Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne(1),

–  vu ses résolutions sur la piraterie en mer, notamment celle du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer(2) et celle du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes(3),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

–  vu la convention de 1988 des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Somalie, et en particulier la résolution 2036 (2012) du 22 février 2012,

–  vu l'action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EUNAVCO),

–  vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (EUNAVFOR Atalanta), et la décision 2010/766/PESC du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC,

–  vu la décision du Conseil du 23 mars 2012 de prolonger le mandat de l'opération EUNAVFOR Atalanta jusqu'en décembre 2014 et d'en étendre la zone d'action,

–  vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 et la décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia),

–  vu le concept de gestion de crise arrêté par le Conseil Affaires étrangères le 16 décembre 2011 en vue de la mission pour le renforcement des capacités maritimes régionales, mission PSDC civile dotée d'une expertise militaire en préparation,

–  vu le cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique visant à orienter l'action de l'Union européenne en faveur de cette région, adopté par le Conseil le 14 novembre 2011,

–  vu l'accord sur le partage des pouvoirs signé à Djibouti le 9 juin 2008, dont l'objectif était d'amorcer une réconciliation nationale ouverte à un large éventail de participants, de créer une alliance politique forte et inclusive capable de garantir la paix, de réconcilier le pays et de rétablir l'autorité centrale de l'État,

–  vu les conclusions de la conférence de Londres sur la Somalie, du 23 février 2012,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le transport maritime a été, tout au long de son histoire, l'un des principaux facteurs de la croissance économique et de la prospérité de l'Europe et que plus de 80 % du commerce mondial s'opère par la mer; considérant que la piraterie représente une menace pour la sécurité internationale et la stabilité régionale et que, par conséquent, l'Union européenne a un intérêt réel à contribuer à la sécurité maritime internationale et que la lutte contre la piraterie et ses causes constitue une priorité de l'action de l'Union européenne;

B.  considérant que la piraterie doit être considérée comme une forme de criminalité internationale; considérant que la piraterie et les vols à main armée commis en mer appellent une réaction coordonnée dans le cadre juridique général qu'offre la convention des Nations unies sur le droit de la mer; considérant qu'aux termes de l'article 100 de cette convention, tous les États sont tenus de coopérer à la répression de la piraterie;

C.  considérant que la piraterie en haute mer demeure un problème, même si le nombre d'attaques ayant abouti a sensiblement diminué au cours de l'année dernière, principalement grâce aux activités de la force Atalanta et à l'intervention de détachements militaires ou privés de protection des navires; considérant que la piraterie prend rapidement de l'ampleur dans l'océan Indien, en particulier au large des côtes de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, ainsi que dans d'autres zones, notamment l'Asie du Sud-est et l'Afrique de l'Ouest, faisant ainsi peser une menace croissante sur la vie et la sécurité des marins et d'autres personnes, de même que sur le développement et la stabilité régionaux, le milieu marin, le commerce international ainsi que sur toutes les formes de transport maritime et de navigation, notamment les navires de pêche et l'acheminement de l'aide humanitaire;

D.  considérant que le Conseil a décidé de prolonger l'opération de l'UE Atalanta de lutte contre la piraterie (EUNAVFOR Atalanta) de deux ans supplémentaires, à savoir jusqu'en décembre 2014, afin de contribuer à protéger les navires du Programme alimentaire mondial (PAM) acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie ainsi qu'à escorter les navires de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), à dissuader, prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie et à protéger au cas par cas les navires vulnérables croisant au large des côtes somaliennes; considérant qu'EUNAVFOR Atalanta contribue également à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie;

E.  considérant que 10 000 navires européens traversent chaque année des zones maritimes dangereuses et que, de ce fait, la piraterie affecte non seulement la vie humaine et la sécurité, mais constitue également un problème économique car elle menace les itinéraires de commerce maritime internationaux et a de sensibles répercussions négatives sur le commerce international;

F.  considérant que les tentatives d'abordage se multiplient, au point qu'ont été relevés en 2011 28 détournements de navires, l'enlèvement de 470 marins, l'assassinat de 15 d'entre eux, tandis qu'au moins 7 navires sont aujourd'hui capturés et font l'objet d'une demande de rançon et que près de 191 marins sont toujours retenus en otage en Somalie, souvent dans des conditions inhumaines effroyables, et ce pendant des périodes de plus en plus longues;

G.  considérant que les pirates adaptent en permanence leur tactique et leurs méthodes et ont étendu leur rayon d'action en utilisant comme «navires ravitailleurs» des navires détournés plus puissants;

H.  considérant que l'instabilité politique qui continue de régner en Somalie constitue une des causes de la piraterie et ne fait que l'exacerber, et que certains Somaliens voient dans la piraterie une source de revenus aussi profitable que durable;

I.  considérant que la piraterie ne peut pas être vaincue par des moyens uniquement militaires, mais que son élimination dépend essentiellement des progrès réalisés dans la promotion de la paix, du développement et de la reconstruction de l'appareil de l'État en Somalie;

J.  considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; considérant que la mission AMISOM de l'Union africaine est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al Shabaab et que, depuis peu seulement, elle a déployé 100 soldats à Baidao; considérant que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al Shabaab; considérant que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; considérant que l'organisation Human Rights Watch a révélé des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils exercées par les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT; considérant que le groupe de contrôle des Nations unies chargé de contrôler l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al Shabaab ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;

K.  considérant que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dispose d'instruments et de données qui peuvent aider l'opération EUNAVFOR Atalanta à améliorer la sécurité des navires et des marins dans cette zone;

L.  considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche, régi par plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui pêchent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale;

M.  considérant que l'Union européenne est le principal fournisseur mondial d'aide au développement à la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215 400 000 EUR par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; considérant que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions destinées à améliorer la gouvernance et l'état de droit, l'éducation ainsi que la croissance économique et à soutenir les secteurs «hors concentration» (santé, environnement, eau et assainissement); considérant qu'une somme supplémentaire de 175 000 000 EUR a été mobilisée au titre du FED pour la période 2011-2013 afin que l'Union européenne puisse renforcer son engagement et soutenir de nouvelles activités dans les domaines susmentionnés; considérant qu'aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans institutions de gouvernance effectives en Somalie;

N.  considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; considérant que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; considérant qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission européenne était passée de 9 millions a 46 millions, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions en 2010 et 30 millions en 2011 ; considérant que la Commission n'a révisé le montant de son aide humanitaire, le fixant à 77 millions d'EUR, qu'après la sécheresse dévastatrice de l'été 2011;

O.  considérant qu'une approche efficace pour lutter contre la piraterie en mer doit intégrer une stratégie globale et plus vaste pour mettre fin à la pauvreté et à la défaillance de l'État en Somalie et dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique, puisqu'au moins une partie de la Somalie profite économiquement des actes de piraterie et des rançons reçues;

P.  considérant que, si les efforts déployés par l'Union européenne dans la lutte contre la piraterie permettent de protéger les cargaisons du PAM et de l'AMISOM, ces missions appellent un engagement soutenu à assurer des niveaux de force appropriés et risquent d'être compromises, dans l'avenir, par un manque de puissance navale;

Q.  considérant que de nombreux États membres sont en train de définir des règles qui leur sont propres quant à l'affectation de gardes armés à bord des navires marchands;

1.  confirme la vive préoccupation que lui inspire la menace toujours croissante que constituent la piraterie et les vols à main armée commis en pleine mer contre les navires internationaux apportant une aide à la Somalie et les bateaux de pêche, les navires marchands et les paquebots internationaux et européens dans l'océan Indien, en particulier au large de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, qui constituent une menace pour la sûreté des marins et d'autres personnes ainsi que pour la stabilité régionale;

2.  invite la haute représentante et les États membres à envisager d'urgence des moyens d'obtenir la libération des 191 marins actuellement retenus en otage, de manière à les soustraire à une longue et effroyable détention aux mains de leurs ravisseurs et à leur permettre de rentrer chez eux et, en parallèle, à assurer la restitution des sept navires détournés;

3.  se félicite de la contribution de l'opération EUNAVFOR Atalanta à la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le PAM qui acheminent l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi qu'à la dissuasion, la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, et de sa contribution à assurer l'efficacité de la réponse de l'Union européenne à la piraterie en mer;

4.  se félicite de la décision du Conseil du 23 mars 2012 de prolonger le mandat de l'opération EUNAVFOR Atalanta jusqu'en décembre 2014 et d'en étendre la zone d'action;

5.  regrette que le nombre de navires fourni par les États membres pour l'opération EUNAVFOR Atalanta ait diminué, passant de 8 à seulement 2 ou 3 au début de 2012, et demande donc instamment aux États membres de fournir plus de moyens navals pour assurer la réussite de l'opération Atalanta;

6.  demande une coordination plus poussée, au titre du mécanisme SHADE, entre l'Union européenne, l'OTAN, les trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EUNAVFOR, CTF-150/151 et TF-508 dans le cadre de l'opération Ocean Shield de l'OTAN) et les diverses forces navales internationales afin d'éviter tout doublon inutile, car les deux organisations, à savoir l'Union et l'OTAN, opèrent – en vertu de leur autonomie de décision – dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les mêmes pays européens;

7.  demande instamment à la haute représentante d'appeler à une coordination et une coopération renforcées entre tous les acteurs internationaux en Somalie et dans la Corne de l'Afrique en général, à savoir l'Union européenne, l'OTAN, les États-Unis, les Nations unies et les pays concernés, afin d'adopter une stratégie globale concrète et déterminée pour la lutte contre la piraterie et, plus important encore, contre les causes profondes et les conséquences de celle-ci à tous les niveaux;

8.  souligne en parallèle la nécessité de renforcer la coordination stratégique entre EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalia et d'autres actions de la PSDC (par exemple le renforcement des capacités maritimes régionales dès qu'il sera déployé) dans la région de la Corne de l'Afrique en général; se félicite, à cet égard, de la décision prise par le Conseil le 23 mars 2012 de mobiliser un centre d'opérations de l'Union européenne à l'appui des actions menées au titre de la PSDC dans la Corne de l'Afrique; demande donc une révision des dispositions de commandement qui régissent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUTM Somalia;

9.  se félicite de la conférence de Londres du 23 février 2012 qui a montré la détermination de la communauté internationale à éliminer la piraterie et demande la mise en place de davantage de capacités judiciaires pour poursuivre et arrêter les instigateurs des actes de piraterie;

10.  souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;

11.  demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;

12.  prend acte des recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie; souligne en parallèle la nécessité de garantir des procès équitables et efficaces par les tribunaux locaux existants, ainsi que des conditions d'emprisonnement qui soient humaines et sûres dans des centres de la région;

13.  demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et de les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'EUNAVFOR, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;

14.  invite la mission EUNAVFOR, l'OTAN et les forces maritimes de la coalition à répondre efficacement à l'utilisation accrue de navires marchands comme «navires ravitailleurs», évolution qui augmente considérablement les capacités opérationnelles des pirates et leur permet de lancer des attaques avec plus de puissance, de détermination et de souplesse dans tout l'océan Indien;

15.  estime que l'AESM devrait poursuivre sa coopération avec la mission EUNAVFOR Atalanta en fournissant à celle-ci, le cas échéant – sur la base de l'approbation de l'État du pavillon – les données d'identification et de suivi à distance (LRIT) précises et les images satellite des navires battant pavillon de l'Union européenne qui croisent dans cette zone; à cette fin, invite les États membres à autoriser l'AESM à fournir ces données et ces informations à la mission EUNAVFOR;

16.  estime qu'au vu de la prolifération des actes de piraterie, les marins exposés aux menaces liées à la piraterie devraient recevoir une formation afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP-4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;

17.  demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie d'une assistance internationale pour protéger les navires d'aide humanitaire et lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le gouvernement fédéral de transition somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, à traduire en justice les auteurs d'agressions, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;

18.  se félicite de la décision du Conseil Affaires étrangères du 12 décembre 2011 d'engager la mission «EUCAP Nestor» visant au renforcement des capacités maritimes régionales, des capacités judiciaires maritimes, à la formation d'une police côtière ainsi que de juges dans huit pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à tout mettre en œuvre pour que le renforcement des capacités maritimes régionales soit déployé l'été prochain dans cette région;

19.  est conscient que la formation n'est qu'un aspect du renforcement des capacités maritimes et, par conséquent, invite les États membres à fournir une assistance substantielle à la mission et à la région, notamment sous la forme de patrouilleurs maritimes;

20.  appuie fortement le processus de paix et de réconciliation de Djibouti; plaide en faveur d'une approche globale de la situation en Somalie, qui allie sécurité et développement, état de droit et respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

21.  se félicite de la décision de la Commission de proposer, dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, une contribution supplémentaire de 100 000 000 EUR à l'AMISOM et invite les États membres et la communauté internationale à aider à promouvoir la paix, le développement économique et l'établissement en Somalie d'un régime démocratique stable qui facilitera la sécurisation et la lutte contre la piraterie à long terme; se félicite de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique;

22.  s'inquiète de la détérioration de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique et demande à la communauté internationale, et à l'Union européenne en particulier, d'apporter davantage d'aide humanitaire aux personnes nécessiteuses afin de faire face aux besoins humanitaires croissants et d'empêcher que la situation se dégrade encore;

23.  rappelle que toute stratégie de lutte contre la piraterie devrait tenir compte du fait que la piraterie sert des intérêts économiques illégaux et que toute mesure visant à inciter la population somalienne à se détourner de la piraterie doit cibler l'emploi des jeunes et viser à fournir à la population locale d'autres moyens de subsistance adéquats;

24.  accueille favorablement le projet Marsic conçu par l'Union européenne, qui fait partie du programme sur les voies maritimes importantes dans le cadre de l'instrument de stabilité pour améliorer la sécurité et la sûreté maritimes dans l'Ouest de l'océan Indien et le golfe d'Aden en faisant appel au partage d'informations et au renforcement des capacités, puisque ce projet met l'accent sur la coopération entre les pays de la région; espère que ce projet sera prolongé après 2013;

25.  encourage les initiatives contre la piraterie des pays de l'Est et du Sud de l'Afrique et de l'océan Indien telles que le nouveau projet MASE de lutte contre la piraterie (programme pour la sécurité maritime), auquel l'Union européenne a affecté une subvention de démarrage de 2 000 000 EUR; approuve le souci d'une complémentarité entre les actions financées par la Commission et la mission PSDC pour le renforcement des capacités maritimes régionales;

26.  rappelle que la piraterie au large des côtes somaliennes résulte de l'absence d'ordre public dans ce pays et que la communauté internationale devrait dès lors fournir l'appui technique et financier nécessaire pour aider le gouvernement fédéral de transition à développer la capacité d'exercer un contrôle sur ses eaux territoriales et, conformément au droit international, sa zone économique exclusive;

27.  salue le travail accompli par le groupe de contact international de lutte contre la piraterie au large de la Somalie institué par l'ONU, forum sans précédent au service d'une coopération internationale d'un niveau plus élevé et d'une plus grande qualité dans ce domaine entre les États et avec l'ensemble des principales organisations internationales concernées;

28.  se félicite de l'étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) sous l'aspect du renforcement des capacités maritimes ainsi que de l'avancement des travaux en vue de la conclusion d'un partenariat stratégique UE-OMI pour la lutte contre la piraterie dans l'ensemble de la Corne de l'Afrique;

29.  souligne que l'emploi de gardes armés privés constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite par conséquent les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne sur l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une bonne mise en œuvre des initiatives de l'OMI à cet égard;

30.  note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon; fait observer en outre qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie et au Parlement panafricain.

(1) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 30. (2) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 61. (3) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 59.