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ,

–  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)(5) , modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007(6) ,

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(7) ,

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8) ,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(9) ,

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(10) ,

–  vu l'article 142 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(11)

–  vu l'article 76, l'article 77, troisième tiret, et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A7-0100/2012),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.
(2) JO C 326 du 10.11.2011, p. 262.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(5) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
(6) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(9) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(10) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(11) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.


3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011 – 2011/2212(DEC))

Le Parlement européen ,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (COM(2011)0736) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)1350 et SEC(2011)1351),

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (COM(2011)0471 – C7-0273/2011),

–  vu le rapport annuel de la Commission du 27 avril 2011 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2010,

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2011)0334),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission(1) , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2010 (05458/2012 - C7-0047/2012, 05459/2012 - C7-0048/2012, 05460/2012 - C7-0049/2012),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ,

–  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)(5) , modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007(6) ,

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(7) ,

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8) ,

–  vu ses résolutions du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne(9) et sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement(10) ,

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement(11) ,

–  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE»(12) ,

–  vu le rapport du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide, qui est un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris de juin 2009,

–  vu «le consensus de Tunis: viser l'efficacité du développement» des 4 et 5 novembre 2010, agenda africain pour l'efficacité du développement,

–  vu le document sur les résultats de la rencontre à haut niveau de l'OCDE consacrée à l'efficacité de l'aide qui a eu lieu en décembre 2011 à Busan,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(13) ,

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(14) ,

–  vu l'article 142 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(15) ,

–  vu l'article 76, l'article 77, troisième tiret, et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A7-0100/2012),

A.  considérant que l'objectif principal de l'accord de Cotonou en tant que cadre des relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale;

B.  considérant que le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument financier de l'Union le plus important en matière de coopération au développement avec les États ACP;

C.  considérant que, en dépit des demandes répétées du Parlement pour qu'il soit budgétisé, la Commission a proposé, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), le maintien du FED hors du budget général de l'Union européenne pour la période 2014-2020, ce qui signifie que le FED continuera d'être mis en œuvre, non pas au moyen du règlement financier, mais selon des règles financières spécifiques;

D.  considérant que le montant total de l'aide transitant par le FED connaît une croissance considérable, puisque le montant de l'aide de l'Union au titre du dixième FED pour la période 2008-2013 a été fixé à 22 682 000 000 EUR, soit une augmentation nominale de 37 % par an par rapport au neuvième FED, alors que les dépenses du FED ont doublé entre 2000 et 2010 et que le problème de la capacité d'absorption persiste;

E.  considérant qu'un an après sa création, le service européen pour l'action extérieure (SEAE), qui partage avec la Commission la responsabilité de gérer l'aide européenne au développement, a été critiqué pour son inefficacité, ainsi que pour de graves problèmes structurels et transitoires au sein des délégations de l'Union;

F.  considérant que le paysage de l'aide au développement est en évolution constante et que l'aide au développement s'inscrit dans un contexte plus large dans lequel le commerce, les transferts et les autres sources de revenus sont aujourd'hui plus importants pour de nombreux pays en développement que le total des prestations d'aide publique au développement;

G.  considérant que la transparence et la responsabilité – d'une part entre donateurs et pays partenaires et d'autre part entre le pays partenaire et ses citoyens – sont des conditions préalables à l'efficacité de l'aide; que, dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide, les donateurs et les pays partenaires ont convenu de diffuser en temps utile des informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leurs budgets et vérifier leurs comptes de façon plus précise;

H.  considérant que l'aide au développement est, dans bien des cas, fournie dans un contexte de faiblesse des institutions de l'État, de corruption largement répandue et d'insuffisance des systèmes de contrôle interne de l'État bénéficiaire, et que le contrôle du budget de l'Union affecté au développement est dès lors particulièrement important;

I.  considérant que 2010 a été une année de graves difficultés pour la coopération au développement dans le monde, en raison notamment de la crise mondiale de l'endettement financier, de la hausse du prix des denrées alimentaires et du séisme qui s'est produit en Haïti;

1.  rappelle que le FED est mis en œuvre par la voie de projets et d'un soutien budgétaire, 66 % des fonds ayant bénéficié en 2010 à des projets et 34 % ayant été acheminés via le soutien budgétaire; rappelle qu'en 2010, 49 % des paiements du FED ont été gérés dans le cadre d'une gestion centralisée, c'est-à-dire que la Commission a directement mis en œuvre les activités d'aide, 11 % des paiements ayant quant à eux été gérés dans le cadre d'une gestion conjointe, à savoir via des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies et la Banque mondiale; que 40 % ont été gérés dans le cadre d'une gestion décentralisée, c'est-à-dire que la Commission a confié certaines tâches de mise en œuvre aux autorités des pays bénéficiaires;

2.  note avec satisfaction le niveau record des paiements bruts ainsi que le taux d'engagement proche de 50 % à mi-parcours du dixième FED, l'objectif d'engager la totalité du dixième FED d'ici la fin de 2013 restant dès lors réalisable; s'inquiète cependant du très faible taux d'engagement des enveloppes des régions (20 %) et des pays et territoires d'outre-mer (3 %) à mi-parcours du dixième FED; demande à la Commission d'accélérer d'urgence la mise en œuvre des programmes indicatifs régionaux et des programmes PTOM;

3.  rappelle qu'il s'inquiète de ne pas avoir le droit de contrôler les opérations du FED à l'instar de ce qu'il fait pour d'autres instruments d'assistance tels que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD); demande instamment à la Commission d'élaborer des propositions concrètes permettant d'améliorer le contrôle démocratique du FED par le Parlement sur le modèle de l'ICD; souligne également l'importance d'une surveillance du FED par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

Budgétisation du FED

4.  confirme une nouvelle fois sa position en faveur de la budgétisation du FED; est fermement convaincu que celle-ci est indispensable pour renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement et pour apporter davantage de cohérence à la politique de l'Union à l'égard des pays ACP; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l'information et la responsabilité exigées dès lors qu'un seul ensemble de règles administratives et de structures décisionnelles serait en place, au lieu de deux; attend de la Commission qu'elle fasse en sorte que la budgétisation ne se réalise pas au prix d'une perte de prévisibilité du financement ACP;

5.  regrette vivement que dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission n'ait pas proposé d'incorporer le FED au sein du budget général de l'Union, dans le cadre financier 2014-2020; insiste pour que, dans les meilleurs délais et en 2020 au plus tard, à l'expiration de l'accord de Cotonou, le FED soit intégré au budget général de l'Union; engage vivement la Commission à préparer sans retard l'intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget;

6.  prie instamment le Conseil et les États membres de donner une suite favorable à la proposition de la Commission et d'accepter que le FED soit totalement intégré dans le budget de l'Union à partir de 2020; estime que cette démarche ne s'est que trop fait attendre; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendra toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;

7.  souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union n'implique pas que le total des dépenses pour la coopération au développement puisse être réduit;

Déclaration d'assurance
Fiabilité des comptes

8.  se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2010;

9.  rappelle que la Cour des comptes estime qu'il existe encore une fréquence élevée d'erreurs d'encodage; prend note de la constatation de la Cour des comptes indiquant que, bien que ces erreurs n'aient pas eu d'incidences matérielles sur les comptes annuels en 2010, elles sont susceptibles d'affecter la fiabilité des données de gestion financière d'EuropeAid;

10.  prend acte du plan d'action d'EuropeAid visant à améliorer la qualité de l'information sur les contrats dans son système d'information de la gestion et de comptabilité (CRIS), ainsi que de l'initiative de comptabilité aidant les utilisateurs à encoder et à classifier correctement les informations comptables; attend le lancement d'un réexamen du module d'audit de CRIS en 2012; demande à la Commission de présenter un rapport aux commissions compétentes du Parlement indiquant si la réduction attendue de ces erreurs d'encodage persistantes et l'amélioration supplémentaire de la qualité de l'introduction des données ont bien eu lieu;

11.  observe avec satisfaction que la mise en place du nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC-FED) a été pratiquement achevée; observe que le nouveau système de comptabilité consolide l'environnement de comptabilité et améliore la qualité de l'encodage;

Régularité des opérations

12.  relève avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les recettes et les engagements sont exempts d'erreurs significatives, mais se déclare profondément préoccupé par la fréquence élevée des erreurs non quantifiables affectant les engagements en ce qui concerne le respect des règles de passation des marchés et les délais légaux pour la signature des contrats;

13.  se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; rappelle que l'estimation, par la Cour des comptes, du taux d'erreur le plus probable pour les paiements des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de projets, excepté pour les contrats de fournitures;

14.  observe que les principaux types d'erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets sont les suivants: a) exactitude de la dépense: erreurs de calcul, b) réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis, c) éligibilité de la dépense: dépenses exposées en dehors de la période d'exécution ou relatives à des éléments non prévus dans le contrat, et paiement indu de la TVA ou non-application de pénalités obligatoires;

15.  se dit particulièrement inquiet de l'augmentation, en 2010, du nombre de projets dont les résultats sont insatisfaisants (12,6 % contre 11 % en 2009)(16) ainsi que du niveau élevé et persistant d'erreurs affectant les engagements dans le cadre de la gestion décentralisée;

16.  déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

17.  observe qu'aux yeux de la Commission, les erreurs non quantifiables n'ont pas eu d'incidences financières; prend note de l'augmentation substantielle observée au niveau de la mise à disposition, par EuropeAid, de formations en ligne, ainsi que des séminaires de pré-affectation destinés aux chefs de délégation nouvellement nommés, comme stratégie visant à réduire le taux d'erreurs non quantifiables; attend de la Commission qu'elle démontre si ces mesures entraînent une réduction du nombre d'erreurs non quantifiables; invite la Commission à renforcer les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs non quantifiables et les possibles pertes résultant du non-respect des règles en matière de garantie bancaire;

Erreurs résiduelles

18.  rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;

19.  déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe avec satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d'élaboration de l'indicateur clé afin d'estimer les incidences financières des erreurs résiduelles dans le délai fixé, c'est-à-dire d'ici à 2013;

Évaluation globale de l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle

20.  regrette que la Cour des comptes constate que les systèmes généraux de contrôle et de surveillance des FED gérés par la Commission ne sont que partiellement efficaces; observe que le suivi et la surveillance étaient efficaces s'agissant des services centraux d'EuropeAid et partiellement efficaces en ce qui concerne les délégations de l'Union;

21.  déplore le fait que les faiblesses des systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union présentent un caractère récurrent; rappelle que les constatations de la Cour des comptes mentionnent l'existence de contrôles mal documentés et inefficaces dans la plupart des services des ordonnateurs nationaux des pays bénéficiaires du FED, un manque de capacités institutionnelles, des contraintes en matière de ressources et une forte rotation du personnel dans les délégations de l'Union; demande dès lors le renforcement de la capacité institutionnelle des services des ordonnateurs nationaux grâce à des formations financières complémentaires et à des conseils ciblés afin de combler ces lacunes en matière de gestion financière;

22.  relève que des contraintes en matière de personnel et des ressources humaines insuffisantes pouvant avoir une incidence défavorable sur les procédures d'audit de l'Union ont été signalées dans les trois derniers rapports annuels de la Cour des comptes sur les FED; se déclare vivement préoccupé par ce phénomène répétitif;

23.  souligne qu'un personnel compétent et suffisant est la condition d'une mise en œuvre efficace ainsi que d'un contrôle et d'un suivi de qualité de l'aide au développement de l'Union; invite à cet égard la Commission et le SEAE à donner une priorité suffisante aux aspects de ressources humaines de leurs organisations ainsi qu'au rapport coût-efficacité, afin de ne pas compromettre la capacité des délégations en matière de suivi et de contrôle;

24.  prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne sont que partiellement efficaces; rappelle que les contrôles ex ante d'EuropeAid reposent en grande partie sur des certificats établis par des superviseurs externes ou sur des audits et des vérifications externes des dépenses; regrette que, par suite de la fréquence élevée des erreurs, la Cour des comptes estime que l'assurance pouvant être obtenue à partir de ces éléments est limitée; observe que la Commission a mis en place un cahier des charges standard d'emploi obligatoire pour les auditeurs afin de remédier à ce problème;

25.  observe avec satisfaction que l'environnement de contrôle des systèmes centraux d'EuropeAid, tout comme celui des délégations de l'Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union, telles que, par exemple, l'absence de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l'application de procédures de passation de marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le manuel de gestion financière pour les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures a été mis au point et diffusé afin de renforcer la connaissance, par les organismes de mise en œuvre, des règles en matière de gestion financière et d'éligibilité;

26.  observe que la Commission poursuit ses efforts d'amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle d'EuropeAid, espère que la révision en cours des systèmes de contrôle d'EuropeAid (plan d'action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d'EuropeAid) aboutira à des résultats positifs en matière de responsabilité, d'efficacité et de rentabilité; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement sur les mesures prises pour remédier aux problèmes précités;

27.  se félicite de la mise en application en juin 2010 d'un nouveau format pour les rapports annuels des délégations relatifs aux réformes des systèmes de gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer systématiquement ce nouveau cadre;

28.  se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle le rapport annuel d'activité est clair et instructif, en particulier grâce à l'utilisation d'indicateurs quantitatifs, et présente une image fidèle de la mise en œuvre et des résultats;

29.  invite instamment la Commission à accroître le niveau d'information sur la mise en œuvre du FED au niveau national et régional dans les pays ACP et à assurer une meilleure visibilité de toutes les activités financées par l'Union à l'étranger;

Compétences de la Commission et du SEAE en ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide au développement de l'Union

30.  observe que 2010 a été l'année où le SEAE a pris forme et est entré en service; réaffirme ses inquiétudes quant au fait que la répartition initiale des compétences entre le personnel respectif de la Commission et du SEAE dans les délégations de l'Union a donné lieu à une situation de confusion et à des critiques justifiées; réclame une amélioration de l'efficacité de l'aide européenne au développement pour surmonter la fragmentation de son mode de gestion;

31.  invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;

Appui budgétaire

32.  rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED concernant l'exercice 2010 que les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu'en 2009, ce qui traduit la persistance d'un taux élevé d'erreurs dans ces paiements; note que pour répondre à ce problème, la Commission a renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière pour les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures; invite la Commission à effectuer un suivi de cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;

33.  rappelle que l'appui budgétaire est utilisé depuis près de deux décennies par la Commission comme modalité d'aide; fait observer qu'il reste des possibilités d'amélioration pour des aspects tels que la conception, l'efficience et l'efficacité de la mise en œuvre, le contrôle et les rapports;

34.  reconnaît les avantages potentiels de l'appui budgétaire; estime cependant que celui-ci ne constitue pas la bonne réponse à toutes les situations; estime que cette modalité d'aide n'a de sens que si elle assure une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;

35.  reconnaît les efforts consentis et les améliorations obtenues par la Commission pour établir l'admissibilité à l'appui budgétaire de manière plus formelle et plus structurée, notamment par la mise en place du cadre révisé d'évaluation des progrès en matière de gestion des finances publiques ou les orientations concernant l'appui budgétaire aux pays fragiles;

36.  invite la Commission à se concentrer sur l'efficacité des programmes en vérifiant les résultats par rapport aux indicateurs, à publier les conditions et les indicateurs de résultat dans les documents stratégiques par pays et à faire en sorte que les rapports des délégations établissent de manière structurée et formelle les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères à la lumière desquels les progrès seront évalués, ainsi que les progrès effectivement accomplis et les raisons pour lesquelles, le cas échéant, le programme de réforme n'a pas été mis en œuvre comme prévu;

37.  se félicite de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle le nombre précédemment élevé d'erreurs non quantifiables touchant à la preuve des progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques a diminué sensiblement à la suite de la mise en place en juin 2010 d'un cadre révisé pour le suivi et la communication des progrès en matière de gestion des finances publiques; demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire de façon pérenne les erreurs non quantifiables;

38.  rappelle la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638), qui indique notamment que la Commission introduira un nouveau critère d'admissibilité touchant à la «transparence» et au «contrôle du budget»;

39.  rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006(17) , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;

40.  souligne que l'appui budgétaire comporte une double responsabilité: entre le donateur et le pays partenaire et entre le pays partenaire et ses citoyens; souligne par conséquent l'intérêt partagé des contribuables de l'Union et des pays partenaires en ce qui concerne des audits transparents et corrects et la nécessité persistante d'une aide renforcée au développement de la capacité propre des pays partenaires en matière de contrôle;

41.  rappelle que la gestion des finances publiques est l'un des critères à remplir pour l'apport d'un appui budgétaire aux 102 actuels pays bénéficiaires(18) ; invite la Commission à informer l'autorité de décharge des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport relatifs aux dépenses publiques et à la responsabilité financière peuvent être consultés sur le site internet de la Commission(19) ;

42.  attend de la Commission et des États membres qu'ils mettent en place un registre public recensant en toute transparence les accords d'appui budgétaire, les procédures et les indicateurs de développement(20) ;

43.  invite la Commission à présenter des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne l'appui budgétaire de l'Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays bénéficiaire; invite la Commission à faire en sorte que l'appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque des objectifs clairs ne sont pas atteints;

44.  estime que le livre vert(21) , publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;

45.  invite une fois de plus instamment la Commission à aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et à améliorer la transparence et l'accès du public à l'information, en particulier lorsque l'aide est accordée sous la forme d'un appui budgétaire, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006; invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur les progrès accomplis;

Rapport spécial n° 11/2010 de la Cour des comptes sur la gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d'Amérique latine et d'Asie

46.  se félicite de l'audit de la Cour des comptes et des recommandations constructives qu'il contient;

47.  est d'avis que l'appui budgétaire général (ABG) constitue un instrument très précieux d'octroi de l'aide s'il est utilisé de manière appropriée, car il est susceptible d'accroître l'appropriation du processus par les gouvernements bénéficiaires et la responsabilité de ces derniers, ainsi que la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire et la participation de la société civile dans les pays bénéficiaires, tout en élargissant à la fois les bases et la nécessité d'un dialogue politique fort entre l'Union et les pays bénéficiaires;

48.  se dit profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission ne gère pas correctement les principaux risques affectant l'efficacité de l'ABG, vingt ans après avoir commencé à allouer de l'aide au moyen de cet instrument; invite instamment la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes afin de consolider sa gestion des risques, grâce à la bonne évaluation du risque fiduciaire et du risque pour le développement, et notamment en utilisant mieux les informations déjà disponibles;

49.  partage l'avis de la Commission selon lequel dans certains cas, l'«approche dynamique» de l'ABG peut déboucher sur d'importants résultats politiques, lorsque l'appui budgétaire est accordé aux pays qui présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé de ce que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d'Amérique latine faisant l'objet de programmes d'ABG, sont classés en 2009 dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International comme présentant une «corruption endémique», ce qui signifie qu'ils ont obtenu moins de trois sur une échelle de 10 (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s'assurer qu'un personnel suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l'Union avant de lancer un ABG dans des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer pleinement son rôle politique en participant activement à l'élaboration des objectifs politiques des pays bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'à la garantie des progrès vers la réalisation de ceux-ci;

50.  se dit préoccupé par les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles une attention insuffisante a été accordée à la nécessité de renforcer les organes de surveillance tels que les parlements et les organisations de la société civile dans les pays bénéficiaires, le renforcement du contrôle parlementaire et l'amélioration de la participation de la société civile constituant des éléments essentiels des objectifs de renforcement des capacités pour ce qui est de l'ABG; invite instamment la Commission à investir davantage dans l'amélioration des institutions, l'état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires;

51.  invite la Commission à prévoir pour ses programmes d'ABG des objectifs qui prennent en considération la situation propre au pays partenaire, l'objectif général des programmes d'ABG étant de soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du pays;

52.  invite la Commission et les États membres à:

   montrer une détermination commune pour jouer un rôle politique fort et à part entière dans leur dialogue avec les pays bénéficiaires, ce rôle étant capital en vue du succès de l'ABG, en particulier quand il porte en lui l'immense impact potentiel d'une politique commune de l'Union, partagée par tous les États membres,
   améliorer leur coordination pour les procédures,
   renforcer leur engagement en faveur des objectifs de l'ABG,
   éviter d'envoyer des signaux ambigus aux pays bénéficiaires, même si cela peut sembler au moins aussi difficile, pour les États membres et la Commission, que ne le sont les exigences justifiées vis-à-vis des pays qui reçoivent l'ABG, en ce qui concerne la bonne gouvernance et l'état de droit;

53.  se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la conception et la mise en œuvre des quatre éléments des programmes d'ABG (à savoir le financement, l'aide en matière de renforcement des capacités, les conditions de décaissement et le dialogue) ne garantissent pas l'optimisation de leur incidence potentielle; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes en déterminant, d'une manière mieux étayée et plus transparente, les montants qui seront affectés aux différents programmes de l'ABG, en concentrant son renforcement des capacités sur les besoins prioritaires, en renforçant sa gestion des conditions liées aux performances en ce qui concerne les conditions générales d'éligibilité et les conditions spécifiques de décaissement, et en améliorant son approche en matière de dialogue;

54.  invite la Commission à engager plus systématiquement un dialogue avec les pays bénéficiaires sur tous les aspects de l'ABG, et demande instamment à la Commission d'améliorer les compétences de son personnel dans les délégations de l'Union, afin de renforcer ce dialogue; invite la Commission à veiller à ce que le personnel des délégations de l'Union qui met en œuvre l'ABG ait un accès satisfaisant aux ressources humaines et aux informations qu'il estime importantes pour sa mission;

55.  invite instamment la Commission à améliorer ses comptes rendus sur l'efficacité de son programme d'ABG, en particulier en établissant une méthode d'évaluation quantitative appropriée et un suivi systématique des progrès réalisés par rapport à des indicateurs clairs et à des objectifs mesurables;

56.  réitère ses appels à la Commission pour que celle-ci établisse un rapport annuel relatif à l'utilisation de l'appui budgétaire, et ce dans le but d'améliorer l'identification des forces et des faiblesses des programmes d'appui budgétaire en cours;

57.  invite instamment la Commission et les autres bailleurs de fonds à coopérer afin de réaliser une évaluation conjointe régulière, en vue d'évaluer l'efficacité de l'aide fournie dans le cadre des programmes d'ABG sur le plan de la réduction de la pauvreté;

Priorités du développement, coopération au développement à incidence élevée

58.  souligne que la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la réduction de la pauvreté sont des objectifs que doivent poursuivre les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays où l'aide des FED est distribuée;

59.  rappelle le Printemps arabe de 2011 et l'importance de mettre l'accent sur les principes démocratiques et le soutien de la démocratie dans le contexte de l'aide au développement;

60.  réaffirme sa fidélité aux principes d'efficacité de l'aide, sur la base d'un véritable partenariat, comme défini dans la déclaration de Paris et dans le programme d'action d'Accra de l'OCDE;

61.  prend acte avec satisfaction de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), qui prévoit le maintien d'un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain; demande instamment qu'au moins 20 % de l'aide de l'Union soit affectée à l'enseignement élémentaire et secondaire et aux soins de santé élémentaires; invite instamment la Commission à mettre davantage l'accent sur la santé maternelle, objectif du Millénaire pour le développement (OMD) pour lequel les progrès ont été décevants;

62.  invite une nouvelle fois la Commission à accorder la priorité au soutien destiné à renforcer les systèmes de santé en mettant notamment l'accent sur les populations les plus pauvres, à améliorer la qualité de l'apprentissage et à aider à créer un cadre politique qui favorise les pauvres et intègre la dimension hommes-femmes; demande instamment à la Commission de garantir une meilleure visibilité pour les activités financées par l'Union à l'étranger;

63.  se félicite de ce que l'aide au développement n'est plus la principale source de revenus de nombreux pays pauvres du monde; souligne que l'efficacité de l'aide suppose que les pays pauvres soient en mesure de mobiliser leurs ressources intérieures et déplore le fait que des capitaux illicites quittent les pays en développement dans des volumes qui dépassent l'afflux de capitaux dans ces pays, notamment du fait de la corruption et de la fraude fiscale à grande échelle, le phénomène constituant un problème aigu et considérable qui entrave la lutte contre la pauvreté et prolonge la dépendance à l'égard de l'aide;

64.  souligne en outre que le développement socioéconomique à long terme suppose des sources de revenus durables autres que l'aide; considère à cet égard que des relations commerciales saines et harmonieuses, dans le respect des principes de l'OMC, représentent une clé pour les pays en développement et invite donc instamment la Commission, le Conseil et les pays ACP à trouver des solutions aux problèmes en souffrance en ce qui concerne les accords de partenariat économique proposés et le libre-échange entre l'Union et la région ACP;

65.  se dit préoccupé par les procédures de contrôle de la Commission qui sont en place lorsque les fonds de l'Union sont gérés par des organisations internationales en vertu d'accords de gestion conjointe; souligne que les conditions et la mise en œuvre du contrôle et du suivi des fonds de l'Union dans le cadre d'une gestion conjointe ont montré des faiblesses graves; invite la Commission à veiller à ce que tous ses partenaires lui fournissent un accès facile et non bureaucratique à leurs rapports d'audit internes;

66.  rappelle le cas de l'Afghanistan, où la situation sécuritaire est extrêmement difficile, à tel point que le personnel de la Commission ne peut plus circuler librement, ce qui limite considérablement l'exécution d'un certain nombre de procédures de contrôle interne «standard»;

67.  souligne l'importance d'associer aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRDD), de façon à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, le relèvement et le développement et à garantir un passage en douceur de l'aide humanitaire à l'aide au développement; souligne que beaucoup reste à faire pour améliorer la coordination, l'efficacité, l'efficience et la cohérence des LRRD;

68.  invite instamment la Commission à assurer la coordination du FED avec d'autres instruments (facilité alimentaire, programme thématique en matière de sécurité alimentaire, instrument pour la démocratie et les droits de l'homme, programme thématique acteurs non étatiques/autorités locales, instrument de stabilité, projet pilote en matière de micro-finance rurale); invite la Commission à assurer une meilleure cohérence et une complémentarité accrue entre l'aide humanitaire et l'aide au développement, tant au niveau politique que dans la pratique, et à mettre davantage l'accent sur la réduction des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes, et à renforcer la résilience des populations à risque;

69.  fait observer qu'il faut à l'Union une vaste panoplie d'instruments de coopération au développement adaptés aux différents contextes étant donné qu'il n'y a pas de modèle unique et universel en matière d'aide au développement; souligne en particulier la nécessité d'instruments et de méthodes de travail spécifiques pour traiter le problème des États défaillants et celui de pays très peu démocratiques comme l'Érythrée, qui refuse l'aide pour son peuple en dépit d'une crise alimentaire endémique;

70.  estime que la crise alimentaire aiguë qui sévit actuellement dans la Corne de l'Afrique est aussi la conséquence tragique du manque de cohérence et de complémentarité entre l'aide internationale humanitaire et l'aide au développement ainsi que d'une spéculation abusive sur les denrées alimentaires; souligne que, au contraire de ce qui se passe en cas de catastrophe naturelle, la crise est apparue petit à petit pour se transformer en véritable désastre humanitaire; rappelle que, malheureusement, les sécheresses et les pénuries alimentaires présentent un caractère chronique dans la Corne de l'Afrique et que l'autosuffisance des agriculteurs locaux doit être renforcée pour garantir un développement durable;

71.  note que la révision à mi-parcours n'est pas encore terminée pour tous les pays partenaires(22) , en dépit du fait qu'elle était prévue pour 2010-2011; attend de la Commission qu'elle l'achève dans les meilleurs délais et qu'elle fournisse des informations sur le résultat de la révision sur son site officiel;

Aide de l'Union à Haïti

72.  rappelle le séisme dont Haïti a été victime et ses conséquences désastreuses; déplore l'insuffisante coordination de l'aide humanitaire et de l'aide au développement (associant aide, réhabilitation et développement); estime que l'apport d'aide humanitaire devrait reposer sur une stratégie de sortie; estime que la Commission devrait diriger ses efforts et son financement sur la réhabilitation et le développement;

73.  déplore le manque de coordination entre la délégation de l'Union et la représentation d'ECHO; est favorable à une coordination renforcée entre tous les acteurs de l'Union présents dans le pays; invite instamment la Commission à assurer une meilleure cohérence et une complémentarité accrue entre l'aide humanitaire et l'aide au développement, tant au niveau stratégique que dans la pratique;

74.  déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que ceux-ci devraient viser en premier lieu à créer des emplois et de la croissance durable, ce qui permettrait à l'État haïtien d'augmenter ses ressources propres et de devenir moins dépendant de l'aide extérieure; invite par conséquent la Commission à fournir au Parlement une liste des projets qui ont été menés en Haïti, assortie d'une évaluation précise de leur état d'avancement actuel, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont durables;

75.  souligne le manque de visibilité de l'aide de l'Union en Haïti; estime que pour renforcer la visibilité, il faudrait que non seulement le drapeau mais aussi le nom de l'Union européenne apparaissent dans les documents de relations publiques, plutôt que le seul nom de la Commission ou de la DG ECHO, beaucoup moins identifiables pour le citoyen ordinaire d'Haïti;

Rapport spécial n° 12/2010 de la Cour des comptes concernant l'aide au développement fournie par l'Union européenne en matière d'éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud

76.  salue cet excellent rapport de la Cour des comptes, qui fournit une analyse approfondie des réalisations de l'aide apportée par l'Union à l'éducation de base; met toutefois également l'accent sur les lacunes du programme, qui ne résultent que partiellement des mesures prises par la Commission;

77.  reconnaît pleinement les difficultés rencontrées par la Commission dans l'exécution de ce programme alors qu'elle travaille dans certains des pays les plus pauvres des régions concernées et essaie d'atteindre fréquemment leurs populations les plus pauvres; convient de ce que la réalisation de 45 % des indicateurs et le fait que 30 % d'entre eux présentent clairement des progrès, constituent un succès remarquable; souhaite que la Commission indique si ces chiffres se sont encore améliorés dans l'intervalle;

78.  souscrit pleinement aux conclusions et recommandations de la Cour des comptes et a pris note des réponses apportées par la Commission;

79.  rappelle ses résolutions de décharge antérieures, qui indiquaient que dans la mise en œuvre des programmes de développement spécifiques, un problème majeur résidait dans le manque de personnel qualifié au sein des délégations de l'Union et dans le soutien apporté par le siège de la Commission; invite la Commission à discuter avec les commissions compétentes du Parlement afin de trouver une solution plus durable à ce problème;

80.  invite la Commission à remédier systématiquement aux insuffisances relevées par la Cour des comptes; tient à être informé sur les points suivants:

   a) en ce qui concerne la qualité de l'éducation (abordée dans un document de travail des services la Commission en février 2010 - SEC(2010)0121): mis à part son caractère tardif par rapport au début du programme, la Commission pourrait-elle indiquer quelles autres mesures sont prises pour surveiller et améliorer la qualité de l'éducation?
   b) dans certains des pays couverts par le rapport spécial n° 12/2010, des cas de fraude et de mauvaise gestion des ressources publiques ont été mentionnés, y compris des enseignants «fantômes»; quel est le soutien fourni par la Commission pour aider ces pays à éliminer ces formes de fraude?
   c) l'un des instruments et outils de base en vue de mettre en œuvre un programme réussi est la disponibilité de statistiques correctes et d'évaluations du système éducatif réel; la Cour des comptes relève que, dans un certain nombre de pays, de telles statistiques ou évaluations ne sont pas disponibles, ou ne sont pas à jour; quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour remédier à ce problème?
   d) comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation des filles à l'éducation de base dépend d'un grand nombre de mesures non liées à l'éducation, telles que des installations sanitaires séparées, etc., bien que des progrès aient été accomplis dans certains de ces pays; quelles mesures spécifiques la Commission a-t-elle prises dans chacun de ces pays afin d'accroître la participation des filles à l'éducation de base, et dans lesquels de ces pays les écoles réservées aux filles sont-elles considérées comme une solution possible?

La facilité d'investissement

81.  rappelle que les fonds alloués à la facilité d'investissement du dixième FED s'élèvent à 1 530 000 000 EUR pour les pays ACP et les PTOM; note que le montant total des opérations signées sur le portefeuille de la facilité d'investissement s'est élevé à 374 230 000 EUR pour l'exercice 2010; rappelle que la Banque européenne d'investissement (BEI) gère la facilité d'investissement, instrument renouvelable avec participation aux risques financé par le FED, et qui a pour mission d'encourager les investissements du secteur privé, en particulier dans les pays ACP;

82.  déplore le fait que la facilité d'investissement ne soit pas englobée dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ou dans la procédure de décharge du Parlement, même si les opérations sont menées par la BEI au nom de l'Union et aux risques et périls de cette dernière, en utilisant les ressources du FED; estime que cela n'est pas souhaitable politiquement et pour des raisons de responsabilité; souligne que ces dispositions réduisent la portée des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d'autant plus que les ressources du FED proviennent de fonds publics versés par les contribuables européens;

83.  souligne que toutes les opérations de la BEI financées à l'aide du FED doivent être entièrement conformes à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union; estime que seule une politique de développement axée sur la pauvreté peut se révéler efficace et durable;

84.  estime que les politiques de croissance économique ne peuvent réussir sans la promotion de normes sociales et environnementales et la mise en œuvre de mécanismes de protection sociale;

85.  appelle la BEI à établir un lien plus direct entre ses projets de financement et la réduction de la pauvreté, la réalisation des OMD, les droits de l'homme, la responsabilité sociale des entreprises, les principes relatifs à un travail décent et à l'environnement, la démocratie, la bonne gouvernance et la création d'entreprises, à travers l'application de la décision n° 1080/2011/UE(23) ;

86.  invite la BEI à renforcer sa vigilance sur le volet social (y compris le respect des droits de l'homme) dans son cycle de projet, tant par l'analyse ex ante que, surtout, par un suivi effectué au cours de la mise en œuvre du projet et lors de son achèvement; appelle à définir des indicateurs de performance destinés à mieux déterminer la valeur ajoutée et les incidences des opérations de la BEI, et à renforcer les compétences appropriées du personnel en matière de développement durable, de droits de l'homme, et de questions sociales ou d'égalité entre hommes et femmes;

87.  observe que l'évaluation indépendante à mi-parcours de la facilité d'investissement de la BEI et des activités sur ressources propres de la BEI dans les pays ACP montre que les efforts de la BEI visant à surveiller la mise en œuvre des projets, à assurer une présence locale et à suivre les aspects environnementaux et sociaux paraissent toujours insuffisants; invite la BEI à améliorer ses mécanismes de surveillance;

88.  constate avec satisfaction les progrès accomplis dans le rapport annuel de 2010 de la BEI sur la facilité d'investissement dans la priorité aux résultats; estime toutefois que de nombreuses améliorations peuvent encore réalisées dans les rapports annuels du point de vue de la présentation d'informations complètes, pertinentes et objectives en ce qui concerne les résultats, les objectifs fixés, les objectifs atteints et les raisons des possibles écarts, ainsi que les évaluations effectuées et un résumé des résultats des évaluations, y compris les points faibles et les problèmes devant être traités; se félicite de l'attitude coopérative de la BEI au cours des travaux préparatoires de la présente résolution de décharge;

89.  rappelle que 14 % des fonds de la facilité d'investissement (390 000 000 EUR) sont acheminés par l'intermédiaire d'institutions financières européennes ou d'entreprises communes;

90.  déplore l'absence de transparence concernant les bénéficiaires finaux des fonds provenant de la facilité d'investissement; invite la BEI à appliquer une vigilance accrue et rigoureuse, en vérifiant l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local quant aux aspects de développement des projets couverts par la garantie de l'Union, et ce avant l'approbation des projets, y compris la performance des intermédiaires financiers dans l'utilisation du prêt accordé par la BEI sur ces aspects; estime que, dès lors qu'il s'agit de prêts effectués dans des pays en développement, la BEI devrait exercer une vigilance accrue et rigoureuse, conformément aux procédures normalisées et selon les meilleures pratiques internationales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;

91.  prend acte des informations fournies par une organisation non gouvernementale selon lesquelles des fonds de la BEI auraient profité à des entreprises dont les responsables faisaient l'objet d'enquêtes ou étaient accusés de corruption et de blanchiment d'argent; demande à la BEI de l'informer sur le fond de ces affaires;

92.  constate que la BEI veille à la complémentarité entre les projets financés par elle-même et par la Commission, en consultant cette dernière à un stade très précoce, avant de procéder à l'audit préalable des projets; rappelle que la Commission est membre sans droit de vote du comité de la facilité d'investissement et donne son avis sur chaque proposition particulière;

93.  invite la Commission à continuer de suivre et de contrôler avec attention la mise en œuvre de la facilité d'investissement, et d'informer régulièrement la commission du contrôle budgétaire du Parlement de ses conclusions;

94.  rappelle que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; invite la Cour des comptes à produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;

95.  constate que la BEI verse une rémunération variable sous forme de primes annuelles à son personnel; appelle la BEI à publier chaque année sur son site internet des informations détaillées concernant le montant des primes annuelles de son personnel d'encadrement, y compris celles de chaque membre du conseil d'administration, du comité de direction et du comité de vérification;

96.  relève en outre que l'actuel conseil d'administration de la BEI compte sept femmes et dix-neuf hommes; encourage les États membres à nommer des candidates pour pourvoir les deux postes actuellement vacants afin d'assurer une représentation plus équilibrée au sein de ce conseil.

(1) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.
(2) JO C 326 du 10.11.2011, p. 262.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(5) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
(6) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317.
(11) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.
(12) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 373.
(13) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(14) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(15) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(16) Rapport annuel sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement en 2012, p. 11.
(17) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).
(18) Réponse à la question écrite 23, adressée au commissaire Piebalgs dans le contexte de la décharge 2010 du FED pour l'audition du 12 janvier 2012.
(19) http://ec.europa.eu/europeaid/what/economic–support/public–finance/pefa_assesments_en.htm.
(20) Comme demandé dans la résolution sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, textes adoptés du 5 juillet 2011, P7_TA(2011)0317, paragraphe 52.
(21) Livre vert de la Commission du 19 octobre 2010 intitulé «L'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2010)0586).
(22) Réponse à la question écrite 31, adressée au commissaire Piebalgs dans le contexte de la décharge 2010 du FED pour l'audition du 12 janvier 2012.
(23) Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique