Le Parlement européen ,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012)

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen(3) , et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4) , et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0127/2012),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 112. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Le Parlement européen ,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen(3) , et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4) , et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0127/2012),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 112. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Le Parlement européen ,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) , et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen(3) , et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4) , et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0127/2012),

A.  considérant que l'Agence du GNSS européen (ci-après «l'Agence») a acquis l'autonomie financière en 2006;

B.  rappelant que la Cour des comptes indiquait n'avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l'Agence pour l'exercice 2007 et signalait que l'ensemble de l'architecture du projet Galileo avait fait l'objet d'un réexamen en 2007 et que les comptes de l'Agence avaient alors été établis dans un environnement juridique incertain;

C.  rappelant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

D.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

E.  considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2010, a nuancé son opinion sur la fiabilité de ses comptes annuels pour 2010;

F.  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009(5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

G.  considérant qu'en 2011 l'Agence a pris les mesures requises par le Parlement pour garantir la transparence, l'égalité de traitement et l'efficacité dans ses procédures de recrutement;

H.  considérant que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 s'élève à 15 900 000 EUR, contre 44 400 000 EUR en 2009, ce qui représente une diminution de 64,19 %; considérant que l'Agence a déclaré que la contribution de l'Union à son budget pour 2010 était de 8 690 000 EUR;

Fiabilité des comptes

1.  observe que l'Agence, conformément à la pratique comptable du programme Galileo, a enregistré en 2010, au titre des coûts de recherche, des composants pour un montant de 4 400 000 EUR, à savoir des générateurs de couple magnétique pour satellites, des propulseurs pour satellites, des réservoirs de carburant pour satellites (phase de validation en orbite) et des horloges atomiques terrestres au rubidium (phase de pleine capacité opérationnelle);

2.  constate que ces éléments d'actif ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, au lieu d'être inscrits comme actifs détenus pour transfert par l'Agence à la Commission; rappelle que cette pratique comptable est conforme aux exigences de l'Union en ce qui concerne la comptabilisation des composants du programme Galileo;

3.  constate que l'Agence a déjà expliqué, dans un rapport envoyé au Parlement le 28 février 2012, les raisons du traitement appliqué à ces composants dans sa comptabilité;

4.  prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes à cet égard et reconnaît que l'Agence a justifié ne pas avoir enregistré ces équipements comme éléments d'actifs dans ses comptes pour les motifs suivants:

5.  reconnaît en outre avec la Cour des comptes que, suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)(6) , la plupart des activités et des actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés à la Commission en décembre 2009 mais que, le 31 décembre 2010, le statut de 2 000 000 EUR détenus par l'Agence au titre du soutien technique de l'Agence spatiale européenne restait encore à déterminer; note que selon l'Agence, ce transfert de 2 000 000 EUR a été finalisé le 3 octobre 2011;

Gestion budgétaire et financière

6.  note que selon l'Agence, la contribution finale de l'Union à l'Agence pour 2010 s'est élevée à 8 690 000 EUR et que ce montant comprend le budget initial de 5 135 000 EUR, complété par la récupération de l'excédent à hauteur de 2 755 000 EUR et un montant supplémentaire de 800 000 EUR de crédits de paiement destinés à renforcer le titre III (dépenses opérationnelles);

7.  constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 a fait l'objet d'une modification par le conseil d'administration; prend acte de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de l'Agence sur la ligne budgétaire 3100 «dépenses d'études» à hauteur de 800 000 EUR afin de maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les engagements au titre de 2010;

8.  constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence atteignait 97 % en ce qui concerne les dépenses financées par les subventions au fonctionnement versées par l'Union et 89 % pour les activités opérationnelles financées sur les recettes affectées; observe en particulier que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence a atteint:

9.  constate, à la lecture du rapport sur la gestion budgétaire et financière, que deux virements internes d'une valeur totale de 205 000 EUR ont été autorisés par le directeur exécutif en 2010;

10.  prend acte du rapport annuel d'activités (RAA) qui indique que l'Agence a reçu un préfinancement de la Commission pour un montant de 2 606 675 EUR et 4 556 158 EUR conformément à la convention de délégation du septième programme-cadre de recherche;

Procédures d'octroi de subventions

11.  invite l'Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus d'évaluation en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions pour le septième programme-cadre de recherche/Galileo/deuxième appel et qui disposent d'un budget de 26 000 000 EUR; relève en particulier les observations de la Cour des comptes selon lesquelles les critères d'évaluation de la capacité financière des candidats n'ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine le taux maximal de remboursement, ce statut n'a pas été vérifié par l'Agence;

12.  invite en outre instamment l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/troisième appel; relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s'appuyaient sur les taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l'Agence que cela n'est pas conforme au principe d'interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l'Union et que l'Agence doit remédier rapidement à cette situation;

13.  prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;

Activités de passation de marchés

14.  relève que, d'après son RAA, l'Agence a mené les activités suivantes de passation de marchés en 2010:

Cohérence du programme annuel de travail et du RAA

15.  relève que le RAA de l'Agence ne reflète pas toujours son programme annuel de travail; constate en outre que les objectifs de son programme annuel de travail sont plutôt vagues et qu'il est par conséquent assez difficile d'évaluer et de vérifier si ces objectifs ont été atteints; invite dès lors instamment l'Agence à améliorer son programme annuel de travail pour permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer l'efficacité de l'Agence; fait remarquer que l'Agence a pris acte des recommandations de la Cour des comptes, et se félicite du fait que, par voie de conséquence, le format des prochains programmes annuels de travail sera conforme aux exigences;

Ressources humaines

16.  invite instamment l'Agence à améliorer les procédures de sélection afin de ne pas compromettre la transparence du recrutement; relève, avec la Cour des comptes, que, s'agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été déterminées;

17.  observe, en se basant sur son RAA, que l'Agence a engagé 16 procédures de recrutement et a atteint un effectif de 40 personnes à la fin de l'année 2010;

18.  constate également, d'après son rapport annuel de travail, que l'Agence prévoyait un effectif total de 42 personnes, alors que l'effectif réel total au 31 décembre 2010 était de 40 personnes (cinq de plus qu'en 2009): 18 membres de personnel opérationnels, 14 membres administratifs et huit membres mixtes;

Audit interne

19.  relève, d'après son RAA, que l'Agence a finalisé sa politique de gestion des risques et qu'un registre des risques a été établi;

20.  note en outre les observations de l'Agence dans son RAA selon lesquelles, à la fin de l'année 2010, il n'y avait aucune recommandation essentielle formulée par le service d'audit interne, mais néanmoins cinq recommandations relatives:

21.  se félicite que, d'après le rapport annuel de l'Agence sur la mise en œuvre des recommandations, publié en décembre 2011, les cinq recommandations susmentionnées aient été appliquées;

o
o   o

22.  rappelle ses recommandations exprimées dans de précédents rapports sur la décharge, reprises en annexe à la présente résolution;

23.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 112. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO L 250 du 27.9.2011, p. 232. (6) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164.

Recommandations du Parlement européen de ces dernières années