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Procédure : 2011/2155(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0153/2012

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A7-0153/2012

Débats :

PV 21/05/2012 - 14
CRE 21/05/2012 - 14

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PV 22/05/2012 - 6.6
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P7_TA(2012)0211

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Mardi 22 mai 2012 - Strasbourg Edition définitive
Tableau d'affichage du marché intérieur
P7_TA(2012)0211A7-0153/2012

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2011/2155(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le 23e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)1128),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique - Bilan annuel de gouvernance 2011»,

–  vu le 22e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)0372),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique - Libérer tout le potentiel de SOLVIT à l'occasion de son 10ème anniversaire»,

–  vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi» concernant la gouvernance du marché unique et l'engagement pour mettre «rapidement et pleinement en œuvre au niveau national les décisions déjà arrêtées afin de tirer pleinement parti des possibilités du marché unique»,

–  vu le rapport annuel 2010 sur le développement et les performances du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT (SEC(2011)0229),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», (SEC(2011)0467),

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2011 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu la déclaration de Cracovie, approuvée lors du Forum du marché unique,

–  vu le document de travail des services de la Commission, intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises» (SEC(2011)1003),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu le rapport annuel d'évaluation concernant l'initiative «EU pilot» (COM(2010)0070),

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2010 sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (SEC(2010)1371),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(1) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»(2) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur(3) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT(4) ,

–  vu le rapport du professeur Mario Monti intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil (compétitivité - marché intérieur, industrie et recherche) du 10 décembre 2010 concernant «l'Acte pour le marché unique»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0153/2012),

A.  considérant que l'importance d'un bon fonctionnement du marché intérieur a été soulignée en particulier dans la déclaration de Cracovie adoptée lors du premier Forum du marché unique (2 au 4 octobre 2011, Cracovie, Pologne), ainsi que dans la résolution du Parlement du 1er décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique(5) dans laquelle le marché unique est décrit comme étant l'outil le plus puissant pour ramener l'Europe sur le chemin de la croissance durable et de la création d'emplois;

B.  considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des directives en la matière;

C.  considérant qu'il est impératif que les États membres transposent la législation relative au marché intérieur dans leur législation nationale, non seulement dans les délais mais aussi de manière correcte, et considérant que le non-respect de cette obligation par un seul État membre nuit aux intérêts économiques non seulement dudit État mais également de l'Union européenne dans son ensemble;

D.  considérant qu'il n'est pas suffisant de transposer les directives européennes en temps utile et dans les règles, mais qu'une application correcte du droit de l'Union est également essentielle;

E.  considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;

F.  considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation soient utilisés dans des contextes différents et aient des méthodologies différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

G.  considérant que Malte possède le record de transposition en temps utile des directives de l'Union et que la Belgique est le dernier pays du classement, ayant accentué son retard de transposition déjà important;

H.  considérant que seule l'Estonie présente de bons résultats dans tous les domaines du «contrôle de la santé du marché intérieur»;

I.  considérant que, bien que les pays disposant de petites administrations aient des ressources limitées pour gérer la transposition de dossiers législatifs complexes, de petits États membres tels que Malte sont néanmoins parvenus à respecter les délais de transposition;

J.  considérant que l'actuel déficit moyen de 1,2 % est une fois de plus supérieur à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, déplore la tendance à la hausse des retards de transposition et encourage les États membres à déployer davantage de ressources pour inverser cette tendance, tout en observant que de nombreux États membres ont réduit le nombre de directives devant encore être transposées;

K.  considérant qu'au moins un État membre n'a pas encore transposé un total de 85 directives (le facteur de fragmentation étant de 6 %), qui ne peuvent dès lors pas produire leur plein effet sur le marché unique;

L.  considérant que deux directives accusent un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de «tolérance zéro» fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2007;

M.  considérant que le nombre de directives mal transposées stagne à une moyenne de 0,8 %, en dépit du fait que la Commission a précisé dans l'Acte pour le marché unique la nécessité d'établir une politique de déficit de conformité claire et déterminée;

N.  considérant qu'au cours de ces derniers mois, pas moins de sept États membres ont vu s'accroître leurs retards en matière de transposition des directives de l'Union;

O.  considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des informations plus précises sur la qualité de la transposition;

P.  considérant que l'adoption de textes mieux rédigés permettrait de réduire les retards de transposition de la législation de l'Union;

Q.  considérant que le traité de Lisbonne a donné pour la première fois à la Cour de justice européenne la possibilité d'infliger des amendes immédiates en cas de non-communication des mesures de transposition;

R.  considérant que la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et les administrations des États membres doivent redoubler d'efforts pour définir les droits des citoyens, informer ces derniers de leurs droits et les aider à les faire valoir, dès lors que ceci permettrait aussi un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

S.  considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre;

T.  considérant que les meilleures pratiques et l'information doivent circuler librement parmi les autorités responsables de la bonne application des règles du marché intérieur et parmi les autorités chargées de fournir réparation en cas de mauvaise application;

U.  considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur;

V.  considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics;

W.  considérant que SOLVIT est un système efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles dans un délai moyen de dix semaines, et considérant que la capacité de SOLVIT à résoudre des problèmes du marché intérieur pourrait servir de modèle de bonnes pratiques à d'autres services d'assistance pour le marché unique;

X.  considérant qu'il est important de consolider et d'accentuer encore la présence de SOLVIT et son efficacité à tous les niveaux des administrations nationales afin de garantir son efficacité optimale et l'obtention de meilleurs résultats;

Y.  considérant que SOLVIT devrait compléter le travail juridique de la Commission en matière de procédures d'infractions en attirant l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ayant trait à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;

Z.  considérant que la Commission est en train d'élaborer une nouvelle stratégie visant à renforcer SOLVIT;

Édifier le cadre réglementaire du marché intérieur

1.  accueille favorablement le tableau d'affichage du marché intérieur et SOLVIT comme étant des outils importants, bien que de nature différente, permettant de suivre et de déceler les problèmes concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union, mais aussi de repérer des écarts et des goulets d'étranglement dans le marché unique, en vue d'encourager les mesures en faveur d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

2.  affirme que la transposition et la mise en œuvre correctes, dans les délais, de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable au succès dudit marché, qui est à son tour un moteur clé d'une meilleure compétitivité et d'une meilleure croissance, en particulier dans un contexte de crise économique;

3.  se félicite du fait que la Commission ait fusionné le rapport sur le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport sur «L'Europe est à vous», le rapport «L'Europe vous conseille», le rapport sur SOLVIT, le rapport IMI et le rapport Guichets uniques en un seul rapport, le Bilan annuel de gouvernance, ce qui permet d'effectuer une évaluation globale et facile à lire du fonctionnement du marché unique;

4.  considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des services de la Commission vers la rédaction de rapports aux dépens de la résolution des problèmes mis en évidence dans le Bilan annuel de gouvernance;

5.  demande au Conseil de s'engager à davantage réduire le déficit de transposition, mais aussi d'établir des objectifs plus réalistes de transposition et de mise en œuvre applicables aux États membres;

6.  invite les États membres à prendre au sérieux les directives qu'ils ont contribué à élaborer, et à assumer véritablement leurs obligations découlant des traités de l'Union européenne;

7.  se félicite du fait que des progrès considérables aient été réalisés pour réduire le nombre de directives accusant un grand retard de transposition et invite les États membres à poursuivre leurs efforts volontaristes en la matière;

8.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur, à examiner comment il serait possible d'améliorer la coopération entre la Commission et les États membres mais aussi comment mettre en valeur les mécanismes efficaces mis en œuvre par ceux-ci;

9.  demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation;

10.  prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;

11.  prend acte de ce que près de 50 % des procédures d'infraction au marché intérieur en cours sont liées aux domaines de la taxation et de l'environnement; invite les États membres à accorder une attention particulière à une meilleure transposition et à une meilleure mise en œuvre, en temps utile, des règles de l'Union dans ces deux domaines;

12.  demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;

13.  invite la Commission à utiliser davantage SOLVIT comme premier point de contact pour les plaintes relatives à une mauvaise application du droit européen dans un contexte transfrontalier; invite également la Commission à garantir que les affaires n'ayant pu être résolues à l'aide de SOLVIT soient suivies de manière appropriée;

14 invite la Commission à apporter un soutien aux États membres pour transposer la législation européenne, en mettant au point de nouveaux instruments tels que des lignes directrices pour la transposition ou un service d'assistance à la transposition;

15.  observe que la durée moyenne des procédures d'infraction est trop longue et demande à la Commission d'adopter des mesures efficaces permettant de réduire cette durée; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'adoption de telles mesures;

16.  invite la Commission à explorer de nouveaux moyens visant à garantir l'application complète et dans les temps des jugements et des procédures de la Cour par les États membres;

17.  demande à la Commission de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur en y ajoutant de nouveaux critères, sans porter atteinte à sa lisibilité, afin de suivre la bonne mise en œuvre de la législation actuelle;

18.  invite la Commission à présenter, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, l'évolution de la répartition des procédures d'infractions ouvertes par secteurs, constatée depuis le tableau d'affichage précédent, ainsi qu'à proposer une analyse des motifs des changements les plus significatifs en termes de nombre de procédures ouvertes;

19.  invite les États membres à redoubler d'efforts pour mieux atteindre leurs objectifs; affirme que l'achèvement du marché intérieur grâce à une transposition de meilleure qualité et plus opportune de la législation existante ainsi que de la nouvelle législation est un moyen efficace de lutter contre la crise économique;

20.  relève que les États membres devraient continuer à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%; relève qu'il convient d'accorder une attention et une priorité particulières notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an afin d'améliorer significativement le retard de transposition;

21.  invite la Commission à faire rapport au Parlement sur la façon dont elle applique l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne concernant la possibilité que la Cour de justice inflige des amendes immédiates en première instance dans les cas où des États membres ont manqué à leur obligation de transposer la législation de l'Union;

22.  demande à la Commission de fournir des évaluations des conclusions produites à la suite des pétitions présentées au Parlement concernant les problèmes relatifs au marché unique et de les intégrer au Bilan annuel de gouvernance; souligne qu'il convient de davantage tenir compte du processus de pétition en vue d'améliorer le processus législatif de l'Union et de le rapprocher des citoyens;

23.  rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné des pouvoirs accrus au Parlement européen afin qu'il organise et révise la législation de l'Union; appelle à ce que les conclusions du tableau d'affichage soient incluses dans le dialogue structuré entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

24.  invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;

25.  invite les États membres à fournir systématiquement des tableaux de correspondance appropriés présentant la manière dont les directives du marché intérieur sont mises en œuvre dans le droit national;

26.  invite la Commission à prendre des mesures en vue d'améliorer la qualité de rédaction de la législation européenne; se félicite des efforts produits en faveur d'un processus législatif plus intelligent et plus efficace et encourage les trois institutions concernées par ce processus législatif à s'efforcer constamment d'améliorer la qualité de la législation qu'elles produisent ensemble;

Rapprocher le marché intérieur des entreprises et des citoyens

27.  demande à la Commission de trouver des moyens permettant d'intensifier la coordination et d'améliorer la coopération entre les instruments existants tels que SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs et le réseau européen de services de l'emploi, IMI, le réseau d'information Europe Direct et les Guichets uniques afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources et d'améliorer ainsi l'efficacité de la gestion;

28.  invite la Commission à proposer de nouvelles manières d'intégrer des instruments tels que SOLVIT dans le processus de pétition du Parlement européen;

29.  souligne que, au fil des ans, le réseau SOLVIT a démontré qu'il était simple, rapide et caractérisé par un bon rapport coût-efficacité pour résoudre les problèmes de mauvaise application des règles du marché unique qui affectent les citoyens et les entreprises; note néanmoins que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé; invite instamment la Commission à se concentrer davantage sur la formation, l'éducation et l'échange des meilleures pratiques entre les membres du personnel des centres SOLVIT;

30.  invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique»;

31.  constate que la lourdeur des procédures relatives à la sécurité sociale est l'une des principales préoccupations des citoyens décourageant la mobilité des travailleurs en Europe; invite à ce qu'une plus grande partie des ressources de SOLVIT soient allouées aux affaires de sécurité sociale;

32.  souligne l'importance de l'implication des partenaires associés dans le cadre de SOLVIT, plus précisément en vue d'alléger la charge des centres SOLVIT; souligne que la coopération avec les partenaires associés s'est avérée efficace par le passé notamment en raison du contact direct qu'ils entretiennent avec les citoyens et les entreprises; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que l'accès des partenaires associés à SOLVIT soit pleinement préservé;

33.  demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour offrir aux citoyens et aux entreprises un ensemble cohérent d'informations et de services d'aide en ligne, notamment en développant le portail du service d'orientation pour les citoyens comme seul point d'accès en ligne à toutes les informations et à toute l'aide; note toutefois l'importance des relations humaines directes et suggère à cet égard de compléter ces efforts par un seul point de contact direct pour les citoyens et pour les consommateurs via les bureaux de représentation de la Commission de chaque État membre; estime que réunir des agents de liaison de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens, du réseau de soutien européen aux entreprises, des centres européens des consommateurs et du réseau européen de services de l'emploi au sein des bureaux de représentation répondrait à cet objectif tout en se traduisant par une meilleure coordination et une meilleure cohésion;

34.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures ayant pour objectif la promotion du service d'orientation pour les citoyens, dans le cadre des administrations nationales, et du développement de la coopération entre le portail «L'Europe est à vous» et l'activité des sites internet des administrations nationales;

35.  invite la Commission à encourager les États membres à renforcer les guichets uniques et à fournir aux citoyens des informations claires et faciles à utiliser, afin de garantir et de mettre pleinement en valeur les synergies dans le domaine de l'information au niveau européen telles que «L'Europe vous conseille»;

36.  demande à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre; est d'avis que ceci apporterait une solution aux problèmes de personnel identifiés par SOLVIT dans plusieurs administrations publiques nationales; invite la Commission à étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière;

37.  invite la Commission à garantir la mise en service de points de contact uniques en ligne par le biais des portails internet gouvernementaux dans tous les États membres, dans la langue officielle du pays ainsi qu'en anglais; note que les points de contact uniques sont essentiels pour mettre en œuvre la directive «services»; regrette que seul un tiers des portails gouvernementaux disponibles sur internet proposent de réaliser des procédures en ligne; invite les États membres à proposer des informations plus accessibles, en plusieurs langues de l'Union, sur les règles et procédures administratives concernant les prestations de services en vue de faciliter le commercer transfrontalier en Europe;

38.  demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;

39.  invite la Commission à étudier l'idée d'intégrer les conclusions des enquêtes de l'Eurobaromètre dans le Bilan annuel de gouvernance dans le cadre des évaluations afin de mieux contribuer à la prise de décision;

40.  note que les documents récemment publiés par la Commission sur les «20 principaux sujets de préoccupation» découlant de la résolution du 20 mai 2010 souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché unique;

41.  demande à la Commission de rendre compte des principaux obstacles du marché intérieur spécifiquement rencontrés par les citoyens et les consommateurs souffrant d'un handicap, et d'entreprendre des démarches en vue de supprimer de tels obstacles;

42.  recommande une coordination plus approfondie entre SOLVIT et l'initiative «EU Pilot» afin de mettre en place une meilleure coordination et un meilleur échange de bonnes pratiques;

43.  note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique;

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44.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(2) JO C 161E du 31.5.2011, p. 84.
(3) JO C 349E du 22.12.2010, p. 25.
(4) JO C 349E du 22.12.2010, p. 10.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0543.

Dernière mise à jour: 1 août 2013Avis juridique