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Jeudi 10 mai 2012 - Bruxelles Edition définitive
Stratégie en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe
P7_TA(2012)0201A7-0104/2012

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe (2011/2113(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée, ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence,

–  vu ses résolutions du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité(1) et du 25 novembre 2009 sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce(2) ,

–  vu la communication commune de la Commission européenne et de la haute représentante au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu la communication commune de la Commission européenne et de la haute représentante au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 mai 2011, intitulée «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée» (COM(2011)0292),

–  vu la «feuille de route Euromed de commerce jusqu'en 2010 et au-delà», telle qu'adoptée par la 8e  conférence des ministres du commerce de l'Union pour la Méditerranée en 2009,

–  vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions des 9e et 10e conférences des ministres du commerce de l'Union pour la Méditerranée, du 11 novembre 2010,

–  vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(3) , Israël(4) , le Maroc(5) , la Jordanie(6) , l'Égypte(7) , le Liban(8) et l'Algérie(9) , d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(10) ,

  vu la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(11) ,

  vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–  vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLE), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'université de Manchester,

–  vu le document de stratégie régionale (2007-2013) et le programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen et les objectifs qu'ils comprennent(12) ainsi que la décision d'exécution de la Commission du 29 juillet 2011 relative à la seconde partie du programme d'action annuel 2011 en faveur de la région Méditerranée à financer sur la ligne 19 08 01 01 du budget général de l'Union européenne(13) ,

–  vu le travail de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et en particulier la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bruxelles le 12 juillet 2011 et son rapport annuel 2010 publié le 8 août 2011,

–  vu la décision du 5 octobre 2011 du conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de lever des fonds pour les pays du sud et de l'est de la Méditerranée,

–  vu le travail de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée,

–  vu le travail de l'Union pour la Méditerranée,

–  vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 d'adopter des directives de négociation d'accords de libre-échange approfondis et complets avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,

–  vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(14) , du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale(15) et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(16) ,

–  considérant toutes les résolutions adoptées par le Parlement dans le cadre du Printemps arabe sur les libertés de religion, de conviction et de conscience, valeurs fondamentales et universelles, essentielles au développement démocratique et économique;

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0104/2012),

A.  considérant que le printemps arabe constitue la plus grande transformation politique dans le voisinage de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin et qu'il offre à l'UE l'occasion d'accorder ses intérêts en matière de politique étrangère et commerciale avec ses valeurs fondamentales: les droits de l'homme, la démocratie et une société libre; considérant, conformément à l'article 8 du traité sur l'Union européenne, que l'Union doit développer avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération, qui est l'unique clé de la stabilité permanente, de la sécurité et du développement et des progrès économiques en Europe;

B.  considérant que l'UE dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale et d'investissement, ce qui lui permet de fournir une réponse concrète aux soulèvements et de contribuer au progrès économique et social dans les pays du sud de la Méditerranée (PSM);

C.  considérant que le traité de Lisbonne définit le commerce international comme une des trois branches de l'action extérieure de l'UE et requiert une cohérence avec ses autres politiques: les affaires extérieures et le développement international; considérant que le commerce a toujours constitué un pilier solide de la politique de voisinage, ce que la Commission fait valoir dans ses communications «Une stratégie nouvelle pour un voisinage en mutation» et «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»;

D.  considérant que les sociétés civiles des PSM estiment que l'UE devrait être plus proactive dans sa contribution aux transformations politiques et économiques;

E.  considérant que la reconstruction économique et politique après le Printemps arabe n'est pas contrôlée par les institutions régionales qui exercent un rôle semblable à celui du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Europe centrale et orientale et en Asie centrale;

F.  considérant qu'il n'existe aucune institution financière euro-méditerranéenne spécifique, tandis que l'expérience acquise par la BERD durant la transition de l'Europe centrale et orientale ces dernières années devrait lui permettre de jouer un rôle actif dans les PSM; regrette toutefois que plusieurs États membres de l'UE n'aient toujours pas ratifié les amendements à l'accord portant création de la BERD, qui lui permettront d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne;

G.  considérant que jusqu'ici, les économies des PSM étaient gérées par des dirigeants non démocratiques au bénéfice de quelques-uns, souvent au mépris des besoins des groupes les plus vulnérables; considérant que la chute de nombreux dictateurs offre à présent de nouvelles opportunités d'ouvrir les économies de la région et de mettre en place une véritable économie de marché;

H.  considérant que l'UE dispose déjà d'une union douanière avec la Turquie et d'accords de libre-échange (ALE) avec les PSM à l'exception de la Syrie, qui n'a pas signé le paquet final négocié, et de la Libye, avec laquelle les négociations ont été suspendues en février 2011 à la suite de l'éclatement de la guerre civile;

I.  considérant que l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas une condition préalable à l'entame de négociations commerciales, comme l'indiquent les dispositions commerciales des accords d'association avec le Liban et l'Algérie, l'accord intérimaire avec les territoires palestiniens, les négociations suspendues avec la Libye et l'accord non ratifié avec la Syrie;

J.  considérant que la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui représente sans aucun doute le projet économique le plus ambitieux résultant de la déclaration de Barcelone, n'a pas pu être mis en place pour 2010 comme le prévoyaient les objectifs, en raison des conflits dans la région et du manque d'engagement intrarégional (Sud-Sud);

K.  considérant que la crise économique de 2008 a touché directement les principaux vecteurs économiques des PSM, et considérant que les troubles sociaux et politiques en Tunisie, en Égypte, en Syrie et en Libye lors du printemps arabe se sont ajoutés à la récession économique dans ces pays; considérant que tous les PSM n'ont pas vécu le Printemps arabe de la même manière étant donné que les anciens régimes sont toujours au pouvoir dans certains pays tandis que d'autres subissent une période de troubles sociaux qui affaiblit encore davantage leur économie;

L.  considérant que le Printemps arabe a fait la lumière sur les faiblesses commerciales et fiscales structurelles et systémiques de la région, en particulier une susceptibilité aux flambées des prix sur les marchés des produits de base, et considérant que toute nouvelle stratégie commerciale pour la Méditerranée doit tenir compte de ces faiblesses, encourager la sécurité alimentaires et mettre un terme à la spéculation financière sur les produits alimentaires de base pour espérer répondre aux aspirations des citoyens;

M.  considérant que le chômage chronique, chez les jeunes en particulier, et l'absence de diversification commerciale restent des préoccupations majeures; considérant que le chômage structurel à long terme et le travail informel, dont le travail des enfants, restent élevés dans la plupart des PSM et se sont encore aggravés dans les pays qui ont connu des troubles sociaux graves au cours du printemps arabe; considérant que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que la région a besoin de créer environ 25 millions de nouveaux emplois au cours des dix prochaines années pour maintenir le niveau actuel d'emploi;

N.  considérant que les adolescents (de 10 à 19 ans) représentent 20 % de la population et que le taux d'emploi des 15-24 ans est d'environ 25 à 30 % alors que la participation des femmes sur le marché du travail reste très faible; considérant que le chômage est particulièrement élevé parmi les diplômés universitaires, conduisant à une fuite des cerveaux et à un gaspillage des ressources humaines;

O.  considérant qu'il est du plus haut intérêt pour l'Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme;

Considérations d'ordre général

1.  estime que le printemps arabe est un événement historique sans précédent, déclenché par les aspirations de liberté, de droits démocratiques et d'amélioration des conditions de vie des peuples; exprime sa profonde tristesse pour les pertes humaines durant la lutte pour renverser des dictatures corrompues;

2.  est conscient qu'à la suite de ces sacrifices, les sociétés des PSM ont une forte attente d'aide accrue et plus équitable de l'UE en matière de réformes démocratiques et de véritable développement économique au bénéfice de tous;

3.  constate que les avancées dues aux révolutions du printemps arabe ne sont pas encore pleinement consolidées et que l'UE doit mettre rapidement en œuvre son programme sur le commerce pour le changement, sachant qu'outre les avantages économiques immédiats, le commerce constitue un moyen efficace de consolider la démocratie et de promouvoir la stabilité, car il aide à prévenir la corruption, facilite un partage plus équitable des richesses et donne à la population générale les moyens de se prendre en charge; encourage les pouvoirs de transition à assurer, dans la paix, un passage à une véritable démocratie; exhorte les autorités nationales à respecter le droit de leurs peuples de manifester pacifiquement et à s'abstenir de toute répression violente;

4.  salue à cet égard la création du groupe de travail UE-Tunisie, premier du genre à être mis en place en collaboration avec un pays du sud de la Méditerranée afin d'assurer une meilleure coordination de l'aide européenne et internationale à la transition du pays; se félicite que le Parlement ait participé à la première réunion; demande à la VP/HR et à la Commission de continuer à associer le Parlement à cette initiative et à celles qui suivront; salue la création, au sein du Parlement européen, d'un groupe de suivi sur la Méditerranée du Sud afin de contrôler l'action menée par l'Union européenne face aux crises dans les pays méditerranéens;

5.  salue les élections régulières et transparentes organisées récemment en Tunisie, qui, accompagnées de réformes économiques, juridiques et sociales, constituent un bon exemple pour les autres pays de la région; souligne l'importance d'élections libres et régulières pour permettre d'assurer l'unité de ces pays en instaurant des institutions démocratiques et pluralistes et mettre ainsi en place les conditions propices à une plus grande stabilité et à la modernisation des structures socioéconomiques, ces éléments étant eux-mêmes un préalable indispensable pour attirer les investissements internationaux et produire une croissance durable; souligne la nécessité de mener, parallèlement aux changements démocratiques, des réformes sur les plans économique, juridique et social afin d'ouvrir et de moderniser les structures socioéconomiques de ces pays;

6.  juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

7.  déplore le rôle joué par les entreprises européennes dans l'exportation d'armes et de biens à double usage vers des régimes répressifs, et dans la participation à des ruptures technologiques orchestrées par les dictatures; appelle la Commission à élaborer des lignes directrices afin d'amener les entreprises européennes à agir en cohérence avec les principes fondamentaux de l'Union dans de telles situations;

8.  souligne que la politique en matière de commerce et d'investissement est une compétence exclusive de l'UE et devrait fournir des instruments innovants et concrets pour réaliser ses objectifs de politique étrangère que sont la démocratie, la prospérité, la stabilité et la paix dans la région;

9.  reconnaît que l'UE doit édicter une politique coordonnée à l'égard des PSM, mais met en garde contre une approche uniforme vis-à-vis du printemps arabe, car bien que les PSM présentent de nombreuses similitudes, ils ont subi des formes de répression différentes, connaissent des niveaux de développement économique différents et sont confrontés à des défis sociaux et démographiques différents;

10.  souligne que l'un des principaux rôles du Parlement européen consiste à renforcer le dialogue politique, la compréhension mutuelle et la confiance entre l'Europe et les pays tiers, dont les PSM, où le Parlement devrait se concentrer sur la diffusion et la promotion des réformes démocratiques, des libertés pleines et entières et de l'état de droit; souligne que ces tâches importantes, fondées sur des relations directes, pourraient également permettre d'évaluer le respect des critères à venir (en fonction des événements et des progrès accomplis) et d'apporter les ajustements nécessaires aux accords d'association, notamment dans les domaines du commerce, des investissements ou des finances;

11.  est conscient du fait que ces dix dernières années, l'UE a encouragé une approche plus approfondie et complète vis-à-vis des accords de libre-échange avec les dirigeants de la plupart des PSM, en dépit du manque visible de légitimité démocratique des partenaires de négociation; souligne qu'il importe de se préoccuper immédiatement de la stabilisation des processus démocratiques dans la mise en place de nouvelles institutions sociales et politiques, qui pourraient ensuite devenir des partenaires légitimes et informés dans les négociations d'accords commerciaux;

12.  souligne que l'UE est le plus grand marché de consommateurs au monde, auquel l'accès devrait être accordé uniquement si les pays partenaires s'engagent sérieusement dans l'ouverture bilatérale des marchés, si les bénéfices des réformes économiques atteignent l'ensemble de la population du pays partenaire, dont les groupes les plus vulnérables, et si les engagements politiques, sociaux et environnementaux appropriés sont pris et respectés;

13.  indique que de nombreux PSM présentent un énorme potentiel économique, certains d'entre eux jouissant de grandes quantités d'atouts et de ressources naturelles, dont une bonne gestion peut offrir des possibilités de croissance économique et de développement des deux côtés de la Méditerranée; estime de ce fait qu'il convient d'établir les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir des normes sociales, environnementales et phytosanitaires équivalentes;

14.  salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe «plus pour plus», qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;

Accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) et autres instruments

15.  note que l'UE dispose déjà d'accords commerciaux préférentiels forts avec de nombreux PSM dans le cadre des accords d'association; souligne toutefois qu'aucun de ces processus n'est arrivé à son terme et est convaincu qu'il y a toujours un grand potentiel pour approfondir les relations économiques, en particulier dans le domaine législatif, avec l'objectif à long terme de l'intégration sur le marché intérieur de l'UE;

16.  salue dès lors la décision du Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations d'ALEAC avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie dès que les processus préparatoires seront achevés; estime que les exercices subséquents de détermination de la portée devraient se baser sur les expériences des phases préparatoires menées par les partenaires orientaux tout en reconnaissant la grande importance politique d'éviter des retards inutiles pour les partenaires qui sont déjà prêts à entamer les négociations; estime indispensable que toutes les forces sociales, et plus particulièrement les ONG et les organisations syndicales, soient impliquées et consultées dès le lancement de négociations commerciales;

17.  s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

18.  rappelle que les ALE ne constituent pas une fin en soi mais qu'ils doivent servir les intérêts de chaque pays impliqué; maintient que les dispositions commerciales devraient être soutenues par des clauses de droits de l'homme renforcées, avec des dispositions de contrôle et d'exécution améliorées, et un chapitre ambitieux sur le développement durable qui donne un rôle central à la société civile, comprenant des dispositions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui renforceront l'appropriation commune du processus;

19.  salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;

20.  demande à la Commission de soutenir et de promouvoir spécifiquement les initiatives en faveur du commerce équitable et de l'agriculture biologique, pour soutenir notamment les petits exploitants, les producteurs et les coopératives, de manière à intégrer des pratiques agricoles durables et le développement rural tout en développant la chaîne d'approvisionnement pour assurer les consommateurs européens de la qualité des produits, de leur traçabilité et des garanties sociales et environnementales;

21.  souligne l'importance de l'agriculture, qui occupe plus d'un tiers de la population active dans les pays de la rive sud, et du développement rural pour le processus de stabilisation, dans la mesure où ils contribuent, notamment dans un contexte de volatilité accrue des marchés mondiaux, aux progrès sur la voie de la sécurité alimentaire, à une formation et une répartition plus équitables du revenu, à la création d'emplois ainsi qu'à l'intégration des femmes et des petits agriculteurs dans l'économie;

22.  se félicite dès lors de l'intention de la Commission de soutenir le développement rural grâce au «programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural», qui intègrerait le soutien aux investissements et développerait les capacités administratives en se fondant sur les meilleures pratiques de l'Union pour développer les régions rurales, afin de faciliter la modernisation de la production agricole, conformément aux normes européennes en matière de qualité et de sécurité alimentaire;

23.  se félicite également de l'engagement formulé par la Commission dans sa communication conjointe du 25 mai 2011 (COM(2011)0303) en vue de financer des programmes pilotes en faveur du développement agricole, rural et régional, en s'appuyant sur l'expérience approfondie de l'Union dans ces domaines et en faisant le meilleur usage possible d'une coopération étroite avec la FAO, la Banque mondiale et, éventuellement, la BEI;

24.  demande à l'Union d'appuyer à la fois l'essor d'une production agricole saine et le développement rural dans cette région, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, plaie persistante dans les campagnes, et afin de consolider le processus de stabilisation; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent l'amélioration des institutions et des infrastructures (en ce qui concerne par exemple l'irrigation, la manutention, le stockage, le conditionnement, le transport, les systèmes de commercialisation et l'accès aux services), parallèlement aux progrès techniques, et les programmes d'éducation et de formation, en particulier en faveur des femmes, sans oublier le niveau d'organisation insuffisant des producteurs et la faiblesse de la société civile, sachant que ces facteurs sont autant de freins au développement d'un système agro-alimentaire efficace; met l'accent sur la contribution apportée par les services de vulgarisation à la diffusion des connaissances; souligne que les préoccupations relatives à l'environnement et aux changements climatiques dans le monde devraient inciter à promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et de l'énergie ainsi que des modes de production compatibles avec celle-ci; souligne que la diversification de la production destinée à accroître la résistance en période de fluctuations du marché et de crises environnementales doit être encouragée face à l'augmentation de la demande mondiale en denrées alimentaires;

25.  demande, en outre, qu'afin d'éviter tout dumping social et environnemental entre les pays concernés et avec l'UE, les mesures proposées par la Commission permettent de renforcer la mise en place d'actions innovantes de promotion des savoir-faire locaux, de formation à l'organisation des producteurs et de développement des marchés locaux et régionaux dans le cadre d'échanges de bonnes pratiques entre pays et avec l'UE, sur le modèle des mesures pratiquées précédemment au titre des procédures de préadhésion et des relations avec les pays du voisinage de l'Union;

26.  appelle l'attention sur l'intérêt qu'une intégration renforcée des pays d'Afrique du Nord et des pays subsahariens pourrait présenter à cet égard et met l'accent sur la nécessité d'agir au niveau international pour éviter l'adoption de mesures unilatérales telles que celles qui sont souvent prises pour faire face à des crises alimentaires ou à des phénomènes météorologiques extrêmes;

27.  souligne que l'IDE est particulièrement important pour le développement économique des PSM, étant donné que les niveaux d'investissement sont soit insuffisants, soit excessivement ciblés sur les industries d'extraction des matières premières; demande à la Commission de garantir que les ALEAC et les efforts d'investissement dans la région seront coordonnés pour promouvoir la diversification économique;

28.  note toutefois que les tentatives précédentes de négocier des accords sectoriels au titre des accords d'association ne se sont pas révélées fructueuses; demande à la Commission d'encourager les PSM à négocier sur les investissements et les autres «questions de Singapour», comme les services dans le contexte des ALEAC; estime que la Commission devrait procéder à une mise en œuvre asymétrique, le cas échéant, et être flexible sur les secteurs sensibles des pays concernés;

29.  souligne l'importance de compléter l'ouverture commerciale par une aide technique importante aux pays partenaires et à leurs entreprises de manière à ce qu'ils puissent maximiser les chances qui leur sont offertes; reconnaît que l'UE fournit déjà une certaine assistance, mais estime que ces programmes devraient être plus ciblés sur les PME, notamment au moyen d'une expansion du programme Aide pour le commerce;

30.  demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

31.  salue, à cet égard, les ressources supplémentaires réservées à la coopération technique et insiste sur le fait qu'elles devraient être débloquées dès que possible pour la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) de la Commission et décentralisées aux délégations de l'UE sur place;

32.  reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;

33.  exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires «plus pour plus» avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

Faire des petites et moyennes entreprises (PME) un outil de démocratisation économique

34.  est convaincu qu'une stratégie commerciale fructueuse pour la région devrait renforcer le rôle des PME, qui fournissent pas moins de 30 % des emplois dans certains pays; reconnaît l'importance des micro-entreprises, qui représentent 98,1 % des PME en Égypte, 97,8 % au Maroc et 89,1 % en Jordanie, mais seulement 9,2 % en Tunisie;

35.  est préoccupé par le nombre élevé de PME non enregistrées actives sur le «marché noir» et par le fait que le taux d'emploi informel (à l'exclusion de l'agriculture) dans certains PSM atteigne 70 %; est convaincu que, si la région veut connaître une croissance économique importante, la stratégie commerciale de l'UE devrait encourager les activités non enregistrées pour légitimer leur statut; prie instamment la Commission de soutenir des programmes administratifs de renforcement des capacités, principalement au niveau de l'enregistrement des sociétés, de l'emploi et des affaires sociales, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités dans les services juridiques, clé d'une meilleure préparation au lancement des réformes nécessaires;

36.  regrette que les PME et les coopératives aient un accès très limité à l'investissement et insiste sur la nécessité de fournir un accès adéquat au financement par la fourniture fiable, accessible et conviviale de microcrédits et de programmes de contre-garantie de la Banque européenne d'investissement (BEI); estime que ces programmes permettront à leurs bénéficiaires d'innover et de restructurer de manière à pouvoir exploiter le potentiel du marché intérieur de l'UE;

37.  souligne qu'il importe d'encourager l'esprit d'entreprise en adoptant les mesures nécessaires pour créer un environnement propice et pour y associer la société; souhaiterait en particulier que le programme Invest in Med, dont la mission spécifique est de favoriser la coopération entre les PME et les organisations qui les représentent dans les États membres de l'Union et les pays du sud de la Méditerranée, entre dans une deuxième phase;

38.  reconnaît le rôle de la BEI, par l'intermédiaire de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), dans l'aide au sud de la Méditerranée; salue la décision de relever le plafond de ses activités dans la région d'un milliard d'euros, ce qui le portera à 6 milliards d'euros au cours des trois prochaines années; réaffirme que la BEI devrait cibler spécifiquement ses projets d'investissement sur les PME et le développement des projets infrastructurels, spécifiquement dans le domaine de l'énergie, compte tenu du potentiel de cette région et de l'aide que peut lui apporter l'UE pour les développer et les exploiter; insiste sur le fait que la BEI doit renforcer ses capacités administratives en vue de contrôler les banques partenaires intermédiaires qui distribuent les «prêts globaux» selon les critères des objectifs de l'action extérieure de l'UE, afin de rendre ses opérations pleinement transparentes vis-à-vis du public;

39.  salue l'implication récente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans la région méditerranéenne et les fonds supplémentaires engagés par l'UE et plusieurs États membres pour les activités de la Banque; prie le Conseil européen et le Parlement européen de ratifier rapidement les amendements apportés à l'accord portant création de la BERD en vue de permettre à cette dernière d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne; estime que le montant total du financement disponible pour les investissements de la BERD dans la région devrait être accru et que les PME devraient être les principales bénéficiaires de ces investissements; encourage les PSM à faire preuve d'engagement en appliquant les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, de manière à accéder aux investissements en vertu du statut de la Banque;

40.  est convaincu que la circulation aisée des gestionnaires d'entreprises par delà les frontières est essentielle pour le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange; est fermement d'avis que l'UE devrait renforcer la cohérence entre sa politique d'immigration et sa politique commerciale;

41.  note que l'assouplissement des conditions d'octroi des visas reste problématique pour de nombreux représentants d'entreprises des PSM qui doivent se rendre dans l'UE pour des réunions, des formations ou d'autres raisons professionnelles; à cet égard, salue la récente communication intitulée «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée», dans laquelle la Commission envisage des accords d'assouplissement des conditions d'octroi des visas pour soutenir la mobilité, notamment des hommes d'affaires; estime que les procédures d'«intégrité» et de «fiabilité» pour les visas devraient être assouplies et demande à la Commission de négocier ces accords en coordination avec les négociations commerciales afin de garantir que leur mise en œuvre n'est pas trop bureaucratique pour les PME;

Renforcement du processus d'Agadir

42.  regrette que l'accord de libre-échange euro-méditerranéen n'ait pas été conclu en 2010 et espère que tous les partenaires utiliseront l'élan donné par le printemps arabe pour progresser dans les réformes nécessaires à la création d'un espace de libre-échange à part entière et opérationnel sans fausser la concurrence vis-à-vis des producteurs européens;

43.  propose, dans le cadre de l'ouverture d'une politique de libre-échange, la mise en place régulière d'études d'impact pour un suivi actif et continu des retombées de cette politique sur les pays méditerranéens du sud de l'Europe avec pour objectif final de produire des effets positifs sur les citoyens et sur les systèmes économiques et productifs des différents pays;

44.  souligne que, s'il convient de saluer les stratégies commerciales nationales, ces accords ne peuvent se faire au détriment de l'intégration régionale; regrette que le commerce Sud-Sud reste très limité et note, à cet égard, qu'en 2009, seuls 6 % des importations des PSM provenaient d'autres PSM, contre 40 % provenant de l'UE; encourage les nouveaux gouvernements démocratiquement élus à être plus ouverts que leurs prédécesseurs en matière de commerce avec leurs pays voisins;

45.  reconnaît le groupe d'Agadir comme le seul exemple d'effort concerté en matière de commerce Sud-Sud et encourage les signataires à élargir la portée et de leur relation commerciale et à en augmenter le nombre de participants; demande à la Commission de poursuivre son soutien à ce groupe, en tant que pierre angulaire sur laquelle bâtir la future stratégie commerciale de l'UE;

46.  demande en outre à la Commission d'inclure une certaine souplesse dans le cadre des ALEAC, ce qui permettraient, en fin de compte, de fusionner les accords individuels et l'accord d'Agadir, de manière à constituer une zone unique de libre-échange euro-méditerranéenne;

47.  note avec satisfaction le déploiement imminent du mécanisme de facilitation des échanges et des investissements, qui servira de base de données permettant aux opérateurs économiques d'obtenir des informations à jour sur les conditions du commerce et des investissements dans la région; insiste pour que ce mécanisme soit activement promu auprès des entreprises des PSM et pour qu'il devienne un facilitateur fonctionnel pour les entreprises intrarégionales et ne soit dès lors pas uniquement un outil d'information;

48.  salue la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, qui devrait inclure le respect total de l'accord technique UE-Israël sur les produits provenant des colonies; demande à la Commission d'accélérer l'établissement de nouvelles règles d'origine dans le cadre de la convention pan-Euromed d'ici à la fin 2013, au plus tard, lorsque les PSM perdront les préférences SPG et les règles d'origine favorables au titre de ce système;

Facilitation de l'acquisition des connaissances et des contacts directs

49.  encourage les États membres à jouer un rôle plus ambitieux dans la stratégie de l'UE à l'égard du voisinage méridional en prévoyant des programmes majeurs de bourses pour les étudiants des PSM des deux sexes et de tous milieux socioéconomiques et ethniques, en particulier dans les domaines de l'économie, des affaires, des TI, des communications et des échanges commerciaux; invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à proposer immédiatement la mise sur pied de programmes Erasmus et Da Vinci Euromed; note que d'autres acteurs de la région, comme les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), ont été plus efficaces pour fournir une aide aux PSM; estime que ces échanges peuvent établir des liens durables avec les futurs partenaires commerciaux dans les PSM;

50.  rappelle le rôle joué par les artistes, les acteurs culturels et les blogueurs, qui ont permis à certaines sociétés civiles du monde arabe de se libérer du joug dictatorial et d'ouvrir la voie à la démocratie; appelle l'UE à veiller à ce que sa politique commerciale intègre une dimension «coopération culturelle», y compris des initiatives conjointes dans le domaine des arts, de l'éducation, des médias, de l'internet et d'autres secteurs cruciaux, en vue de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie;

51.  appelle à la création imminente de chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, servant de vecteurs de promotion d'activités commerciales communes et d'échanges mutuels entre les partenaires économiques, dont des séminaires et des foires commerciales; regrette qu'il n'existe pas de chambres de commerce de l'UE bilatérales dans la région, autres que la chambre de commerce UE-Israël;

Renforcement de l'impact de l'action de l'UE

52.  affirme que les initiatives commerciales de la Commission doivent être soutenues par une présence accrue de fonctionnaires de l'UE chargés du commerce sur place; déplore que la délégation de l'UE ne dispose que d'un fonctionnaire chargé du commerce en Tunisie et ne soit pas du tout présente en Jordanie, malgré les exercices de détermination de la portée des ALEAC dans ces pays;

53.  estime en outre qu'il est essentiel pour l'UE de pleinement coordonner ses activités de soutien au commerce, aux investissements et au financement dans la région pour en maximiser l'impact positif; s'inquiète du fait que le nombre important d'acteurs à la fois au niveau intérieur, au sein de l'Union et dans les pays partenaires eux-mêmes ainsi que d'autres acteurs extérieurs puisse également provoquer un gaspillage des efforts essentiels ou des «doublons» en raison d'un manque de coordination;

54.  souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre les instruments de financement de la politique européenne de voisinage (PEV), comme la facilité d'investissement pour le voisinage, et les différentes institutions financières de l'UE, régionales et internationales dans la région, la BEI, la BERD et la Banque mondiale, de manière à garantir un maximum d'efficacité et de cohérence; demande à la Commission de montrer la voie dans la coordination de ces efforts;

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55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays du sud de la Méditerranée ainsi qu'à l'Union pour la Méditerranée.

(1) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.
(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 35.
(3) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(4) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
(5) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
(6) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
(7) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
(8) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
(9) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
(10) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
(11) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.
(12) C(2007)0672.
(13) C(2011)5381.
(14) Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0141.
(15) Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0154.
(16) Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0576.

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique