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Procédure : 2012/2149(INI)
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A7-0321/2012

Débats :

PV 22/10/2012 - 25
CRE 22/10/2012 - 25

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PV 23/10/2012 - 13.25
CRE 23/10/2012 - 13.25
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P7_TA(2012)0388

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Mardi 23 octobre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Relations commerciales et économiques avec les États-Unis
P7_TA(2012)0388A7-0321/2012

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis (2012/2149(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration conjointe du sommet UE–États-Unis, datée du 28 novembre 2011(1) , et la déclaration conjointe du Conseil économique transatlantique UE–États-Unis, datée du 29 novembre 2011(2) ,

–  vu les lettres adressées à Barack Obama, Président des États-Unis, le 22 février 2012, par vingt membres des deux partis du Sénat des États-Unis, et le 14 mai 2012, par cinquante-et-un membres des deux partis de la Chambre des représentants des États-Unis,

–  vu la lettre adressée à José Manuel-Barroso, Président de la Commission, et à Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, le 19 mars 2012, par quatre membres de la commission du commerce international du Parlement européen pour exprimer leur soutien au groupe de travail à haut niveau UE–États-Unis sur l'emploi et la croissance,

–  vu la déclaration conjointe du sommet du G8 qui s'est tenu à Camp David, États-Unis, les 18 et 19 mai 2012(3) , et la déclaration conjointe du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos, Mexique, les 18 et 19 juin 2012(4) ,

–  vu le rapport intérimaire aux dirigeants par les coprésidents du groupe de travail à haut niveau, daté du 19 juin 2012(5) ,

–  vu la déclaration conjointe du 19 juin 2012 de Barack Obama, Président des États-Unis, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen(6) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, ainsi que le «paquet pour la croissance et l'emploi» y annexé(7) ,

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 1er  juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE–États-Unis(8) , du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(9) , du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(10) , du 5 juin 2008 sur le thème «assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces»(11) , du 9 juillet 2008 sur les litiges Airbus/Boeing devant l'OMC(12) , du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(13) , du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique(14) , du 6 avril 2011 sur la future politique européenne dans le domaine de l'investissement international(15) , du 27 septembre 2011 sur la nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(16) , du 17 novembre 2011 sur le sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011(17) et du 13 décembre 2011(18) sur les barrières aux échanges et aux investissements,

–  vu la déclaration conjointe de la 72e réunion interparlementaire du dialogue transatlantique des législateurs, tenue à Copenhague les 9 et 10 juin 2012 et à Strasbourg le 11 juin 2012,

–  vu l'étude, datée du 11 décembre 2009, réalisée pour la Commission par ECORYS Nederland, publiée sous le titre «Non-Tariff Measures in EU-US Trade and Investment – An Economic Analysis»(19) ,

–  vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0321/2012),

A.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont chacun le principal partenaire commercial de l'autre, les deux économies réunies représentant près de la moitié de la production économique mondiale et près du tiers des flux commerciaux dans le monde, ce qui fait de ce partenariat la relation économique la plus importante à l'échelle mondiale;

B.  considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

C.  considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;

D.  considérant que la croissance modérée des échanges commerciaux mondiaux au cours des trois dernières années a contribué de manière significative à tempérer les effets négatifs de la crise économique, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis, démontrant ainsi que les échanges influent très fortement sur la croissance et l'emploi;

E.  considérant que, à l'issue du sommet UE–États-Unis de novembre 2011, le Conseil économique transatlantique a créé le groupe de travail à haut niveau et l'a chargé de mettre au point des politiques propres à augmenter le volume des échanges et des investissements afin de nourrir une création d'emplois, une croissance économique et une compétitivité qui soient avantageuses pour les deux parties;

F.  considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

G.  considérant que le Parlement européen avait déjà encouragé le développement de l'initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi, qui a un caractère évolutif et global, dans sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

H.  considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les États-Unis qu'au niveau international;

I.  considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

J.  considérant que les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne dans le domaine agricole et que l'UE exporte essentiellement des produits de très grande qualité vers les États-Unis et que, par conséquent, les obstacles commerciaux non tarifaires et les indications d'origine géographique revêtent la plus haute importance pour le secteur agricole européen;

K.  considérant que le groupe de travail à haut niveau a analysé conjointement un vaste éventail de mesures susceptibles d'accroître les échanges et l'investissement internationaux, et qu'il a provisoirement conclu, dans son rapport intérimaire de juin 2012, qu'un accord global qui couvre un vaste ensemble de politiques bilatérales de commerce et d'investissement, ainsi que des questions relatives à des pays tiers qui intéressent les deux parties, serait, s'il s'avérait réalisable, la solution qui présenterait le plus d'avantages;

L.  considérant la déclaration conjointe des Présidents Barack Obama, José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy, qui salue le rapport intérimaire du groupe de travail et affirme qu'une initiative ambitieuse visant à augmenter le commerce et l'investissement pourrait contribuer de manière significative à la stratégie transatlantique de renforcement de la croissance et de création d'emplois;

M.  considérant que l'Union européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, notamment à l'égard des principales économies mondiales;

N.  considérant que le groupe de travail est entré dans la dernière étape de planification d'éventuelles négociations visant à stimuler la croissance et l'emploi grâce à un partenariat commercial UE-États-Unis, et que son rapport final est attendu avant la fin de 2012;

O.  considérant que la Commission a exprimé son espoir d'ouvrir déjà d'éventuelles négociations dès le début de l'année 2013 et de mener à bien ces négociations avant la fin de son mandat;

P.  considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

1.  considère qu'il importe de mieux employer les échanges et l'investissement étranger pour stimuler une croissance intelligente, forte, durable, équilibrée, inclusive et utilisant efficacement les ressources, qui conduise à la création d'un plus grand nombre d'emplois et qui améliore le bien-être des populations à travers le monde; se félicite de la volonté affichée par les décideurs du G8 et du G20 d'ouvrir le commerce et l'investissement, d'élargir les marchés et de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes, créant ainsi les conditions nécessaires à une relance mondiale de l'économie, de l'emploi et du développement;

2.  salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;

3.  se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

4.  insiste sur l'importance de continuer à renforcer les relations économiques transatlantiques, tout en promouvant les intérêts de l'Union dans des domaines tels que les normes en matière d'environnement, de santé et de protection des animaux, la sécurité alimentaire, la diversité culturelle, les droits en matière d'emploi, les droits des consommateurs, les services financiers, les services publics ou les indications de provenance, entre autres;

5.  souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

6.  souligne que la protection des indications géographiques dans les échanges agricoles bilatéraux constituera un élément clé pour permettre la réalisation de progrès significatifs si les deux parties abordent cette question dans un esprit constructif de compromis; considère la protection des indications géographiques comme un élément-clé qui est directement lié à l'obtention d'un résultat ambitieux quant à l'accès au marché agricole; est favorable à la suppression totale des restitutions à l'exportation dans les échanges agricoles entre l'Union européenne et les États-Unis;

7.  reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;

8.  est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

9.  se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, principalement des procédures de douane et des restrictions réglementaires «après la frontière», est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser pleinement le potentiel de la relation transatlantique; souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré;

10.  concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

11.  reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

12.  accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

13.  souligne l'importance d'établir des protocoles en matière de partage des données entre la commission de sécurité des produits de consommation des États-Unis et la Commission européenne afin de trouver une solution rapide et efficace à la dangerosité de certains produits mis sur le marché dans les deux régions;

14.  salue les initiatives prises dans le cadre du groupe de travail afin d'élaborer des normes communes dans des domaines-clés où les technologies sont en constante évolution, notamment les nanotechnologies, les véhicules électriques, les réseaux intelligents et les services de santé en ligne;

15.  demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;

16.  est d'avis que, compte tenu de l'importance croissante du commerce électronique, les normes en matière de protection des données jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs tant dans l'Union qu'aux États-Unis; souligne que l'Union et les États-Unis doivent faire face aux menaces croissantes dans le domaine de la cybersécurité de manière concertée et dans une perspective internationale; fait observer que l'interopérabilité et les normes dans le domaine du commerce électronique, reconnues à l'échelle mondiale, peuvent contribuer à promouvoir une innovation plus rapide en réduisant les risques et les coûts des nouvelles technologies;

17.  reconnaît qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer une élément essentiel de tout accord transatlantique futur afin de présenter des avantages supplémentaires pour les deux économies et créer des perspectives de collaboration sur les questions commerciales d'intérêt commun;

18.  note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;

19.  souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

20.  demande en particulier que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts, étant donné les effets positifs que cela pourrait avoir des deux côtés de l'Atlantique dans un laps de temps relativement court; encourage le débat sur l'inclusion d'un chapitre sur les services financiers compte tenu de la nature interconnectée de nos marchés; souligne l'importance d'intensifier les échanges et la coopération des régulateurs des services financiers des deux côtés de l'Atlantique afin de partager les bonnes pratiques et de recenser les lacunes en matière de réglementation;

21.  est fermement convaincu qu'il y a lieu de résoudre les questions liées à l'équivalence, la convergence et l'extraterritorialité, car elles sont déterminantes pour comprendre comment l'Union et les États-Unis peuvent faire face à l'insécurité des problèmes économiques et financiers qu'ils rencontrent actuellement et à l'établissement de normes mondiales, ainsi qu'à des modèles de réglementation et de surveillance financières qui se font concurrence;

22.  demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;

23.  demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine, et soutient l'objectif proposé par le groupe de travail de créer de nouveaux débouchés commerciaux en améliorant considérablement l'accès aux marchés publics, et ce à tous les échelons de l'administration et sur la base du traitement national;

24.  considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);

25.  affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;

26.  prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

27.  soutient, dans le principe, l'objectif proposé par le groupe de travail d'élaborer également de nouvelles règles commerciales dans un certain nombre de domaines, sachant que cela pourrait être utile au commerce bilatéral tout en contribuant au processus de règlementation, tant dans le contexte des politiques et des accords commerciaux avec des pays tiers qu'au niveau multilatéral;

28.  fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;

29.  souligne son total engagement en faveur d'un système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, qui reste de loin le meilleur garant d'un commerce libre et équitable dans le monde et qui doit demeurer la base des échanges au XXI siècle en dépit de l'émergence d'un monde multipolaire;

30.  est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;

31.  convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;

32.  invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

33.  demande, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations;

34.  demande que, une fois les négociations ouvertes, tous les acteurs concernés représentant les milieux d'affaires s'organisent de manière à offrir un soutien large et coordonné en vue de favoriser un dialogue ouvert et transparent qui permettra de faire progresser l'initiative; est convaincu que le dialogue avec les consommateurs ainsi qu'avec les PME revêtira une importance particulière et devrait être ouvert et coordonné sans délai afin d'insuffler une dynamique à tous les niveaux des négociations;

35.  s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès des États-Unis, le gouvernement des États-Unis et tous les acteurs concernés afin d'optimiser le potentiel de la relation économique transatlantique pour créer de nouveaux débouchés pour les entreprises et les travailleurs des deux côtés de l'Atlantique et pour renforcer la position de chefs de file de l'économie mondiale qui est celle de l'Union européenne et des États-Unis;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales.

(1) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/126389.pdf
(2) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/november/tradoc_148385.pdf
(3) http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2012/05/19/camp-david-declaration
(4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/131069.pdf
(5) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149557.pdf
(6) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/462
(7) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/131388.pdf
(8) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p.128.
(10) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.
(11) JO C 285 E du 26.11.2009, p.1.
(12) JO C 294 E du 3.12.2009, p.33.
(13) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.
(14) JO C 74 E du 13.3.2012, p. 1.
(15) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0510.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.
(19) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/december/tradoc_145613.pdf

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique